M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.
Mme Angèle Préville. La feuille de route de la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre définit à court terme les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de notre pays. Ce sont les budgets carbone, fixés pour cinq ans, exprimés en millions de tonnes de CO2 équivalent.
Actuellement, les émissions stagnent, voire repartent légèrement à la hausse. L’action doit donc être accélérée pour mettre le pays sur une bonne trajectoire.
Nous proposons, par cet amendement, de fixer les budgets carbone non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, mais par la loi-cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de leur donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui, les budgets carbone sont des outils sous-utilisés, car ils sont non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la stratégie nationale bas-carbone dans laquelle est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement identique aux deux précédents, très importants, que je souhaite voir adopter et qui ont été excellemment défendus, est également défendu !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 263.
M. Fabien Gay. Cet amendement, proposé par différentes organisations non gouvernementales, ONG, a été repris par de nombreux parlementaires. Si les soutiens à cette proposition sont aussi nombreux, c’est parce qu’en signant l’accord de Paris sur le changement climatique en 2015 presque tous les pays du monde se sont engagés à maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement au-dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5.
Pour y parvenir, la politique climatique française doit s’appuyer sur la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, qui définit les budgets carbone, soit les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter dans tous les secteurs durant le quinquennat en cours et les deux suivants, selon une trajectoire dégressive.
C’est ainsi que certains considèrent la SNBC comme plus importante que la PPE en raison de son effet structurant. Or, aujourd’hui, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone qui en résultent sont de nature réglementaire et échappent à la compétence du Parlement. Élever la définition des budgets carbone au rang législatif leur permettrait d’avoir un effet plus contraignant et restaurerait pleinement le rôle du législateur par rapport au pouvoir réglementaire.
Cet amendement répond aussi à une recommandation du Haut Conseil pour le climat, qui précise que « le niveau du budget carbone et sa répartition sectorielle devraient être fixés par la loi ». Elle poursuit ainsi : « Juridiquement, la SNBC n’est contraignante que pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, ce qui limite son effet structurant dans le développement d’autres lois et programmes, restreignant de fait son impact. Le cadre actuel est juridiquement et politiquement trop faible pour mener la France vers la neutralité carbone en 2050. » Elle ajoute à propos des budgets carbone tels que définis aujourd’hui : « Leur pouvoir incitatif perd sa valeur s’ils peuvent être révisés en dehors de la concertation nationale. » Je souligne l’importance de cet amendement, sans oublier le travail du rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié.
M. Franck Menonville. Cet amendement, parfaitement défendu par les orateurs précédents, trouve son origine dans la sous-utilisation des budgets carbone, qui n’ont pas de caractère contraignant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La fixation des budgets carbone par la loi quinquennale n’est pas opportune.
Tel qu’il a été adopté par la commission, l’article 1er bis A prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans, les budgets carbone étant fixés par décret et devant être compatibles avec ces objectifs. Cela signifie que les amendements identiques sont déjà satisfaits !
Cette construction renforce substantiellement le rôle du Parlement dans ce domaine.
Aller plus loin, en confiant au législateur le soin de déterminer les budgets carbone eux-mêmes, complexifierait l’édifice d’ensemble pour des bénéfices qui n’ont rien d’évident.
En effet, nous entrerions alors dans des débats très techniques, exprimés en mégatonnes de CO2, alors que notre rôle me semble être de fixer une direction, un cap.
Cela est d’autant moins souhaitable que le dispositif s’articulerait mal avec les autres outils de la compatibilité carbone. En effet, la stratégie bas-carbone, de même que le budget carbone sur le transport international ou l’empreinte carbone de la France – institués sous une forme indicative par les articles 1er bis B et 1er sexies – sont tous les trois déterminés par décret.
Enfin, s’ils étaient adoptés, les amendements identiques, tels qu’ils sont rédigés, feraient disparaître la base légale des budgets carbone figurant dans le code de l’environnement et, donc, toutes les obligations qui en découlent.
L’avis de la commission est défavorable, car ces amendements ne sont pas aussi neutres que ne veulent le faire croire leurs auteurs !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement considère lui aussi que ces amendements sont déjà satisfaits pour ce qui concerne les objectifs globaux.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est prévu que la loi de programmation quinquennale précise les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans.
Ensuite – ce paragraphe n’est peut-être pas très lisible –, le III du présent article fait le lien entre ces objectifs globaux et la prise en compte dans les budgets carbone de chacun des secteurs.
De plus, l’adoption de ces amendements ferait perdre le fondement législatif de la déclinaison de ces budgets carbone au niveau de la SNBC.
Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, sinon l’avis du Gouvernement serait défavorable. Peut-être faudrait-il travailler sur une formulation plus explicite du III.
M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 19 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Je maintiens mon amendement et je saisis au vol la proposition que vient de faire Mme la ministre dans laquelle je vois une ouverture !
Contrairement à ce que nous a dit M. le rapporteur, nous ne pouvons pas nous contenter du budget carbone global. Nous avons besoin, nous, parlementaires, de savoir ce qui a été prévu s’agissant de la réduction d’émissions plutôt liées au transport, plutôt liées au secteur agricole… C’est un élément fondamental du débat, que nous ne pouvons pas ne pas faire figurer dans notre discussion. Je le dis d’autant plus que M. le rapporteur – nous le suivons sur ces points – a été extrêmement précis sur tous les autres sujets, sur la rénovation thermique, sur le mix électrique…
Je souhaite que le Sénat adopte ces amendements. Ensuite, en commission mixte paritaire, nous trouverons une formulation qui ne posera aucun problème juridique puisque j’ai entendu les craintes sur le plan du droit. Nous sommes ouverts sur l’idée d’en rester à un débat plus indicatif, mais nous insistons sur le fait qu’on ne saurait exclure une discussion plus précise sur la question des budgets carbone au moment de l’examen de la loi. Cela me paraît même assez contradictoire avec toutes les avancées soutenues par notre rapporteur !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter, 208 rectifié, 217 rectifié bis, 263 et 390 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. L’amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
et de confort thermique
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Nous proposons plusieurs amendements visant à compléter l’arsenal de normes en vigueur, en intégrant beaucoup mieux la notion de confort thermique. Les épisodes de canicule étant amenés à se répéter, il nous paraît indispensable de mieux prendre en compte ce critère et de faire en sorte qu’il soit susceptible d’améliorations et d’adaptations notables. Nous proposons de le faire maintenant, car le secteur du bâtiment doit déjà intégrer la réglementation thermique 2020. De surcroît, notre pays est prêt et nous avons vraisemblablement besoin d’indicateurs réactualisés et plus fiables pour affronter la résilience des populations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La notion de confort thermique, qui n’est mentionnée ni dans le code de la construction et de l’habitation ni dans le code de l’énergie, n’est pas suffisamment définie juridiquement pour figurer parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale.
Au demeurant, l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est pour partie satisfait par d’autres dispositions du texte. Ainsi, l’article 1er prévoit l’institution d’une « feuille de route de la rénovation énergétique » qui doit permettre la rénovation des logements selon la norme bâtiment basse consommation en 2050.
Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage l’importance accordée au confort d’été dans le contexte du changement climatique en cours, notamment pour la future réglementation sur les bâtiments neufs.
Le confort thermique pourra donc être pris en compte dans les objectifs de rénovation des bâtiments. Il ne nous semble toutefois pas nécessaire de le mettre sur le même plan que les autres objectifs généraux.
J’indique, de surcroît, qu’un amendement ultérieur traitera de cet objectif de confort d’été.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait du présent amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 362 rectifié est retiré.
L’amendement n° 475, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer la première occurrence de l’année :
2019
par l’année :
2018
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)
Article 1er bis B
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A, il définit également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A, dénommé “budget carbone spécifique au transport international”. »
II. – Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement publiées après le 31 décembre 2022.
M. le président. L’amendement n° 434 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot et P. Joly, Mme Lepage, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
indicatif
II. – Alinéa 3
Remplacer la date :
31 décembre 2022
par la date :
1erjanvier 2022
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à supprimer le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre dues au transport international, défini par l’article 1er bis B. En effet, les engagements de la France pris dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone ne doivent pas seulement rester des mots, mais doivent être suivis d’actes concrets.
De plus, il s’agit d’avancer la date d’application de la prise en compte d’un budget carbone spécifique au transport international du 31 décembre au 1er janvier 2022, ce qui marque bien la volonté d’agir de la France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La modification proposée n’est pas pertinente. En effet, si les dates d’entrée en vigueur des articles 1er bis B et 1er sexies sont différentes, elles ont toutes les deux pour objectif l’application des dispositions à compter d’une prochaine stratégie bas-carbone, de manière à ne pas interférer sur celle qui est en cours de révision.
C’est d’ailleurs ce qui ressort des travaux préparatoires liés à ces deux dispositifs à l’Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Également défavorable ! Nous avons déjà montré notre volonté d’agir en prenant en considération les budgets carbone liés au transport international, mais à titre indicatif. Ce caractère indicatif est nécessaire, car ce transport international aérien et maritime relève largement de discussions qui ne dépendent pas que de nous. Les prendre en compte me semble constituer une avancée importante pour guider nos différentes politiques publiques. Pour autant, donner un caractère impératif à ces budgets ne me paraît pas approprié.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. L’amendement n° 477, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 221-1 B
par la référence :
L. 222-1 B
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 450 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er bis B, modifié.
(L’article 1er bis B est adopté.)
Article additionnel après l’article 1er bis B
M. le président. L’amendement n° 176, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne
« Art. L. 443-…. – I. – Le tarif de livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique, reflétant le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.
« II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent. C’est en partie ce qui explique qu’Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires. Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes ont réussi à la contourner en proposant une livraison à quelques centimes.
Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques entraînent des flux de livraison non optimisés. Elles ont ainsi un effet particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie des véhicules.
Le présent amendement vise donc à interdire que le tarif de livraison d’un bien commercialisé par une entreprise de e-commerce soit inférieur à son coût économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le dispositif proposé présente deux difficultés. Tout d’abord, il paraît excessivement complexe, car il contraindrait les entreprises de commerce en ligne à intégrer dans leurs tarifs de livraison le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.
Or ces entreprises ne sont pas forcément en capacité technique de mesurer ce coût. D’autant – et c’est le plus important – qu’elles recourent la plupart du temps à la sous-traitance pour les prestations de livraison.
De plus, ce dispositif est source de contentieux. Sans doute sera-t-il contesté sur le fondement du principe d’égalité, voire en vertu du droit européen.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’introduction d’un signal prix montrant que le transport a un coût, ce qui évite de négliger les coûts externes et vise à préserver du dumping social.
Si cet amendement semble aller dans cette direction, il présente deux écueils majeurs. Tout d’abord, le fait que cette obligation soit limitée aux commandes réalisées via le e-commerce me semble poser un vrai problème de nature constitutionnelle.
Par ailleurs, cette obligation soulève la difficulté de l’individualisation des coûts de livraison dans le cadre d’envois de produits massifiés.
Finalement, la mise en place d’un dispositif tendant à responsabiliser les chargeurs et les consommateurs quant au coût du transport devrait, à mon sens, faire l’objet d’une réflexion d’ensemble sur les modalités les plus adaptées d’une meilleure fiscalité environnementale, visant notamment à favoriser une massification des flux.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je n’avais pas repéré cet amendement, qui est intéressant. (Sourires.) Certes, tous les amendements sont intéressants, mais il peut nous arriver d’en zapper quelques-uns. (Nouveaux sourires.)
Nous allons le voter et je me tourne vers le rapporteur : nous sommes la chambre des territoires. Nous défendons les centres-villes et les centres-bourgs. Nous avons examiné une proposition de loi sur le développement du e-commerce et des grandes centrales visées en cet instant. Je pense à Amazon, dont le chiffre d’affaires est considérable, et qui fonctionne selon un modèle de vente à perte. En effet, vous le savez, il engrange des milliards d’euros grâce non à la marchandise livrée, mais à la data !
Cet amendement a été déposé alors que nous avons un débat depuis maintenant un certain nombre d’années sur la façon de revitaliser nos centres-villes et nos centres-bourgs, en favorisant l’installation de commerces de proximité.
Il intervient, en outre, après le vote de la fameuse taxe Gafam, qui fait trembler Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft au point qu’ils sont tous partis en courant à la vue de l’impôt que nous leur demandons d’acquitter…
Je peine donc à comprendre les arguments que vous avancez, madame la ministre, pour justifier que l’on ne se penche que plus tard sur ce sujet, qui ressortirait à l’échelle européenne.
M. Le Maire nous avait tenu des propos analogues, pourtant, après avoir constaté que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord à vingt-huit, il a fini par prendre le taureau par les cornes et par imposer la taxe Gafam.
S’agissant du coût de la livraison, ces entreprises jouent sur le fait que, bien qu’elles distribuent de la marchandise, ce n’est pas ainsi qu’elles gagnent de l’argent, leurs revenus provenant, notamment, de la publicité et des données qu’elles détiennent.
Cet amendement prolonge les discussions que nous avons depuis quelque temps et qui se sont étendues sur plusieurs projets de loi. Je vous invite donc à prendre quelques instants pour en débattre.
Pour ce qui nous concerne, nous le voterons.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er bis
(Non modifié)
L’article L. 141-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. »
M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette synthèse donne lieu à une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, menée par l’éducation nationale.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Ce nouvel article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, impose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.
Nous sommes favorables à cette disposition, qui permettra aux Français de mieux saisir les enjeux de notre politique énergétique, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
Pour importante qu’elle soit, cette mesure n’aura, néanmoins, qu’un effet limité si elle n’est pas accompagnée d’une campagne de sensibilisation menée auprès des jeunes, en particulier.
Vous n’avez pas oublié, mes chers collègues, que notre jeunesse a manifesté ces derniers temps, tous les vendredis, pour le climat et contre le désastre annoncé. Or nous voulons des citoyens éclairés et capables de faire des choix.
La politique énergétique et la programmation pluriannuelle de l’énergie, sur laquelle elle se fonde, traitent, en effet, de sujets complexes, qui méritent d’être vulgarisés auprès du jeune public, afin, notamment, que ce dernier puisse être sensibilisé très tôt aux défis de la transition énergétique.
Il est essentiel que tout un chacun maîtrise un tant soit peu les enjeux contemporains de l’énergie, qui sont cruciaux, car ils emportent des conséquences directes sur nos vies, dans le présent comme dans le futur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si les objectifs de la politique énergétique doivent être promus, notamment auprès des plus jeunes, le dispositif proposé n’est pas nécessaire.
D’une part, il relève essentiellement du domaine réglementaire.
D’autre part, le ministère de l’éducation nationale intègre déjà la lutte contre les changements climatiques et la promotion du développement durable dans le cadre des programmes scolaires. Huit axes de développement ont d’ailleurs été présentés par le ministre de l’éducation, le 5 juin dernier. Je forme cependant le vœu que celui-ci prenne une circulaire pour organiser une campagne en ce sens.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il me semble très important, en effet, que les enjeux de la politique énergétique fassent l’objet d’une appropriation large, y compris par les plus jeunes, mais je ne pense pas que la synthèse de la PPE soit le document pertinent pour mener cette sensibilisation. Jean-Michel Blanquer, comme l’a dit M. le rapporteur, y travaille et nous devons trouver les bons dispositifs.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de retirer votre amendement, dont je partage néanmoins la finalité.
M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 136 est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président. Ayant été enseignante moi-même, je sais que ces sujets sont enseignés de manière très générale, alors que, à mon sens, les professeurs ont besoin de s’appuyer sur des éléments concrets.
On voit à quel point nos jeunes, particulièrement les lycéens, se sont investis ; il me semble donc important qu’ils soient bien informés, afin que leurs discours s’appuient sur des faits réels et non sur n’importe quoi.
Le moment que traverse notre société impose que tout un chacun soit bien renseigné sur ces sujets très importants. Il aurait donc été très positif que l’on y sensibilise nos jeunes scolarisés, qui s’y sont intéressés d’eux-mêmes, sans toujours disposer, malheureusement, des bonnes informations.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
I. – Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet quantifie les gisements d’énergies renouvelables valorisables par filière et par zone géographique. »
II. – Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.