Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Madame Tetuanui, votre proposition de loi est ambitieuse. Elle répond à un besoin exprimé par nos concitoyens de Polynésie : améliorer leur représentation démocratique et adapter à leur territoire l’application du code électoral et du code général de nos collectivités métropolitaines.
C’est une louable intention. En effet, il faut bien prendre la mesure de toutes les spécificités, historiques, culturelles, économiques et sociales, de ces archipels situés à 20 000 kilomètres de la métropole. Il faut aussi objectivement tenir compte des contraintes territoriales particulières des archipels polynésiens, qui représentent la moitié de la superficie de la Corse, mais s’étendent sur une surface équivalente à celle de l’Europe.
À l’évidence, le régime électoral des communes et le code général des collectivités territoriales ne peuvent pas s’appliquer de manière tout à fait identique dans la bonne ville de Saint-Flour et aux îles Marquises. C’est une question de bon sens, mais aussi de bonne compréhension et de respect de tout ce qui fait la richesse et la diversité de notre République.
Aussi, ma chère collègue, votre approche pragmatique, qui est tout à fait conforme à l’esprit de l’article 74 de la Constitution relatif à l’adaptation des lois et des règlements dans les collectivités d’outre-mer, est une bonne méthode.
Il n’est en effet pas si simple de modifier le mode de scrutin des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie et d’appliquer à cette collectivité d’outre-mer diverses dispositions du code général des collectivités territoriales.
Comme cela a été rappelé précédemment, les communes de Polynésie française ont été créées voilà plus de quarante ans par une loi de 1971. Du fait des conditions géographiques et de l’histoire, trente des quarante-huit communes polynésiennes sont constituées de communes associées.
Le système a pu permettre un fonctionnement démocratique relativement efficace. Mais, au fil du temps, il a trouvé ses limites. Aujourd'hui, il ne parvient plus à assurer de véritables majorités municipales stables, garantes d’une gestion efficace.
Sur le point particulier de la modification du mode de scrutin des conseillers municipaux, votre proposition de loi peut être utile.
De la même façon, bien qu’elle soit juridiquement assez complexe et qu’elle ait été heureusement précisée par des amendements en commission et par ceux du Gouvernement, l’adaptation du code électoral et du code général des collectivités territoriales est nécessaire.
Je nuancerai pourtant mon propos. Au regard du contexte local, les problèmes structurels de la Polynésie française seront évidemment loin d’être résolus avec ce seul texte.
Celui-ci pourrait tout au plus améliorer le fonctionnement démocratique des collectivités territoriales et assurer une meilleure représentation des populations, ce qui n’est déjà pas si mal. Mais, avant d’être institutionnelles, les difficultés dont souffre la Polynésie française sont d’un autre ordre : elles sont largement économiques et sociales. Je n’insisterai pas sur cet aspect des choses.
Cependant, il faut en être conscient, si tout ne peut évidemment pas se régler par le cadre législatif, il est décisif de prendre des décisions fortes pour assurer à nos compatriotes de Polynésie un développement harmonieux de leur société au sein de la République.
À cet égard, je voudrais relever la qualité du récent rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, intitulé avec pertinence : Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires. Aux termes de ce rapport, la problématique foncière est « très prégnante dans l’ensemble des outre-mer » et constitue « l’un des verrous majeurs au développement économique et social des territoires ».
Je salue l’esprit dans lequel nos collègues ont abordé cette question essentielle. Ils ont respecté les identités territoriales pour démêler la complexité juridique liée aux indivisions et aider à l’évolution des systèmes traditionnels. Quatorze des recommandations du rapport concernent ainsi directement la Polynésie. Les pouvoirs publics seraient donc bien inspirés de les étudier sérieusement.
Mais, plus généralement, l’instabilité politique chronique que connaît la Polynésie française n’est pas uniquement due – il ne faut pas se le cacher – à une mauvaise « gouvernance » des institutions locales, sur fond de corruption de certains élus.
À ce propos, les dispositions prévues à l’article 2 concernant la possibilité de création de sociétés publiques locales suscitent de notre part des réserves assez fortes. Les difficultés de cette collectivité tiennent aussi à une situation économique et sociale très inégalitaire.
Viennent se greffer sur tout cela les problèmes hautement politiques posés par la fracture, toujours actuelle et sous-jacente, entre les partisans d’un changement de statut de la collectivité et les tenants de son maintien dans la République française. Il y va tout simplement de la conception que se font nos compatriotes de Polynésie de la société dans laquelle ils veulent vivre.
Votre proposition de loi, ma chère collègue, est certes nécessaire. Mais, au regard de l’importance et de la profondeur des problèmes à résoudre, elle est loin d’être suffisante. Si elle a un défaut, c’est celui de ne traiter, de façon somme toute assez complexe, qu’un aspect marginal de la situation institutionnelle en Polynésie française. Mon groupe ne s’y opposera pas et s’abstiendra.
Toutefois, je tenais à vous adresser un message à titre personnel. Votre proposition de loi montre que vous êtes vraiment à la hauteur de la fonction de parlementaire qui vous a été confiée par les grands électeurs, donc par nos concitoyens de Polynésie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Lana Tetuanui, que je tiens à saluer tout particulièrement, a eu l’heureuse idée de nous présenter cette proposition de loi. Je l’en remercie chaleureusement.
Finalement, on se demande pourquoi un tel texte n’a pas été déposé plus tôt. Il fallait vraiment que vous deveniez sénatrice, madame Tetuanui. (Sourires.)
Je dois le dire, cette spécificité de la Polynésie, je l’ai découverte en lisant le rapport très intéressant de M. Darnaud, qui représente dans cette enceinte non seulement l’estimable département de l’Ardèche, cher à notre cœur, mais la Nation entière. (M. le rapporteur sourit.)
J’ai ainsi découvert que, par exemple, la commune associée de Makatea est à 110 kilomètres de la commune de Rangiroa, dont elle dépend. J’ai découvert aussi que la commune de Hereheretue est à 430 kilomètres de la commune de Hao, à laquelle elle est associée. J’ai même découvert qu’il y a, dans la commune de Fangatau, 300 habitants répartis sur deux îles distantes de 90 kilomètres. Madame la présidente, vous qui êtes de Gironde, mais qui représentez également la Nation tout entière, sachez que M. le maire de Fangatau, municipalité de 300 habitants répartis sur deux îles, doit parcourir 2 000 kilomètres pour aller d’un bout de sa commune à l’autre. C’est une situation complètement absurde. Le rapport de M. Darnaud le montre très bien.
Il y a donc quarante-huit communes et quatre-vingt-seize communes associées. Il fallait assurément revoir cela.
Cela a été fait sur l’initiative du président du Sénat, que je tiens à saluer, après consultation de l’Assemblée de la Polynésie française, qui a donné son accord ; c’est un gage de démocratie.
M. le rapporteur a également bien montré que le mode de scrutin en vigueur ne permettait pas de dégager de majorité municipale stable. Les sièges étant répartis en fonction des suffrages exprimés au niveau des différentes communes associées, on peut se trouver avec des unions de circonstance aboutissant à l’élection de maires délégués qui représentent la majorité municipale, mais se trouvent minoritaires au sein de la commune associée.
Une solution a donc été trouvée, un peu complexe, mais qui me semble parfaitement réaliste.
Lors du renouvellement général du conseil municipal, la liste arrivée en tête au premier tour ou au second tour dispose d’une prime majoritaire représentant la moitié des sièges du conseil municipal, les autres sièges étant répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages. Pour les communes comptant des communes associées, qui sont un grand nombre, la répartition des sièges hors prime majoritaire s’effectuerait au niveau de la commune associée. En ce cas, les listes présentées comporteraient des candidats répartis par communes associées avec l’obligation d’alterner un candidat de chaque sexe. Enfin, le choix du maire délégué dans les communes associées devrait se porter en priorité sur un membre de la liste arrivée en tête au sein de la commune associée et, à défaut, sur un membre élu dans le cadre de la commune associée, y compris sur une liste minoritaire.
On peut disserter longuement sur ces dispositions, madame la ministre. Je pense qu’elles sont inspirées par un véritable réalisme et pragmatisme. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain apportera son total soutien à votre proposition de loi, madame Tetuanui.
J’ajoute que d’autres dispositions sont également très précieuses. Je pense notamment au recours à la téléconférence. Quand il faut parcourir 2 000 kilomètres pour aller d’un bout à l’autre de la commune, la téléconférence peut permettre quelques économies utiles. Il faut utiliser les moyens modernes.
De même, à propos du statut des élus polynésiens, Jacqueline Gourault et moi-même avons constaté avec plaisir que vous tiriez pleinement parti d’une proposition de loi que nous avions écrite et que le Parlement a bien voulu adopter.
Enfin, j’ai évidemment été sensible au fait que vous souhaitiez appliquer un certain nombre de règles en matière de droit funéraire, en l’occurrence les règles inscrites dans la loi de 2008 : les sites cinéraires seront instaurés dans les communes de 2 000 habitants et plus ; la possibilité pour le défunt de s’opposer à la crémation des restes exhumés, laquelle est inscrite dans les lois de la République, doit s’appliquer en Polynésie comme partout ailleurs au sein de la République.
Nous aurons l’occasion de parler de Mayotte cet après-midi. J’ai entendu vos propos, madame Assassi. Il est certain que nous pourrions aborder d’autres sujets en plus de ces considérations électorales.
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai appelé à un équilibre ; d’ordinaire, vous y êtes très attaché !
M. Jean-Pierre Sueur. Mais, à mon sens, quand on voit la complexité de la situation, le fait de régler la question des communes associées est déjà un pas en avant très important.
Cet après-midi, lorsque nous évoquerons Mayotte, j’aurai l’occasion de souligner qu’il est quelque peu singulier de la part de certains de refuser une évolution électorale appelée par les membres de l’Assemblée de Mayotte de toutes tendances au motif que d’autres sujets ne sont pas abordés.
Mme Éliane Assassi. Parce que ce sont des sujets qui vont ensemble !
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut savoir ce que l'on veut. Soyons pragmatiques : un pas est un pas. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi. Les élus ne sont pas hors sol !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous faisons un pas très utile pour faciliter la démocratie dans les communes en Polynésie. J’espère que nous en ferons un autre ce soir ; l’histoire nous le dira.
En attendant, je tiens de nouveau à remercier très chaleureusement Mme Lana Tetuanui de nous avoir présenté ce texte très précieux et utile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, la Polynésie française est un territoire géographiquement singulier par son morcellement en 5 archipels et 118 îles sur une immense surface, de plus de 4000 kilomètres carrés.
Cette caractéristique appelle de nécessaires adaptations au découpage classique en communes. La mise en place des communes associées dans les années 1970 a été pensée comme un moyen de rassembler des communes petites et isolées autour d’élus municipaux communs. Ce système semble toutefois avoir montré ses limites, comme l’ont rappelé l’auteur et le rapporteur de ce texte. Mme Tetuanui émet des propositions auxquelles nous sommes favorables.
Le mode de scrutin proposé, avec un système de listes, permet à chaque électeur de voter en connaissant les projets pour la commune. L’application de la proportionnelle permet de renforcer la représentativité des élus, dans une élection à laquelle les citoyens sont très attachés.
Nous connaissons le lien qui existe entre les citoyens et les élus locaux. L’échelon de la commune est celui de la vie quotidienne. Les habitants sont très attentifs à ce que la réponse politique locale à leurs préoccupations soit de bonne qualité.
Le renforcement de la légitimité des maires délégués qui est proposé dans le texte nous paraît également positif. Le maire délégué doit être un interlocuteur privilégié et représentatif des habitants de sa section. Nous soutiendrons donc les articles allant en ce sens.
Nous nous réjouissons également de la proposition de notre collègue Lana Tetuanui d’appliquer la parité pour l’ensemble des communes, quelle qu’en soit la taille. Vous le savez, les écologistes ont toujours été très attachés à la parité dans tous les secteurs et, plus généralement, à la représentation de l’ensemble de la société, dans toute sa diversité, dans les instances politiques.
D’autres mesures nous paraissent de bon sens. Je pense, par exemple, au développement des réunions en téléconférence pour les conseils municipaux des communes associées, afin d’éviter des déplacements longs, inutiles, gaspillant de l’énergie et du temps.
Si les membres du groupe écologiste sont globalement favorables à de nombreuses dispositions du présent texte, nous réservons toutefois notre vote sur l’article 2. Les sociétés publiques locales nous paraissent une bonne chose, mais, si nous avons bien compris, elles ne seraient pas soumises aux principes de la commande publique.
Cette exception mérite, selon nous, d’être réellement encadrée et utilisée avec la plus grande transparence, car elle contrevient aux principes de mise en concurrence. Dans le texte, du moins tel que nous l’avons compris, nous avons du mal à percevoir les garde-fous.
Nous savons que ce point relève de la compétence de la collectivité territoriale, mais puisque l’avis du Parlement est sollicité, le groupe écologiste, sur ce sujet très précis, émet des réserves.
Pour terminer, je veux profiter de cette discussion générale pour dire un mot sur le cinquantenaire de la première bombe nucléaire en Polynésie française qui sera célébré le 2 juillet prochain.
Six ans après le vote de la loi Morin, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est quasi inexistante. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir relayer nos inquiétudes.
Aujourd’hui, seule une vingtaine de dossiers ont abouti à une indemnisation : c’est inadmissible ! Voilà des décennies, l’État français a opéré des choix extrêmement regrettables : il faut faire avec et réparer les dégâts sans attendre. C’est notre devoir, c’est notre responsabilité !
Fonds sous-marins fragilisés par les explosions, pollution du lagon de Moruroa et de ses récifs de corail, plutonium dans l’eau autour des bases militaires de Hao, habitants et travailleurs irradiés pendant la période des essais, maladies génétiques et infirmités en nombre anormal subies par les enfants en Polynésie, et j’en oublie : les ravages sanitaires, humains et environnementaux sont énormes. Or seulement 2 % des dossiers donnent lieu à indemnisation ! Il nous faut avancer sur ce point.
Lors de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires du 13 octobre 2015, les représentants de l’État avaient pourtant apporté aux victimes et aux Polynésiens une lueur d’espoir en déclarant que la loi Morin ne fonctionnait pas et en leur assurant que le problème trouverait une solution.
La notion de risque négligeable qui bloque l’obtention de l’indemnisation, pourtant fortement remise en question dans sa définition actuelle, est toujours de mise. Nous espérons vivement que, à l’occasion de ce triste cinquantième anniversaire, des solutions seront mises en avant en faveur de la Polynésie.
Nous savons que le Président de la République a fait des annonces lors de son déplacement au mois de février dernier. Il a notamment reconnu l’incidence environnementale et sanitaire des essais nucléaires en Polynésie française. C’est un premier pas, mais l’État doit prendre ses responsabilités en agissant.
Je souhaite véritablement que nous trouvions des moyens d’améliorer la situation, en particulier grâce à la mise en place de procédures d’indemnisation efficaces. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux siècles ont été nécessaires pour permettre la découverte de l’actuelle Polynésie française en raison de sa grande étendue dans l’océan Pacifique.
Cette découverte a passionné les explorateurs tels que Wallis, Bougainville, James Cook, les scientifiques, les écrivains et les peintres comme Gauguin, qui fut attiré par les couleurs, les paysages, la culture et le charme des habitants de la Polynésie française.
Le potentiel de ce territoire d’outre-mer est considérable grâce à son activité perlière, au tourisme ou à ses ressources maritimes. Rappelons-le, ce territoire apporte à la France la plus grande surface de son domaine maritime.
L’isolement très prononcé de ses îles, dont certaines ne peuvent être atteintes que par la mer, a une forte incidence négative sur l’économie, l’emploi et le financement des infrastructures et des services aux coûts exorbitants du fait d’une population très dispersée.
La concentration démographique sur Tahiti et Moorea au sein de l’archipel des îles du Vent qui rassemblent 75 % de la population constitue en elle-même un frein pour le développement, à la fois de ces îles et de celles qui sont moins peuplées. Pour donner un ordre de grandeur, l’archipel des Australes ne rassemble que 2,5 % de la population.
D’après une étude de l’Institut de la statistique de la Polynésie française, l’ISPF, publiée vendredi dernier, les prix à la consommation sont 39 % plus élevés qu’en métropole. Cet écart se serait aggravé puisqu’il était de 26 % en 2010. Sont concernés des biens essentiels tels que l’alimentation et le logement. Le poids de la fiscalité indirecte expliquerait en partie ces différences.
Les difficultés auxquelles la Polynésie française fait face méritent ainsi toute notre attention.
Le droit doit s’adapter à ces contraintes. Les lois de la République doivent prendre en compte les spécificités de ce territoire, dont les communes associées ont été maintenues, conformément au principe de spécialité législative.
Comme cela a déjà été souligné, la réforme du régime électoral engagée par la loi du 17 mai 2013 et modifiant le mode d’élection des conseillers municipaux s’est révélée inadaptée. C’est ainsi que, lors des élections municipales du mois de mars 2014, plusieurs démissions massives ont eu lieu. En effet, certains maires délégués de communes associées n’étaient pas représentatifs de la liste arrivée en tête et souffraient d’un manque de légitimité bloquant toute action.
Pourtant, les communes polynésiennes, qui agissent dans un cadre financier très contraint, sont confrontées à de nombreux défis. Je pense à l’isolement, à l’accès aux services les plus essentiels tels que l’eau potable, l’assainissement, l’énergie, l’éducation et la formation.
Une réponse rapide doit être apportée à la déscolarisation précoce des jeunes ou encore à la difficulté d’avoir accès aux soins. Cet accès demeure inexistant pour certains habitants. Il est inacceptable que de telles situations puissent subsister dans notre pays.
Mes chers collègues, il est indispensable de redonner aux élus locaux la légitimité et la stabilité nécessaires pour agir efficacement dans la mise en œuvre d’un programme qui doit les fédérer. Il s’agit tout simplement du respect du suffrage et des aspirations des populations locales.
Par conséquent, il est du devoir du législateur de modifier les règles en ce sens. Nous devons soutenir cette évolution, issue de la concertation des élus locaux et adoptée à l’unanimité par l’assemblée de la Polynésie française.
La présente proposition de loi contient, par ailleurs, d’autres dispositions permettant aux conseils municipaux de mieux fonctionner ou de mieux gérer leur commune ; il s’agit de mesures relatives à de la tenue des réunions, à la création de sociétés publiques locales, aux marchés publics, ou encore aux cimetières et aux opérations funéraires.
Au-delà du mode de scrutin, c’est le développement de la Polynésie française qui doit être recherché. Comme le rappelait le député Jean-Jacques Urvoas, devenu depuis garde des sceaux, dans un rapport d’information publié en 2015 « la géographie décide ici de tout ». Cela passe notamment par une réforme de l’économie et de la fiscalité locales.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera unanimement en faveur de la présente proposition de loi. Nous aurons ainsi bien mérité, chère Lana Tetuanui, quelques colliers de fleurs de tiaré, fleurs si emblématiques de la Polynésie française ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin, ministre. La discussion générale a fait la preuve que nous sommes tous d’accord sur les propositions de Mme la sénatrice Tetuanui.
Mme Archimbaud a évoqué la question des essais nucléaires. Nous sommes tous conscients du drame qui a affecté la Polynésie. Le Président de la République a d’ailleurs eu des mots assez forts, lors de son déplacement au mois de février. Il a reconnu la dette de l’État français à l’égard de ce territoire ainsi que le rôle joué par la Polynésie dans la défense de la France, rôle qui a assuré à ce territoire la reconnaissance de la Nation.
Le problème du nombre insuffisant de personnes indemnisées a déjà été pris en compte, et ce de diverses manières. Le régime du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a notamment été modifié, dans l’espoir d’améliorer grandement la situation. Ce comité ne dépend dorénavant plus du ministère de la défense, mais est relié au ministère des affaires sociales. Pour autant, le nombre de dossiers pris en compte n’a pas significativement évolué. Nous sommes donc en train de préparer une modification du décret, afin de pouvoir échapper à cette conception restrictive du risque négligeable. Tout cela sera présenté très prochainement par Marisol Touraine.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé l’octroi d’une enveloppe exceptionnelle à l’oncologie, la sanctuarisation de la DGA, la dotation globale d’autonomie, qui était représentative de la dette nucléaire de la France à l’égard du territoire, de même que l’accélération de la dépollution.
Le problème que vous avez évoqué, madame la sénatrice, est donc pris en considération par le Gouvernement. Le cinquantenaire de la première bombe nucléaire en Polynésie française sera l’occasion de montrer les efforts accomplis pour avancer dans la voie d’une prise en compte plus satisfaisante de ce drame. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
TITRE Ier
MODIFICATION DU CODE ELECTORAL
Article 1er
L’article L. 438 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 438 - Les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À l’article L. 255-1, les mots : “ comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus ” sont supprimés ;
« 2° L’article L. 260 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti, par arrêté du haut-commissaire, entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à un. ” ;
« 3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 261 sont supprimés ;
« 4° L’article L. 262 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 262. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante :
« “ - un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ;
« “ - le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
« “ Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du neuvième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section.
« “ Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante :
« “ - un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ;
« “ - le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
« “ En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
« “ Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du neuvième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section.
« “ Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« “ Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste, le cas échéant par section.
« “ Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. ” ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« “ Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. ” ;
« 6° L’article L. 270 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« “ Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« “ Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« “ La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. ” ;
« b) (nouveau) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : “, le cas échéant par section” ».