Séance du 6 décembre 2018

M. François Grosdidier. Il était insuffisant en 2018 !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. S’agissant des tâches indues, je me permets de revenir sur le sujet de la procédure pénale. Nous avions un projet ambitieux et audacieux, qui a été quelque peu détricoté. Il faudra le retricoter, si j’ose dire, à l’Assemblée nationale.

La procédure pénale est importante pour les policiers. Vous accordez beaucoup d’attention, et je vous en remercie, au travail et aux tâches indues des policiers nationaux. Mais lorsque Christophe Castaner et moi-même leur rendons visite dans les commissariats, ce que nous faisons très souvent, ils insistent à chaque fois sur le sujet de la procédure pénale.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. Et le décret sur les péages, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je crains que ce décret, qui est à l’étude, ne soit entaché de quelques points d’illégalité, mais je ne voulais pas en parler pour ne pas vous vexer, madame la sénatrice. (Sourires.) Nous continuons cependant à creuser cette piste.

sécurités

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-761 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Menonville et Requier, n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Ces amendements visent tous à prélever des crédits sur l’action n° 01 du programme 755, « Désendettement de l’État ».

L’amendement n° II-612 rectifié ter, en particulier, tend à vider cette action de l’ensemble de ses crédits. Il deviendra donc automatiquement sans objet en cas d’adoption de l’amendement n° II-971 de la commission des finances.

En revanche, l’amendement n° II-610 rectifié ter, qui tend à prélever 50 millions d’euros sur l’action n° 01, ne deviendra pas sans objet en cas d’adoption de l’amendement n° II-971.

L’amendement n° II-971, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption par le Sénat, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, d’un amendement, présenté par M. le rapporteur général de la commission des finances, visant à insérer un article additionnel après l’article 31 du projet de loi de finances.

Le programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d’environ 7 % dans le projet de loi de finances pour 2019.

Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, entrées en vigueur le 1^er janvier 2018, qui permettent désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, de fixer le montant du forfait de post-stationnement, le FPS, et d’en recueillir le produit.

Or les départements, auxquels incombe l’entretien d’un réseau routier de plus de 370 000 kilomètres, ne bénéficient pas directement de cette réforme.

Afin de renforcer les moyens affectés aux collectivités territoriales pour entretenir leur réseau routier, et ainsi contribuer à la lutte contre l’insécurité routière, le Sénat a adopté, en première partie du projet de loi de finances, un amendement visant à créer un prélèvement sur recettes au profit des départements.

Ce prélèvement, d’un montant de 45 millions d’euros, serait opéré sur la fraction du produit des amendes forfaitaires, qui ne sont pas issues du contrôle automatisé, et de l’ensemble des amendes forfaitaires majorées de la police et de la circulation, versée chaque année au budget général. L’amendement susvisé permet de porter le montant de ce produit, qui est actuellement de 45 millions d’euros, à 90 millions d’euros.

Le présent amendement a pour objet de financer le doublement de ce produit par la baisse des crédits affectés au programme 755, « Désendettement de l’État ».

M. le président. L’amendement n° II-612 rectifié ter, présenté par M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Milon et Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Longuet, Husson, Vaspart, Cornu, Rapin, Pointereau et Darnaud, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault et Maurey, Mme Deromedi, MM. Sido et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Reichardt, Mmes Procaccia, Di Folco, Puissat et Gruny, M. Kern, Mme M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Charon et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent et Canayer, MM. Courtial, Revet et Piednoir, Mmes A.M. Bertrand, Imbert, Chain-Larché et Chauvin, MM. Morisset et Regnard, Mme Sollogoub, MM. Lefèvre, Vogel, Bonhomme, Dufaut, Chatillon, Détraigne, Savary, Moga, Luche et Chevrollier, Mme Férat, MM. Gremillet, Pierre, Mizzon et Huré, Mmes Bories et de Cidrac, MM. Genest et Priou, Mme C. Fournier, MM. B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme Duranton, M. Mayet et Mmes Malet et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le présent amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial du 18 avril 2018 intitulé Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité.

Déplorant la méthode précipitée retenue par le Gouvernement et le manque de concertation préalable à sa décision de limiter à 80 kilomètres à l’heure la vitesse maximale autorisée, le groupe de travail à l’origine de ce rapport recommandait d’appliquer la réduction de vitesse de manière décentralisée afin de l’adapter aux réalités des territoires, c’est-à-dire sur les tronçons de route accidentogènes. Il proposait une mesure affinée, concertée, responsabilisant les acteurs et, surtout, empreinte d’une acceptabilité sociale. Malheureusement, cette recommandation du Sénat n’a toutefois pas été retenue par le Gouvernement.

Si les effets de la réduction de la vitesse ne sont aujourd’hui pas encore scientifiquement exploitables, le niveau d’acceptabilité de la mesure reste, lui, très insatisfaisant : une majorité de Français y voit toujours un prétexte de l’exécutif, et parfois une occasion sournoise, pour financer le désendettement de l’État.

Afin de lever ces soupçons et surtout de diminuer le nombre de morts sur les routes, les auteurs de l’amendement proposent donc de consacrer les recettes des « amendes radars » à l’amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes. Cela permettra de favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

L’amendement vise donc à transférer les crédits de l’action n° 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

M. le président. L’amendement n° II-610 rectifié ter, présenté par M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas et Milon, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Vaspart, Husson, Dallier, Longuet, Pointereau, Darnaud et Maurey, Mme Duranton, MM. Mayet, Cornu et Rapin, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. Longeot et Sido, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Chaize et Reichardt, Mmes Procaccia, Di Folco, Puissat et Gruny, M. Kern, Mme M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Deseyne et Lassarade, M. Charon, Mmes Goy-Chavent et Canayer, MM. Courtial et Revet, Mme A.M. Bertrand, M. Piednoir, Mmes Imbert, Chain-Larché et Chauvin, MM. Morisset et Regnard, Mme Sollogoub, MM. Lefèvre, Vogel, Bonhomme, Dufaut, Chatillon, Détraigne, Savary, Moga, Luche et Chevrollier, Mme Férat, MM. Gremillet et Priou, Mme C. Fournier, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ, Mizzon, Pierre et Huré, Mmes Bories et de Cidrac, M. Genest et Mmes Malet et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. François Bonhomme. Cet amendement de repli a été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. L’amendement n° 612 rectifié ter vise à supprimer complètement ce qui est fléché en direction du budget de l’État, c’est-à-dire à transférer la totalité des 452 millions d’euros consacrés au programme « Désendettement de l’État » vers le programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Je puis comprendre l’intention des auteurs de l’amendement, mais ils ont mis la barre relativement haute ! Sans vouloir critiquer celui d’entre eux qui a fait un excellent travail dans le cadre du groupe de travail sur la sécurité routière, je pense que cette proposition n’est pas raisonnable.

De toute façon, cet amendement n’est pas compatible avec celui de la commission, lequel procède d’une application obligatoire de ce que nous avons voté en première partie. Il sera donc sans objet en cas d’adoption de l’amendement n° II-971.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 612 rectifié ter est donc défavorable.

L’amendement de repli n° II-610 rectifié ter vise à transférer 50 millions d’euros vers le programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ». Il est pratiquement satisfait, puisque 45 millions d’euros sont prélevés au profit d’une collectivité locale particulière, le département, lequel ne bénéficie pas de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-971, visant à créer un prélèvement sur recettes destiné à l’entretien de la voirie départementale.

La création d’un tel prélèvement n’est pas justifiée, dès lors que d’autres dispositifs existent. Je rappelle ainsi qu’une compensation des charges d’entretien a déjà été assurée lors du transfert de la voirie au département.

Il existe par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2016, le principe de l’éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, pour les charges d’entretien de la voirie.

De plus, le financement des dépenses liées à la circulation routière peut s’effectuer, pour partie, grâce au produit des amendes de police relatives à la circulation routière reversées aux collectivités, soit 478 millions d’euros en 2019.

Parmi les autres dispositifs de soutien aux départements, il y a enfin la dotation de soutien à l’investissement des départements, instituée par ce projet de loi de finances et dotée de 296 millions d’euros, à laquelle les projets de voirie sont éligibles.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° II-971.

S’agissant de l’amendement n° II-612 rectifié ter, les règles de répartition des amendes issues de la police de la circulation sont fixées par l’article 49 de la loi de finances initiale pour 2006. Ces dispositions étant relatives à des recettes de l’État, leur modification ne peut donc intervenir que par la voie d’amendements déposés en première partie de la loi de finances.

En outre, les règles de répartition du produit des amendes de police obéissent à un équilibre soigneusement pesé entre divers objectifs. Depuis 2006, aucun gouvernement n’a cru bon de devoir modifier cet équilibre, ce qui signifie qu’il est bien adapté. L’actuel gouvernement ne souhaitant pas plus que les précédents modifier cet équilibre, l’avis est défavorable.

Sur la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure, je veux rappeler que ce dispositif est en cours d’expérimentation. Comme cela avait été annoncé au moment de la présentation de cette mesure, le passage de 90 à 80 kilomètres à l’heure a un impact en termes d’accidentabilité.

Notre objectif, je le répète, est d’étudier avec beaucoup d’objectivité et de précision l’impact sur l’accidentabilité de la mesure de réduction de la vitesse maximale autorisée sur le réseau national secondaire, en vue de la clause de rendez- vous fixée au 1^er juillet 2020.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os II-612 rectifié ter et II- 610 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-971.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-612 rectifié ter n’a plus d’objet.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-610 rectifié ter est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-610 rectifié ter est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel qui sont rattachés pour leur examen au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Article additionnel après l’article 84 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-613 rectifié ter, présenté par M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Perrin, Milon, Husson, Pointereau, Longuet et Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud et Dallier, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Cornu, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Louault et Maurey, Mme Deromedi, MM. Sido et Longeot, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Chaize et Reichardt, Mmes Procaccia, Di Folco, Puissat et Gruny, M. Kern, Mme M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Charon et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent et Canayer, MM. Courtial, Revet et Piednoir, Mmes A.M. Bertrand, Imbert, Chain-Larché et Chauvin, MM. Morisset et Regnard, Mme Sollogoub, MM. Lefèvre, Vogel, Bonhomme, Dufaut, Chatillon, Détraigne, Savary, Moga, Luche et Chevrollier, Mme Férat, MM. Gremillet, Pierre, Huré et Mizzon, Mmes de Cidrac, Bories et Malet, MM. Genest et Priou, Mme C. Fournier, MM. B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme Duranton, M. Mayet et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

A. Après l’article 84 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

2° Les seizième et dix-neuvième alinéas sont supprimés ;

3° La première phrase du dix-septième alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-611 rectifié ter, présenté par M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Milon et Perrin, Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, MM. Dallier, Pointereau, Rapin, Husson, Longuet, Vaspart, Cornu et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault et Maurey, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Chaize et Reichardt, Mmes Procaccia, Puissat, Di Folco et Gruny, M. Kern, Mme M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Charon et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent et Canayer, MM. Courtial, Revet et Piednoir, Mmes A.M. Bertrand, Imbert et Chain-Larché, M. Morisset, Mme Chauvin, M. Regnard, Mme Sollogoub, MM. Lefèvre, Vogel, Bonhomme, Dufaut, Chatillon, Détraigne, Savary, Moga, Luche et Chevrollier, Mme Férat, MM. Mizzon, Gremillet, Pierre et Huré, Mme Bories, MM. Genest, Priou et Darnaud, Mme C. Fournier, MM. B. Fournier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Malet, M. Mayet et Mmes de Cidrac et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

A. Après l’article 84 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la troisième phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Ces deux amendements sont en réalité satisfaits par l’amendement précédemment adopté.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Bonhomme, les amendements n^os II-613 rectifié ter et II-611 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. François Bonhomme. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-613 rectifié ter et II-611 rectifié ter sont retirés.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».