Séance du 20 juillet 2018

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l’article 25

Amendement n° 80 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° 85 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° 504 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 505 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 502 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 503 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 25 bis – Adoption.

Article 26

Amendement n° 1018 rectifié de M. Philippe Pemezec. – Retrait.

Amendement n° 834 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° 1019 rectifié de M. Philippe Pemezec. – Retrait.

Amendement n° 810 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques n^os 81 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre et 468 de M. Laurent Lafon. – Retrait de l’amendement n° 81 rectifié bis, l’amendement n° 468 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 218 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 27

Amendement n° 980 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 668 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 774 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 27 bis A et 27 bis B – Adoption.

Article 27 bis

Amendement n° 770 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 27 bis

Amendement n° 232 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 762 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Rejet.

Amendement n° 670 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Retrait.

3. Rappels au règlement

M. Pierre Ouzoulias

M. Bruno Retailleau

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

M. Jean-Pierre Sueur

M. le président

4. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 28

M. Fabien Gay

Mme Cécile Cukierman

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Jean-Pierre Sueur

Mme Michelle Gréaume

Mme Colette Mélot

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Amendement n° 169 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 1122 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 170 de Mme Cécile Cukierman. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 395 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et 887 de Mme Valérie Létard. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 841 de M. Marc-Philippe Daubresse. – Adoption.

Amendements identiques n^os 264 de M. Jean-François Longeot, 709 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac et 984 de M. Roland Courteau. – Rejet de l’amendement n° 709 rectifié bis, les amendements n^os 264 et 984 n’étant pas soutenus.

Amendement n° 342 rectifié de M. Serge Babary. – Rejet.

Amendement n° 1009 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 51 de M. Jean-Marie Morisset. – Adoption.

Amendement n° 677 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 173 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 462 de Mme Nicole Bonnefoy. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os 174 rectifié de Mme Cécile Cukierman, 265 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 619 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur, 687 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et 710 rectifié ter de Mme Marta de Cidrac. – Rejet des amendements n^os 174 rectifié, 619 rectifié, 687 rectifié bis et 710 rectifié ter, l’amendement n° 265 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1026 rectifié de Mme Jacqueline Eustache-Brinio. – Retrait.

Amendement n° 1027 rectifié de Mme Jacqueline Eustache-Brinio. – Retrait.

Amendement n° 656 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Adoption.

Amendement n° 172 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 953 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 175 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 562 de Mme Annie Guillemot. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

5. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

6. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Demande de réserve

Demande de réserve des articles 46 à 46 bis C ainsi que l’article 9 bis A et l’amendement portant article additionnel après l’article 9 bis A (précédemment réservés). – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. – La réserve est ordonnée.

Article 28 (suite)

Amendement n° 563 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 568 de Mme Annie Guillemot. – Adoption.

Amendement n° 647 de Mme Françoise Cartron. – Adoption.

Amendement n° 793 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 795 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 794 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques n^os 15 rectifié quinquies de Mme Jocelyne Guidez, 176 de Mme Cécile Cukierman, 266 rectifié quinquies de M. Jean-François Longeot, 564 rectifié de Mme Sylvie Robert, 688 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 711 rectifié ter de Mme Marta de Cidrac. – Rejet, par scrutin public n° 223, des amendements n^os 176, 564 rectifié, 688 rectifié et 711 rectifié ter, les amendements n^os 15 rectifié quinquies et 266 rectifié quinquies n’étant pas soutenus.

Amendement n° 313 rectifié bis de Mme Dominique Vérien. – Rejet.

Amendement n° 731 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 967 rectifié de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 28

Amendement n° 184 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 847 rectifié ter de Mme Valérie Létard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1135 rectifié du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1126 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 678 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Retrait.

7. Rappels au règlement

Mme Éliane Assassi ; Mme la présidente.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

M. Xavier Iacovelli ; Mme la présidente.

8. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 28 bis A, 28 bis, 28 ter, 28 quater et 28 quinquies – Adoption.

Article 28 sexies

Amendement n° 661 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 28 septies (supprimé)

Article 29

Mme Cécile Cukierman

M. Fabien Gay

Amendement n° 177 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 565 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 1124 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 645 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 1136 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 507 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 509 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 566 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 508 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 567 de Mme Annie Guillemot

Amendement n° 814 rectifié de M. Philippe Pemezec. – Retrait.

Amendement n° 318 rectifié de Mme Valérie Létard. – Rectification.

Amendement n° 935 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 89 rectifié ter de Mme Catherine Procaccia

Amendement n° 1014 rectifié de M. Joël Labbé

Amendement n° 178 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 88 rectifié ter de Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 905 de M. Laurent Lafon

Amendement n° 570 rectifié de M. Bernard Lalande

Amendement n° 1125 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 1125 rectifié de la commission. – Après une demande de priorité, adoption par scrutin public n° 224.

Amendement n° 567 de Mme Annie Guillemot (suite). – Rejet.

Amendement n° 318 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 89 rectifié ter de Mme Catherine Procaccia (suite). – Retrait.

Amendement n° 1014 rectifié de M. Joël Labbé (suite). – Rejet.

Amendement n° 88 rectifié ter de Mme Catherine Procaccia (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 905 de M. Laurent Lafon (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 570 rectifié de M. Bernard Lalande (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 179 de Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Amendement n° 888 de M. Daniel Dubois. – Rejet.

Amendement n° 506 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 796 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 1123 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 569 de Mme Annie Guillemot. – Retrait.

Amendement n° 667 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 571 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendements identiques n^os 180 de Mme Cécile Cukierman et 933 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 510 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 181 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 699 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 572 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 511 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendements identiques n^os 182 de Mme Cécile Cukierman et 941 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 513 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 512 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendements identiques n^os 183 de Mme Cécile Cukierman et 931 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 514 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 515 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 765 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Rejet.

Amendement n° 620 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 335 rectifié de M. Patrick Chaize. – Adoption.

Amendement n° 925 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 573 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

9. Mise au point au sujet d’un vote

10. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Articles additionnels après l’article 29

Amendement n° 316 rectifié de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Amendement n° 317 rectifié de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° 947 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 315 rectifié de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° 943 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 701 rectifié ter de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 598 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 29 bis A et 29 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 29 bis

Amendement n° 700 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 751 de Mme Martine Berthet. – Non soutenu.

Article 30 – Adoption.

Article additionnel après l’article 30

Amendement n° 375 rectifié bis de M. Alain Fouché. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 31

Amendement n° 185 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 893 de Mme Valérie Létard. – Adoption.

Amendements identiques n^os 682 rectifié de M. Philippe Dallier et 1034 rectifié de M. Franck Menonville. – Devenus sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 31

Amendement n° 684 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 683 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Article 31 bis

Amendement n° 771 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 32

Amendement n° 981 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33

Amendement n° 772 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 33

Amendement n° 531 rectifié de M. Michel Raison. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 532 rectifié de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendement n° 1079 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 33 bis (nouveau)

Amendements identiques n^os 574 de Mme Annie Guillemot et 804 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 33 ter (nouveau)

Amendement n° 712 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

Article 34

M. Fabien Gay

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

Amendements identiques n^os 186 de Mme Cécile Cukierman et 575 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

11. Rappels au règlement

M. Philippe Dallier ; M. le président.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

M. Pierre Ouzoulias ; M. le président.

Mme Marie-Noëlle Lienemann ; M. le président.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

12. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 34 (suite)

Amendement n° 975 de Mme Noëlle Rauscent. – Rectification.

Amendements identiques n^os 975 rectifié de Mme Noëlle Rauscent 62 rectifié sexies de M. Marc-Philippe Daubresse, 671 rectifié bis de M. Philippe Dallier et 908 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° 718 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 187 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 188 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 720 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 936 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 189 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendements identiques n^os 721 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 937 rectifié de M. Joël Labbé. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 736 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 921 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendements identiques n^os 190 de Mme Cécile Cukierman et 722 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1015 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 719 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 34 bis (supprimé)

Amendements identiques n^os 249 rectifié de M. Emmanuel Capus et 865 de M. Julien Bargeton ; sous-amendement n° 1080 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait du sous-amendement et des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 34 bis

Amendement n° 725 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 523 de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Article 34 ter

M. Marc Daunis

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 34 ter

Amendement n° 938 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Article 35

M. Fabien Gay

Amendement n° 191 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 192 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 193 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 52 de M. Jean-Marie Morisset. – Non soutenu.

Amendement n° 432 de M. Sébastien Meurant. – Retrait.

Amendement n° 533 rectifié de M. Michel Raison. – Adoption.

Amendement n° 298 rectifié ter de M. Laurent Lafon. – Retrait.

Amendement n° 430 rectifié bis de M. Sébastien Meurant. – Rejet.

Amendement n° 431 de M. Sébastien Meurant. – Rejet.

Amendements identiques n^os 53 de M. Jean-Marie Morisset et 424 de M. Martial Bourquin. – Non soutenus.

Amendement n° 926 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 433 rectifié de M. Sébastien Meurant. – Rejet.

Amendement n° 928 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 1132 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 35

Amendement n° 576 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 194 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 663 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 195 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 35 bis

Amendement n° 206 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 944 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 36

Amendements identiques n^os 799 du Gouvernement et 929 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 363 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 37

Amendements identiques n^os 196 de Mme Cécile Cukierman et 895 rectifié de M. Daniel Dubois. – Retrait de l’amendement n° 895 rectifié ; rejet de l’amendement n° 196.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 37

Amendement n° 664 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Article 37 bis – Adoption.

Article 38

Amendement n° 802 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 577 de M. Marc Daunis. – Adoption.

Amendement n° 930 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 896 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – Retrait.

Amendement n° 579 de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendement n° 578 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 646 de M. Gilbert Roger. – Rejet.

Amendement n° 56 de M. Jean-Marie Morisset. – Non soutenu.

Amendement n° 1131 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 649 rectifié ter de Mme Fabienne Keller. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 38

Amendement n° 445 rectifié bis de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendement n° 444 rectifié bis de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendement n° 940 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 54 de M. Jean-Marie Morisset. – Non soutenu.

Amendement n° 115 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Amendement n° 116 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Article 38 bis – Adoption.

Article additionnel après l’article 38 bis

Amendement n° 434 de M. Sébastien Meurant. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

13. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire