Séance du 16 novembre 2017

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au VII de l’article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 9 rectifié sexies est présenté par Mmes Bruguière et Keller, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Paul et Adnot, Mmes A.M. Bertrand, Lopez et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi.

L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Bonnecarrère, Luche et Détraigne, Mme Joissains, M. Lafon, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°L’article 1618 septies est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié sexies.

M. Antoine Lefèvre. La taxe dite « sur les farines » a été mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers. Elle est en outre l’une des taxes les plus chères à gérer et à recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille ces différents points.

Afin d’assurer le niveau des recettes de la MSA, la mutualité sociale agricole, il est proposé de lui affecter une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vient d’être défendu brillamment. Comme mon collègue, je propose, dans le cadre du rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, la suppression de la taxe dite « sur les farines », mise en place dans un souci de rendement, et une compensation par un renforcement de la taxation sur les boissons sucrées.

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 38

Remplacer la référence :

1618 septies

par la référence :

402 bis

II. - Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires – 70 millions d’euros pour 2018 –, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles.

Il tend à procéder à la suppression de la taxe portant sur les quantités de farine, semoules et gruaux de blé tendre, dont la Cour des comptes a souligné, dans un rapport de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes, le coût de recouvrement, disproportionné par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et inapproprié de cette taxe d’un point de vue économique, dont la suppression a été votée par le Sénat en novembre 2015.

Cet amendement est gagé sur l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, dont le produit, après l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur général de sa commission des affaires sociales, pourrait progresser de 200 millions d’euros.

Quant aux deux amendements identiques, la commission en souhaite le retrait. S’ils visent également tous deux à supprimer la taxe sur les farines, ils tendent à prévoir une affectation différente du produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires. L’amendement de la commission vise à l’affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, les vôtres, chers collègues, au régime vieillesse.

La commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 105, si les amendements identiques sont maintenus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité et sur les amendements en discussion ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement est favorable à la demande de la commission.

Il souhaite, par ailleurs, le retrait des amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. J’aimerais y voir plus clair sur la taxe sur les farines.

Ceux qui étaient là en 2015 se souviennent que sa suppression a fait l’objet d’un consensus et qu’elle a été votée à l’unanimité. Alors que le ministre du budget d’alors n’avait pas apprécié qu’on lui propose cette suppression, nous lui avions expliqué que la Cour des comptes considérait que cette taxe était absurde. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.

Dans le PLFSS de l’année dernière, le produit de la taxe sur les farines a été affecté à la branche vieillesse. Un an plus tard, on l’affecte au financement du régime complémentaire obligatoire, en raison du déficit de ce dernier. Je voudrais être certain qu’il ne sera pas affecté ailleurs demain…

Je suis toujours prudent s’agissant des décisions prises dans cet hémicycle, car on n’est pas à l’abri d’une mauvaise surprise au cours de la procédure législative…

Quoi qu’il en soit, je voterai la suppression de la taxe farine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous avez relevé une anomalie, monsieur Morisset : dans l’amendement, il est question du produit d’une taxe affecté à la branche vieillesse alors qu’il est en réalité, depuis cette année, affecté au régime complémentaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cette taxe ancienne a en réalité un impact économique faible sur les producteurs. Elle concerne toutes les farines mises à la consommation en France, qu’elles soient d’origine française ou étrangère. Le consommateur final la supporte, quelle que soit la provenance du produit.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet des amendements, cette taxe est, selon les données de la direction générale des douanes et droits indirects, relativement peu coûteuse à recouvrer, même si des améliorations sont toujours possibles et ont d’ailleurs été proposées. En tous les cas, le coût de recouvrement de cette taxe est très loin d’approcher son rendement. S’ils étaient adoptés, ces amendements coûteraient environ 70 millions d’euros. Le coût de recouvrement de la taxe ne peut pas être un motif pour justifier la suppression de celle-ci.

Enfin, et surtout, la suppression entraînerait des pertes de recettes pour la sécurité sociale, malgré une compensation par une affectation du produit de droit de consommation sur les produits intermédiaires d’alcool.

Je le répète : s’ils étaient adoptés, ces amendements entraîneraient une dégradation de 70 millions d’euros des finances, alors que l’État s’était engagé à affecter ces fonds au financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles, qui est lourdement déficitaire.

Toutefois, il est exact que cette imposition n’est évidemment pas le moyen le plus pertinent pour financer à long terme les retraites complémentaires obligatoires des non-salariés agricoles. Le Gouvernement s’engage à mener des travaux pour proposer des recettes complémentaires afin de financer ce régime.

En attendant, il reste évidemment défavorable à ces amendements, dont l’adoption nous priverait des moyens de financer cette retraite complémentaire l’année prochaine, et en demande le retrait. Je vous donne rendez-vous, si vous l’acceptez, au prochain PLFSS, ce qui nous laisse le temps de réfléchir à un financement alternatif des retraites complémentaires agricoles.

M. le président. Je mets aux voix par priorité l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18 bis (nouveau)

Il est opéré, avant le 30 avril 2018, un reversement de l’intégralité des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers mentionné à l’article 2 de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer la référence :

article 2

par la référence :

article 3-3

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.

(L'article 18 bis est adopté.)

Article 19

Est approuvé le montant de 6,0 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. – (Adopté.)

Article 20 et annexe C

Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 20 et de l’annexe C.

(L'article 20 et l’annexe C sont adoptés.)

Article 21

Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

 – (Adopté.)

Article 22

I. – Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

II. – Pour l’année 2018, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 15,2 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2018, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

 – (Adopté.)

Article 23

Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 – (Adopté.)

Article 24 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2018 à 2021), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2018-2021. Ces prévisions confortent l’objectif de retour à l’équilibre des régimes de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, et se traduisent par l’accélération de la réduction de la dette sociale.

I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 concrétise la trajectoire de retour à l’équilibre et le désendettement des comptes sociaux

1. La reprise économique s’accélère

Compte tenu des informations conjoncturelles les plus récentes, qui confirment une accélération de la croissance plus rapide qu’anticipé, la prévision de croissance pour 2017 présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été fixée à 1,7 %, en hausse de 0,2 point par rapport à la prévision sous-jacente à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. La vigueur de la reprise se traduit par un redressement plus rapide de l’emploi qui conduit à réviser à la hausse l’hypothèse de croissance de la masse salariale du secteur privé fixée dans les lois financières à 3,3 %, eu lieu de 2,7 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En revanche l’hypothèse d’inflation est révisée à la baisse de 0,2 point, soit une prévision de 1,0 %.

Pour 2018, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance et d’inflation identiques à la prévision pour 2017 (1,7 % et 1,0 % respectivement) et une croissance de la masse salariale privée de 3,1 %.

Pour les années 2019 à 2021, les hypothèses du Gouvernement présentées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques sont basées sur une consolidation de la croissance (avec un PIB qui progresse en volume chaque année de 1,7 %) et une accélération progressive de l’inflation (+1,8 % en 2021), qui aurait à son tour un effet à la hausse sur les salaires se traduisant par une accélération de la masse salariale (+3,8 % en 2021).

Le Haut Conseil des finances publiques a rendu deux avis sur ces prévisions macroéconomiques lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018 au Conseil des ministres, et considère que ce scénario macroéconomique est prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe.

2. Cette reprise favorise l’amélioration des soldes des régimes de sécurité sociale

L’amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses entraînent une réduction significative des déficits sociaux. Le déficit prévisionnel de l’ensemble des régimes de base et du FSV devrait ainsi passer sous le seuil des 5 milliards d’euros en 2017, et s’établir à 2,2 milliards d’euros en 2018. Le régime général devrait par ailleurs être en excédent dès 2018.

L’ensemble des régimes de base et le FSV devraient dégager un excédent dès 2019, excédent qui progressera sur les exercices suivants.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général, de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse

3. La résorption de la dette de la sécurité sociale, effective depuis trois ans, devrait s’accélérer

Le désendettement de la sécurité sociale se poursuit pour la troisième année consécutive, sous l’effet de trois facteurs principaux.

En premier lieu, le choix de cantonner la dette sociale et de l’amortir au moyen de recettes affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) permettra en 2017 de réduire de14,8 milliards d’euros la dette sociale, portant l’amortissement total réalisé par la caisse à 139,5 milliards d’euros, soit environ la moitié de la dette. Le désendettement devrait se poursuivre en 2018, avec un objectif de remboursement de 15,2 milliards d’euros, en augmentation, dans un contexte de taux d’intérêt extrêmement faibles, favorable à cette dynamique de désendettement, et de la hausse spontanée du rendement des recettes qui lui sont affectées.

En second lieu, le retour à l’équilibre progressif des régimes obligatoires de base permet, à niveau d’amortissement donné de la dette sociale par la CADES, que ce désendettement s’accroisse chaque année, le différentiel entre la dette amortie et les déficits résiduels allant augmentant.

En troisième lieu, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) dégage, en investissant les actifs qui lui ont été confiés, un rendement important (1,8 milliard d’euros net en 2016 et 2,0 milliards d’euros nets prévus en 2017) qui lui permet non seulement de participer pour 2,1 milliards d’euros chaque année à l’amortissement de la dette sociale et de conserver un patrimoine dont la valeur est à mettre en regard de la dette sociale.

II. – L’amélioration des soldes de l’ensemble des branches traduit l’effort de maîtrise des dépenses

1. La branche Famille revient en léger excédent, permettant des mesures en faveur des assurés tout en poursuivant l’effort structurel

La situation financière de la branche Famille, qui sera à l’équilibre en 2017 pour la première fois depuis 10 ans, sera consolidée sur la période, tout en continuant à s’adapter aux évolutions de la société.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comprend ainsi une mesure majorant de 30 %, dès la rentrée 2018, le montant maximal du complément de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, qui sont les plus contraintes dans leur conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) qui devra être signée au début de l’année 2018 avec la Caisse nationale des allocations familiales définira une évolution maîtrisée du Fonds national d’action sociale et poursuivra, selon une approche résolument territorialisée, les efforts pour améliorer le taux de couverture en mode d’accueil du jeune enfant, avec une attention renforcée aux territoires les plus fragiles.

Dans une perspective de lisibilité et de poursuite des efforts structurels de maîtrise de la dépense, les barèmes de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) seront alignés sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits accordés à partir d’avril 2018. Dans le cadre de cette mesure, la prime à la naissance et la prime à l’adoption verront leurs conditions de ressources légèrement resserrées, mais leur montant sera de nouveau revalorisé alors qu’il était gelé depuis 2014. Pour 2018, l’effet net de cette réforme est estimé à 90 millions d’euros de moindres dépenses, avec une montée en charge progressive sur la période.

2. La branche Maladie du régime général se rapproche de l’équilibre, tout en favorisant la prévention et l’innovation en santé

La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) par rapport à 2017 est fixée à 2,3 %. Ce taux est légèrement supérieur à celui de 2017 mais inférieur au niveau de progression moyen de l’ONDAM depuis 2001. En raison d’une accélération du tendanciel de dépenses, le respect de cet objectif nécessitera un niveau d’économies supérieur à celui de 2017, soit 4,2 milliards d’euros. Cet effort sera partagé par l’ensemble des acteurs de l’offre de soins et accompagné dans le cadre du plan d’appui à la transformation de notre système de santé 2018-2022 qui s’organise autour de six grandes thématiques : prévention, structuration de l’offre de soins ; pertinence et efficience des produits de santé ; pertinence et qualité des actes ; pertinence et efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transports ; contrôle et lutte contre la fraude.

La progression de l’ONDAM représente 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie. Ces ressources permettront la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé dont le présent projet de loi traduit dès cette année plusieurs priorités. La prévention est promue avec l’extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants et l’augmentation du prix du tabac. L’innovation est soutenue par la création d’un fonds d’innovation pour le système de santé, la mise en place d’un cadre juridique favorable à l’accélération des innovations organisationnelles et le soutien à la télémédecine. Enfin, plusieurs mesures viendront favoriser la pertinence des soins notamment l’évolution du cadre de régulation des dispositifs médicaux, le renforcement des moyens d’accompagnement et de contrôle des prescriptions par l’assurance-maladie et la promotion de l’intéressement des établissements de santé

3. Le solde combiné de la branche Vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse s’améliore, mais reste déficitaire

Le solde de la branche Vieillesse du régime général accroîtra son excédent, pour s’établir à 1,3 milliard d’euros en 2017, et resterait légèrement excédentaire en 2018 (0,2 milliard d’euros). Il se dégraderait en fin de période. Le déficit du fonds solidarité vieillesse (FSV) se stabilise à 3,6 milliards d’euros en 2017 et devrait connaître un net redressement au cours des années suivantes. Ces évolutions traduisent notamment l’impact du transfert du financement du minimum contributif du FSV à la branche Vieillesse d’ici à 2020. Le solde combiné de la branche Vieillesse du régime général et du FSV devrait connaître une légère amélioration en 2018, sans toutefois parvenir à court terme à l’équilibre.

L’effort de lutte contre la pauvreté, en faveur des retraités les plus modestes, sera accentué avec une revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du minimum vieillesse. Celui-ci sera augmenté de 30 euros par mois au 1^er avril 2018, de 35 euros par mois au 1^er janvier 2019 et de 35 euros par mois au 1^er janvier 2020, date à laquelle il sera ainsi porté à 903 euros par mois (montant pour une personne seule). Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des retraités percevant déjà le minimum vieillesse et elle permettra en outre à de nouveaux retraités de bénéficier de cette prestation.

Les dates de revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse seront par ailleurs harmonisées au 1^er janvier à compter de 2019. La date de revalorisation du minimum vieillesse sera ainsi avancée de 3 mois (du 1^er avril au 1^er janvier) tandis que celle des pensions de retraite sera portée d’octobre à janvier. Cette mesure permettra aux pensions et au minimum vieillesse d’évoluer de façon cohérente et contribuera à l’amélioration du solde de la branche Vieillesse.

4. La branche Accidents du travail – maladies professionnelles demeure en excédent

S’agissant de la branche ATMP, les excédents de la branche permettent d’engager un mouvement de décroissance du taux de cotisations, qui fait plus que compenser la hausse de la majoration destinée à couvrir les dépenses liées au compte professionnel de prévention, issu de la réforme du compte professionnel de prévention et qui sera financé à compter de 2018 par la branche. Parallèlement à cette baisse des cotisations accidents du travail, une hausse des cotisations d’assurance maladie sera mise en œuvre en 2018 en garantissant une stricte neutralité sur le coût du travail. La négociation de la COG sera l’occasion de réaffirmer la priorité à la prévention.

III. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui met en œuvre les engagements du Président de la République, entraînera des évolutions importantes de l’organisation et du financement de la sécurité sociale à compter de 2018 et 2019

1. Les mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs (bascule entre cotisations salariales et CSG) et encourageant l’activité et l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’une évolution du financement de la protection sociale

Un axe majeur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à encourager l’activité, l’emploi et l’entrepreneuriat.

Cela passe d’abord par une mesure de pouvoir d’achat : les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage seront complètement supprimées en 2018, en contrepartie d’une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mesure procurera un gain de pouvoir d’achat de 1,45 % de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés. Pour les autres catégories d’actifs, des mesures sont prévues, afin de neutraliser la hausse de la CSG pour la totalité d’entre eux, et d’engendrer des gains de pouvoir d’achat pour les travailleurs indépendants ayant les revenus les plus faibles. Ainsi, trois quarts des travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations sociales.

Le financement de cette mesure de pouvoir d’achat est assuré par le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et sur les revenus de remplacement, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. La hausse de la CSG ne concerne toutefois pas les titulaires de pensions de vieillesse bénéficiant de l’exonération ou du taux réduit de CSG en vertu de ressources modestes : ainsi, 40 % des retraités ayant des faibles niveaux de revenus ne subiront aucune perte de pouvoir d’achat. Une partie des retraités qui verront leur pension nette baisser suite au relèvement du taux de CSG bénéficieront par ailleurs de l’exonération progressive de la taxe d’habitation.

Conformément aux engagements du Gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit, parallèlement à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dans le projet de loi de finances pour 2018, la mise en œuvre en 2019 d’une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :

– un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC. À la différence du CICE et du CITS, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.

– un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Ainsi, au niveau du SMIC, aucune cotisation ou contribution sociale payée habituellement par les entreprises ne sera plus due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Quelques prélèvements modestes en dehors du champ de la protection sociale resteront également dus (versement transport, apprentissage, construction)

Le dispositif d’exonération de cotisations pendant la première année pour les créateurs d’entreprise, initialement réservé aux chômeurs créateurs, sera étendu à l’ensemble des créateurs afin de lever les freins à l’entreprenariat, faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et soutenir les modèles économiques encore fragiles La mesure, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, entrera en vigueur en 2019 et bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice.

Enfin, afin de faciliter la déclaration des activités économiques ponctuelles, de plus en plus fréquentes, dans les conditions les plus simples possible, il est proposé d’élargir le champ du chèque emploi service universel (CESU) à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. Celles-ci pourront ainsi être déclarées aux administrations sociales de manière rapide, simple et totalement dématérialisée.

2. La suppression du Régime social des indépendants (RSI) en vue de son assimilation progressive par le régime général, constitue une réforme structurelle de la protection sociale, cohérente avec ses principes fondateurs

À compter du 1^er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Le RSI, marqué depuis l’origine par de graves dysfonctionnements qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants, sera supprimé.

Les missions de recouvrement des cotisations et contributions et de services des prestations aux travailleurs indépendants seront désormais exercées par le régime général qui couvrira donc à la fois les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés. Cette intégration permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une qualité de services comparable à celui dont bénéficient les autres catégories d’assurés, leurs spécificités continuant bien entendu à être prises en compte.

Cette réforme, l’une des plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création, permettra aux organismes de sécurité sociale de mieux prendre en compte les évolutions des parcours professionnels, conduisant à une succession et une combinaison accrue des activités exercées sous statut de salarié ou d’indépendant. Elle conduira, de 2018 à 2020, à transférer progressivement aux organismes du régime général les activités du RSI. La période permettra également de prévoir les conditions d’intégration des agents du RSI, dont les compétences sont indispensables pour assurer une continuité de services et la prise en compte des particularités des non-salariés, au sein des organismes du régime général.