Séance du 16 mai 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun a en mémoire la séance publique du 7 mars dernier, au cours de laquelle le Sénat, à une quasi-unanimité, s’est élevé contre la décision – véritable coup de force du Gouvernement – d’imposer un vote bloqué sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dont notre groupe avait demandé l’inscription à l’ordre du jour qui lui est réservé dans le cadre de l’initiative parlementaire.

Notre proposition de loi, attendue par des dizaines de milliers d’anciennes agricultrices et d’anciens agriculteurs, avait été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat.

Une telle unanimité – fait rare pour l’une de nos propositions de loi – n’est pas le fruit du hasard. Au travers de ce texte, nous portons une proposition humaine, que je qualifierais de bon sens social pour des femmes et des hommes qui, durant toute leur vie, ont travaillé dur et ont permis par leur labeur de maintenir des espaces de ruralité. La Nation leur doit une forme de reconnaissance, de prise en compte de ce grand effort.

Le 7 mars dernier, le Gouvernement a agi avec violence en utilisant une procédure rarissime à l’égard d’une initiative parlementaire. Le vote bloqué obligeait le Sénat à se prononcer par un seul vote sur un amendement déposé par le Gouvernement visant à reporter à 2020 la seule éventualité d’une augmentation des retraites agricoles et, dans le même temps, sur le texte dans son ensemble.

En clair, soit nous acceptions le renvoi aux calendes grecques de la revalorisation des retraites agricoles, soit nous votions contre notre propre texte ainsi défiguré. Comment ne pas faire le lien entre cet acte autoritaire et les projets de remise en cause des droits des parlementaires dans le projet de loi constitutionnelle à venir ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la ministre des solidarités et de la santé a annoncé officiellement, à l’issue de la séance du 7 mars dernier, qu’elle recourrait de nouveau à la procédure du vote bloqué si le texte était de nouveau présenté au débat sénatorial.

À quelques heures de ce débat, pourrions-nous savoir si le Gouvernement entend revenir sur son coup de force, sans le conditionner à tel ou tel compromis que l’on sent de toute façon « piégeux » ? Le Sénat, selon nous, ne peut délibérer ainsi, sous la contrainte. (Applaudissements.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, souhaitez-vous prendre la parole ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Non, monsieur le président.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas bien !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Assassi.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte, présentée par Mmes Françoise Cartron et Laurence Harribey et par M. Philippe Madrelle (proposition n° 307, texte de la commission n° 440, rapport n° 439).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, déposée il y a quelques semaines, cette proposition de loi dont nous avons à débattre aujourd’hui vise à prévoir un régime d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un recul du trait de côte.

Ce texte répond en fait spécifiquement au problème de l’immeuble Le Signal, construit à Soulac-sur-Mer, dans le département de la Gironde, dont je suis élue. Cette affaire, que nous connaissons désormais trop bien dans les assemblées parlementaires, est inédite, exceptionnelle et injuste. Elle est aussi devenue inextricable, car, hélas, à ce jour, aucune solution n’a pu être trouvée.

L’article unique de la présente proposition de loi, exclusif de toute autre disposition, se veut une réponse d’initiative parlementaire efficace et rapide à la détresse des copropriétaires qui n’ont plus accès à leur logement depuis plus de quatre ans, et ce – faut-il le rappeler ? –, sans aucun dédommagement.

Le problème est désormais connu bien au-delà du sud du Médoc. Tout le monde a en tête l’image de cet immeuble à l’abandon, face à la mer. Elle est devenue un terrible symbole environnemental. Madame la secrétaire d’État, n’en faisons pas également un symbole d’indifférence ou d’abandon.

Ce bâtiment, construit en 1967 sur une emprise située alors à plus de 200 mètres du front de mer, se trouve aujourd’hui à moins de 10 mètres de ce dernier. Il est interdit d’accès par un arrêté pris le 7 janvier 2014 du fait de l’imminence du danger.

Depuis plus de quatre ans, cette situation ubuesque perdure, car l’interdiction effective d’habiter le bâtiment ne vaut pas expropriation, ce qui aurait donné lieu à une indemnisation à hauteur du prix de chaque bien. En effet, conformément au code de l’environnement, l’expropriation donne lieu à une indemnisation si, et seulement si, il existe une menace grave pour la vie humaine, ce qui n’est pas le cas des risques d’érosion côtière.

En conséquence, en l’absence d’expropriation in jure, le fonds dit « Barnier », qui permettrait d’indemniser les copropriétaires, n’a pu être mobilisé. Répondant à la question qui lui était posée, le Conseil constitutionnel a de plus confirmé dans sa décision n° 2018-698 du 6 avril 2018 qu’il n’y avait pas inégalité de traitement au regard de la législation actuelle – ce point est important – entre les copropriétaires de l’immeuble et d’autres bénéficiaires du fonds Barnier.

Après quatre années de contentieux avec l’État, dont je rappelle que la responsabilité est totalement engagée, il est urgent de répondre légalement à cette problématique, qui devient pour les personnes concernées proprement insoutenable.

Depuis quatre ans, onze des copropriétaires sont décédés. Par ailleurs, les copropriétaires dont l’immeuble est la résidence principale doivent s’acquitter d’un certain nombre de charges, alors même qu’ils n’ont plus et n’auront plus jamais accès à leur logement.

Pourquoi cette situation perdure-t-elle ? Disons-le très clairement : si cet enfer est encore aujourd’hui devant nous, c’est par manque d’efficacité, par manque de volonté et du fait de tergiversations politiques. Ce texte entend y mettre fin. Il comporte des dispositions prises à titre exceptionnel et dérogatoire, car le cas du Signal est unique.

Permettez-moi de souligner que cette initiative qui est aujourd’hui la mienne et celle des membres du groupe socialiste et républicain, qui ont demandé l’inscription de la présente proposition de loi dans le cadre de l’ordre du jour réservé à notre groupe, est en fait beaucoup plus large : il s’agit de proposer une réponse législative adéquate à ce problème.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité d’autres actions parlementaires, engagées par notre collègue députée de la Gironde Pascale Got et poursuivies au Sénat par mes collègues MM. Vaspart, Retailleau et Bas.

M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable l’a parfaitement rappelé en commission le 16 avril dernier : « Ce texte reprend à l’identique un article de la proposition de loi de notre collègue Michel Vaspart que le Sénat a adoptée en janvier dernier et que nous avons peu d’espoir de voir inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. […] L’initiative de nos collègues du groupe socialiste et républicain repose sur la volonté de faire avancer rapidement la législation sur le cas particulier de l’immeuble du Signal […], dans l’espoir que cette proposition de loi soit plus rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. »

Tout est dit ! Mes chers collègues, la proposition de loi que je vous propose d’adopter, soutenue à l’unanimité par les membres de la commission, reprend un article du texte initial de notre collègue Michel Vaspart. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de notre rapporteur, Nelly Tocqueville.

Ce texte, inspiré par une démarche pragmatique, répond à un impératif d’efficacité, dont je crois qu’il s’inscrit dans l’esprit de la révision constitutionnelle voulue par le Président de la République. En effet, le dispositif d’indemnisation prévu par la présente proposition de loi a déjà été intégré dans deux véhicules législatifs distincts ces derniers mois, sans succès. Il ne fait pourtant l’objet d’aucune contestation, puisqu’il bénéficie d’un soutien unanime.

Aussi, en proposant un article unique, je souhaite donner une chance à ce dispositif d’entrer en vigueur rapidement, parce qu’il n’est plus possible d’attendre.

Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est ni de gauche, ni de droite, ni de La République En Marche. Ce n’est ni un coup d’État médiatique ni la manifestation d’une histoire personnelle – surtout pas !

C’est pourquoi je ne puis que regretter, madame la secrétaire d’État, d’avoir appris par voie de presse ces dernières semaines que des solutions auraient été envisagées, voire arrêtées, soit par votre ministre de tutelle, M. Hulot, soit par le ministre de la cohésion des territoires, soit par le biais d’amendements, soit dans le cadre d’un texte plus large.

Un texte plus large, nous en avons fait l’expérience, ne nous permettrait pas d’aboutir à une solution applicable avant un an, dans le meilleur des cas ! Si une solution existe, et je souhaite que ce soit le cas, je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’utiliser ce véhicule législatif pour la déposer par voie d’amendement et la faire entériner par votre majorité à l’Assemblée nationale.

Nous ne demandons que cela, et tout le monde retiendra qu’il s’agit d’une réponse collective. Il eût d’ailleurs été intéressant que tous les groupes politiques qui se sont penchés sur cette question soient associés à la réflexion, afin d’envisager une sortie de crise. La concertation n’a pas été au rendez-vous, mais une sortie par le haut est toujours possible.

En effet, il ne faudrait pas que s’installe l’impression que des solutions sont trouvées facilement pour les plus riches dans d’autres lieux et dans d’autres textes, alors que, pour certains, il faut toujours attendre. C’est pourquoi nous faisons de cette situation un symbole non seulement environnemental, mais aussi, et avant tout, social et humain. Car cela commence à faire beaucoup – beaucoup de textes, beaucoup d’unanimités – pour bien peu d’avancées.

Les propriétaires en ont assez du manque d’informations, assez d’entendre parler de rapidité et d’équité, assez de savoir que, chaque jour qui passe, leur responsabilité est engagée en cas d’accident consécutif à la chute de l’immeuble, assez d’être assimilés à des privilégiés alors qu’ils sont le plus souvent des retraités modestes épuisés moralement et physiquement, qu’ils ont pour beaucoup investi toutes leurs économies et qu’ils se sont parfois engagés jusqu’en 2030 pour le remboursement de leur prêt. Lorsqu’ils arriveront au bout de l’échéance, l’immeuble, lui, sera tombé depuis bien longtemps ! Cette situation est inacceptable.

Il est également inacceptable que des copropriétaires continuent à payer une location extérieure, en plus des frais de syndic de propriété, des assurances et des frais d’avocat pour une procédure qui, nous l’avons vu, se révèle interminable.

Mes chers collègues, permettez-moi de conclure ce propos liminaire en vous lisant un extrait du courrier que l’un des copropriétaires m’a adressé :

« Début 2014, nous avons été expulsés de cet appartement par un arrêté de péril. […] Depuis, c’est un calvaire, un cauchemar que nous vivons. Outre l’enfer d’avoir été expulsés de chez nous sans aucune aide proposée, sans aucun accompagnement. […]

« Aujourd’hui, je travaille, mais je dois faire face aux frais d’un logement de 656 euros de loyer hors charges, je dois rembourser un crédit de 550 euros pour l’appartement de Soulac-sur-Mer hors charges que je ne peux pas habiter, le tout avec un salaire de 1 800 euros. Si je rajoute les frais d’énergie, les impôts, les frais pour aller travailler, il me reste entre 100 et 200 euros pour vivre et faire vivre ma famille. […]

« Drôle de traitement pour des citoyens pourtant exemplaires, majoritairement des gens simples. […] Nous avons été obligés de faire une action en justice dans ce dossier, bien à contrecœur, rien ne se passant. Nous sommes à bout nerveusement, physiquement, intellectuellement. À tout cela s’ajoute l’humiliation subie par le fait que dans la même ville de Soulac-sur-Mer, à deux kilomètres de chez nous, a été protégée à grands frais une zone pavillonnaire. […] Nous ne demandons pas grand-chose, juste de quoi effacer notre crédit. » Et cette lettre est signée : « Une famille au bord du gouffre ».

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir écouté et, je l’espère, entendu la détresse de ces citoyens et citoyennes, victimes ignorées jusqu’à ce jour et qui, je l’espère, ne le resteront pas indéfiniment.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Cartron. Aussi, je vous demande de voter massivement cette proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Nelly Tocqueville, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence du président de notre commission, qui préside une audition relative au projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Il nous rejoindra dans quelques instants.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte sur un sujet bien connu de certains d’entre vous, puisque son article unique figurait déjà dans la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, qui n’avait pas pu aboutir lors de la précédente législature, compte tenu de la suspension des travaux parlementaires.

Ces mêmes dispositions ont ensuite été reprises dans la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, déposée en septembre 2017 au Sénat par notre collègue Michel Vaspart et adoptée par notre assemblée en janvier dernier. Vous le voyez, madame la secrétaire d’État, le Parlement est constant sur ce sujet, et il est plus que temps que le Gouvernement reconnaisse enfin l’urgence qu’il y a à le traiter.

Je souhaite insister sur trois points.

Tout d’abord, la commission a été frappée par le caractère ubuesque et kafkaïen de ce dossier – je l’ai ainsi qualifié dans mon rapport –, dans lequel la responsabilité de l’État est évidente et son inaction préjudiciable aux copropriétaires de l’immeuble du Signal.

Dans le cadre de l’ancienne mission interministérielle pour l’aménagement de la côte Aquitaine, active des années 1960 à la fin des années 1980, un grand programme de constructions était prévu à Soulac-sur-Mer en Gironde, sur 19 hectares de terrain.

Environ 1 200 logements devaient être construits le long du front de mer, ainsi qu’un boulevard de deux fois trois voies, un établissement de thalassothérapie et un hôtel de luxe. Ce projet n’a jamais vu le jour, l’aménageur retenu par les pouvoirs publics ayant déposé le bilan. Seul un immeuble de 78 logements, le Signal, a été construit in fine, pour le malheur aujourd’hui de ses propriétaires. (Mme Françoise Cartron acquiesce.)

En 1967, il se situait à plus de 200 mètres du rivage. Les habitants présents depuis l’origine rapportent même que l’on peinait à voir l’océan depuis les logements ! Aujourd’hui, Le Signal est à moins de 10 mètres du rivage et menace de tomber. Les propriétaires, expulsés en trois jours, mais non expropriés, depuis 2014, par arrêté du maire de Soulac-sur-Mer, demandent tout simplement à être indemnisés pour leur bien.

La situation des propriétaires du Signal est ubuesque, parce que c’est l’État qui a décidé de lancer une opération d’aménagement à Soulac-sur-Mer. C’est l’État qui a accordé le permis de construire, et c’est l’État qui, à cette époque, ne pouvait ignorer que plusieurs immeubles du front de mer étaient déjà tombés de la falaise dunaire dans les années 1930. La situation actuelle relève donc de la responsabilité de l’État.

Ce dossier est également kafkaïen, parce que la situation juridique des propriétaires est absurde. Ils ont engagé une procédure contentieuse dès 2013, d’abord pour demander au maire et aux représentants de l’État dans le département de mettre en place un enrochement autour de l’immeuble. Cela leur a été refusé au motif que le coût de protection s’élevait à 17 millions d’euros, ce qui dépassait largement la valeur de l’immeuble, estimée à 10 millions d’euros, le tout sans prendre en compte le risque du recul du trait de côte. L’action contentieuse des propriétaires visait ensuite à contester le refus d’indemnisation par le fonds Barnier.

En 2014, le ministre de l’écologie, Philippe Martin, s’était rendu sur place avec le préfet et avait promis « un règlement rapide et équitable ». Les deux objectifs de rapidité et d’équité ne sont toujours pas atteints quatre ans plus tard.

À l’heure actuelle, la situation est inextricable. En effet, un arrêté portant ordre d’évacuation et interdiction d’occupation de l’immeuble a été publié le 24 janvier 2014 par le maire de Soulac-sur-Mer, au titre de ses compétences de police administrative. Les habitants sont donc privés de la jouissance de leur bien et des fruits de leur propriété, tout en restant propriétaires ; ils pourront par ailleurs voir leur responsabilité engagée en cas d’accident consécutif à la chute de l’immeuble.

L’affaire du règlement de cette procédure est pendante devant le Conseil d’État et devrait intervenir au mois de juin prochain, le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par les propriétaires, relative aux dispositions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement le 6 avril dernier, en écartant les griefs tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et du droit de propriété.

Une fois la décision du Conseil d’État rendue, les propriétaires pourront ultimement saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

À ce stade, l’administration refuse toujours d’accéder à la requête des propriétaires visant à obtenir une indemnisation via le fonds Barnier, pour deux motifs : d’abord, parce que l’érosion dunaire n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, qui définit le champ d’intervention du fonds Barnier ; ensuite, parce que l’une des conditions d’éligibilité au fonds – la menace grave à la vie humaine – ne serait pas remplie en l’espèce. Mes chers collègues, je vous laisse apprécier ces deux arguments.

Ensuite, au-delà du contenu de ce dossier, la dimension humaine du sujet est essentielle et me paraît très insuffisamment mentionnée dans le débat public. (Mme Françoise Cartron approuve.)

On a entendu bien des choses sur les propriétaires du Signal, qui seraient des nantis, des privilégiés, et qui devraient assumer sans se plaindre les conséquences de leur désir de vivre au bord de l’eau. Je souhaite couper court à ces représentations, car la majorité d’entre eux sont en réalité des personnes séduites par le projet initial, mais de condition modeste, et aujourd’hui très éprouvées moralement et physiquement par la longueur des procédures et un manque d’informations sur la réalité des initiatives conduites pour leur apporter une solution.

Certains ont investi toutes leurs économies et doivent en plus, cela a été rappelé, continuer à rembourser leur dette jusqu’en 2020, 2025, voire 2030 ; d’autres ont dû se reloger et acquittent un loyer ; tous continuent d’assumer les frais de syndic de copropriété, les assurances et le coût d’une procédure longue et coûteuse pour se défendre. Les frais d’avocats s’élèvent à 100 000 euros depuis 2012, d’après leurs représentants.

Par ailleurs, depuis quatre ans, date de l’évacuation, onze propriétaires sont décédés. La question des successions est alors apparue comme un nouveau problème pour leurs descendants, qui sont en contact avec l’administration fiscale pour estimer la valeur de la transmission, ajoutant du découragement à la détresse.

Quant à l’immeuble, il a été vandalisé et occupé de façon irrégulière en dépit de nombreuses plaintes des propriétaires. Il est en très piteux état, et sa protection par la commune n’est pas suffisamment assurée à ce jour, alors même que cette dernière pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’accident.

Permettez-moi enfin de vous faire part d’une conviction : le cas du Signal est tout à fait exceptionnel, et appelle de ce fait un traitement lui-même exceptionnel. Si le recul du trait de côte s’impose comme un phénomène commun à de nombreux territoires et s’il nécessite une approche intégrée et globale, sans doute davantage dans une logique d’acquisition que d’indemnisation, le cas du Signal est inédit et la situation des copropriétaires est injuste. Cette situation a trop duré, je le dis fermement.

Selon l’Observatoire de la côte Aquitaine, le trait de côte recule de 2,5 mètres en Gironde chaque année et de 1,7 mètre dans les Landes. Dans le cas du Signal, le recul du trait de côte est de 5 à 7 mètres par an en moyenne, recul accentué notamment par la présence d’une digue à proximité, qui protège le quartier de l’Amélie à Soulac-sur-Mer et qui a tendance, de plus, à accélérer les courants et à empêcher le sable de se stabiliser.

Si nous sommes d’accord sur la nécessité de régler le problème de l’indemnisation et de la propriété de l’immeuble, le Gouvernement doit maintenant prendre ses responsabilités.

Le dispositif prévu par l’article unique de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à rendre éligibles les propriétaires de l’immeuble du Signal à une indemnisation rétroactive par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », créé en 1995.

Nous devons également éviter qu’une telle situation ne se reproduise. C’est pourquoi il est fondamental d’inscrire rapidement dans les textes une obligation d’information préalable à l’acquisition d’un bien proche du rivage, pour que les futurs propriétaires de ce type de biens aient pleinement conscience du risque de recul du trait de côte.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’un amendement du Gouvernement serait nécessaire pour établir clairement un transfert de propriété. En l’état, le dispositif permettra uniquement d’indemniser les propriétaires.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Nelly Tocqueville, rapporteur. Les charges de démolition et de désamiantage leur incomberont également. Il conviendrait donc que l’État dépose un amendement visant à établir un transfert de propriété, car nous ne pouvons pas, en raison de l’article 40 de la Constitution, le déposer nous-mêmes.

J’espère sincèrement que nous pourrons trouver collectivement une réponse rapide. C’est indispensable. Sous le bénéfice de ses observations, la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent texte sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Michel Vaspart applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les conséquences de l’érosion sur les territoires littoraux sont un sujet stratégique et complexe – nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises dans cette enceinte.

Il est plus que jamais impératif de repenser l’élaboration de nos politiques publiques et d’anticiper les effets du changement climatique, pour imaginer et travailler ensemble au littoral de demain.

En janvier dernier, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par M. Vaspart, nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet crucial. La présente proposition de loi pose de nouveau et à juste titre la question des modalités d’indemnisation des propriétaires de biens menacés par ces phénomènes d’érosion côtière.

Le trait de côte est mobile et cette évolution ne va que s’accentuer. Elle doit être prise en compte pour deux raisons principales : parce qu’il faut aménager nos territoires littoraux de façon durable et parce qu’il faut préserver à la fois leur attractivité économique et leurs richesses naturelles.

Nous devons atteindre ces deux objectifs, en tenant compte des conséquences du changement climatique. Au contraire des crues ou des séismes, qui surviennent de façon aléatoire et renouvelée, le recul du trait de côte, même s’il est inéluctable, ne peut être largement anticipé. Il impose donc une gestion spécifique.

Cette distinction n’est pas une simple vue de l’esprit. Elle a été confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril dernier sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les copropriétaires de l’immeuble du Signal en Gironde.

Confirmant la position de l’État sur les conditions d’éligibilité à l’expropriation pour les risques naturels majeurs, le Conseil constitutionnel considère que l’érosion côtière ne permet pas de déclencher une expropriation au titre d’un risque naturel majeur. Cette spécificité du phénomène d’érosion appelle donc de nouvelles solutions d’ensemble et structurantes.

Elle suppose, en premier lieu, l’adaptation de nos territoires littoraux menacés.

Comme je le détaillais déjà en janvier dernier, deux mesures me semblent aller en ce sens. D’abord, je suis convaincue qu’il est nécessaire d’offrir aux collectivités compétentes des outils adaptés en matière d’aménagement du territoire. Ensuite, il est également nécessaire de faire évoluer le cadre juridique existant pour mieux prendre en compte la temporalité de ce phénomène dans les documents d’urbanisme.

C’est pour ces raisons que le Gouvernement appelle de ses vœux un texte global, complet et équilibré. Vous avez parlé de « spécificités », madame la sénatrice, mais nous voulons un texte global parce que lui seul permettra de traiter à la fois de la question de l’anticipation des phénomènes d’érosion côtière, par le biais, notamment, d’une description et d’une intégration dans les documents d’urbanisme par les acteurs compétents, de la question de l’indemnisation des biens existants qui ont été ou seront atteints à court terme par l’érosion et, enfin, de la question de relocalisation, de la conception et du déploiement de projets dans les territoires préservés à plus long terme.

Dire cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement oublie les situations les plus urgentes.