Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Avant de répondre à quelques interrogations, je dresserai un constat : l’ensemble des intervenants, qu’ils appartiennent au groupe Les Républicains, à l’UDI-UC, au groupe communiste, républicain et citoyen ou au groupe socialiste et républicain ont adopté la même position quant à la responsabilisation du client. Cela témoigne de la haute qualité de notre débat, qui fait exploser nos clivages politiques habituels. Nous pouvons donc nous accorder sur ces sujets.
Monsieur Requier, vous avez décrit avec précision l’horreur de la traite humaine.
M. Jean-Claude Requier. Oui !
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Vous avez raison : c’est effectivement une horreur. Mais dès lors, nous ne pouvons qu’admettre que ceux qui y participent en sont les complices.
M. Jean-Claude Requier. Je ne suis pas hypocrite !
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Madame Benbassa, il est dans vos propos une constante, que personne ne peut vous reprocher, car la constance est une qualité. En revanche, je suis choquée par votre sous-entendu selon lequel le Mouvement du Nid attendrait l’adoption de cette loi afin de pouvoir bénéficier de subventions ! Vous connaissant un peu, je ne m’attendais pas à ce type de propos.
Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Laurence Cohen. Tout à fait !
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. J’ai entendu les observations sur la nécessité d’insérer un article. Nous y reviendrons tout à l’heure, puisque des amendements concernant la responsabilisation du client ont été déposés. Je voudrais vous apporter une précision à ce sujet : la récidive contenue dans cet article étant délictuelle, il est nécessaire de passer par la loi.
Enfin, monsieur le président Vial, je souhaite remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à la commission spéciale, même si je regrette que vous ayez parlé seulement de la responsabilisation du client, et pas du client lui-même. La question qui se pose dans notre pays est pourtant la suivante : est-il normal d’acheter un acte sexuel ? Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour la suite de ce débat. Nous pouvons peut-être passé à l’examen des articles.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.
proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Chapitre Ier
Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Article 1er
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Longeot et Guerriau, Mmes Joissains et Férat, M. Cadic, Mmes Létard et Gatel et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et le proxénétisme relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 dudit code » ;
3° Les références : « 421-2-5 et 227-23 » sont remplacées par les références : « 421-2-5, 227-23, 225-4-1, 225-5 et 225-6 ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Il s’agit d’un amendement dont nous avons déjà débattu en première lecture, et que le Sénat, d’ailleurs, avait alors adopté.
Cet amendement tend à permettre le blocage administratif des sites internet par le biais desquels s’organise la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ou le proxénétisme.
Je le répète, nous avons voté cette disposition. Nos collègues députés l’ont supprimée en séance publique. Toutefois, depuis le début de la navette parlementaire, la législation a connu des évolutions.
En la matière, on nous a opposé des difficultés juridiques. Or je rappelle que, dans le cadre du projet de loi relatif au numérique, le même dispositif est prévu pour la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie. Sur le fond, il s’agit là de sujets similaires. Bien souvent la traite des êtres humains contribue au financement du terrorisme. Boko Haram en est probablement le meilleur exemple.
En outre, les difficultés et les blocages techniques ont été levés.
J’ai eu la chance de travailler avec l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, et je peux vous assurer que l’opposition des fournisseurs d’accès à internet se manifeste depuis bien longtemps. On la justifie souvent par les mêmes motifs, fondés sur la liberté d’expression. Lorsqu’il s’agit de la traite des êtres humains ou de l’exploitation sexuelle, je ne vois pas très bien où est la liberté d’expression qu’il serait légitime de protéger…
J’ajoute que les dernières statistiques du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique de la criminalité organisée, le SIRASCO, indiquent que, sur les cinquante réseaux transnationaux de prostitution démantelés en 2014, dix-neuf concernaient la prostitution par internet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur. Le présent amendement tend à autoriser le blocage des sites internet ayant pour objet la prostitution.
Cette disposition présente un intérêt circonscrit, car il n’est pas possible d’aller au-delà en imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de retrait.
En revanche, la commission estime que cette mesure représenterait un premier pas. Voilà pourquoi elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Madame Jouanno, internet constitue effectivement un vecteur privilégié d’expansion des réseaux criminels. Lutter contre l’exploitation sexuelle organisée par ce biais est une nécessité. Vous avez, à cette fin, déposé un amendement identique en première lecture.
Le présent texte contient une obligation de signalement et de retrait des contenus illicites. Le Gouvernement soutient cette disposition. En revanche, il ne souhaite pas retenir, à ce stade, la possibilité pour l’autorité administrative de demander aux fournisseurs d’accès à internet le blocage des sites. Il nous semble souhaitable d’attendre, dans un premier temps, que l’efficacité du dispositif de blocage des sites terroristes et pédopornographiques soit évaluée, avant que celui-ci soit étendu à d’autres infractions.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Mes chers collègues, je suis, pour ma part, tout à fait favorable à ce que propose Mme Jouanno. Je me pose simplement cette question : de quels moyens d’action disposons-nous sur les sites étrangers ?
M. Alain Fouché. L’État a certainement divers leviers lui permettant d’agir sur les sites nationaux, mais tel n’est sans doute pas le cas pour ce qui concerne les sites étrangers.
Au demeurant, vous connaissez l’esprit français. Regardez ce qui se passe pour les radars : les équipements anti radars vendus ne peuvent pas lancer une alerte signalant : « Attention radar », mais ils indiquent « zone dangereuse »…
Nous devrons donc nous montrer très vigilants et voir ce qui peut être fait à l’étranger.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Cette difficulté d’atteindre les sites hébergés à l’étranger est réelle, mais elle est commune aux divers dossiers sensibles que sont le terrorisme, la pédopornographie et la lutte contre la traite.
Madame la secrétaire d’État, je le conçois, dans le cadre des arbitrages interministériels, vous n’êtes pas dans une position très facile. Néanmoins, j’insiste sur ce point : il existe une totale convergence entre les réseaux de traite et les réseaux terroristes. En conséquence, ces mesures sont bel et bien complémentaires.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale : cette proposition de loi, qui a toute son importance, se fonde sur le triptyque client–personne prostituée–proxénète.
À cet égard, il importe d’émettre un signal au sujet de sites internet qui font beaucoup de dégâts.
Mme Chantal Jouanno. En effet !
Mme Laurence Cohen. Je comprends que l’on souhaite attendre les résultats des actions en cours. Toutefois, étant donné l’ambition que traduit le présent texte, on enverrait un signal positif, en cohérence avec les buts visés, en adoptant une mesure forte à l’encontre de ces sites.
De surcroît, comme Mme Jouanno l’a souligné, on observe une véritable connexion entre le terrorisme et ces réseaux mafieux. Il est important que nous insistions sur ce point, via le présent amendement.
Aussi, les membres du groupe CRC voteront en faveur de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je suis dubitatif. Bien sûr, je comprends la philosophie de cet amendement. Cependant, la mise en pratique d’une telle mesure m’interpelle : qui coupera le réseau ?
De plus, sans me faire l’avocat du diable, je pose cette question : comment distinguer la prostitution des échanges volontaires ?
Mme Hermeline Malherbe. Par l’argent !
Mme Michelle Meunier, rapporteur. Par l’acte d’achat !
M. Jean-Claude Requier. Certaines personnes sont mariées. Il faut aussi prendre en compte les pratiques échangistes. Où commence, où s’arrête la prostitution ?
Comme dans le cas des radars, qui vient d’être évoqué, soyons pragmatiques : certaines personnes passeront par l’intermédiaire des rencontres volontaires pour cacher des faits de prostitution.
Je ne suis pas contre la mesure proposée en tant que telle, mais il faut m’expliquer comment la mettre en pratique.
Mme Françoise Férat. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l’identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ». – (Adopté.)
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Article 1er ter
Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-40-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-40-1. – Les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l’intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l’objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l’article 706-63-1 du présent code.
« Ces dispositions sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.
« Lorsqu’il est fait application à ces personnes des dispositions de l’article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association visée à l’article 2-22. »
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. Je tiens à insister sur l’importance du présent article, comme je l’ai dit lors de la discussion générale.
Nombreux sont ceux qui, parmi nous, ont exprimé leur inquiétude quant à la fragilisation que subissent les personnes prostituées face aux réseaux, notamment du fait de la mesure, proposée dans le présent texte, de pénalisation de l’acte tarifé.
Cet article, qui tend précisément à limiter ces risques, a bénéficié des discussions que nous avons pu consacrer à ce sujet au fil de la navette parlementaire. Il a été grandement amélioré, et a ainsi atteint un véritable équilibre. (Mme la rapporteur acquiesce.) Au sein du groupe communiste, républicain et citoyen, ce dispositif nous semble juste et efficace.
Quelles que soient nos positions, un consensus se fait jour : nous sommes tous d’accord pour adopter un système de protection renforcée. Je le répète, tel est l’objet du présent article.
On le sait bien, pour démanteler les réseaux, il est nécessaire de disposer de témoignages. Or la peur des représailles les rend difficiles à recueillir.
Il est donc extrêmement important de permettre aux personnes concernées d’adopter une identité d’emprunt ou de bénéficier de mesures de protection physique. Il en va de même de la possibilité, offerte aux personnes prostituées, d’effectuer une déclaration de domicile à l’adresse de leur avocat ou d’une association.
À ce titre, la possibilité d’une graduation me semble particulièrement intéressante : la situation de ces personnes prostituées n’exige pas nécessairement de déployer le degré maximal de protection.
Voilà pourquoi je tenais à attirer l’attention du Sénat sur cet article 1er ter, qui peut a priori susciter des inquiétudes. Il faut aller plus loin dans le sens que nous avons été plusieurs à défendre au cours de la discussion générale. Aussi, nous soutenons tout à fait le présent article.
M. le président. La parole est à M. Christian Manable, sur l'article.
M. Christian Manable. Mes chers collègues, mon intervention risque de paraître, sinon hors sujet, du moins en marge de cet article. Néanmoins, elle demeure dans le champ de la question qui retient notre attention en cette fin d’après-midi.
Je tiens à faire le lien entre le dossier de la prostitution et l’actualité culturelle à Paris, et plus précisément au musée d’Orsay.
Mme Chantal Jouanno. Très bien !
M. Christian Manable. Loin de moi l’idée de porter un jugement de valeur sur l’exposition du musée d’Orsay, intitulée « Splendeurs et misères, images de la prostitution, 1850-1910 », eu égard à l’excellence des artistes concernés : Degas, Manet, Toulouse-Lautrec, Picasso et bien d’autres encore.
Voilà pour la splendeur. Nous le savons, la prostitution, installée au cœur de la « Belle Époque », a fasciné nombre de grands artistes. Le verbe « prostituer » signifie littéralement « mettre en avant, exposer au public ». Aussi n’est-il pas étonnant de voir se confondre, dans l’imaginaire du XIXe siècle et du début du XXe, d’une part les mondes de l’art, d’autre part ceux de la prostitution.
Au demeurant, le titre de cette exposition est fondamentalement antinomique : il oppose, d’un côté les splendeurs, et de l’autre les misères.
Précisément, pour ce qui concerne la misère, il faut reconnaître que cette vision artistique, esthétique, allégorique et idyllique cache souvent une triste réalité sociale de la prostitution.
Comme l’écrivait Victor Hugo dans Les Misérables : « La prostitution, c’est la société achetant une esclave. »…
M. Jean-Claude Requier. Et pourtant, Victor Hugo…
M. Christian Manable. … « À qui ? À la misère. À la faim, au froid, à l’isolement, à l’abandon, au dénuement. Marché douloureux : la misère offre, la société accepte. »
Dans cette exposition, la violence entre les sexes est représentée sans détour à travers plusieurs œuvres picturales. Tous ces regards jetés sur le monde de la prostitution sont exclusivement ceux d’artistes masculins.
Mme Maryvonne Blondin. Eh oui !
M. Christian Manable. Aussi, derrière l’évocation des plaisirs et des maux, des ascensions fulgurantes et des vies misérables, c’est également le poids de la condition féminine à l’époque contemporaine qui transparaît. Le passé n’est pas plus beau que le présent, l’un et l’autre sont en tout point comparables. Force est de constater qu’il s’agissait déjà de la traite des êtres humains, que ces femmes soient des grisettes ou des cocottes.
À présent, si l’on porte un regard d’historien sur la prostitution, on constate une variation de la conscience morale à travers le temps. Respectée au Moyen Âge, la prostituée devient une criminelle coupable de désordre dans l’ordre public au cours des siècles suivants ; elle est humiliée et jugée par toute la société à mesure que s’affirme l’autorité du pouvoir central.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme Catherine Troendlé. Tout à fait, il faut conclure !
M. Christian Manable. Dès lors, la prostitution devient un phénomène marginal qu’il faut cacher aux yeux de tous.
Vers la fin du XVIIIe siècle, les élites se sensibilisent à ce problème, elles s’en créent même une véritable admiration de libertinage et de plaisirs.
Alors que l’on a interdit la traite des esclaves au XIXe siècle, la société française du XXIe siècle se grandirait en abolissant la prostitution, qui est une forme de traite des êtres humains.
Mme Catherine Troendlé. Il suffirait de l’interdire ?
M. Christian Manable. Non, mes chers collègues, il ne s’agit pas du plus vieux métier du monde,…
M. le président. Monsieur Manable, concluez !
M. Christian Manable. … mais bien du plus vieil esclavage du monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)
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Chapitre II
Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Section 1
Dispositions relatives à l’accompagnement des victimes de la prostitution
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Article 3
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9. – I. – Dans chaque département, l’État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l’article L. 345-1.
« Une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle est composée de représentants de l’État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d’un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d’associations.
« II. – Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l’évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent II.
« L’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II.
« La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L. 262-2 du présent code et L. 5423-8 du code du travail, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée.
« L’instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l’accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s’assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.
« Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.
« Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté peut participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, dès lors qu’elle remplit les conditions d’agrément fixées par décret en Conseil d’État.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;
2° L’article L. 121-10 est abrogé.
II. – (Non modifié)
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer les mots :
, notamment des services de police et de gendarmerie
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Cet amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle des policiers et des gendarmes siégeront au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
La pertinence de cette instance départementale repose sur sa collégialité. Il existe des instances départementales de prévention des violences, par exemple, qui comprennent déjà les services de police et de gendarmerie. À mon sens, leur présence est indispensable afin que chacun puisse travailler à une action cohérente auprès des personnes prostituées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. L’article 3 constitue une avancée importante, qui place au cœur de l’action publique la protection et l’accompagnement des victimes de la prostitution.
Pour être efficace, la nouvelle instance départementale chargée de coordonner et d’organiser l’action en faveur des victimes doit associer tous les acteurs concernés. La présence de services de police et de gendarmerie est indispensable,…
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. … car ils jouent un rôle essentiel dans la protection des victimes de la prostitution et de la traite.
Certaines instances locales existantes, en Île-de-France, en Alsace ou en Gironde, par exemple, associent déjà les forces de police et de gendarmerie. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Je soutiens l’amendement de Mme Benbassa. Je suis de longue date élu d’un département et j’en ai présidé un. Le département joue aujourd’hui le rôle social le plus important et organise des commissions de réinsertion, pour les jeunes en difficulté, par exemple. Celles-ci ne comprennent ni la gendarmerie ni la police, mais d’autres acteurs, comme des assistantes sociales. Je ne vois pas quel rôle la police et la gendarmerie pourraient y jouer.
Je suis d’accord pour établir des passerelles, mais il me semble qu’il est nécessaire de confier la réinsertion, qui est au centre de la proposition de Mme Benbassa, à des acteurs de proximité.
En outre, l’État est confronté à d’autres problèmes nécessitant de mobiliser la police et la gendarmerie, comme les attentats.
Je voterai donc l’amendement de Mme Benbassa, qui me paraît tout à fait justifié et conforme à l’intérêt des victimes.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous sommes interrogés sur cet amendement et nous avons finalement choisi de suivre les avis de la commission et du Gouvernement.
Nous nous sommes inspirés pour cela de l’organisation, notamment en Seine-Saint-Denis, de l’observatoire contre les violences faites aux femmes, au sein duquel la collégialité, la coordination et la mise en lien des différents acteurs qui interviennent ont été tout à fait probantes.
Bien entendu, si nous en venions à ne plus considérer les prostituées comme des victimes et à renoncer à pénaliser l’achat de l’acte, la saveur de ce texte changerait. Tous les piliers sont importants, si l’on veut produire une loi efficace.