Séance du 7 décembre 2018

M. Jérôme Bascher. J’avais un coup d’avance – comme souvent ! (Sourires.) J’ai défendu cet amendement à la place de l’amendement n° II-313 rectifié. Je vous prie encore une fois de m’en excuser.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-396 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-474 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-826 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin. Je défends cet amendement au nom de ma collègue Maryse Carrère.

Il s’agit d’apporter une modification au barème de la taxe de séjour, laquelle s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.

À compter du 1^er janvier 2019 s’appliquera une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés, nous avons évoqué le sujet précédemment. Nous proposons d’intégrer les gîtes d’étapes et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au classement actuel, les soumettant au tarif applicable pour les hôtels de tourisme une étoile et assimilés, compris entre 0,20 et 0,80 euro par nuitée, pour éviter que ce type d’hébergement ne connaisse des taxes trop élevées.

M. le président. L’amendement n° II-849 rectifié, présenté par MM. Canevet, Laugier et Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Kern, D. Dubois, Moga, Delcros et Henno, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le sixième alinéa est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Jusqu’à présent, le système était extrêmement simple : la tarification fixe était arrêtée par la collectivité. Puis a été instituée une tarification proportionnelle, qui, il faut bien le dire, pose de nombreux problèmes dans les zones rurales et à l’usage : elle est totalement incompréhensible pour un certain nombre de loueurs de meublés. D’abord, on ne sait pas d’emblée le prix que le consommateur paiera et on ne peut donc pas annoncer les prix à l’avance. C’est difficile à calculer. En outre, celui qui vient ne sait pas combien il va payer, etc.

Avec ce système au forfait, nous sommes véritablement entrés dans un cycle d’incompréhension. D’ailleurs, le fait que cohabitent deux systèmes différents rend plus difficile encore la compréhension du dispositif.

Cet amendement a donc pour objet de revenir, pour les gîtes et établissements non classés, à un système fixe, comme c’était le cas antérieurement et comme c’est le cas pour les autres types de logements.

M. le président. L’amendement n° II-488 rectifié, présenté par MM. Lafon et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Longeot, Kern, Bonnecarrère, Henno et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Luche et L. Hervé, Mmes Joissains et Loisier, M. Canevet, Mme Vullien et MM. Laugier et Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

» ;

2° Est ajouté alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports de plaisance, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas le gaz naturel, l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants.

À l’échelon local, les communes du littoral agissent pour réduire l’exposition de leurs habitants à la pollution de l’air provoquée par l’industrie des ferries et des navires de croisière. Des collectivités ont développé des projets pour installer des systèmes d’alimentation électrique à quai, mais souhaitent aussi installer ce qu’on appelle des scrubbers mobiles, c’est-à-dire des hottes aspirantes pour filtrer l’air contenant des particules très fines. Elles ont besoin de ressources.

Aujourd’hui, le tarif applicable aux croisiéristes est celui des campings une étoile, c’est-à-dire quinze fois moins qu’un hôtel cinq étoiles. Cette nomenclature paraît en décalage avec la prestation hôtelière des navires, qui peut parfois être équivalente à celle des hôtels de haut standing. Ce problème a été soulevé en 2016 par notre collègue Gilbert Bouchet.

Il s’agit donc de laisser un nouveau levier d’action aux collectivités, à savoir la fixation d’une taxe de séjour pour les navires les plus polluants, afin que les croisiéristes, qui viennent du monde entier, contribuent à la lutte contre la pollution de l’air.

M. le président. L’amendement n° II-644 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Bonhomme et Bonne, Mmes Bories et Bruguière, MM. Charon, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet et Brisson, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La première colonne de la septième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur au 1^er janvier 2019, est complétée par les mots : « , hébergements collectifs ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-810 rectifié ter, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Requier, Vall et Roux, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur les quatre amendements identiques n^os II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter.

Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié – je pourrai fournir des explications si vous le souhaitez, mon cher collègue.

Elle demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° II-488 rectifié : c’est un cas typique où un taux proportionnel permettrait de résoudre le problème ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.

Enfin, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-644 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter, car, si cette mesure était adoptée, seraient inclus dans la grille tarifaire des types d’hébergement qui ne sont pas définis juridiquement et un risque de litige entre les collectivités et les hébergeurs pourrait naître de cette imprécision. Dans certains cas, l’application de la taxation proportionnelle à ces hébergements n’entraînera d’ailleurs pas de hausse de la taxe de séjour.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié, à l’instar de la commission. Il demande le retrait de l’amendement n° II-488 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-644 rectifié bis, pour les mêmes raisons que pour les amendements identiques : le même problème de définition juridique des hébergements collectifs se pose ; par ailleurs, la taxation proportionnelle étant déterminée en fonction du coût par personne de la nuitée, plus un hébergement accueillera de personnes, moins la taxe de séjour sera élevée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-311 rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-849 rectifié, II-488 rectifié et II-644 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-784, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1^er mars 2019.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. L’Assemblée nationale a alourdi les sanctions en cas de manquement à la collecte de la taxe de séjour. Plusieurs cas sont prévus : déclaration incomplète, absence de déclaration, pas de reversement, déclaration erronée, etc. Un système a été créé pour appliquer ce dispositif, qui doit être mis en place dès le 1^er janvier 2019.

Or les modifications entrent en œuvre à la même date. Il est donc proposé d’en décaler l’entrée en vigueur de deux mois, afin que chacun s’y adapte.

Il ne s’agit pas du tout d’alléger les sanctions – ne pas collecter la taxe de séjour est grave. Cet amendement a au contraire pour objet d’alourdir les sanctions et de créer de nouveaux cas où celles-ci s’appliqueront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement un peu étrange, qui nous ramène au débat que nous avons eu avec Philippe Dallier.

Si l’on est prêt, la date du 1^er janvier 2019 doit être respectée ; il est alors normal, dès lors qu’un régime est obligatoire, que les sanctions afférentes puissent s’appliquer. Je rappelle que c’est le juge qui décidera d’appliquer ou non les sanctions et il le fera avec discernement. Ce ne sont pas des sanctions automatiques : bien évidemment, le juge tiendra compte des circonstances particulières et des difficultés d’application qui peuvent survenir la première année.

Si le Gouvernement propose l’entrée en vigueur du dispositif le 1^er janvier, mais retarde celle des sanctions, cela pourrait être le révélateur d’une impréparation.

De deux choses l’une : soit on adopte cet amendement, ce qui signifie que l’on ne sera pas véritablement prêt au 1^er janvier et que l’on en tire les conséquences, auquel cas il faut un peu de souplesse et il y aurait plutôt lieu de reporter la date d’application du dispositif et des sanctions ; soit on est véritablement prêt – il faut que le Gouvernement le confirme – et il faut que les sanctions puissent s’appliquer.

Qu’en pense le Gouvernement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise non pas à exonérer les fautifs de responsabilités, mais à permettre d’appliquer pendant deux mois un régime de sanctions allégé – cela reste tout de même un régime de sanctions. Cela revient à ne pas appliquer pendant cette période le régime de sanctions renforcé adopté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement considère que les modifications qui interviennent au 1^er janvier 2019 sont importantes et il y aurait une forme à la fois de bienveillance et d’accompagnement à maintenir non pas, je le répète, une exonération des sanctions, mais un régime allégé de sanctions, avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif renforcé. Ce faisant, il s’agit d’accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-784.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 56 bis, modifié.

(L’article 56 bis est adopté.)

Articles additionnels après l’article 56 bis

M. le président. L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par Mme Berthet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-827 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « précise » est remplacé par les mots : « ainsi que celles prévues à l’alinéa suivant précisent » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne, et les auberges de jeunesse, les collectivités fixent dans une délibération municipale le tarif applicable par nuitée et par personne. Ce tarif ne peut être inférieur ni supérieur à ceux prévus pour les établissements classés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-827 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-842 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-… – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29. » ;

2° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-… – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-39. »

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à réintroduire deux articles prévoyant un arrêté municipal de répartition de la taxe de séjour. Dès lors qu’il s’agit d’une taxe optionnelle, il convient de rendre identifiable l’établissement assujetti à cette taxe par une mesure de publicité assurée par l’arrêté. Cela complétera le dispositif actuel par une identification des établissements et de leur répartition sur le territoire de la commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Depuis 2015, la collecte de la taxe de séjour ne nécessite pas d’arrêté préalable. Peut-être Michel Magras a-t-il des raisons pour demander le rétablissement des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie. Si on le faisait, ce serait applicable dès l’année prochaine, ce qui risque de rendre les choses encore plus complexes.

Toujours est-il que l’objet de cet amendement ne vise que les hébergements non classés. Or, depuis 2015, le mode de taxation de ces hébergements a changé.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À moins que des motifs particuliers ne le justifient, elle ne comprend pas pourquoi il faudrait imposer des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie, puisque ce n’est plus nécessaire depuis 2015.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° II-842 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-842 rectifié est retiré.

Article 56 ter (nouveau)

Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

« Art. L. 2531-17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public “Société du Grand Paris”. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au moment où nous attaquons le débat sur le financement des transports du Grand Paris, je tenais simplement à vous dire que j’étais un sénateur « rassuré ».

En effet, en 2010, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, alors que j’interrogeais le membre du Gouvernement en charge de ce projet et lui demandais s’il y aurait des problèmes de financement, celui-ci m’avait répondu : « Il y aura peut-être des problèmes de financement, car le montage financier est tout de même lié au remboursement d’une avance faite à l’industrie automobile en 2014. » Selon les spécialistes que nous avons auditionnés en commission spéciale – je vous rappelle qu’une commission spéciale avait été créée –, le coût pourrait atteindre, pour un ouvrage équivalent, 500 millions d’euros le kilomètre. À l’échelle du projet du Grand Paris, cela représente 60 milliards d’euros.

En 2011, soit un an plus tard, j’ai interrogé le nouveau ministre en charge du Grand Paris qui a commencé son propos ainsi : « Je cherche à vous rassurer. » Pour ce faire, il m’a indiqué : « Pour ce qui concerne le financement, monsieur le sénateur, c’est le Parlement, et donc vous-même, qui en a la maîtrise. Pour ma part, je fais confiance tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale pour veiller à éviter tout dérapage. Interrogez donc à ce sujet M. Jean-Pierre Fourcade, qui a été le rapporteur du texte » – l’un de vos prédécesseurs, monsieur le rapporteur général – « et qui veille toujours attentivement à ces travaux ; nous avons réellement tous les moyens de réaliser ce projet sans dérapage. » Il développe quelques arguments, puis ajoute : « J’espère vous avoir complètement rassuré, monsieur le sénateur. »

Ce soir, à quelques minutes d’un samedi deux semaines avant Noël, alors que nous savons que, demain, Paris sera plein d’une activité de commerce et de tourisme,…

M. Vincent Éblé. Demain ? (Sourires.)

M. Philippe Dominati. … nous voulons adresser un signal aux commerçants et aux chefs d’entreprise principalement de deux départements, Paris et les Hauts-de-Seine, pour financer un projet qui, à en croire les propos destinés à me rassurer, coûtait 20 milliards d’euros – pas tout à fait d’ailleurs, plutôt 18 milliards d’euros.

Monsieur le président, plutôt que reprendre la parole tout à l’heure, j’en profite pour présenter l’amendement n° II-225 rectifié. Ce projet, qui devait coûter 20 milliards d’euros, coûte aujourd’hui 40 milliards d’euros. Bientôt, il atteindra les 60 milliards d’euros qu’avaient prévus un certain nombre de spécialistes devant la commission spéciale. Il n’y a qu’une seule source de financement, une seule : le monde de l’entreprise. Or celui-ci finance déjà à plus de 40 % le système des transports collectifs en Île-de-France.

Comme ce projet public dérape et que son coût est multiplié par deux, on va demander à des entreprises du secteur concurrentiel de mettre la main à la poche pour combler l’inefficacité des architectes de ce projet. On n’a pas d’autre solution pour ce financement.

Pourtant, dans le rapport d’information de Philippe Dallier, à la question de l’un de mes collègues, le ministre répond que l’État ne peut pas se désengager. À l’époque – c’était en 2008 ou en 2009 –, un projet de « métrophérique » – j’ai retenu le terme – était annoncé. Normalement, il devait y avoir un engagement de l’État. Non seulement l’État s’est désengagé, mais il n’a pas mis le capital initial de 4 milliards d’euros.

Ce soir, dans la douceur de la nuit, parce que tout va bien, que la saison va être bonne, que Noël va être bon pour les commerçants d’Île-de-France, nous allons créer deux taxes et augmenter une taxe existante.

Tel est l’objet des amendements que nous allons examiner à cet article et à l’article suivant. C’est le débat qui commence.

Pour ma part, je défendrai évidemment la suppression de ces taxes, c’est-à-dire la suppression de ces articles. Je pense que le Gouvernement, dans sa sagesse, afin que nous ayons une journée relativement calme, fera en sorte que nous ne commencions pas ce samedi par la création de deux nouvelles taxes et l’augmentation d’une autre.

M. Vincent Éblé. Bien sûr ! (Sourires.)