Séance du 2 décembre 2018

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-561.

M. Henri Cabanel. Madame la secrétaire d’État, ce matin, votre collègue a parlé du principe pollueur-payeur. Les agriculteurs emploient des produits phytopharmaceutiques, mais sont-ils les seuls pollueurs ?

L’augmentation de la redevance que propose le Gouvernement ne concernerait pas ceux qui fabriquent ces produits, alors que ce sont pourtant les premiers pollueurs. L’agriculteur, lui, n’a pas le choix. Il dépend directement de la volonté du fabricant de réaliser des produits plus ou moins dangereux.

Vous avez rectifié votre erreur, madame la secrétaire d’État : en effet, l’agriculture biologique n’est pas seule concernée.

Dans ma famille, nous sommes viticulteurs de père en fils. Mon père et mon grand-père étaient des viticulteurs bio sans le savoir, puisqu’ils n’employaient que des matières actives naturelles. Puis l’industrie chimique est arrivée, avec de nouvelles molécules permettant aux agriculteurs de traiter leurs cultures plus facilement. Et nous sommes passés de trois traitements à six, sept, voire huit.

Vous le constatez, mes chers collègues, il est nécessaire de faire reposer cette taxe sur les fabricants, car cela les incitera à chercher d’autres produits de substitution, moins dangereux, qui permettront aux agriculteurs de mettre en œuvre l’agriculture durable à laquelle ils aspirent tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’émets un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve d’une rectification de sorte que l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses soit associée à la hausse proposée en l’espèce.

Il s’agirait, au premier alinéa, de remplacer les mots « Rédiger ainsi cet article » par les mots « Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés ». De cette manière, les agriculteurs comme les fabricants seraient contributeurs, les uns et les autres étant placés devant leurs responsabilités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je comprends la logique de cet amendement, qui vise à faire peser la contrainte sur le metteur sur le marché. Toutefois, comme l’a dit M. Gremillet, si l’on renchérit le prix des produits, il est assez probable que, par le jeu du marché, les agriculteurs soient de facto amenés à payer la part supplémentaire.

Or, dans le mécanisme proposé, le produit de cette taxe n’est plus affecté aux agences de l’eau, dans le but de financer ensuite des actions au bénéfice de la transition agricole, mais à un autre dispositif de vigilance, certes utile, mais qui ne se traduira pas en actions concrètes.

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces deux amendements identiques. Je suis également réservée sur la proposition du rapporteur. Même si l’augmentation est répartie entre les agriculteurs et les metteurs sur le marché, j’ai peur que la charge finale des agriculteurs ne soit de facto alourdie.

Enfin, sur les États généraux de l’alimentation et notre prétendu manque de célérité dans l’accompagnement des agriculteurs, je signale que le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation vont mettre en œuvre la prestation pour service écologique rendu. Nous avons prévu 150 millions d’euros pour financer les actions des agriculteurs en faveur de la transition agricole et pour anticiper ce que nous espérons être la future réforme de la PAC.

M. le président. Monsieur Gremillet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

M. Daniel Gremillet. Nous ne souhaitons pas modifier notre amendement, car cela reviendrait à infliger une double peine aux agriculteurs. On sait pertinemment que les fabricants répercuteront une grande part du coût de la taxe sur les agriculteurs. Mais si nous adoptons la rédaction proposée par la commission, ces derniers payeront deux fois !

Madame la secrétaire d’État, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons été nombreux dans cet hémicycle à nous émouvoir de la ponction opérée sur les agences de l’eau. Souvenez-vous, ce n’est pas si lointain ! Cette ponction s’est faite au détriment de la politique territoriale des agences auprès des communes, mais aussi des industriels et des agriculteurs.

Il est donc stratégique que l’utilisation de cette redevance soit correctement fléchée vers la recherche et l’innovation en matière de produits de substitution. Nous en revenons, de fait, au débat d’actualité sur les taxes détournées de leur objet.

Quant à votre dernière remarque sur la compensation pour services rendus, madame la secrétaire d’État, je vous accorde un bon point ! C’est un débat que nous devons ouvrir, en France, mais aussi à l’occasion de la réforme de la politique agricole commune.

Je maintiens donc l’amendement n° II-321 rectifié en l’état.

M. le président. Monsieur Cabanel, suivez-vous la décision de votre collègue ?

M. Henri Cabanel. Monsieur le rapporteur, si l’on acceptait votre proposition, l’augmentation serait supportée par les agriculteurs, qui la payent déjà, et par les fabricants, qui ne la payent pas !

Les fabricants répercuteront peut-être une partie du prix sur les agriculteurs, mais, contrairement à la situation actuelle, ils participeront à la contribution, en espérant qu’ils trouvent des matières de substitution permettant à l’agriculteur d’avoir, demain, un réel choix.

Enfin, madame la secrétaire d’État, sachez que, sur l’initiative du groupe socialiste et républicain, nous débattrons le 12 décembre prochain au Sénat de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs. Cette proposition de résolution permettra aux citoyens de comprendre que les agriculteurs ne sont pas là pour polluer, mais au contraire pour rendre des services environnementaux à la société.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous l’avis de sagesse de la commission en dépit du refus de votre proposition de rectification ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je n’ai pas parfaitement saisi les subtilités de la proposition du rapporteur. J’ai aussi le sentiment qu’elle reviendrait à infliger une double peine à propos de cette redevance pour pollutions diffuses.

Puisqu’on parle en l’occurrence de fiscalité écologique, il s’agit bien de faire payer les externalités négatives de l’agriculture conventionnelle. Son impact sur la qualité des eaux, en particulier, est manifeste.

Je veux réagir à l’envolée de mon collègue Daniel Gremillet et revenir sur la très nette diminution des soutiens à l’agriculture biologique. Nombreux sont ceux qui opposent les différents types d’agriculture, et c’est dommage. En effet, les agricultures conventionnelles, bio et autres sont complémentaires, en fonction de la quantité de produits demandés.

En condamnant de cette manière l’agriculture bio, en empêchant la reconversion des terres, outre que certains n’ont pas compris le sens de l’histoire, on commet une double erreur d’un point de vue économique. D’une part, on favorise l’importation de produits biologiques. D’autre part, les terres non converties en biologique viennent saturer le marché conventionnel.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-321 rectifié et II-561.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 76 est ainsi rédigé.

M. Daniel Gremillet. Très bien !

Article 76 bis (nouveau)

La première phrase du e du 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Les mots : « supportés par un producteur ou un fournisseur » sont supprimés ;

2° Après la référence : « L. 141-5 », sont insérés les mots : « , supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du gestionnaire de réseau, » ;

3° Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c ». – (Adopté.)

Article 76 ter (nouveau)

La deuxième phrase de l’article L. 122-5 du code de l’énergie est supprimée. – (Adopté.)

Article 76 quater (nouveau)

I. – L’article L. 213-11-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l’agence de l’eau en charge du recouvrement l’autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement. »

II. – Le I s’applique aux paiements effectués à compter du 1^er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 76 quinquies (nouveau)

I. – L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 » ;

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au 1° et jusqu’au 31 décembre 2023, le taux maximal d’intervention est fixé à 60 % dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, pour les études et travaux de prévention du risque sismique relatifs aux établissements d’enseignement scolaire. »

II. – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi rédigée : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les dépenses afférentes à la préparation et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, aux actions d’information préventive sur les risques majeurs et à l’élaboration et la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation prévues à l’article L. 566-6 du code de l’environnement peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du même code. » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Dans la limite de 13 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2023, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement :

« 1° Des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d’ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le taux maximal d’intervention est fixé à 50 % pour les études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ou appliqué par anticipation conformément à l’article L. 562-2 du même code. Il est fixé à 50 % pour les études et à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit ;

« 2° Des travaux de confortement des habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l’habitation. Le taux maximal d’intervention est fixé à 35 %. » ;

3° Le V est abrogé ;

4° Le début du VI est ainsi rédigé : « Dans la limite de 75 millions d’euros à partir du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, le fonds… (le reste sans changement). » ;

5° Au VII, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

6° Le VIII est abrogé ;

7° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :

« XI. – Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2023, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise. Le taux maximal d’intervention est fixé à 50 %. »

III. – Le I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 6° est ainsi modifié :

a) À la première phrase du a, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « , exploitants ou utilisateurs » ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Le montant de la participation du fonds est plafonné à :

« – 80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte ;

« – 20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien utilisé dans le cadre d’activités professionnelles.

« La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l’étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations ; »

2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-427 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Retailleau et Vaspart, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, Chaize, Kennel, Perrin, Raison, B. Fournier, Grand, Chevrollier et Pellevat, Mme Deseyne, M. Babary, Mme Bories, MM. Charon et Darnaud, Mmes Morin-Desailly, Gruny, M. Mercier et Puissat, M. Danesi, Mmes Deromedi et Noël, M. Marseille, Mme Lamure et MM. Poniatowski et Bazin.

L’amendement n° II-557 est présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Wattebled et A. Marc et Mme Mélot.

L’amendement n° II-581 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° II-427 rectifié bis.

M. Didier Mandelli. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, a été créé il y a un peu plus de vingt ans. Il est alimenté par les cotisations de chacun d’entre nous, entreprises, collectivités et particuliers, dans le cadre d’une taxe additionnelle sur les fonds relatifs aux catastrophes naturelles et, comme son nom l’indique, il finance des actions de prévention de ces risques.

En 2017, le Gouvernement avait ponctionné 55 millions d’euros sur ce fonds, dont le montant global avoisine 210 millions d’euros. L’an dernier, madame la secrétaire d’État, votre gouvernement a ponctionné 71 millions d’euros, en intégrant un mécanisme désormais bien connu, la fixation d’un plafond à 137 millions d’euros.

Cette année, l’imagination n’a pas de limite : non seulement ce fonds est de nouveau plafonné, à 125 millions d’euros cette fois, mais vous intégrez également un mécanisme de fonds de roulement, à hauteur de 20 millions d’euros, pour diminuer encore le plafond à 105 millions d’euros.

À n’en pas douter, ce fonds de roulement sera aussi utilisé pour combler les déficits qui pourront subvenir par ailleurs.

Ces 110 millions d’euros ponctionnés cette année sont à rapprocher des 7 millions d’euros prévus dans l’amendement relatif à l’immeuble Le Signal.

Dans mon département, la Vendée, qui a connu la tempête Xynthia, comme nos voisins de Charente-Maritime et tout le littoral atlantique, le montant des travaux prévus pour mettre à niveau et assurer une réelle protection de nos côtes, de nos biens et de nos concitoyens s’élève à 100 millions d’euros. Sur ces crédits, 35 millions d’euros ont déjà été consommés, les 65 millions d’euros restants n’ayant malheureusement pas pu être utilisés compte tenu des retards et des délais de procédure. Il reste donc 65 millions d’euros à financer, pour le seul département de la Vendée, simplement pour « se protéger ». Imaginons les montants nécessaires pour mettre en œuvre les plans de prévention des risques d’inondation sur tout le territoire !

Les besoins seront immenses demain. Ponctionner une nouvelle fois, à un tel niveau, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est une erreur historique au regard des catastrophes qui s’annoncent.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° II-557.

M. Jérôme Bignon. Je reprends les explications de M. Mandelli pour le compte du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-581.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le fonds Barnier est plafonné différemment en recettes et en dépenses.

En recettes, il est plafonné à 137 millions d’euros.

En dépenses, il est plafonné par catégories de dépenses et la somme des différents sous-plafonds est supérieure à 137 millions d’euros, en raison des mécanismes de trésorerie et de décalage dans le temps.

Ces amendements ont trait au sous-plafond de dépenses portant sur la partie générale des plans de prévention des risques des collectivités, aujourd’hui fixé à 125 millions d’euros. Le Gouvernement souhaite le ramener à 105 millions, sachant qu’il existe d’autres sous-plafonds de dépenses en hausse, en particulier pour ce qui concerne les digues domaniales ou pour faire face aux suites des séismes aux Antilles et des inondations dans l’Aude.

Il nous paraît possible de plafonner le sous-plafond de dépenses sur la partie générale des plans de prévention à 105 millions d’euros, car, en moyenne, sur les dernières années, les dépenses se sont élevées à 90 millions d’euros. Ce plafonnement ne devrait donc pas poser de problème en exécution.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-427 rectifié bis, II-557 et II-581.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-553, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du 1° est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « équipements de prévention », sont insérés les mots : « à l’exception des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation pouvant prétendre à un taux de 80 % ».

b) Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

II. - Alinéa 6

Remplacer le nombre :

17

par le nombre :

20

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement porte toujours sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. L’objectif est de flécher, au sein de ce fonds, les dépenses afférentes à la préparation et à l’élaboration des plans de prévention, qui vont monter en puissance.

Nous proposons de fixer à 20 millions d’euros le montant de ces dépenses. Le plafond était établi à 26 millions d’euros, mais vous voulez l’abaisser à 17 millions d’euros cette année.

Cet amendement vise en outre à porter la part de financement de 40 % à 60 % pour accompagner encore plus fortement les collectivités et les acteurs qui mettent en œuvre ces travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Sur le plafonnement, le Gouvernement reste défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment. Le plafond de 17 millions d’euros est supérieur à la dépense annuelle constatée sur tous les exercices allant de 2013 à 2017.

En ce qui concerne le taux de subventionnement, une question de principe se pose. S’il était porté à 60 %, le taux de subvention des dépenses de réparation serait supérieur au taux de subvention des dépenses de prévention, fixé à 40 %. Ce ne serait pas un bon signal adressé aux collectivités.

Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-553.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 76 quinquies, modifié.

(L’article 76 quinquies est adopté.)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

ÉTAT C

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Pour la clarté des débats, je rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits du présent budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

M. le président. Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : aides à l’acquisition de véhicules propres

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. L’amendement n° II-152, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au plan vélo

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement simple, nous demandons l’élargissement de l’utilisation de la prime à la conversion à l’acquisition d’un vélo.

Aujourd’hui, les marges de manœuvre existent. En effet, le présent compte d’affectation spéciale est alimenté par le bonus-malus, dont les recettes ont cru pour cette année de 182 millions d’euros.

Nous proposons donc, et dans la continuité des annonces du Gouvernement sur un plan Vélo dans le cadre du Grand Plan d’investissement, une ligne spécifique pour l’aide à l’acquisition d’un vélo, dotée de ce supplément de recettes.

Sur le fond, nous considérons que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse. En effet, si cette conversion vise à limiter les effets des gaz à effet de serre – ce n’est même pas une garantie au vu de l’explosion des ventes de gros modèles de véhicules type SUV que connaît notre pays –, elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation, et donc les problèmes de congestion automobile.

L’alternative ne peut juste se situer entre la voiture et la voiture. Il faut évidemment encourager les transports collectifs, mais également les modes doux, dont le vélo à titre principal.

D’autre part, le développement de la voiture électrique pose un certain nombre de questions, notamment sur les besoins en lithium. En 2040, on peut estimer que nous aurons environ 530 millions de véhicules électriques dans le monde, soit entre 150 et 200 fois plus qu’aujourd’hui. Or, actuellement, près de 35 % du lithium produit sur la planète sert d’ores et déjà à fabriquer des batteries et une telle conversion risque d’épuiser cette ressource à très court terme. Comment faire pour rendre un tel développement soutenable ?

Une vraie politique écologique de transition énergétique doit donc également prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il paraît judicieux de financer l’achat de vélos, électriques et non électriques.

Si un vélo est un véhicule peu onéreux, le vélo électrique qui représente une solution de mobilité remarquable et les vélos particuliers du type vélo-cargo ou vélo-remorque, qui sont nécessaires pour les artisans ou les jeunes parents, sont quant à eux beaucoup plus chers et méritent de faire l’objet de cette prime.

Pour ce faire, nous proposons de créer un nouveau programme, « Soutien au plan vélo », en prélevant l’équivalent de la hausse prévue pour l’année 2019, soit 182 millions d’euros, sur les programmes 791, « Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres » et 792, « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants ».