Séance du 26 octobre 2017

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur. Cet amendement paraît logique : la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je reprends la parole pour dire que je partage totalement l’avis de la commission et soutiens totalement l’amendement du Gouvernement ! Je ne vous tiens donc aucun grief, madame la secrétaire d'État, du fait que vous n’avez pas répondu à ma question. (Sourires.)

Il y a un profond malentendu, et je saisis l’occasion de cette explication de vote pour y revenir : vous ne m’avez pas compris, madame la secrétaire d'État.

Je parlais de la compétence « eau et assainissement », qui appartenait aux communes et qui va être, dans le cadre de l’intercommunalité, obligatoirement transférée notamment à des communautés de communes qui ne demandent pas ce transfert, alors que nous avons des réseaux communaux ou intercommunaux plus petits, ou parfois plus grands d’ailleurs, que celui de la communauté de communes, réseaux qui n’ont qu’une envie, celle de survivre. On leur demande d’adapter leur dispositif au dispositif intercommunal, ce qui les mécontente profondément pour une raison simple : pourquoi diable modifier quelque chose qui marche ?

Cela n’a rien à voir avec la politique GEMAPI, que j’ai parfaitement comprise et qui est beaucoup plus ambitieuse. Je parle d’une simple réalité : le dispositif fonctionne. Pourquoi le perturber, alors que la majorité du Sénat, qui représente les collectivités locales, demande son maintien ? Je conçois très bien qu’une nouvelle assemblée se donne le temps de la réflexion, mais le temps de la réflexion ne doit pas durer le temps de la législature !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’entends vos remarques, vos inquiétudes et les questions que vous soulevez.

Vous savez cependant comme moi que Jacqueline Gourault a annoncé la création d’un groupe de travail sur cette question, lequel fonctionnera en concertation avec les parlementaires et les parties prenantes concernées. Nous serons ravies, Mme la ministre et moi, d’en parler plus en détail avec vous, mais il me semble que ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux huitième et neuvième alinéas du III de l'article L. 213-14-1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Médevielle, rapporteur. Cet amendement vise à compléter une modification introduite en commission pour permettre l’application de la solution apportée par la proposition de loi aux départements d’outre-mer. Il étend à ceux-ci le décalage d’un an de la transmission des indicateurs nécessaires à l’application éventuelle de la sanction.

M. Victorin Lurel. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. J’émets un avis favorable sur cet amendement de cohérence qui vise à parachever l’extension du dispositif prévue par cette proposition de loi aux offices de l’eau des départements d’outre-mer, extension qui avait été amorcée en commission par un amendement de M. le rapporteur à l’article 3.

Les offices de l’eau des départements d’outre-mer perçoivent également des redevances au titre du prélèvement pour l’eau potable. Le code de l’environnement prévoit aussi un dispositif de majoration de cette redevance en cas de rendement non conforme sans plan d’action. Les enjeux de simplification de ce dispositif sont les mêmes qu’en métropole. Aucune raison ne justifierait de ne pas en faire bénéficier les collectivités d’outre-mer.

M. Dominique Théophile. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les modalités selon lesquelles les éléments transmis au système d’information prévu au même article L. 131-9 et pris en compte pour l’application de la majoration du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue au V de l’article L. 213-10-9 du même code, sont reportés chaque année par les agences de l’eau dans la déclaration par voie électronique de cette redevance. »

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. Par cet amendement, le Gouvernement entend supprimer l’article 2, par cohérence avec son amendement rédactionnel précédent, qui importait le contenu de l’article 2 dans l’article 1^er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur. Par cohérence également, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Article 3

La majoration du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue au V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement et au III de l’article L. 213-14-1 du même code n’est pas applicable au titre des prélèvements effectués en 2019 et 2020. – (Adopté.)

Article 4

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 5

Les conséquences financières de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 5 de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.

Je constate que l'amendement n° 4 a été adopté à l’unanimité des présents.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je me réjouis que cette proposition de loi ait été adoptée à la quasi-unanimité. Il est vrai, certains l’ont dit, qu’elle n’a ni une grande envergure ni une grande ambition, mais elle est – et Dieu sait que c’est important – concrète et pragmatique, et sera, je le pense, utile aux collectivités locales.

Elle est le fruit d’une démarche qui illustre bien ce qu’est le travail sénatorial, madame la secrétaire d'État – je me permets de le dire en m’adressant à vous qui connaissez moins bien cette maison que d’autres membres du Gouvernement. (Sourires.)

Après un travail engagé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, deux coauteurs appartenant à deux groupes politiques différents ont rédigé ce texte, auquel, vous l’avez vu, notre assemblée s’est largement ralliée.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de lui avoir apporté le soutien du Gouvernement. Je souhaite qu’il s’agisse d’un soutien actif et que vous œuvriez pour qu’il soit rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin qu’il ne tarde pas à entrer en application.

Je veux revenir brièvement sur ce qui a été dit au sujet du transfert de la compétence « eau ». Il est vrai que certains ont pu avoir le sentiment – j’avoue que c’est un peu mon cas – que le reproche principal qui était adressé à ce texte d’origine sénatoriale était qu’il était d’origine sénatoriale ! La preuve en est que, depuis, le Gouvernement a accepté de rouvrir le dossier en organisant une concertation qui, je l’espère, aboutira.

En tout cas, merci encore, madame la secrétaire d'État, pour votre soutien sur ce texte. Nous vous serions très reconnaissants s’il était rapidement examiné et adopté par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31 octobre 2017 :

À quatorze heures trente :

Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017).

Rapport de Mme Catherine Di Folco fait au nom de la commission des lois (n° 44, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 45, 2017-2018).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq : suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD