Séance du 1er décembre 2018

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à maintenir le niveau des autorisations d’engagement du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, ou PCAE, à hauteur de 71 millions d’euros.

Les aides liées au PCAE servent à moderniser l’appareil de production, innover, combiner les performances économiques, environnementales et sociales. Elles favorisent aussi l’installation des jeunes agriculteurs, ce qui n’est pas négligeable.

Désormais, ces aides sont intégrées, au niveau de leur financement, dans le Grand Plan d’investissement évoqué par le ministre.

Toutefois, ce plan n’est pas encore réellement mis en œuvre. Les moyens débloqués en 2019 apparaissant encore faibles, à savoir 158 millions d’euros en autorisations d’engagement et 216 millions d’euros en crédits de paiement, sur les 5 milliards d’euros annoncés sur la période 2018-2022. Il nous apparaît donc nécessaire, dans un premier temps et a minima, de maintenir les autorisations d’engagement à un niveau similaire à celui de 2018.

Je rappelle que, en 2017, les autorisations d’engagement pour le PCAE s’élevaient à 84,5 millions d’euros, après avoir connu une augmentation de 77 % en cinq ans, sous le précédent quinquennat. Si le niveau des aides était maintenu en l’état dans le présent PLF, nous enregistrerions une baisse de 23 millions d’euros, soit près de 30 % en deux ans. Ce serait un signal contraire aux propos du ministre sur la nécessité d’une transition.

Le groupe socialiste et républicain avait présenté un amendement visant à flécher des crédits PCAE vers les exploitations sortant du dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels, ou ICHN. L’article 40 de la Constitution est passé par là, mais je tiens tout de même à évoquer ce sujet. Nous pensons, monsieur le ministre, que vous avez la latitude de procéder à ce fléchage pour ces cas particuliers, qui le méritent, car les exploitants sont en grandes difficultés.

Tout cela, c’est sans parler des prestations pour services environnementaux. Je ne les ai pas évoquées en discussion générale, mais elles le seront dans le cadre de la future PAC et pourraient permettre à l’agriculture française d’être reconnue pour tout ce qu’elle apporte à la société, dans son ensemble !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Cette mesure serait un bon signal adressé aux exploitations en mal de financement et qui, souvent, sont aussi en mal d’autofinancement. Cela appelle une action publique, à laquelle le PCAE peut contribuer. À cet égard, Bpifrance doit être encouragée dans son action.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je ne suis pas opposé à cette mesure, mais, comme je l’ai souligné précédemment, toutes les aides à l’investissement décidées par le Gouvernement entrent désormais dans le cadre du Grand Plan d’investissement. Cette année, il y avait 58 millions d’euros, et ce montant restera probablement inchangé en 2019.

Dès lors que, sur un plan stratégique, on choisit d’inscrire ces crédits dans le Grand Plan d’investissement, il n’y a pas lieu de les intégrer ici.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à soutenir fortement cet amendement de Franck Montaugé, qui a pour objet l’investissement.

Dans l’une de ses dimensions, cet investissement concerne le secteur de la forêt. Vous venez, monsieur le ministre, d’évoquer l’ONF de manière un peu générale. Il est clair que la situation de la filière bois est très difficile, tout comme la situation budgétaire de cet organisme. Je ne prendrai qu’un exemple, qui pourra paraître ponctuel, mais qui préoccupe un certain nombre d’habitants et d’élus dans mon département du Loiret.

L’arboretum des Barres, créé par la famille Vilmorin, à Nogent-sur-Vernisson, rassemble 10 000 arbres, représentant plus de 2 000 espèces différentes. Ce site, unique au plan international, est géré par l’ONF, lequel nous a appris, voilà quelques semaines, qu’il ne disposait plus des moyens de présenter au public ce patrimoine très précieux. C’est dire combien la situation est tendue !

Je voulais appeler votre attention sur cette question précise, monsieur le ministre, et vous demander si vous pouviez nous donner quelques assurances ou même nous dire que vous allez vous intéresser au sujet. Je sais en effet que vous aimez les arbres ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Je vais très brièvement répondre à M. Jean-Pierre Sueur, qui a profité d’une explication de vote qui n’en était pas une pour aborder le dossier de cet arboretum situé dans le département du Loiret.

Nous en avons déjà parlé ensemble, monsieur le sénateur, mais je confirme devant cette assemblée que, à la suite de votre interpellation et à celle de M. Jean-Pierre Door, j’examinerai ce dossier.

M. Jean-Pierre Sueur. Merci, monsieur le ministre. J’avais déposé un amendement sur la question, mais, hélas, il y a eu un abattage d’amendements au titre de l’article 40 !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-112 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-326 rectifié, présenté par Mmes Grelet-Certenais, Taillé-Polian et Rossignol, M. Daudigny, Mmes Préville, Meunier et Conway-Mouret, MM. Tissot, Madrelle, Marie, Assouline et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, auquel Mme Nadine Grelet-Certenais tient tout particulièrement, tend à mettre en place un « bonus cantine bio et locale ».

Il s’agirait d’un bonus temporaire, pour encourager certaines collectivités ayant du mal à s’engager dans des dispositifs permettant la délivrance de produits bio ou de qualité, notamment dans les cantines scolaires, de mettre le pied à l’étrier.

Voilà plusieurs années, voire une dizaine d’années, avec les lois issues du Grenelle de l’environnement, que les parlementaires, ici comme à l’Assemblée nationale, fixent des objectifs dans ce domaine. Malheureusement, force est de constater que, malgré la bonne volonté affichée par certaines collectivités ou les actions très fortes que celles-ci peuvent mener, le taux de nourriture bio proposée dans les restaurants collectifs atteint 3,5 % seulement.

Autrement dit, certains font, avec un grand volontarisme et beaucoup de réussite, et d’autres – ils sont les plus nombreux – n’arrivent pas à faire, par manque de formation de leur personnel ou manque de moyens.

Il serait bon de mettre en place un fonds dédié à ce bonus, afin de lancer une dynamique dans un certain nombre de collectivités, et ce d’autant que la loi ÉGALIM fixe un objectif de 20 % de produits bio, mais aussi un objectif de 50 % de produits sous signe de qualité.

On peut lire parfois que les produits bio ne sont pas plus chers, que de nombreuses collectivités atteignent l’objectif sans forcément enregistrer des surcoûts. C’est souvent parce que les produits bio utilisés viennent de loin. Il est certain que des pommes bio en provenance de Pologne risquent de ne pas forcément causer un surcoût important. Mais est-ce vraiment cela que nous voulons ?

Nous avons inscrit dans la loi que nous souhaitions, notamment pour nos enfants dans les cantines, des produits de qualité, des produits sous label. Reconnaissons qu’une volaille sous label rouge coûtera plus cher qu’une volaille conventionnelle !

Il y a donc bien une question de coût à traiter, si nous voulons sortir des vœux pieux et des démarches trop limitées, si nous voulons faire en sorte que toutes les collectivités s’y mettent et que le plus grand nombre possible d’enfants dans les cantines scolaires – un jour peut-être, ce sera les hôpitaux ou d’autres structures collectives – puisse enfin avoir accès aux produits de l’agriculture biologique et aux produits reconnus par les meilleurs signes de qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Je ne vais pas refaire le débat de la nourriture bio dans les cantines scolaires, qui concerne plus les zones urbaines que la ruralité, où il peut être plus facile de prendre certaines dispositions. La commission est favorable à cet amendement et demandera le retrait de l’amendement n° II–97 rectifié, qui n’a pas encore été défendu, à son profit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. L’avis du Gouvernement sera défavorable, et même très défavorable. Je vais vous en donner les raisons, moi qui ai fait de mon département, pendant une quinzaine d’années, le premier département « bio » de France, avec 50 % de produits bio proposés dans toute la restauration collective.

Si le premier signe que l’on donne consiste à dire qu’il faut mettre plus d’argent pour plus du bio, la bataille est perdue !

Lorsque le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, notamment M. Matthieu Orphelin, élu de La République En Marche, a présenté un amendement en tout point pareil – le sujet est bien connu, j’ai rencontré Audrey Pulvar et je sais comment tout cela fonctionne… –, j’ai réussi à éviter que cette disposition ne passe. Ce serait en effet un très mauvais signal !

La première chose à faire, c’est de mieux former. La deuxième chose, c’est d’engager un travail avec les chambres d’agriculture et les gestionnaires. La troisième chose, c’est d’utiliser les moyens que nous confèrent les lois dont nous disposons.

Avec Bernard Buis, mon collègue sénateur, que je salue bien volontiers, puisque c’est la première fois que je le rencontre dans cet hémicycle, j’ai monté la plateforme Agrilocal, aujourd’hui présidée par l’excellent Jean-Yves Gouttebel, président du conseil départemental du Puy-de-Dôme. Cette plateforme le montre parfaitement : cela ne coûte pas plus cher de proposer du « bio » dans les cantines, ou alors c’est que l’on est en train de faire autre chose…

Pour ma part, je suis partisan de donner de l’ambition et de forcer tous les agents sur les territoires – agriculteurs, enseignants, gestionnaires – à se lancer dans cette aventure.

Après cet amendement, on demandera des aides pour le financement des légumeries, et ainsi de suite… L’enjeu n’est pas là ! L’enjeu, c’est la transition agroécologique. Si nous progressons dans cette voie, nos enfants mangeront dans bons produits dans les cantines.

Autre point, ce qui me fait bien rire, c’est que l’on ne parle que des cantines scolaires. Mais quand la Ferme France donne, il n’y a personne dans les écoles et les cantines parce que ce sont les vacances scolaires ! On ferait mieux de s’engager sur la restauration collective de manière générale – les hôpitaux, les administrations, l’armée, etc. L’enjeu est là !

M. Jean-Paul Émorine. Très bien !

M. Didier Guillaume, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, la loi ÉGALIM n’est pas plus ambitieuse que les dispositions issues du Grenelle de l’environnement. Les taux sont identiques. Mais nous n’avons pas réussi dans la décennie écoulée depuis Jean-Louis Borloo. Aussi, avançons, afin d’atteindre cet objectif de 50 % de produits de qualité dans toutes nos cantines !

Enfin, je fais toujours attention quand on mentionne de tels produits… Pardonnez-moi de le dire, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, dans nos cantines, on mange des produits de qualité ! L’agriculture française, en effet, fournit des produits de qualité ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage complètement l’avis du ministre. C’est d’ailleurs pour cette raison que notre groupe a voté l’amendement n° II–112 rectifié de Franck Montaugé. Cette disposition avait du sens ! Elle n’opposait pas les agricultures. Elle permettait de susciter des envies, de donner aux différents types d’exploitations des capacités de modernisation et d’adaptation. À elles, ensuite, d’affronter le marché, le bio comme le reste !

Sur ce sujet, nous vous rejoignons donc totalement, monsieur le ministre – cela arrive ! Ne nous trompons pas de message. Je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale, et Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’a aussi évoqué, le groupe Les Républicains juge nécessaire d’afficher des crédits supplémentaires au niveau de ces lignes budgétaires, qui, même si elles sont en légère augmentation aujourd’hui, ne suscitent pas l’ambition.

Je me réjouis de la position de M. le ministre. Nous sommes nous aussi opposés à cet amendement, considérant qu’il est satisfait par le précédent.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Pour être très honnête, cet amendement me pose un problème politique. Lors de l’examen de la loi ÉGALIM, nous sommes un certain nombre, dans mon groupe, mais pas seulement, à avoir cherché à faire la démonstration que passer à 20 % de bio dans la restauration collective ne coûterait pas plus cher demain aux collectivités, et que, pour répondre à cette exigence, il fallait aider la filière à investir, l’accompagner dans la structuration de son fonctionnement et de son organisation, travailler avec elle sur l’aide à la reconversion.

Tel était le but des amendements que nous avions déposés.

Parce que nous connaissons bien en région cette problématique, j’irai jusqu’à dire qu’il faudrait même mettre sur pied des plateformes que les agriculteurs bio fourniraient, à charge pour les responsables des différents lieux de restauration collective – dans les collectivités territoriales, dans les grandes administrations publiques, dans les entreprises disposant encore d’un restaurant d’entreprise – de venir s’y approvisionner sereinement, sans risque de rupture.

Je ne remets pas en cause l’objectif des auteurs de cet amendement, mais je crois qu’il va à l’encontre de ce que nous voulons et à l’encontre de la volonté d’un certain nombre de maires, depuis des années, de s’approvisionner en produits bio sinon locaux, du moins d’origine régionale. Souvent, ce qui explique le prix plus élevé des productions locales, c’est la difficulté à garantir un approvisionnement suffisant au regard des quantités commandées.

Comme je l’ai dit dans mon intervention générale, autant certains programmes sont sous-dotés et mériteraient davantage de crédits, autant il faudrait accompagner, encourager et même, parfois, obliger certaines régions à mieux investir dans cette filière. Mais je ne pense pas que l’adoption de cet amendement permettrait de traiter l’enjeu du bio dans les cantines et la restauration publique.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je livrerai quelques éléments supplémentaires.

La loi ÉGALIM prévoit 20 % de bio, mais également 50 % de produits « sous signes de qualité » : un label, une indication géographique protégée, une appellation d’origine protégée. Or, en général – et vous me direz si je me trompe –, cette contrainte entraîne un coût supplémentaire.

M. Didier Guillaume, ministre. Non !

Mme Sophie Taillé-Polian. Autre chose : j’ai dirigé non pas un conseil départemental, monsieur le ministre, mais une régie publique de restauration collective.

Quand nous faisions des tests afin de choisir les produits, nous en trouvions certains qui n’étaient pas de qualité. Ils provenaient non pas forcément des agriculteurs, mais plutôt d’une certaine industrie agroalimentaire, qui propose à la restauration collective des produits à bas coût et avec des niveaux de qualité, y compris nutritionnelle, souvent différents selon les prix.

Comme dans bien d’autres domaines, il existe un certain nombre de gammes et de niveaux de qualité. Pour en avoir goûté certains, je puis vous certifier que ces produits n’étaient pas tous d’une qualité identique. C’est pourquoi il faut aider les collectivités à investir dans la qualité.

C’est vrai, nous ne pouvons plus nous en tenir à des vœux pieux. Mais, comme vous le dites vous-même, monsieur le ministre, cela fait dix ans que l’on en parle.

M. Didier Guillaume, ministre. Cela ne relève pas de la loi !

Mme Sophie Taillé-Polian. C’est vrai, certains le font. Mais parce qu’une commune aurait ouvert pour la première fois une crèche ou tout autre service public seule, sans aucune subvention, faudrait-il alors ne jamais subventionner aucune autre crèche, aucun autre service public similaire ? Il faut prendre en compte la réalité : la réalité, aujourd’hui, c’est 3,2 % de bio en moyenne et une inégalité majeure entre les collectivités qui se sont engagées dans cette voie et les autres, celles qui n’ont pas pu ou, pour certaines, pas voulu s’y engager.

Il ne s’agit pas pour nous d’arroser tout le monde ; nous voulons simplement inciter à s’engager dans des démarches volontaristes. S’il faut cibler des actions de formation des personnels, monsieur le ministre, alors faisons-le !

De toute manière, ce n’est pas avec 8 millions d’euros que l’on va pouvoir aider toutes les cantines de France et de Navarre à atteindre 50 % de bio et de produits de qualité ; il s’agit de leur mettre le pied à l’étrier, de les aider à aller au-delà des vœux pieux. Cela fait dix ans que nous en parlons sans que rien ne se passe. Soyons pragmatiques !

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. La problématique que tend à soulever cet amendement va bien au-delà.

Pour prendre l’exemple des cantines scolaires de mon département, le coût d’un repas au collège se monte à un peu plus de 8 euros, la part des produits ne représentant même pas 2 euros de ce total. Ce n’est donc pas un problème de subventions ; il faut simplement changer de méthode et d’organisation.

Aujourd’hui, la totalité des produits consommés dans les collèges et dans les lycées provient d’une plateforme qui échappe complètement aux décisions politiques du conseil départemental ou du conseil régional. Son but est de sans cesse massifier le marché, pour tenter de faire baisser les prix au maximum.

On voudrait aujourd’hui favoriser les produits de qualité en restauration hors foyer, mais commençons déjà par favoriser les produits français ! En effet, pour ne prendre que cet exemple, 80 % des poulets consommés hors foyer proviennent soit de la Pologne, soit du Brésil. Pour la viande bovine, ce chiffre se situe entre 40 % et 50 %. Cessons de nous flageller et de nous focaliser sur le bio, les labels ou les autres signes distinctifs. Puisque les repas des cantines sont financés par des contributions ou par l’impôt des Français, il faut qu’ils soient fournis par nos producteurs, soumis à nos propres normes.

Monsieur le ministre, nous allons, à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement, aborder la question du contrôle à l’importation de denrées alimentaires. Alors même que le CETA n’a pas encore été ratifié par le Parlement, déjà l’Europe importe des produits canadiens contenant quarante et une substances interdites en France. C’est le principe même de tous ces accords ! Faisons ce qu’il faut pour que ce ne soit pas possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Joël Guerriau applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. À l’heure où nos concitoyens attendent une amélioration sensible de la qualité des repas servis en restauration collective scolaire – l’enjeu est très important, puisqu’il s’agit de nos enfants –, nous devons absolument faire en sorte que les collectivités soient accompagnées de manière significative et très concrète. Ceux qui gèrent les restaurants collectifs peuvent être démunis, être freinés de multiples façons : il faut donc absolument débloquer ces situations.

Les choses ne sont pas simples, nous le savons tous : il faut chercher des producteurs locaux, s’assurer de la conformité des produits, contractualiser. Il faut aussi veiller à l’équilibre des budgets. C’est un important travail supplémentaire qui est demandé à ces collectivités. Ce bonus pourrait donc aider tous ces restaurants à s’engager dans cette voie.

Ces aides sous forme de bonus non seulement sont incitatives, mais peuvent aussi permettre de vaincre des réticences, de manière que tous les acteurs puissent envisager cette transition avec sérénité.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ce sujet est particulièrement sensible, compte tenu du contexte dans lequel évolue l’agriculture, ainsi que bien d’autres secteurs d’activité.

Monsieur le ministre, vous avez fait référence au savoir-faire de nos agriculteurs et avez même évoqué le département que je représente.

La restauration collective en milieu scolaire, de la maternelle jusqu’au lycée, est du ressort des collectivités territoriales – communes, intercommunalités, départements, régions, selon les compétences de chacune d’entre elles. Se pose aussi le problème des marchés publics. Dans les Ardennes, mais cela vaut malheureusement pour de nombreux autres départements, les organisations syndicales agricoles sont très mécontentes, faute pour les agriculteurs de pouvoir fournir les établissements scolaires, alors même qu’ils proposent des produits de qualité. C’est vraiment contradictoire !

Sans doute faudrait-il également simplifier les règles applicables aux marchés publics. Posons-nous les bonnes questions. Je comprends donc nos collègues agriculteurs, que je soutiens moi aussi.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Voilà encore quinze jours, j’étais gestionnaire de collège, donc soumis aux directives de notre collectivité de rattachement, à savoir le département. Celui-ci souhaitait que soient servis davantage de produits locaux et de produits bio.

À cette fin, nous avons adhéré à une plateforme, de manière à mettre en rapport les gestionnaires avec les fournisseurs potentiels dans un périmètre de 20 à 30 kilomètres – quelque 50 % de nos approvisionnements provenaient d’un fournisseur situé à moins de 20 kilomètres. Nous avons ainsi pu surmonter les problèmes de marchés publics. C’est donc faisable ; seule suffit la bonne volonté des gestionnaires. Peut-être faut-il les former quand ils ne le sont pas. Mais il faut aussi que les collectivités locales donnent des directives dans ce sens.

Le recours à des groupements d’achats a permis que chaque repas servi dans un collège de l’Ardèche revienne à 2,10 euros. Nous avions fait le choix de goûter les produits à l’aveugle et d’éliminer ceux qui n’étaient pas bons, indépendamment du prix. Cela fonctionne et cela permet de servir toujours les meilleurs produits, si possible locaux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-326 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-97 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Benbassa, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-92, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Cabanel, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Les dispositions de cet amendement font suite à plusieurs événements.

Le projet de loi de finances prévoit de financer le recrutement de 40 ETP supplémentaires pour renforcer les contrôles sanitaires à l’importation de denrées alimentaires après le Brexit. Monsieur le ministre, vous nous dites pouvoir assurer cette sécurité sanitaire. Aussi, je vous pose franchement la question : pensez-vous que ce sera possible avec seulement 40 ETP ?

Le ministre Darmanin, à qui j’ai posé la même question, m’a répondu qu’il avait rendu son arbitrage sur la demande effective de la Direction générale de l’alimentation, la DGAL : selon lui, ces 40 ETP correspondent exactement à la demande que celle-ci a formulée. Or, nous avons eu le plaisir d’auditionner le directeur de la DGAL en commission, et celui-ci nous a déclaré avoir demandé non pas 40 ETP, mais au moins 80, soit le double. Excusez du peu !

Au cours de la discussion, je lui rapporte les propos du ministre Darmanin, selon lequel nous n’aurions à contrôler aux frontières que les produits entrants, et non les produits sortants. Le directeur me répond par la négative, indiquant que les produits sortants devront obligatoirement être conformés et donc faire l’objet d’un avis, afin de déterminer s’ils répondent aux normes de qualité et aux spécifications définies.

Immédiatement, mes collègues rapporteurs pour avis Françoise Férat et Henri Cabanel et moi-même lui avons demandé à combien d’ETP il estimait ses besoins pour faire correctement le travail, si 80 ne suffisent pas. Le directeur général de l’alimentation nous a alors fait cette réponse hallucinante : au moins 900 ETP ! (Exclamations.)

M. Didier Guillaume, ministre. Non ! Ce n’est pas exact !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Les deux rapporteurs pour avis sont présents dans cet hémicycle et pourront vous confirmer que c’est exactement ce qu’il nous a été dit.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je veux bien que le directeur général de l’alimentation ait des problèmes avec les chiffres, mais c’est en tout cas ce que j’ai entendu au cours de cette audition, que j’ai conduite.

Étant raisonnable – quoique ! –, je ne demande pas la création de 900 ETP. En revanche, il serait important de faire preuve d’un peu plus de réalisme et d’envisager plus que 40 ETP pour assurer les contrôles sanitaires aux frontières. Nous demandons que ce chiffre passe à 80.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Avec mon collègue Yannick Botrel, j’ai rédigé un rapport sur la sécurité alimentaire…