Séance du 7 décembre 2018

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état B annexé.

(L’article 39 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 40 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 298 043 671 € et de 2 288 038 671 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 40 et de l’état C annexé.

(L’article 40 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 41 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 207 453 736 006 € et de 207 697 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 41 et de l’état D annexé.

(L’article 41 et l’état D annexé sont adoptés.)

ii. – autorisations de découvert

Article 42 et état E

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 860 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2019, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – Comptes de commerce

M. le président. Nous en arrivons aux articles 43 à 46 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2019.

Article 43

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

 M. le président. L’amendement n° II-989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° À la ligne « I. Budget général », remplacer le nombre :

1 942 291

par le nombre :

1 942 308

2° À la ligne « Justice », remplacer le nombre :

86 430

par le nombre :

86 452

3° À la ligne « Solidarités et santé », remplacer le nombre :

9 524

par le nombre :

9 519

3° À la dernière ligne, remplacer le nombre :

1 953 499

par le nombre :

1 953 516

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les plafonds d’emplois ministériels du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Ainsi, il est proposé d’augmenter de 22 équivalents temps le plafond d’emplois du ministère de la justice et de réduire de 5 ETP celui du ministère des solidarités et de la santé. L’augmentation totale du plafond des emplois de l’État est par conséquent de 17.

La contrepartie en crédits de ces mouvements était prévue par les amendements n^os II-435 et II-436, respectivement adoptés dans le cadre de l’examen des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Justice ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement qui tire les conséquences des votes du Sénat sur les missions.

Bien sûr, on peut toujours regretter nos conditions de travail, puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission, laquelle s’est réunie hier à dix-neuf heures trente, alors que l’examen des missions n’était pas terminé. L’analyse n’est donc pas tout à fait la même que pour votre collègue, qui a été tout à l’heure la cible du mécontentement du Sénat sur les méthodes de travail du Gouvernement.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais au nom de la commission, je ne puis exprimer qu’un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-989.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(L’article 43 est adopté.)

Article 44

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 849 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 – (Adopté.)

Article 45

I. – Pour 2019, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. L’amendement n° II-523 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, par cet amendement, je vous propose la suppression de l’article 45, qui impose aux établissements à autonomie financière un plafond d’emplois pour les CDI de recrutement local.

Ces établissements ont été créés par un décret de 1976. La plupart d’entre eux, en réalité, ce sont nos instituts français à l’étranger. Vous le savez, ils dispensent des cours de français et ils organisent des certifications de langue, des débats et des activités culturelles, en faisant appel au mécénat. Leurs activités, ou tout du moins les cours et les certifications, sont financées par les prestations qu’ils offrent. Pour les animations culturelles, c’est en grande partie la vente des tickets ou le mécénat qui financent l’activité.

Les personnels recrutés localement par les instituts sont financés sur l’activité de ces établissements à autonomie financière. Par conséquent, il est absolument aberrant de fixer un plafond d’emplois, alors qu’ils s’efforcent de développer leur activité, donc leur influence. C’est pourtant bien ce que l’on leur demande. J’y insiste, ce plafond d’emplois ne devrait pas figurer dans un PLF, puisque les ressources qui financent les personnels en question ne sont pas budgétaires.

Nous proposons donc la suppression de ce plafond d’emplois, qui empêche les instituts français à l’étranger de recruter durablement du personnel et les pousse à ne faire appel qu’à des CDD ou à des prestataires sous statut d’autoentrepreneur dans leur pays de résidence, c’est-à-dire dans des conditions pas toujours favorables, pour ne pas dire dans une situation précaire.

La nécessité de développer les activités de nos instituts, sans possibilité de recruter en CDI, les oblige à « ubériser » leurs prestations, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Je le répète, cela entrave leur développement et leur influence. Au-delà du fait que cet article ne devrait pas avoir sa place dans le PLF, nous proposons donc la suppression de ce plafond d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le plafonnement d’emplois pour les établissements à autonomie financière à l’étranger est un principe qui ne date pas d’aujourd’hui, puisqu’il avait été introduit par Michel Charasse et Adrien Gouteyron, avec le soutien de la commission des finances du Sénat, dans la loi de finances pour 2009. Cette mesure visait simplement à assurer une forme de contrôle sur des établissements géographiquement éloignés. Il s’agit donc d’un outil de maîtrise budgétaire.

Mon cher collègue, vous avez raison, en théorie, l’activité sur ressources propres, par exemple le mécénat ou les activités rapportant des recettes, ne permet pas de financer des emplois à durée indéterminée.

Actuellement, ce sont les emplois à durée indéterminée, financés sur ressources budgétaires, qui sont concernés par le plafond d’emplois. Est-ce que cela a conduit à une précarisation ? Il faudrait sans doute mener une réflexion sur ce point. Je comprends le principe visant à assurer une maîtrise budgétaire, mais le fait que cela vise l’ensemble des CDI mérite un débat.

Il convient d’entendre le Gouvernement, mais, aujourd’hui, la règle revient à distinguer, de fait, les emplois à durée indéterminée, qui sont sous plafond d’emplois, car financés sur le budgétaire, des autres formes d’emplois, qui peuvent être financés par des ressources propres des établissements.

La distinction est peut-être un peu artificielle, j’en conviens. De là, à supprimer le principe du plafond purement et simplement, alors que c’est un principe de maîtrise budgétaire qui existe de longue date, il y a un pas que je ne franchirai pas. En tout cas, il y a lieu de s’interroger, car on demande de plus en plus à ces établissements de développer leurs activités et ressources propres, pour moins dépendre du budgétaire.

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Pour compléter le propos de M. le rapporteur, j’indique que cette autorisation n’est pas saturée aujourd’hui en consommation. Cette ressource d’emplois n’apparaît donc pas comme une nécessité prégnante.

Par ailleurs, je rappelle que le soutien au réseau culturel a été renouvelé en 2019, avec une stabilisation des moyens et la mise en œuvre des annonces présidentielles visant à la création de dix alliances françaises par an, ou encore au renforcement du rôle de l’institut français en tant qu’opérateur de la promotion et de la diffusion du français dans le monde.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je ne ferai pas de commentaire sur la création des dix alliances, qui dépendent non pas du budget de l’État, mais qui sont autofinancées. Il s’agit d’annonces non financées et qui ne correspondent pas à des actes.

Je remercie M. le rapporteur de ses ouvertures, d’une certaine manière, parce que je crois que nous avons besoin d’une réflexion sur ce sujet.

Tout d’abord, il faut le rappeler, les établissements à autonomie financière ont été créés avant la LOLF. Ils sont souvent la cause de tensions entre la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et Bercy, car le fonctionnement de ces établissements contrevient à certains principes de la LOLF. Il serait positif que le Parlement se saisisse de cette question cette année.

On ne peut pas en rester là ! Madame la secrétaire d’État, si tous les plafonds d’emplois ne sont pas utilisés, c’est parce que le ministère des affaires étrangères et les instituts, conscients que ce plafond bloque les développements, demandent que toutes les prestations soient effectuées par des autoentrepreneurs, ce qui pose d’autres problèmes, car il y a des pays où, contrairement à la France, ce statut n’est pas si facile à mettre en œuvre, surtout quand vous n’avez pas la nationalité du pays de résidence. Bref, ce plafond pose des problèmes de ressources en personnel.

Je le répète, il faut absolument réfléchir à ce problème.