Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 11, première phrase, et 16, première phrase
Remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
dixième
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
TITRE II
MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 2
Le titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Sociétés publiques locales
« Art. L. 1864-1. – Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme applicable localement, ou des opérations de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres.
« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce applicable localement et sont composées, par dérogation à l’article L. 225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au chapitre II du titre VI du présent livre. »
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
du code de l'urbanisme applicable localement
par les mots :
de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
Article 3
L’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les références : « IV et V » sont remplacées par les références : « IV, V et VI » ;
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pour l’application de l’article L. 2113-22, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après ce renouvellement ou en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué, le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les conseillers élus sur les autres listes de la section correspondante, ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil.
« Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7. »
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
défaut
insérer les mots :
de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
Article 4
Le VI de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« VI. – L’article L. 2121-17 dans sa rédaction applicable localement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Lorsque, dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le déplacement d’une partie des membres du conseil municipal est, en l’absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers municipaux dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion du conseil municipal ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du maire et de ses adjoints, l’adoption du budget primitif, l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application des articles L.O. 1112-1, L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 et du présent code. ” » – (Adopté.)
Article 5
(Non modifié)
Le 1° du IV de l’article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Le 4° est ainsi rédigé :
« “ 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ” ».
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
marchés et des accords-cadres
par les mots :
marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement
La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, la notion d’accord-cadre n’existant pas dans la commande publique des communes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à adapter la formulation de l’article 5 en matière de marchés publics sur le droit applicable localement. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
Article 6
Le XIV de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« XIV. – Pour l’application de l’article L. 2123-21 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« “ Le maire délégué mentionné à l’article L. 2113-13 perçoit l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
« “ Cependant, s’il bénéficie d’une délégation en application du deuxième alinéa de l’article L. 2113-15, et si l’indemnité correspondant à la fonction d’adjoint de la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être inférieure à celle prévue à l’alinéa précédent, fixée au barème maximal de l’indemnité de fonction d’adjoint de la commune.
« “ Si l’application de ces dispositions conduit à l’allocation d’une indemnité supérieure à celle correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée, l’enveloppe maximale des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints de la commune en application du II de l’article L. 2123-24 est minorée d’un montant égal au différentiel constaté entre les deux indemnités. ” ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin, ministre. Cet amendement de précision vise à reprendre la rédaction retenue par le Sénat le 8 mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle.
Il tend à fixer l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants souhaité par le législateur dans la loi du 31 mars 2015.
Il s’agit de mieux reconnaître la fonction de maire d’une petite commune au regard de l’importance de la charge qui incombe à ce dernier. Comme les maires délégués ne disposent pas des mêmes prérogatives, cette fixation automatique au taux maximal de leurs indemnités ne se justifie pas de la même manière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 1er quater de la proposition de loi déposée par notre collègue Bruno Sido tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Ce texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 8 mars dernier. L’Assemblée nationale a voté également cette disposition en l’élargissant à l’ensemble des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Nous nous félicitons que le Gouvernement propose un tel amendement de coordination par rapport à une initiative sénatoriale dont il souhaite manifestement qu’elle connaisse un aboutissement rapide.
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
Article 7
Le 1° du III de l’article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Le 4° de l’article L. 2131-2 est rédigé ainsi :
« “ 4° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d’un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la réglementation applicable localement, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; ” ». – (Adopté.)
Article 8
L’article L. 2573-25 est ainsi modifié:
1°Au I, après la référence : « II », sont insérées les références : « II bis, II ter » ;
2°Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’article L. 2223-12-1 est applicable en Polynésie française. » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour son application, l’article L. 2223-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 2223-1. – Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts. Les communes de 20 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières dispose d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
« “ La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du haut-commissaire de la République.
« “ Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe les conditions d’application du présent article.
« “ Les communes disposent d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre les dispositions prévues par le présent article. ” » ;
4° Après le même II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Le 4° de l’article L. 2223-3 est applicable en Polynésie française.
« II ter. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2223-4 sont applicables en Polynésie française. » – (Adopté.)
Article 9
(Non modifié)
Le III de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 5211-11, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« “ Lorsque les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l’établissement. ” » – (Adopté.)
Article 10
Le III de l’article L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« III. – Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-12 qui, soit ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, soit bénéficient d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions, engagent des frais de déplacement à l’occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l’article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l’article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune membre autre que celle qu’ils représentent, ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l’établissement. » – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 10
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ».
II. – Au I de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tend à étendre aux élus communaux de Polynésie française le fameux dispositif du droit individuel à la formation, le DIF, défendu par M. Sueur et consacré par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre. Il s’agit d’étendre aux élus locaux de Polynésie française le droit à la formation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement tout à fait positif.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Article 11
(Non modifié)
À l’article L. 5842-33 du code général des collectivités territoriales, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». – (Adopté.)
Article 12
Les articles 1er et 3 de la présente loi s’appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article est applicable en Polynésie française. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin, ministre. Il s’agit du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes. La loi du 23 mars 2016 a repoussé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur des modifications pour les syndicats et les syndicats mixtes, sans l’étendre à la Polynésie française. Cet amendement vise à combler cette lacune. Il n’y a en effet aucune raison d’écarter l’application de ce dispositif à la Polynésie française.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tend à appliquer les dispositions transitoires permettant aux présidents de syndicat de la Polynésie de bénéficier d’une indemnité de fonction jusqu’au 31 décembre 2019. Ce prolongement avait été arrêté par la loi du 23 mars 2016, qui vise à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Nous soutenons évidemment tous le texte de Lana Tetuanui, que nous félicitons pour son travail. Bien que sénateur de Paris, je suis sensible aux préoccupations de mes collègues d’outre-mer, car je suis moi-même insulaire.
Permettez-moi, mes chers collègues, une remarque générale, qui concerne la vie du Sénat. Nous sommes représentants de l’ensemble de la France, aussi bien de la métropole que de l’outre-mer. Une mesure symbolique a été supprimée par la Haute Assemblée, je veux parler de la possibilité qui était offerte à chaque parlementaire de se rendre au moins une fois durant sa mandature dans un territoire d’outre-mer. Je le regrette profondément. Les sénateurs de la métropole ne seraient-ils que les représentants de la métropole ?
Je souhaiterais que l’on revienne sur cette suppression. Je précise que, bien qu’ayant eu l’occasion de bénéficier de cette possibilité, je ne l’ai pas moi-même utilisée. Il s’agit d’une mesure symbolique et fondamentale pour affirmer que l’ensemble des parlementaires et des sénateurs sont les représentants de toute la France, y compris de l’outre-mer ! (Mme Annick Billon applaudit.)
Mme la présidente. Votre remarque sera transmise au président du Sénat, mon cher collègue.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Je souscris mille fois à l’intervention de mon collègue. Nous avons souvent le sentiment d’être vus de Paris ou de France hexagonale comme des cousins exotiques. Cela ne suffit pas ! Nous faisons partie de la République. Ce sont les outre-mer, je le répète souvent dans cet hémicycle, qui donnent à la France et à l’Europe leur dimension universelle, de par les océans et les territoires dans lesquels ils se déploient.
Il est important que les sénateurs et sénatrices de France hexagonale puissent se préoccuper de notre situation, qui se dégrade en permanence. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite dire à mon tour combien nous sommes attachés à exercer notre fonction de sénateur et de représentant de l’ensemble de la Nation.
Toutefois, nous devons aussi veiller aux finances de la Haute Assemblée. Nos concitoyens tiennent à ce que le Sénat, comme toutes les assemblées parlementaires, soit géré avec économie. La bonne solution me paraît donc consister en des missions ayant un but précis.
La commission des lois a ainsi effectué un nombre significatif de missions, qui se sont toujours traduites par des rapports et des propositions extrêmement concrètes. J’ai moi-même eu l’occasion de me rendre à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna
M. Jean-Claude Requier. Pas nous !
M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, il s’agissait d’une décision de la commission, approuvée par le bureau. Ces déplacements avaient un objet précis et ont donné lieu à un rapport. Dans ces conditions, de tels voyages sont non seulement utiles, mais également parfaitement nécessaires.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je remercie Mme la ministre et salue une nouvelle fois le travail de Mme Lana Tetuanui, auteur de cette proposition de loi.
Pour rebondir sur l’intervention d’Éliane Assassi, si ce texte n’a pas vocation à traiter de tous les sujets – j’ai d’ailleurs cru comprendre que d’autres textes ayant trait au statut étaient en préparation –, il est néanmoins important.
Nous sommes avant tout des sénateurs de la Nation et nous sommes fiers de représenter la Polynésie française et tous nos autres territoires ultramarins.
Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes et pratiques, dans un contexte territorial et géographique qui n’est pas aisé. Si j’en juge par les interventions des uns et des autres, il s’agit d’une avancée assez significative pour ce qui concerne la capacité qui est donnée aux élus locaux de la Polynésie française d’exercer leur mandat.
Je vous remercie d’avoir évoqué le rapport que nous venons de rendre. Je salue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui nous a donné l’occasion de travailler sur l’épineuse question du foncier. Comme cela a été souligné, nos propositions sont offensives et claires, avec pour ambition de régler des dossiers qui souvent sont des sources de blocage important pour le développement de l’ensemble des territoires ultramarins.
Cette proposition de loi utile est pour moi l’occasion de rendre hommage au travail accompli par l’ensemble des maires, des tavana polynésiens. Nous n’imaginons pas toujours très bien ce représente le fait de gérer des intercommunalités sur des territoires comme les Marquises. Adapter le code général des collectivités territoriales aux réalités de ces territoires a été un travail pointu et de longue haleine. De ce point de vue, je salue le travail des administrateurs de la commission. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 408 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l’adoption | 312 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à Mme Lana Tetuanui.