M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. La manière dont le procureur de la République est saisi lui permet de signaler au juge des enfants une situation d’enfance en danger. L’instauration du dispositif proposé nuirait, in fine, à la protection des enfants concernés.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Qu’il y ait des enfants ou non, l’ordonnance de protection doit être systématiquement notifiée, dès lors qu’il y a une victime. Or, madame la rapporteur, contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas d’une pratique courante et permanente – cela se saurait ! Il est nécessaire d’améliorer les choses, raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Cela dit, monsieur le président, si vous deviez être de nouveau saisi d’une demande de scrutin public, je tiens à faire remarquer que le texte que nous examinons est le fruit du travail d’un jeune député – apparemment extrêmement important (Sourires sur les travées du groupe SOCR.) –, membre du groupe Les Républicains. Or les sénateurs de ce groupe sont majoritairement absents ce soir.
Nous essayons d’aller dans le sens d’Aurélien Pradié, c’est-à-dire d’aller au-devant de l’action du Gouvernement qui tarde à agir – il a d’ailleurs souligné que Mme Schiappa faisait des annonces, mais ne faisait rien d’autre, contrairement à lui. Nous voulons simplement renforcer, sans esprit polémique ni politicien, la proposition de loi de votre collègue député et vous abusez des scrutins publics, ce qui est une façon de prolonger les débats, sans répondre aux nécessités du moment ni aux exigences des victimes. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
M. Jacques Bigot. Je retire cet amendement, puisque tout cela ne sert à rien !
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Mon groupe était disposé à voter l’article 2.
J’ai fait partie de la délégation qui a rencontré Aurélien Pradié, qui avait fait preuve d’ouverture d’esprit. Je n’avais pas compris qu’il faudrait un vote conforme. Je pensais que nous allions enrichir ce texte pour mieux protéger les victimes, femmes battues ou enfants.
Mais nous sommes face à un mur. Je suis dans l’opposition, je suis donc habituée à me retrouver dans cette situation. Je sais que la bataille à venir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, par exemple, va être rude et que peu de nos amendements seront adoptés. Je ne crains pas la confrontation. Le problème, c’est que rien ne bouge et que les arguments qu’on nous oppose ne sont pas convaincants.
La rapporteur lit les notes qui lui sont préparées – c’est tout à fait normal – et dit que tout est prévu dans la loi. Mais si nous en sommes à 129 féminicides, c’est bien qu’il y a un problème ! Si la loi protégeait si bien, il n’y aurait pas de telles violences !
M. François Bonhomme. La proposition de loi n’est pas encore votée !
Mme Laurence Cohen. Le groupe CRCE s’abstiendra sur cet article. Nous n’allons pas voter contre des avancées, mais c’est trop peu par rapport à ce qu’il faudrait faire. Je le déplore sincèrement.
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’article.
Mme Esther Benbassa. Nous sommes là pour améliorer un texte visant à protéger les femmes victimes de violences conjugales. Devons-nous continuer de débattre dans ces conditions d’obstruction ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ce qui se passe ce soir est un moment peu glorieux pour le Sénat.
Ce texte a connu une vie parlementaire tout à fait exceptionnelle : qu’une proposition de loi d’un groupe d’opposition soit retenue, puis assez largement remaniée en commission, donc avec le soutien de la majorité En Marche, et enfin adoptée à l’unanimité des députés traduisait une volonté de dépasser les clivages politiques classiques – moins présents au Sénat, mais tout de même… – pour tendre vers un seul objectif : trouver le meilleur dispositif pour lutter contre les violences conjugales.
Ce texte est arrivé au Sénat dans des conditions invraisemblables. Disposant de très peu de jours pour travailler, la rapporteur a dû organiser des auditions effrénées pour être en mesure de présenter ses observations ce soir. Et la garde des sceaux nous explique maintenant que nous avons beaucoup de bonnes idées, mais qu’il faut attendre l’opération de communication du Premier ministre et de Mme Schiappa, le 25 novembre !
Nous avons fait nombre de propositions et nous étions tous dans un état d’esprit constructif, au début de cette séance. C’est sans doute ce qui a inquiété les uns et les autres… Ceux qui s’intéressent au sujet sont très majoritairement présents dans l’hémicycle. Comprenez notre désarroi.
Mon groupe s’abstiendra sur cet article 2 qui comporte beaucoup d’imperfections, notamment techniques. Je me demande d’ailleurs, madame la garde des sceaux, comment vous allez pouvoir les surmonter. Après le vote, nous vous laisserons travailler entre vous. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. Buffet n’aura plus besoin de demander des scrutins publics ; vous pourrez voter ou non les amendements qui vous conviennent et nous n’aurons plus besoin de développer les arguments que nous tentons de vous faire entendre. Vous assumerez ainsi la responsabilité de ce travail parlementaire bâclé qui avait pourtant si bien commencé à l’Assemblée nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’article.
Mme Victoire Jasmin. J’ai honte de ce qui se passe ici, ce soir. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a fêté ses vingt ans voilà quelques jours.
Des pionniers, des pionnières, ont fait de nous ce que nous sommes aujourd’hui. Des hommes et des femmes ont souvent pris leurs responsabilités, en conscience, pour que nous puissions avancer à notre tour, grâce aux textes qu’ils ont fait adopter, dans la douleur, mais avec honnêteté.
Nous avions eu une belle matinée de travail pour fêter ces vingt ans, mais j’ai honte aujourd’hui. Jean-Pierre Sueur a dénoncé, dans un rappel au règlement, l’attitude du Gouvernement qui annonce un autre texte, alors que celui-ci, qui émane d’un député du groupe Les Républicains, a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, vous êtes dans un affrontement inqualifiable, injustifié, malhonnête.
Madame la ministre, madame la rapporteur, je ne peux accepter votre comportement à notre égard. Je veux que l’on nous respecte. Quand vous déclarez travailler avec des personnes sérieuses, cela signifie que notre travail ne serait pas sérieux. Je ne suis sénatrice que depuis deux ans, mais cela fait vingt ans que des sénateurs et des sénatrices travaillent sur ces sujets ! Je ne reconnais pas le Sénat ce soir. J’ai honte ! (Applaudissements sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote sur l’article.
Mme Annick Billon. Monsieur le président, en raison des différents états d’âme – tout à fait justifiés – et de la colère qui monte en voyant que le travail réalisé ne pourra aboutir ce soir, je souhaiterais une brève suspension de séance pour réunir la délégation aux droits des femmes et réfléchir à la meilleure façon d’avancer.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Que les choses soient très claires : quand j’ai parlé de groupe de travail « sérieux », ce n’était pas par opposition à ce que ferait le Sénat. Je sais, et j’ai eu l’occasion de le souligner à de multiples reprises, combien le travail du Sénat et de ses commissions est extrêmement sérieux. Je le dis clairement.
Madame Jasmin, le Gouvernement aussi a défendu des amendements qui ont été rejetés. Je n’y vois pas un gage de rupture de confiance. Nous n’avons pas les mêmes positions sur un certain nombre de points, mais je respecte pleinement le travail du Sénat.
Je reçois de nombreux parlementaires à la Chancellerie, y compris des sénateurs. Je suis prête à prolonger avec vous le travail de réflexion mené jusqu’à présent. Je tenais à vous en assurer.
M. le président. Madame Billon, je ne pourrai accorder de suspension de séance qu’après le vote sur l’article 2.
La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote sur l’article.
Mme Josiane Costes. Je regrette beaucoup qu’aucun amendement n’ait été adopté pour protéger les enfants, qui sont les grandes victimes. Je ne sais pas encore comment je voterai sur cet article.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les sénateurs constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 247 |
| Pour l’adoption | 247 |
Le Sénat a adopté. (Mmes et MM. les sénateurs des groupes SOCR et CRCE se lèvent et quittent l’hémicycle.)
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Je demandais une suspension de séance avant le vote de l’article 2. Elle n’a plus lieu d’être.
M. le président. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Articles additionnels après l’article 2
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, MM. Bonne, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon, Moga et Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515-12 du code civil est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être prolongées au-delà si le contexte le justifie sur saisine du juge aux affaires familiales. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la situation de la victime. Dès lors que cette dernière introduit différentes actions en justice, par exemple devant le juge pénal ou le juge civil, l’ordonnance de protection, une fois obtenue, ne permet pas de la protéger jusqu’à l’aboutissement des procédures.
Cet amendement vise, d’une part, à porter la durée maximale d’octroi de l’ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales de six à douze mois et, d’autre part, à ouvrir la possibilité de prolonger la durée de cette ordonnance, dès lors que la situation de violence est toujours présente.
Actuellement, la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil ne vise la possibilité de prolongation de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales que si la victime introduit une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale. Or ces hypothèses ne couvrent pas les situations des victimes de violences en situation de concubinage ou de partenariat enregistré.
L’objectif de cette modification demandée par de nombreux acteurs est donc de renverser la logique et d’accroître la protection accordée aux bénéficiaires d’une ordonnance, afin de simplifier leur parcours, souvent fait de différentes procédures.
M. le président. L’amendement n° 82 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement vise à porter la durée de l’ordonnance de protection de six mois à un an et à permettre au juge aux affaires familiales de la prolonger « au-delà » si le contexte le justifie.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà allongé de quatre à six mois ce délai. Les mesures de l’ordonnance de protection peuvent également être prolongées au-delà de cette période si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure.
Nous considérons qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant entre la protection apportée aux victimes de violences et l’atteinte aux libertés individuelles que les mesures de protection peuvent entraîner, sur la base de faits vraisemblables, par exemple, la nouvelle interdiction de paraître introduite par la proposition de loi.
Si cet amendement était adopté, les mesures d’une ordonnance de protection pourraient ainsi être prononcées pour une durée indéterminée, ce qui me semble peu acceptable.
L’ordonnance de protection est un outil d’urgence dont il faut renforcer l’efficacité, mais qui ne doit pas, si les violences persistent et que des infractions sont commises, remplacer la procédure pénale, mieux à même de protéger la victime sur la durée.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , si en cas de persistance du danger, une demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin protégé a été formée, ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement a le même objet que le précédent, pour les couples sans enfant. Des personnes sans enfant peuvent être sous emprise, battues ou violentées, et méritent donc d’être protégées.
Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Laborde. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 103 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 83 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Poniatowski, Sido, Laménie, Lefèvre et Charon, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 515-13 du code civil, après la référence « 1° , », est insérée la référence : « 1° bis, ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.
Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour prendre les mesures mentionnées au nouveau 1° bis, à savoir l’interdiction pour l’auteur des faits de se rendre dans certains des lieux fréquentés habituellement par la victime.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement vise à étendre l’interdiction de paraître aux défendeurs à une ordonnance de protection en cas de mariage forcé.
Le juge aux affaires familiales peut en effet délivrer une ordonnance de protection aux personnes majeures menacées de mariage forcé. Nous ne voyons pas l’intérêt d’ajouter une telle mesure au dispositif existant, lequel nous semble suffisamment complet.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Grand. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 79 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Thomas et Bruguière, MM. Danesi, Dufaut et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas, Sittler et de Cidrac, MM. Cardoux, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Bazin, Mme Lopez, MM. Savin, Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Mandelli, Dallier, Huré, Laménie et Rapin, Mmes Ramond et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Lassarade et Micouleau, MM. B. Fournier et Bonne et Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Je souscris au principe du retrait du droit d’hébergement du conjoint violent, pour une durée déterminée, qui ne conserve qu’un droit de visite encadré, sauf à ce que le juge motive expressément son refus de prononcer cette mesure au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il est toutefois proposé que ce droit de visite encadré s’exerce, non pas dans un simple espace de rencontre, mais dans un lieu protégé, en présence d’un tiers permettant d’assurer la continuité des relations sans mise en danger de l’enfant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement tend à ce que l’exercice du droit de visite du parent privé du droit d’hébergement de son enfant se fasse soit, comme le prévoit le droit positif, dans un espace de rencontre, soit dans un espace protégé. Dans les deux cas, c’est le juge qui désigne le lieu en question.
Cette précision nous semble inutile : nous ne voyons pas quelle serait la différence avec l’espace de rencontre que désigne déjà le juge.
Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge peut demander que lui soit produit un compte rendu du déroulement des visites. »
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes. Cet amendement vise à suivre la recommandation n° 10 du rapport de mai 2018 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, c’est-à-dire la mise en œuvre d’investigations plus poussées, voire des demandes d’autopsie…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question.
Cet amendement tend à permettre au juge aux affaires familiales de solliciter un compte rendu du détail des rencontres entre parents et enfants, lorsqu’il ordonne un droit de visite dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance.
Par cohérence avec sa position sur l’amendement n° 117 rectifié, dont l’objet était similaire, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Costes, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 43 rectifié bis n’est pas soutenu.
Article 2 bis
L’article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises » sont remplacés par les mots : « sont alléguées ».
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « , sauf s’il estime vraisemblable la commission des faits de violence allégués par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut de même leur enjoindre, sauf si des faits de violences commis par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ont été avérés, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron. L’article 2 bis prévoit que le juge peut enjoindre les parents à consentir à une procédure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un d’entre eux sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Cet article est bienvenu dans la mesure où le rapport d’emprise asymétrique entre l’agresseur et sa victime peut conduire cette dernière à consentir, contre son gré, à la médiation.
Toutefois, le principe d’interdiction de la médiation en cas de violence alléguée nous semble peu conforme aux garanties de la présomption d’innocence.
Nous estimons en effet que la mesure de médiation relative à l’exercice de l’autorité parentale que le juge est susceptible de proposer peut être exclue lorsque celui-ci estime vraisemblable la commission de faits de violence.
En outre, la proposition de rencontrer un médiateur familial pourrait aussi être exclue lorsque les faits de violence commis par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant sont avérés et non seulement allégués.
Quelle que soit l’option retenue, nous devons pouvoir faire l’économie d’une telle précaution législative en capitalisant, comme il se doit, sur l’appréciation discrétionnaire du juge. Les magistrats savent mieux que personne qu’une procédure de médiation entachée de violence est nulle et non avenue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l’article 2 bis de la proposition de loi qui interdit de recourir à la médiation pour déterminer les conditions de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales.
Le texte prévoit que seraient prises en compte les violences alléguées par l’un des parents et non plus des violences commises. En réalité, ce changement n’aurait pas vraiment de conséquences, dans la mesure où cette interdiction n’est pas subordonnée à une condamnation ou à un dépôt de plainte. Seul le juge apprécie la situation.
La Chancellerie, dans sa circulaire d’application de ces dispositions, indique déjà aux juges qu’ils devront apprécier s’il existe des faits de violence allégués.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Cartron, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?
Mme Françoise Cartron. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 25 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 2 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-3-1, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes faisant l’objet d’une interdiction de détention ou de port d’arme dans le cadre d’une ordonnance de protection en application du 2° de l’article 515-11 du code civil. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 312-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les personnes interdites de détention ou de port d’arme en application de l’article L. 312-3-2. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.