Séance du 15 décembre 2016

M. le président. L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 1 631 897 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601        Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 15 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1769 (ajoutée)      Autres droits et recettes à différents titres

majorer de 1 200 000 €

2. Recettes non fiscales

                       22. Produits du domaine de l’État

Ligne 2201            Revenus du domaine public non militaire

majorer de 21 600 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 02           Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

majorer de 14 000 000 €

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à tirer les conséquences des amendements qui viennent d’être adoptés : minoration de 1,6 million d’euros des recettes de la TICPE, majoration de 15 millions d’euros des recettes de TVA du fait du transfert que nous venons d’évoquer ou les 14 millions d’euros liés au « CAS TET ».

Il faut aussi noter une recette supplémentaire de 21,6 millions d’euros, correspondant à un versement de la société d’autoroute APRR pour le tunnel Maurice-Lemaire, qui relie les Vosges et l’Alsace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 595.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état A annexé.

(L'article 7 et l’état A annexé sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la mission « Travail et emploi » de l’état B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l’emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l’insertion économique CIE sont fongibles.

Un décret du ministre du travail détermine les modalités opérationnelles de cette fongibilité.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à établir une fongibilité entre les enveloppes consacrées aux emplois aidés du secteur marchand et celles allouées au secteur non marchand. Cela vise à encourager les entreprises du secteur marchand à recourir à ces contrats, ce qui serait une excellente chose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement pour deux raisons.

D’une part, cette mesure est satisfaite, puisque les contrats aidés relèvent tous du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ». La fongibilité est donc déjà possible.

D’autre part, il semble que la notion de contrat par l’insertion économique ne repose sur aucun fondement juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage complètement – une fois n’est pas coutume – l’analyse qui vient d’être faite par le rapporteur général. Il existe bien une fongibilité à l’intérieur d’un même programme. Si l’amendement était maintenu, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Yung, l’amendement n° 498 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung. On nous avait cité des exemples concrets de refus de cette fongibilité par les préfets.

M. René-Paul Savary. C’est vrai !

M. Richard Yung. Sans doute avons-nous mal compris… Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 498 rectifié bis est retiré.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 13 823 937 906 € et à 9 966 550 040 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 3 052 780 228 € et à 3 066 795 087 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L’amendement n° 566 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les amendements que le Gouvernement a déposés sur cet article sont des amendements « miroir » : ils visent à tirer les conséquences de l’attribution de fractions de TICPE que nous avons examinée précédemment, en diminuant à due proportion les crédits de différentes missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ne nous sont parvenus qu’hier soir, à vingt-trois heures trente. Du fait de ce délai très contraint, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Gilles, Mmes Deroche, Micouleau, Cayeux, Giudicelli, Deromedi, Gruny et Garriaud-Maylam et MM. Lemoyne, Charon, Revet, Paul, Falco, D. Bailly, Bignon, Cantegrit, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Doligé, Bonhomme, Grand et Allizard, est ainsi libellé :

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si M. le secrétaire d’État estime que l’ouverture de tels crédits est nécessaire, l’avis sera favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il y aurait 500 bénéficiaires potentiels ; mes collègues avancent le chiffre de 9 000. Le coût serait alors hors de portée, puisqu’il s’élèverait à 191 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement contrarierait donc les efforts déjà réalisés. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 567.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 569, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Bonnecarrère, Calvet, Houpert et Rapin, Mme Joissains, MM. Longeot et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Kennel, Pierre, Perrin, Trillard, G. Bailly et Lefèvre, Mme Doineau, MM. Pointereau, Gabouty, Mandelli, Vasselle, Sido, Genest, Chasseing, Namy, A. Marc, Bouvard et Husson, Mme Billon et MM. Gremillet et Revet, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilités durables »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est gagé, si bien que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui fait état d’une créance qui n’en est pas une. Il a pour objet de financer une étude épidémiologique visant à établir un bilan de l’état de santé des personnes résidant à proximité du site, ce qui est déjà prévu par l’ANDRA. Cette mesure serait donc superfétatoire.