M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, je voudrais très sincèrement saluer le ton de ce débat, le grand esprit de responsabilité, l’absence de posture – comme je le disais dans mon propos introductif, cela ne m’étonne pas de la part du Sénat –, l’intervention du rapporteur, Michel Mercier, enfin les propositions constructives qui ont été formulées.
Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, ou encore sur la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste que M. Mercier défendait avec Philippe Bas.
Nombre de propositions vont être encore discutées et, bien sûr, le Gouvernement souhaite qu’un accord soit trouvé, ce soir, en commission mixte paritaire. Il y contribuera pleinement, à sa place. Cela me paraît important, pour que l’état d’urgence renforcé soit considéré comme un acte permettant l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, mais aussi la création des conditions de l’union.
Cher Michel Mercier, comme votre collègue Vincent Capo-Canellas l’indiquait d'ailleurs à l’instant, oui, il ne s’agit pas uniquement de créer l’union entre les forces politiques. Il s’agit vraiment de garantir les conditions de l’unité des Français, comme chacun d’entre vous l’a fait, en s’engageant avec force. Ce fut le cas aussi, d'ailleurs, du président Jacques Mézard, qui s’est interrogé sur l’équilibre devant être recherché en permanence entre l’efficacité et l’État de droit.
Je veux saluer l’intervention du président Didier Guillaume, qui soutient le Gouvernement, bien évidemment, mais avec la même exigence républicaine et en rappelant, comme d’autres l’ont fait, l’impératif de laïcité, ainsi que les propos du président Jean Desessard. Au-delà des positions différentes au sein de son groupe, il est important que chacun puisse se retrouver dans ses propos.
Madame la présidente Éliane Assassi, je ne doute pas un instant de vos convictions, que vous avez défendues avec force, cohérence et continuité. Je regrette, bien sûr, que vous ne votiez pas la prorogation de l’état d’urgence, mais ce n’est pas une surprise. Je crois très sincèrement qu’il ne faut pas opposer les mesures indispensables, dites « sécuritaires » ou « judiciaires », qui doivent conforter notre arsenal législatif, et la mobilisation de la société – nous l’avons toujours dit –, ainsi, bien sûr, que l’action militaire et diplomatique au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
Je pense en revanche que, par leur nature même, le djihadisme et l’État islamique ne peuvent être comparés à d’autres mouvements que nous avons connus par le passé – je le dis, parce que vous avez évoqué le conflit israélo-palestinien. Il n’y a pas d’espace pour une négociation avec Daech. Autant nous devons intégrer la question de la paix et du développement au Proche et au Moyen-Orient, ou encore celle du conflit entre sunnites et chiites, qui déstabilise la région, autant il ne peut y avoir de discussion avec l’État islamique. Le seul objectif, c’est la destruction de cette organisation.
Je voudrais répondre au sénateur David Rachline, même s’il n’est plus présent dans l’hémicycle,…
M. Stéphane Ravier. Je transmettrai !
M. Manuel Valls, Premier ministre. … que son discours pourrait avoir un début de cohérence si, au Sénat, à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen, les membres de son parti ne s’étaient pas opposés à tous les dispositifs de lutte contre le terrorisme : loi sur le renseignement, loi antiterroriste, loi sur la procédure pénale, PNR à l'échelon européen, pour expliquer que le seul problème est l’immigration ou l’islam. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et de l'UDI-UC.)
Enfin, madame Estrosi Sassone, comme tous les sénateurs présents, j’ai été touché par votre émotion et votre sincérité, partagées, Didier Guillaume l’a rappelé, par les autres parlementaires du département des Alpes-Maritimes, avec lesquels j’échangeais tout à l’heure à l’Assemblée nationale, sans oublier Marc Daunis. Vous êtes profondément niçoise, c’est palpable. Au-delà des différences d’appréciation sur la situation – elles sont normales, mais vous les avez formulées avec hauteur de vues et conviction –, vous avez exprimé la voix d’une ville profondément touchée, martyrisée, comme Paris il y a quelques mois.
Nice est une très belle ville, métissée aussi, on l’oublie trop souvent, avec des populations construites par l’immigration – vous êtes vous-même issue de l’immigration italienne –, et ouverte sur la Méditerranée. Nous devons construire ce pont avec le Maghreb et l’Afrique, parce que c’est notre avenir qui est en jeu. Quel symbole, un 14 juillet, sur la Promenade des Anglais, qui est sans doute l’un des sites de France les plus connus au monde !
Vous vous êtes exprimée avec beaucoup d’émotion et de dignité. Cette émotion, c'est-à-dire le cœur, nous devons la garder toujours. Nous ne pourrons jamais nous habituer à de tels actes, parce que nous sommes des citoyens et des êtres humains. Nous vivons dans une démocratie. Nous devons combattre le terrorisme, même si nous devons la vérité aux Français.
La dignité est indispensable dans ces moments-là, en refusant les querelles politiciennes, en étant à la hauteur des citoyens que l’on représente à l’Assemblée nationale, au Sénat ou en tant qu’élu d’une ville. Nous devons, évidemment, la porter avec humilité lorsque l’on gouverne. Le message que vous avez fait passer, nous le partageons tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
8
Inscription à l’ordre du jour des conclusions d’une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 21 juillet des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, ou bien de sa nouvelle lecture.
Acte est donné de cette demande.
Le temps attribué aux orateurs des groupes politiques dans la discussion générale sera d’une heure.
En conséquence, l’ordre du jour du jeudi 21 juillet 2016 s’établit comme suit :
À 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ou nouvelle lecture.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, la commission sollicite une suspension de séance de vingt minutes pour examiner les amendements déposés sur ce texte.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
9
Nomination des membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Philippe Bas, Michel Mercier, Mme Catherine Troendlé, MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Alain Richard et Mme Éliane Assassi ;
Suppléants : MM. Félix Desplan, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Yves Leconte, Jacques Mézard, François Pillet et André Reichardt.
10
Prorogation de l'état d'urgence
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.
projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTAT D’URGENCE
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1er
(Non modifié)
I. – Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’état d’urgence :
– déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
– et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, à la demande de droit d’un(e) président(e) ou d’un groupe parlementaire, si les conditions fixées à l’article premier de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée demeurent réunies.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Depuis maintenant huit mois, l’état d’urgence suspend en bonne partie la séparation des pouvoirs en France, plaçant sous l’autorité de la police, des services de renseignement et du ministère de l’intérieur un certain nombre de mesures de restriction des libertés, au détriment du juge judiciaire.
Nous le répétons : un régime d’exception mérite une attention toute particulière au nom de la protection de nos libertés fondamentales et des équilibres structurels de notre État de droit, en particulier de la séparation des pouvoirs.
Lors de la première prorogation de l’état d’urgence, a été mis en avant le caractère positif de l’ajout, dans la loi de 1955, de l’information du Parlement, qui s’est concrétisée dans les jours suivants par la mise en place d’un comité de suivi au sein des commissions des lois des deux assemblées.
Comme certains de mes collègues, je pense qu’il s’agit là de la moindre des choses. Toutefois, nous le savons, l’information, ce n’est pas le contrôle.
Mes chers collègues, nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, comme nous l’avons déjà fait lors de la prorogation de l’état d’urgence en février dernier, d’intégrer dans la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 un mécanisme de contrôle effectif du Parlement, en conférant à ce dernier le pouvoir d’interrompre l’état d’urgence si les conditions fixées au premier article de la loi précitée ne demeurent plus réunies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Le mécanisme prévu dans cet amendement n’est pas constitutionnel. Nous avions d'ailleurs déjà émis un avis défavorable sur une proposition similaire lors de la précédente discussion sur l’état d’urgence, au mois de mai dernier.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui essentiellement sur la prorogation de l’état d’urgence, même si nous avons tous conscience que les terribles événements de Nice exigent une vision globale de notre action de lutte contre le terrorisme et que rien ne sera possible tant que les fragilités républicaines de notre société ne seront pas combattues fermement, sans la moindre défaillance.
De ce point de vue, je n’ai aucune critique fondamentale à adresser au Gouvernement. J’ai toujours voté l’état d’urgence jusqu’à ce jour et, aujourd’hui, si je propose de m’abstenir, ce n’est en rien pour condamner l’action du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du Président de la République. C’est seulement pour signifier que j’avais voté cet état d’urgence en attendant que nous engagions notre législation dans une stratégie d’action au long cours de lutte contre le terrorisme.
De fait, à partir du 27 juillet prochain, il me semble que notre droit est, pour l’essentiel, calibré pour cette action de longue durée, notamment s’agissant des perquisitions menées sous l’autorité du procureur de la République.
En revanche, les moyens à mobiliser ne sont pas nécessairement au rendez-vous pour relever ces défis et mettre en œuvre notre législation. Nous avons accumulé un énorme retard dans notre pays sur les moyens de la justice, mais aussi sur la façon pour les forces de police et de sécurité de s’adapter au mieux.
Je souhaite donc aujourd’hui m’abstenir, pour envoyer un message, et je propose que la France vote une loi de programmation de sécurité intérieure, sur le modèle des lois de programmation militaire. En effet, nos concitoyens, et parfois même aussi nos élus locaux, éprouvent des difficultés à connaître l’ampleur des efforts de la Nation. Sont-ils suffisants, sont-ils déployés au bon endroit ? Les priorités sont-elles clairement partagées ? Il y a souvent beaucoup d’incompréhension et d’incertitude.
Au regard des défis que nous avons à relever contre le terrorisme, une loi de programmation de sécurité intérieure me semble le pilier indispensable et complémentaire à l’amélioration de notre droit. La surenchère sur le durcissement du droit n’a aucun sens. Ce qui compte, ce sont les moyens pour faire appliquer notre législation actuelle.
Tel est le sens de mon abstention sur ce texte, qui est une abstention d’appel.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’article.
M. Roger Karoutchi. On le sait !
M. Pierre Laurent. … comme nous l’avons d'ailleurs déjà souligné.
Permettez-moi un argument supplémentaire.
Les effets de l’état d’urgence, décrété dans la nuit du 14 novembre 2015 et prorogé à trois reprises, ont été largement documentés depuis par des acteurs de la société civile – associations, syndicats ou collectifs d’universitaires –, mais aussi par les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. Toutes ces instances ont relevé les limites de l’efficacité de l’état d’urgence.
Selon le rapport rendu public le 5 juillet dernier par la commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme, « alors que toutes les auditions de notre commission se sont tenues pendant l’état d’urgence, force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci »…
De plus, la décision a été prise, hier à l’Assemblée nationale, de proroger l’état d’urgence pour une durée de six mois, alors que le Gouvernement proposait une prorogation de trois mois, sans que de véritables explications aient été données pour justifier cet allongement.
Le risque de nous engager dans un état d’urgence permanent est manifeste. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 1er.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis
L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L’Assemblée nationale et le Sénat » ;
3° (Supprimé) – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 1er bis
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »
La parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline. Cet amendement tend à porter de douze heures à vingt-quatre heures la durée d’assignation à résidence pouvant être ordonnée par le ministre de l’intérieur. En effet, la durée de douze heures, votée lors de la promulgation de l’état d’urgence, n’est absolument pas suffisante pour assurer un contrôle efficace des individus radicalisés.
Au vu de la facilité déconcertante avec laquelle les combattants de l’État islamique commettent leurs atrocités, si les autorités assignent un individu à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, c’est qu’elles ont des raisons de penser qu’il pourrait passer l’acte, et ce passage à l’acte ne sera pas empêché par une surveillance à mi-temps.
Cette mesure de bon sens donne de la force à une disposition fortement utilisée et qui a porté ses fruits lors de la première période de l’état d’urgence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. La commission constate que cet amendement n’est pas conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a d'ailleurs rappelé dans sa décision du 22 décembre 2015.
Dès lors que la personne peut être retenue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, nous sommes en présence non plus d’une mesure restrictive de liberté, mais d’une peine privative de liberté, laquelle ne peut être décidée que par un magistrat, et non par l’autorité administrative.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement est contraire à l’article 66 de la Constitution.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er ter A (nouveau)
L’article 8 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots sur le premier alinéa de l’article 1er ter A nouveau.
La commission propose, à l’article 8 de la loi de 1955, de préciser que la fermeture provisoire des « lieux de réunion de toute nature » peut concerner « en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
Nous avons voté la proposition de la commission, ainsi rédigée, en tant qu’amendement de précision. En effet, vous avez d’ores et déjà décidé, monsieur le ministre de l’intérieur, de fermer un certain nombre de lieux de culte correspondant à la définition qui est ainsi donnée, et nous devons vous en donner acte, car ce fut une décision importante.
Par ailleurs, nous sommes très attachés au strict respect de la loi. Tout lieu de culte, quel qu’il soit, devra ainsi respecter ce qui figure précisément dans nos textes législatifs, à savoir que le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, les appels à la haine, l’apologie du terrorisme sont interdits et donc réprimés en vertu de la loi, toute la loi et rien que la loi, celle-ci s’appliquant à tous dans les mêmes conditions.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L’amendement adopté par la majorité de la commission des lois du Sénat et tendant à insérer dans le texte un nouvel article 1er ter A a le mérite de la clarté. En effet, il a pour objet de viser les cortèges et les défilés, soumis à l’interdiction prévue par la loi du 3 avril 1955, en précisant les conditions de cette interdiction et en évoquant les cas où les autorités se déclareraient en incapacité d’assurer la sécurité des rassemblements.
L’amendement de la droite sénatoriale tend ainsi à renforcer l’intrusion de l’état d’urgence dans la vie démocratique du pays et, à l’évidence, à détourner sa prorogation de son objet premier, à savoir la lutte contre Daech.
Comme nous l’avons déjà dit, nous n’acceptons pas l’amalgame honteux qui est fait entre manifestants et terroristes et nous dénonçons l’utilisation de ce projet de loi pour tenter de mettre au pas le mouvement social, dans une période où la contestation du libéralisme prend de l’ampleur. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement de la commission est tout à fait symbolique de la surenchère à laquelle nous assistons depuis le 14 juillet dernier, et ces dispositions nous semblent bien éloignées des objectifs essentiels que sont la lutte contre Daech et la sécurité de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. La disposition que cet amendement vise à supprimer se subdivise en réalité en deux.
La première disposition, relative à la fermeture des lieux de culte, ne fait que préciser la loi de 1905, qui fixe le droit en la matière. Nous n’ajoutons rien au droit ; nous lui apportons simplement une précision. Je le dis en particulier à l’intention de Jacques Mézard, dont je connais l’attachement à la loi de 1905.
Je suis en train de lire une très belle et très intéressante biographie d’Aristide Briand, écrite par M. Christophe Bellon, qui montre comment nous sommes parvenus à un apaisement avec la loi de 1905. Nous n’avons absolument pas l’intention de modifier cet équilibre. Nous voulons simplement de le préciser.
S’agissant ensuite de la disposition relative aux défilés, nous n’entendons pas modifier les dispositions de droit commun, qui permettent déjà aujourd’hui à l’autorité administrative d’interdire un défilé pour des raisons touchant à l’ordre public.
Le texte adopté ce matin par la commission des lois vise à permettre à l’autorité administrative d’interdire un défilé lorsqu’elle estime qu’elle n’a pas les moyens d’assurer la sécurité de ceux qui y participent, ce qui n’a rien à voir avec le problème de l’ordre public. Cette disposition permettra aux préfets de prendre, par exemple cet été, des mesures d’interdiction de telle ou telle fête dont ils jugeraient que les conditions de sécurité des participants ne sont pas réunies.
Il ne s’agit nullement d’empêcher telle ou telle manifestation : des dispositions existent déjà pour cela, et vous le savez très bien, mon cher collègue.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je voudrais rassurer les auteurs de cet amendement.
Les objectifs visés par l’article 1er ter A sont satisfaits, tant par les dispositions de la loi du 3 avril 1955 que par celles du code de la sécurité intérieure.
Cet article prévoit tout d’abord la possibilité pour l’autorité administrative de fermer provisoirement, pendant la période de l’état d’urgence, les « lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
Le premier alinéa de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955 permet déjà au ministre l’intérieur et au préfet d’ordonner la fermeture provisoire des lieux de réunion de toute nature. Cette disposition de portée générale peut s’appliquer à toutes les réunions au cours desquelles peuvent être exprimées des idées et des opinions, tant politiques qu’idéologiques ou religieuses. Elle ne doit pas limiter les possibilités de fermeture aux seuls cas de propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie du terrorisme.
La circonstance que le lieu de réunion soit un lieu de culte, régi par la loi de 1905, ne le fait pas sortir du champ de cette disposition depuis le déclenchement de l’état d’urgence. Ce fondement a d’ailleurs été utilisé à dix reprises pour fermer des mosquées ou des salles de prière radicalisées.
L’article 1er ter A permet ensuite à l’autorité administrative d’interdire les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique lorsqu’elle n’est pas en mesure d’en assurer la sécurité, compte tenu des moyens dont elle dispose. Le principe de proportionnalité, qui s’applique aux mesures d’interdiction hors état d’urgence, s’applique également dans le cadre de cet article.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous estimons donc que les mesures que vous proposez sont satisfaites. Aussi, le Gouvernement s’en remet sur cet amendement à la sagesse du Sénat.