Séance du 16 novembre 2017

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 24 et de l’annexe B.

(L'article 24 et l’annexe B sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Je demande une suspension de séance de quelques minutes avant le vote sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le président.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable – vingt-six voix pour, aucune voix contre et un bulletin blanc – sur la nomination de Mme Dominique Le Guludec aux fonctions de présidente de la Haute Autorité de santé. (Applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Nous en sommes parvenus au vote sur l’ensemble de la troisième partie.

Vote sur l'ensemble de la troisième partie

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2018.

Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Concernant cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, après les comptes de 2016 et les prévisions de 2017, le groupe socialiste et républicain prend acte de deux points importants : l’annulation des dispositions relatives à la CSG pour les retraités à travers le vote de plusieurs amendements, dont l’un déposé par ses soins, et, voilà quelques instants, l’annulation des dispositions relatives à la CASA, également à travers divers amendements, dont l’un présenté par mon groupe.

Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra donc sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Au terme de l’examen des articles relatifs aux recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, force est de constater que la logique imprimant la politique qui nous a été proposée est une logique libérale de réduction des comptes publics du Gouvernement, malheureusement partagée par la majorité sénatoriale, d’après les interventions auxquelles nous avons pu assister.

Le Sénat a adopté des exonérations supplémentaires de cotisations patronales et refusé les amendements relatifs à des recettes nouvelles sur les revenus que nous proposions. Il y a un vrai choix de société dans les mesures qui sont à la fois portées par le Gouvernement et confortées par la majorité sénatoriale. Vous avez pu le constater, ce n’est pas un scoop, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas porteurs de ces choix, parce qu’ils vont remettre en cause les fondements mêmes d’une politique de protection sociale solidaire, universelle.

Bien sûr, il y a quelques mesures positives, notamment la suppression de la hausse de la CSG de 1,7 point pour les retraités et les aidants familiaux – nous y avons contribué –, mais nous regrettons que cette hausse soit maintenue pour les salariés et les fonctionnaires, d’autant que la CSG va remplacer les cotisations patronales sur la branche famille.

Nous pourrions d'ailleurs pousser votre logique jusqu’au bout et retirer les représentants du patronat des instances de la sécurité sociale puisqu’ils ne vont bientôt plus y participer financièrement. Autant qu’ils n’y participent plus démocratiquement !

M. le président. Il faut conclure, madame Cohen !

Mme Laurence Cohen. Je conclus, monsieur le président.

Nous voterons évidemment contre les recettes qui nous sont proposées, mais nous allons continuer à mener le débat pour montrer qu’il existe des alternatives et que l’on peut faire tout autrement pour sauver une vraie politique de protection sociale.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Comme vous vous en doutez, madame la ministre, nous voterons contre cette troisième partie, bien malheureusement.

Nous présentions un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 équilibré, sérieux, généreux et fort. En deux nuits et demie, environ 6,5 milliards d'euros se sont évaporés. Je m’étonne, après la campagne présidentielle qui vient d’avoir lieu, de ce comportement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Pour ma part, c’est l’examen du troisième projet de loi de financement de la sécurité sociale auquel j’assiste depuis mon élection et cet exercice fait rarement l’unanimité. Il y a toujours des avancées, des lacunes qui peuvent être comblées au fil des PLFSS, et celui-là ne fait pas exception.

Un certain nombre de nos amendements – nous n’en avons pas présenté énormément – ont reçu des échos favorables de la part de la commission ou même ont été satisfaits du fait de la priorité donnée aux amendements de la commission.

À titre personnel, comment serais-je perçu par mes compatriotes au regard de l’amendement proposé par la commission des affaires sociales concernant la situation post-Irma pour le monde économique à Saint-Martin si je m’opposais ?

Donc le groupe du RDSE, sans pour autant être entièrement satisfait, votera en faveur de la troisième partie du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. À l’issue de ces journées de travail sur la troisième partie, des sujets tout à fait intéressants ont été ouverts, avec des visions sociétales différentes, montrant combien le nouveau monde mérite que l’on se penche sur son financement.

En ce qui concerne notamment les personnes retraitées, nous avons proposé des dispositions très différentes, et ces personnes méritent que nos préoccupations soient prises en compte.

Sur divers thèmes, nous avons eu l’occasion de partager ou pas un certain point de vue. Vous faites des avancées significatives dans certains domaines, avec des projets novateurs, pourquoi pas !

S’agissant du RSI, madame la ministre, là aussi, sans vouloir freiner le dispositif, nous avons adopté une position de vigilance. Nous devrons d'ailleurs continuer à être vigilants, car un certain nombre de difficultés ne vont pas se régler simplement avec cette organisation nouvelle.

Néanmoins, à ce stade de l’examen du PLFSS, il me semble important de poursuivre la discussion, notamment en ce qui concerne les dépenses. C'est la raison pour laquelle nous voterons cette troisième partie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Les différents amendements adoptés par le Sénat se traduisent par une dégradation des comptes publics de près de 6,8 milliards d'euros par des baisses de recettes. Ces pertes sont évidemment impossibles à compenser par des économies crédibles dans la partie dépenses dont nous allons discuter à partir de maintenant.

Si nous tenons compte des baisses de recettes que vous venez de voter, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons fixer l’ONDAM à moins 1 %, ce qui ne me paraît évidemment pas raisonnable, mais je tenais à vous en faire part.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous n’allons pas recommencer le débat, mais nous n’avons pas dégradé le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 6,5 milliards d'euros. Nous avons peut-être dégradé le projet de loi de finances de quelques milliards avec la CSG pour les personnes âgées, point final.

Si vous regardez bien, la suppression des cotisations sociales représentait, me semble-t-il, 18 milliards d'euros ; la CSG représente 22 milliards d'euros. Les 4 milliards d'euros supplémentaires de la CSG ne pèseront pas sur le PLFSS, mais sur le PLF. Donc le PLFSS n’est pas dégradé.

Pour ce qui est du projet de loi de finances, le rapporteur général, M. de Montgolfier, vous présentera des dispositions permettant de ne pas le dégrader. Je pense à la taxe d’habitation, par exemple. Nous verrons cela dans le cadre du PLF.

Toutefois, pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans la CSG pour les personnes âgées, il est équilibré : nous vous demandons donc, mes chers collègues, de le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :

Le Sénat a adopté.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2018

Titre I^er

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Article 25

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 531-5 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa du I, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ;

b) (nouveau) Au septième alinéa du même I, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « au cinquième alinéa du présent I » ;

c) (nouveau) Au premier alinéa du II et à la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé » ;

d) (nouveau) Au premier alinéa du II, les mots : « l’assistante maternelle » sont remplacés par les mots : « l’assistant maternel » ;

e) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 531-6, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » ;

3° (nouveau) L’article L. 531-8, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant du complément mentionné au b du I de l’article L. 531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant est versé à l’employeur par l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10, pour le compte des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, après réception de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-8. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 553-2, en cas de modification par le particulier employeur de la déclaration mentionnée à l’article L. 133-5-8 induisant une baisse ou une annulation du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant, le montant mentionné au a du I de l’article L. 531-5 indûment versé est restitué, pour le compte de l’employeur, par l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole.

« La récupération des sommes indûment versées à un allocataire au titre du complément de libre choix du mode de garde prévu à l’article L. 531-5 s’effectue, le cas échéant, sur les créances de cotisations et de contributions sociales dues par l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 à l’allocataire, préalablement à l’engagement de la procédure de recouvrement d’indu de prestations familiales prévue à l’article L. 553-2. À ce titre, la caisse mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article dont relève l’allocataire est subrogée dans les droits de ce dernier. La subrogation est signifiée par la caisse à l’allocataire. »

II. – Le 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :

1° Le d devient le a ;

2° Sont rétablis des b et c ainsi rédigés :

« b) L’article L. 531-5 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 531-5. – I. – Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant.

« “Ce complément comprend :

« “1° Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ;

« “2° Une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant.

« “Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.

« “Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

« “La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s’applique pas :

« “a) Lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;

« “b) Lorsque la personne ou au moins l’un des membres du couple bénéficie d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ;

« “c) Aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État.

« “II. – Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante de l’assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret.

« “Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail, une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge, dans la limite d’un plafond par ménage. Le taux de prise en charge des cotisations et contributions sociales ainsi que le montant du plafond sont fixés par décret. Le plafond est revalorisé conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« “III. – L’aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ou des enfants est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d’emploi d’un assistant maternel agréé et par ménage en cas d’emploi d’une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail.

« “Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d’enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :

« “1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ;

« “2° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie de la prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;

« “3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule.

« “IV. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné au même article L. 531-1 mais inférieur à un âge limite.

« “V. – Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.” ;

« c) L’article L. 531-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018. » ;

3° Le e devient le d.

II bis (nouveau). – Le III de l’article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , et du 4° du I, qui s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2018 ».

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er octobre 2018 pour les gardes d’enfants réalisées à compter de cette date, à l’exception du 3° du I qui s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1^er janvier 2019.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l'article.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, je n’évoquerai pas directement la politique familiale, qui a subi une cure d’amaigrissement sur laquelle nous reviendrons au cours de l’examen des articles.

Néanmoins, vous avez fait une proposition qui me paraît intéressante, celle de lancer une grande concertation nationale sur la politique familiale pour en définir les grandes orientations, et j’en accepte l’augure.

J’en accepte l’augure, car notre pays porte en germe des divisions graves ; la cohésion sociale est grandement menacée. Le déterminisme social, particulièrement élevé dans notre pays, pollue et dégrade la cohésion sociale, désespère toutes les victimes, ceux qui sont nés dans de mauvaises conditions, ceux qui, dans les milieux populaires, ne sortiront pas de leur milieu au destin tout tracé.

L’accès aux études supérieures se réduit comme peau de chagrin pour les milieux populaires. Le classement PISA, d’année en année, démontre combien les inégalités ne cessent de s’accroître et sont beaucoup plus fortes chez nous qu’ailleurs. Un enfant qui redouble son CP ne fera pas d’études supérieures. Et il est important de savoir pourquoi il redouble.

La violence augmente, les agressions non motivées notamment, non justifiées par la volonté d’accaparer le bien d’autrui, mais qui sont l’expression d’une révolte, d’une colère par ceux qui n’ont même pas les mots pour la dire, les couleurs pour les jeter sur un tableau, l’instrument de musique pour exprimer ce qu’ils ressentent profondément… Je ne les excuse pas : je dis que c’est le germe de la division et de la décohésion sociale.

On ne peut imaginer une société harmonieuse du bien vivre ensemble qu’à la condition que chacun puisse estimer avoir bénéficié des conditions de son épanouissement et de sa réussite. Or l’école ne peut corriger cela si l’on ne dispose pas des outils nécessaires pour tirer profit de l’enseignement. J’ai coutume de dire que nous sortons de l’école plus inégaux que nous y sommes entrés, la plupart du temps.

Or, j’en suis persuadé, la construction d’une société harmonieuse, dynamique, pacifiée exige une grande politique de la petite enfance, et pas seulement des conditions matérielles, mais une vraie volonté d’offrir à tous une véritable égalité des chances. Comment compenser les carences familiales ? Quelles structures ? Quel accompagnement ? Comment accéder aux disciplines artistiques, au vocabulaire requis à l’âge trois ans ? Les modes de garde financés par l’argent public : liberté de choix laissée aux parents ou moyen de répondre aux différents besoins ?

Si vous engagez un tel chantier, madame la ministre, si vous mettez en œuvre une politique qui mette fin à ces destins négatifs tout tracés depuis la naissance, alors vous aurez accompli une belle œuvre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. L’article 25 prévoit de revaloriser les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales, ce qui est en soi une très bonne chose. Mais, en réalité, cette hausse de 138 euros devrait bénéficier à 78 000 familles monoparentales, tandis que les familles modestes comptant deux parents, elles, n’en bénéficieraient pas.

Lorsque le Gouvernement annonce une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de soutien familial pour les personnes qui n’ont pas de pension alimentaire, la réalité se chiffre à quelques euros par mois seulement.

Il en va de même pour la revalorisation du complément familial : celui-ci sera augmenté de 16,80 euros par mois en 2018, en vertu de la loi de 2013.

Cependant, on ne peut parler de l’accueil de la petite enfance sans parler de l’asphyxie financière des départements, qui a conduit ces derniers à se désengager parfois de projets de construction de crèches dans les communes qui en avaient pourtant besoin.

Le département du Val-de-Marne, dans lequel j’habite, est le premier département en termes de nombre de crèches départementales. Du coût, le défi est extrêmement élevé. Comment poursuivre et améliorer cet accueil avec toujours moins d’argent ?

Si l’on parle de l’accueil de la petite enfance, comment ne pas aborder le problème du reversement de la prime à la naissance ? Nous avions déposé un amendement retoqué en vertu de l’article 40 de la Constitution visant à revenir au versement deux mois avant la naissance, comme c’était le cas avant 2015, plutôt que deux mois après la naissance. Cette mesure avait été décidée par le gouvernement de l’époque, essentiellement pour réaliser 300 millions d'euros d’économies. Nous l’avions dénoncé en son temps et nous nous étions opposé à cette inversion, que le Sénat avait d'ailleurs majoritairement refusée, toutes tendances politiques confondues.

Pendant ce temps, les familles continuent de débourser des sommes importantes pour préparer la naissance et n’attendent pas deux mois avant d’acquérir le matériel de puériculture.

Nous regrettons que le Gouvernement poursuive en la matière la même logique que le précédent. Nous nous efforcerons, tout au long de l’examen de cet article, de faire changer les choses.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que nous ouvrons le débat sur la branche famille, nous devons nous réjouir que cette branche soit excédentaire pour la première fois depuis dix ans.

Mme Laurence Rossignol. Merci !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteur. Mais, en même temps, pour reprendre une expression chère au Président de la République, il faut reconnaître que les coups de rabot portés à la branche famille ces dernières années ont plus particulièrement touché les familles aisées et les familles disposant de revenus moyens.

La politique familiale que nous avions initiée dans notre pays, conçue pour compenser les charges liées à l’éducation des enfants et donc sur un système d’universalité nous semble plutôt pencher aujourd’hui vers un système de solidarité. Est-ce bien ? Est-ce mal ? En tout cas, cette évolution n’a jamais été clairement affichée et assumée.

Le Président de la République et vous-même, madame la ministre, venez de promettre une grande concertation nationale. Ce débat me semble nécessaire aujourd’hui, car la famille a changé. Le taux de natalité a fortement baissé ces dernières années ; la composition de la cellule familiale, les relations entre générations et les besoins des familles ont évolué.

Nous aurons, les uns et les autres, à cœur d’apporter notre contribution et nous appelons de nos vœux une véritable consultation nationale, qui permettra réellement d’entendre toutes les familles et de s’attacher à leurs modes de fonctionnement contemporains pour concevoir des politiques en résonance avec leurs besoins.

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Alinéa 16, première phrase

1° Supprimer les mots :

à un allocataire

2° Remplacer le mot :

créances

par le mot :

montants

3° Remplacer le mot :

dues

par le mot :

dus

II. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ainsi rédigé :

III. – Après l'alinéa 41

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« d) L’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« “Art. L. 531-8. – La Caisse de prévoyance sociale verse le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« “L’employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« “Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.” »

La parole est à Mme la rapporteur.