Séance du 15 décembre 2016

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 161 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Claude Kern.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié quater.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 238.

M. Roland Courteau. Le prélèvement opéré sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est susceptible, selon moi, d’avoir des conséquences pour les entreprises et d’entraîner un certain nombre de problèmes concernant l’amélioration de la qualité de la construction. J’ajoute que cette mesure pourrait infléchir les efforts engagés par la filière pour s’adapter aux nouvelles mutations à venir concernant les réglementations sur les constructions neuves et existantes.

Enfin, ce prélèvement pourrait aller à l’encontre des engagements du Gouvernement en matière non seulement d’économies d’énergie, mais aussi de lutte contre les gaz à effet de serre.

Voilà ce que je voulais ajouter afin de compléter l’argumentation déjà énoncée.

M. le président. L’amendement n° 258 n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 333.

M. André Gattolin. Il a été excellemment défendu par mes collègues.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 533 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme il reste plus de 500 amendements à examiner, je serai bref : il est défendu ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends les arguments avancés par les auteurs de ces amendements, et je partage l’idée que les limites en matière de technique de rabot sont aujourd'hui atteintes.

Cela étant, l’analyse effectuée à ce stade par la commission des finances montre que la trésorerie du FCAC s’élève à 143 millions d'euros. Une somme de 70 millions d'euros environ est affectée à des actions dans la construction visant à réduire la sinistralité. Il reste donc un excédent de l’ordre de 65 millions d'euros.

Le prélèvement opéré ne nous paraît pas remettre en cause les missions de cet organisme. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Voilà l’archétype de ce qui pourrait faire l’objet d’articles dans Le Canard enchaîné !

Ce fonds, qui dispose de 143 millions d'euros, a été créé pour couvrir les sinistres dans le bâtiment survenus avant 1983. Nous sommes en 2016 ! Il a dépensé 1,3 million d'euros en 2015 et 0,8 million d'euros en 2014. Il avait 2 millions d'euros de recettes en 2015 et 0,8 million d'euros en 2014. À ses dépenses, qui sont de trois fois rien, correspondent des recettes équivalentes, et il y a 143 millions d'euros de trésorerie !

Quand on réfléchit au moyen de trouver 10 millions ou 20 millions d'euros dans le budget de l’État pour, par exemple, créer des crèches et que l’on voit ces 143 millions d'euros, on se dit, de façon intelligente, qu’il faut utiliser cet argent qui ne sert à rien.

M. Philippe Dallier. C’est une bonne idée !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut quand même maîtriser la dépense publique !

Le FCAC dépense 1 million à 2 millions d'euros tous les ans et en encaisse à peu près autant. D'ailleurs, plus personne ne cotise, je ne sais même pas d’où proviennent les recettes, peut-être des intérêts.

Il a été décidé d’allouer 20 millions d'euros au développement des techniques en matière de détection et d’extraction de l’amiante, 20 millions d'euros au plan de transition numérique et 30 millions d'euros au programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique, soit en tout 70 millions d'euros, qui sont provisionnés. Nous proposons de prendre le reste, soit 60 millions d'euros, en lui laissant 2 millions ou 3 millions d'euros pour fonctionner et traiter les sinistres d’avant 1983, qui ne vont pas être très nombreux à survenir…

Les 70 millions d'euros sont provisionnés. Il reste assez d’argent pour fonctionner. Il n’y a plus de cotisant. Et vous appelez cela le rabot !

M. Michel Bouvard. C’est une varlope ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Moi, j’aimerais en passer d’autres comme celui-ci, cela m’épargnerait quelques difficultés avec les ministres qui viennent discuter de leurs moyens financiers tous les ans.

M. André Gattolin. Supprimez le prélèvement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous pouvez supprimer ce rabot et laisser l’argent, mais, après ce que j’ai dit, Le Canard enchaîné risque d’écrire un petit article sur la manière dont est géré l’argent de l’État…

Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Je vais me tourner vers les auteurs de ces amendements identiques pour savoir s’ils les retirent.

M. Philippe Dallier. Ce serait bien de les retirer !

M. le président. Monsieur Kern, l'amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Oui, monsieur le président.

M. Philippe Dallier. Oh !

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Oui, monsieur le président.

M. le président. Si je comprends bien, tous ces amendements sont maintenus ?…

Je mets donc aux voix les amendements identiques n^os 85 rectifié bis, 161 rectifié, 166 rectifié quater, 238, 333 et 533 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)

I. – À la dernière colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 39 000 ».

II. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d’euros sur les ressources du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2016. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° 267, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Je ne m’attarderai pas de manière excessive sur le contenu de cet amendement, qui participe des mêmes attendus que celui que nous avons déposé sur l’article précédent.

Ce qui est en jeu ici est somme toute assez classique. Les gouvernements de la législature précédente ont assez souvent, comme leurs prédécesseurs d'ailleurs, usé de ces artifices comptables et budgétaires. Mais il est clair qu’un débat de fond et de doctrine doit être mené ici.

Le compte dit de la « bande 700 », dont il est question avec l’article 3 bis, est tout de même le produit de la mise aux enchères de l’espace indispensable au développement de la télévision numérique et, surtout, de la téléphonie mobile à très haut débit.

Dans un contexte de maturité relativement avancée de notre marché de la téléphonie mobile, nous sommes parvenus, comme chacun le sait, au moment où ce sont les usages de cette téléphonie, singulièrement dans l’économie du quotidien, qui sont au cœur de la concurrence pour le moins sauvage que se livrent les opérateurs dans les territoires. Une concurrence certes sauvage, mais qui n’a pas encore résolu les problèmes de qualité de couverture du territoire de notre pays par l’ensemble des services de téléphonie mobile. Cette situation ne peut manquer de nous interpeller, alors même que, dès cette année 2016, ce sont plus de 670 millions d’euros qui sont venus alimenter le budget de l’État en provenance du produit de la mise aux enchères.

Autre observation essentielle : cela fait vingt ans que le Sénat, et le Parlement de manière générale, a débattu de la « nouvelle réglementation des télécommunications » ou loi Fillon, qui, par le fait de la transposition de textes européens et de l’ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile, devait conduire notre pays à la perfection de la qualité de service assuré par des opérateurs de télécommunications privés.

La persistance de zones blanches et la médiocre qualité de la couverture mobile de nombreuses parties du territoire montrent à l’envi qu’il y a encore loin de la coupe aux lèvres, qu’il s’agisse de l’économie, mais aussi sans doute de la pratique future du droit, pour peu que l’on prenne en compte le développement de la dématérialisation des échanges financiers, comme celle des procédures administratives ou encore celle des libertés démocratiques fondamentales. C’est aussi cela qui demeure un des enjeux de l’affaire, avant de transformer l’Agence nationale des fréquences en énième réservoir à usage budgétaire ponctuel.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable ; je préférerais que le groupe communiste se rallie à l’amendement n° 584 de la commission, que je vais présenter dans un instant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur les 2,8 milliards d'euros issus de la vente des fréquences, 81 millions d'euros avaient été attribués à l’ANFR, pour réaliser un certain nombre d’opérations. Ces crédits ne sont pas tout à fait consommés. Opérer ce prélèvement modeste ne pose donc aucun problème. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 584, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au V de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…  – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, je vais essayer de ne pas vous faire une chanson trop longue…(Sourires.)

L’article 3 bis prévoit un relèvement du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles. Cette hausse de 30 millions à 39 millions d'euros de la taxe perçue sur les billetteries bénéficiera au CNV, dont les missions n’ont pas été élargies. Il ne s’agit en aucun cas d’une péréquation au profit des salles de spectacle. Le produit de la taxe est uniquement affecté au CNV.

Plutôt que d’augmenter ce plafond, il nous a semblé plus opportun de baisser la taxe, dont le taux passerait de 3,5 % à 3,3 %. Cela veut dire concrètement que les spectateurs paieraient moins de taxe et viendraient donc plus aux spectacles.

En outre, je rappelle que le produit de la taxe est bien supérieur aux prévisions initiales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On ne peut pas, dans le cadre d’un PLFR, diminuer le taux d’une taxe qui a déjà été encaissée. Cela impliquerait de rembourser tous les gens qui l’ont payée, ce qui n’est pas simple.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 584.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J’imagine, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne levez pas le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’est pas possible d’appliquer un tel amendement. Comment voulez-vous faire ?...

Non seulement vous n’examinez pas le projet de loi de finances pour 2017, mais vous revenez, à la fin du mois de décembre, au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative, sur une taxe qui est encaissée depuis le 1^er janvier dernier ! Dans quelle situation mettez-vous notre administration ? C’est aussi irréaliste que d’imaginer de voter, par exemple, la réduction du taux de TVA de 20 % à 19 % pour l’année 2016. Comment appliquer une telle mesure ?

Je suis surpris, voire déçu par le vote d’un pareil amendement.

Le gage n’est évidemment pas levé. Je ferai tout pour que cet amendement ne subsiste pas.

M. Roger Karoutchi. Il y aura une deuxième délibération !

Mme Catherine Procaccia. La CMP s’en occupera !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il aurait peut-être fallu l’examiner en deuxième partie. Là, vraiment, je ne sais pas faire !

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 4

I. – Par dérogation au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 70 millions d’euros.

II. – Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 515 millions d’euros.

III. – Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l’article 265 du code des douanes affecté en 2016 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 766 millions d’euros.

IV. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 200 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 226 millions d’euros ».

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

70 millions d’euros

par le montant :

84 millions d’euros

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’affecter 14 millions d'euros supplémentaires au compte d’affectation spéciale pour les trains d’équilibre du territoire… Tiens, c’est drôle, je m’aperçois que cela pourrait s’appeler le CAS TET…(Rires.)

M. Michel Bouvard. Cela porterait bien son nom !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, à moins que M. le secrétaire d'État nous indique que ces 14 millions d'euros ne sont pas pris sur l’AFITF…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ils ne sont pas pris sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, l’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Le sujet du ferroviaire me tient beaucoup à cœur, comme à un certain nombre de nos collègues. On ne peut que regretter le démantèlement des trains d’équilibre du territoire.

Certes, le déficit se creuse, et il nous faut, au travers du projet de loi de finances rectificative, régler un certain nombre de problèmes financiers, mais le sujet est très problématique, car il y va de l’aménagement du territoire. Toutes les villes ne sont pas desservies par le TGV : ces lignes ont leur utilité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. L’amendement du Gouvernement répond aux inquiétudes des conseils régionaux, qui redoutent que l’État se désengage du financement nécessaire au maintien des trains d’équilibre du territoire.

J’aimerais, au moment du vote de cet amendement, que M. le secrétaire d'État, s’il le peut, nous dise où en sont les discussions sur le sujet. Un certain nombre de régions se sont trouvées face à la volonté du Gouvernement de transférer vers elles ce financement. Or une participation nationale est nécessaire au maintien des trains d’équilibre du territoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,50 %.

M. le président. L'amendement n° 576, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

7,50 %

par le taux :

7,49 %

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avant de présenter cet amendement, je veux répondre à la question que m’a posée Mme Beaufils.

Je ne connais pas l’état des négociations région par région. M. Vidalies et d’autres s’en occupent. D’après ce que j’ai entendu dans certaines réunions interministérielles, des accords ont, semble-t-il, été trouvés dans la plupart des régions sur ces questions de reprise ou de transfert des trains, mais je ne peux être plus précis à cet instant.

L’amendement n° 576 vise à proposer un ajustement de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour une somme de 15 millions d'euros afin de prendre en compte la nouvelle estimation de la baisse des cotisations maladie des exploitants agricoles. Un autre dossier de quelques millions d’euros concerne les accidents du travail.

Ces ajustements mineurs sont décrits dans l’objet de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. L’article 5 et l’amendement du Gouvernement qui l’accompagne sont l’occasion de poser de nouveau la question de la cohérence de notre système de prélèvements sociaux.

Il s’agit, avec cet amendement, de fixer quasiment à l’euro près l’apport des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée au financement de la protection sociale agricole.

À la vérité, la situation de la MSA ne peut cesser de nous préoccuper, ne serait-ce que par le processus historique de réduction de l’autofinancement du régime par ses propres cotisants. Nous sommes quand même, au moment où l’ensemble du secteur connaît une sérieuse crise des prix et, par conséquent, une baisse du revenu des exploitations, face à un régime dont les cotisations ne couvrent plus que le tiers des prestations servies. Et encore faut-il souligner que cette situation recouvre deux réalités différentes, puisque l’insuffisance de financement est, de manière structurelle, nettement plus marquée pour les exploitants agricoles et leurs familles que pour les salariés du régime, ceux-ci étant notamment portés par leurs collègues des entreprises aux activités connexes à l’agriculture, comme les coopératives ou les organismes de crédit.

En l’espèce, nous ne jetterons la pierre à personne, car c’est une donnée économique et démographique dont nous devons tenir compte pour peu que nous soyons attentifs à la préservation des espaces agricoles de notre territoire et à la nécessité de productions accessibles à l’ensemble de la population française.

Cela posé, il est donc, sinon naturel, en tout cas logique, que la solidarité nationale soit amenée à jouer un rôle pour financer le régime social agricole, d’autant qu’il demeure un espace relatif de démocratie sociale, puisque les cotisants du régime sont autorisés, au contraire des assurés du régime général, à désigner eux-mêmes leurs représentants.

La voie du prélèvement sur les recettes de TVA a été priorisée de longue date. Elle date même, si j’en crois mes informations, de la généralisation de la taxe dans les années soixante-dix et du renforcement, alors décidé, des ressources du budget annexe des prestations sociales agricoles ; elle joue donc encore à l’heure qu’il est.

Cette TVA sociale avant l’heure nous rappelle l’obligation qui est la nôtre de veiller à ce que les recettes de la taxe ne soient pas rigidifiées de plus en plus par multiplication des contingents de recettes affectées tantôt au régime social agricole, tantôt au financement de l’allégement du « coût du travail », tantôt au renforcement de certains échelons de collectivités locales.

Alors, oui au financement de la protection sociale agricole, même si nous pourrions nous demander si la solution ne réside pas plutôt dans une affectation directe du budget général, toutes ressources confondues, qui pourrait aussi prendre à son compte tout ou partie du concours du régime général de sécurité sociale et/ou des régimes spéciaux, mais attention de ne pas demander à la TVA plus que ce qu’elle peut aujourd’hui donner !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 576.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 6

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7 et état A

I. – Pour 2016, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2016 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2016, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 920 269.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2016 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

ii - Récapitulation des recettes du budget général

III. – Comptes d’affectation spéciale

IV. – Comptes de concours financiers