M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.
M. Stéphane Piednoir. Au risque d’être un peu redondant, je tiens à souligner que nous sommes très loin d’atteindre notre cible en matière de rénovation thermique des bâtiments : selon les sources, l’objectif est rempli à hauteur d’un tiers ou d’un quart seulement. Malgré cela, on en remet une couche, en nous assurant qu’on va passer de 500 000 à 700 000 logements rénovés par an dans les années à venir… Avant de rehausser les objectifs, commençons pas respecter ceux sur lesquels nous nous sommes engagés !
Comme M. Husson l’a expliqué, on supprime les aides pour ceux qui, aujourd’hui, réalisent effectivement des travaux : pourtant, on n’est pas forcément riche quand on a des revenus qui se situent dans les neuvième et dixième déciles. On va réorienter les aides en direction d’une fraction de la population qui ne fait pas de travaux ! Je ne suis pas sûr que cela aille vraiment dans le bon sens…
Plus largement, s’agissant de la suppression des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Aide à l’acquisition des véhicules propres », tirons les leçons de l’année dernière : on a alors reproché au Gouvernement d’alimenter le budget général par des taxes qui devraient financer la transition énergétique. En supprimant ces comptes d’affectation spéciale, le Gouvernement envoie un très mauvais signal !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.
M. Daniel Gremillet. Au terme de débats riches, impliquant différents ministres, nous avons trouvé un accord avec l’Assemblée nationale sur la loi relative à l’énergie et au climat, qui fixe des objectifs très ambitieux pour notre pays, à commencer par la neutralité carbone en 2050. D’une certaine manière, madame la secrétaire d’État, le compte à rebours est enclenché !
Nombre d’entre nous, de toutes sensibilités, attendaient que cette ambition se traduise dans le présent projet de loi de finances. Eh bien, le rendez-vous est quelque peu manqué… De fait, ce projet de budget n’est pas à la hauteur de ce que le Parlement a voté, de l’espérance suscitée chez nos concitoyens. En particulier, comme l’a souligné, notamment, Jean-François Husson, supprimer les aides pour une tranche de la population qui réalisait jusqu’ici 45 % des travaux de rénovation énergétique, c’est mal démarrer pour atteindre la neutralité carbone dans des conditions supportables pour les familles.
C’est en faisant preuve d’ambition et en prenant en compte les diverses situations familiales que nous pourrons, année après année, nous rapprocher de l’objectif final. En fonction de vos réponses à nos propositions, madame la secrétaire d’État, nous pourrons être ou pas au rendez-vous que j’évoquais à l’instant.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet après-midi est consacré à l’examen de 303 amendements au moins – peut-être le Gouvernement en déposera-t-il d’autres – relatifs à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou à la fiscalité écologique.
Le projet de loi de finances comporte en la matière un grand nombre de dispositions, d’importance variable ; il nous a paru plus cohérent de regrouper leur discussion.
Le Sénat a toute légitimité pour traiter de cette question – ce n’est pas Jean-François Husson qui me démentira –, parce qu’il a été le premier à alerter sur l’augmentation pluriannuelle du coût de l’énergie liée, notamment, à l’évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), non pas seulement l’année dernière, mais déjà lors de l’examen du projet de loi de finances d’il y a deux ans. M. Husson avait alors averti qu’une telle augmentation non compensée pour les Français risquerait de provoquer des mouvements de contestation. Il avait évoqué de nouveaux « bonnets rouges » ; finalement, nous avons eu les « gilets jaunes »… Il s’est seulement trompé de couleur !
Plus sérieusement, le Gouvernement a été contraint l’année dernière, dans la douleur et la précipitation, de se rallier à la position du Sénat en annulant les augmentations de la TICPE. Nous ne sommes pas contre la fiscalité écologique : certaines hausses sont légitimes, jouer sur le signal prix pouvant être un moyen de changer les comportements, mais encore faut-il accompagner les Français.
Malheureusement, cette fiscalité est trop souvent envisagée comme une fiscalité de rendement et elle n’est pas traçable, d’autant que le Gouvernement supprime des comptes d’affectation spéciale ; nous sommes vent debout contre cette mesure. Entendons-nous bien : la commission des finances n’est pas pour la fiscalité affectée ; en revanche, elle est pour la traçabilité et l’accompagnement – tels sont les deux maîtres mots qui doivent nous guider dans notre débat.
En contradiction avec ce qu’il avait annoncé lors des assises du transport aérien, le Gouvernement crée une nouvelle taxe sur les compagnies aériennes. Ce serait sans doute une bonne idée si le produit de cette taxe était affecté à la recherche sur de nouveaux carburants ou à des mécanismes de suramortissement pour les avions, mais il s’agit simplement de compenser la perte par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) du produit des amendes des radars. Voilà un exemple typique de fausse fiscalité écologique ! Nous entendons, pour notre part, promouvoir une fiscalité écologique traçable et compensée.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-170, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
propriétaire
insérer les mots :
, locataire ou occupant à titre gratuit,
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux locataires et occupants à titre gratuit s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux locataires et occupants à titre gratuit est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En remplacement de Jean-François Longeot, je présente cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Dans le cadre de la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’article 4 supprime la possibilité, pour les locataires et les occupants à titre gratuit, de bénéficier de ce crédit d’impôt au titre des travaux de rénovation énergétique qu’ils réalisent dans leur habitation principale. Une telle restriction risque de décourager la rénovation des logements en location, qui font pourtant l’objet d’un nombre de rénovations insuffisant.
D’après une enquête de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publiée en octobre 2018, 24 % des travaux de rénovation réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles ont été entrepris par des locataires, et 76 % par les propriétaires occupants. Maintenir l’éligibilité au CITE des locataires et des occupants à titre gratuit contribuera à encourager la réalisation de tels travaux.
M. le président. L’amendement n° I-589, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les locataires et toute personne bénéficiant d’un droit d’usage et d’habitation, de bénéficier, toutes conditions remplies par ailleurs, du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent. La majorité présidentielle n’a pas fourni d’explications convaincantes pour justifier la suppression de cette possibilité.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Requier.
L’amendement n° I-733 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-1140 est présenté par M. Bignon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de trois ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;
II. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de trois années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
III. – Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement, dont le premier signataire est Ronan Dantec, vise à élargir le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dispositif modifié par l’article 4, aux propriétaires bailleurs. Il est inspiré de l’amendement n° I-64, du rapporteur général, qui tend au même élargissement, mais nous proposons de fixer à trois ans, et non cinq, la durée minimale de location, pour augmenter le nombre de bénéficiaires.
Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. D’après le rapport du 23 octobre dernier du groupe de travail sur la rénovation du parc privé locatif, conduit par Michel Pelenc et Pierre Hautus, le parc locatif privé est un angle mort de la politique publique de rénovation énergétique.
De fait, les locataires du parc privé constituent 45 % des ménages exposés à la précarité ; les propriétaires occupants n’en représentent que 39 % et les locataires du parc social, 16 %. Un quart des locataires du parc privé déclarent souffrir du froid en hiver. Dès lors, il est décevant que le plan de rénovation énergétique lancé en juin 2018 par Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, n’ait concerné, pour le parc privé, que les propriétaires occupants.
En cohérence avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments et de neutralité carbone en 2050, la lutte contre la location de passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du CITE. Il paraît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs, afin de les inciter à réaliser les travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-733 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1140 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-64, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;
II. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
III. – Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le grand nombre d’amendements relatifs au CITE montre qu’une vraie question se pose, celle des logements loués ou occupés à titre gratuit. Jusqu’en 2013, les travaux entrepris dans ces logements étaient éligibles au crédit d’impôt. Leur exclusion ne va pas vraiment dans le sens du développement durable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les passoires thermiques existant aussi, et peut-être même surtout, dans le parc locatif.
Les amendements nos I-170 et I-589 visent à réintroduire dans le champ du dispositif du crédit d’impôt les locataires et les occupants à titre gratuit. Or les règles du code civil relatives aux baux d’habitation, dont beaucoup sont d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger même conventionnellement, prévoient que le changement d’une fenêtre, l’isolation d’un logement ou le remplacement d’une chaudière – contrairement à son entretien courant –, bref les travaux de rénovation thermique, sont à la charge du bailleur.
C’est pourquoi l’amendement n° I-64 de la commission vise à rendre éligibles au CITE les travaux de rénovation énergétique entrepris par les bailleurs. Son adoption satisferait les amendements précédents.
M. le président. L’amendement n° I-1156 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Houpert, Savary, Poniatowski et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par les mots :
et avant le 1er octobre 2020 un rapport sur l’incidence de la réforme prévue au présent article sur l’atteinte des objectifs relatifs au secteur du bâtiment mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le reste à charge des ménages ainsi que le chiffre d’affaires et les coûts de production des professionnels du secteur du bâtiment
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il s’agit de compléter l’alinéa 88 de l’article 4, prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Nous avons besoin de pouvoir mesurer notre progression vers les objectifs fixés par les parlementaires en matière de transition énergétique et d’économies d’énergie. Il convient aussi de pouvoir apprécier les conséquences de l’évolution du CITE pour les foyers en termes de reste à charge, ainsi que pour l’ensemble des entreprises intervenant en matière de travaux d’isolation et, plus largement, de rénovation énergétique. Ainsi nous pourrons, année après année, apprécier les effets des décisions que nous prenons et déterminer si nous suivons bien la trajectoire fixée par la loi relative à l’énergie et au climat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces divers amendements souhaitent tous réintroduire les logements locatifs dans le champ du CITE ; cet objectif est, je crois, partagé sur toutes les travées.
Notre amendement nous paraît préférable parce que, je le répète, les règles du code civil relatives aux baux d’habitation disposent qu’il revient au propriétaire bailleur, et non au locataire, de réaliser les travaux lourds et la mise aux normes du logement. Au reste, selon l’Ademe, ces travaux sont réalisés à hauteur de 76 % par les bailleurs.
La commission souhaite donc le retrait des amendements nos I-170 et I-589 ; ils seront satisfaits par l’adoption de l’amendement de la commission, qui rend les propriétaires bailleurs éligibles au bénéfice du CITE.
Quant aux amendements identiques nos I-277 rectifié et I-733 rectifié bis, ils prévoient une durée de location minimale plus courte que l’amendement de la commission. Nous préconisons simplement le retour au dispositif qui a prévalu jusqu’en 2013.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° I-1156 rectifié, qui est contraire à sa position.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La rénovation thermique des bâtiments, en particulier des logements, est évidemment une priorité, dans la continuation de la loi relative à l’énergie et au climat, adoptée récemment.
Cette priorité repose sur trois éléments : des aides simples, lisibles et suffisantes ; un accompagnement des ménages dans les travaux ; le recours à des artisans de qualité compétents pour réaliser de tels travaux, reconnus notamment au travers du label RGE – « reconnu garant de l’environnement ».
Les aides sont en train de changer, puisque nous avons décidé de passer d’un crédit d’impôt à une prime, en deux temps : pour la moitié des ménages, l’année prochaine, et, pour l’autre, en 2021. Le passage d’un crédit d’impôt à une prime est un progrès, puisque le premier était versé un an et demi après les travaux, quand la seconde sera versée dès la fin de ceux-ci à partir du mois d’avril prochain.
Les aides individuelles à la rénovation thermique des bâtiments représenteront environ 3,5 milliards d’euros l’année prochaine : cette somme englobe le CITE et les primes et la suite des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à la rénovation globale dans le cadre du programme « Habiter mieux sérénité », mais aussi les certificats d’économies d’énergie, ouverts à la totalité des ménages sans condition de ressources, qui atteindront 1,8 milliard d’euros pour l’année prochaine. C’est la somme globale de 3,5 milliards d’euros qu’il faut considérer.
Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements de traiter le parc locatif privé en aidant les propriétaires bailleurs plutôt que les locataires, puisque c’est en effet aux premiers qu’il incombe de réaliser les travaux. Le Gouvernement a décidé de retravailler cette question, mais en vue de l’exercice 2021. En effet, la prime versée par l’Anah profitera dès l’année prochaine à un volume de ménages très significatif et le crédit d’impôt sera résiduel en 2020, avant sa transformation en prime en 2021.
Il s’agit d’un sujet important, sur lequel le Gouvernement prendra des engagements, mais au titre de 2021. En 2020, je le répète, les propriétaires bailleurs seront éligibles aux aides à la rénovation globale versées par l’Anah sous condition de ressources, ainsi qu’aux certificats d’économies d’énergie, sans condition de ressources. En outre, ils bénéficieront de l’amélioration de l’accompagnement et du travail des artisans.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements. S’agissant de l’amendement n° I-1156 rectifié, il est prévu que le rapport soit très vite remis, alors que le nouveau système se mettra en place progressivement : la prime sera versée à partir d’avril prochain, même si la plateforme sera ouverte dès janvier, et nous reviendrons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, sur la question des propriétaires bailleurs.
M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° I-170 est-il maintenu ?
M. Michel Vaspart, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je voudrais rappeler, une fois de plus, que les travaux sont réalisés à 76 % par les propriétaires. Si des propriétaires ne veulent pas faire les travaux demandés par des locataires qui souffrent du froid ou de l’humidité, ces derniers ne pourront bénéficier des aides et les travaux ne seront pas faits. C’est un vrai problème et j’espère, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement fera des propositions concrètes à ce sujet en 2021.
M. le président. L’amendement n° I-170 est retiré.
Monsieur Joël Bigot, l’amendement n° I-589 est-il maintenu ?
M. Joël Bigot. Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-64 de la commission des finances, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ne pas avoir nié le problème. C’est un vrai sujet : on ne peut pas laisser le parc locatif en dehors du dispositif, même s’il existe des aides de l’Anah. Vous souhaitez travailler sur cette question en 2021 : nous allons vous aider en votant l’amendement n° I-64, dont le dispositif entrera en vigueur dès 2020 !
M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° I-277 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président. Mon collègue Ronan Dantec entendait réduire la durée minimale de location à trois ans pour augmenter le nombre de bénéficiaires du dispositif. J’espère qu’il ne m’en voudra pas !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, ne vous en faites pas !
M. le président. L’amendement n° I-277 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-733 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je vais suivre l’avis de la commission et le retirer au profit de l’amendement n° I-64, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-733 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° I-64.
M. Jean-François Husson. Je souscris à l’amendement de la commission, mais il me semble dommage de priver, fût-ce au nom du code civil, les locataires d’un soutien dont ils bénéficiaient jusqu’à présent.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je trouve un peu facile que vous vous appropriiez à bon compte les certificats d’économie d’énergie. Certains rapports ont mis en lumière des abus, que je suis le premier à condamner. À titre personnel, j’ai conduit la mise en place d’un dispositif innovant sur le territoire de la métropole du Grand Nancy : depuis sept ans, cette collectivité est chef de file en matière de certificats d’économies d’énergie. Pour autant, je ne m’arroge pas, au nom de ma collectivité, le crédit d’un dispositif voulu par l’Europe et mis en place par la France ! Ce qui est intéressant, c’est que la collectivité a pu offrir, sans condition de ressources, des aides qui résultent d’évolutions intelligentes, financées par ceux qui, hier, avaient tendance à ne pas regarder à la consommation d’énergie du matériel qu’ils vendaient.
Restez honnête, afin que nos débats puissent être sincères : ce dispositif n’est pas le fait du Gouvernement, il résulte d’un choix collectif. Comme vous l’avez dit à juste titre, tout le monde peut en être bénéficiaire : particuliers, associations, bailleurs sociaux ou collectivités. Grâce aux compétences dévolues aux intercommunalités et aux régions dans ce domaine, il sera possible demain de s’appuyer plus encore sur les collectivités, qui sont au plus près du terrain et peuvent être chefs de file pour mettre en œuvre le dispositif. Faites donc confiance aux territoires et ne vous appropriez pas tout le crédit des certificats d’économies d’énergie.