M. le président. Je mets aux voix l'article 61.
(L'article 61 est adopté.)
Article 61 bis
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 1579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Le présent amendement vise à rétablir l’article 61 bis prévoyant d'habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure visant à permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises.
En effet, l’ordonnance du 26 juin 2014 a déjà prévu l’obligation, pour toutes les entreprises titulaires de marchés publics, de transmettre aux acheteurs publics leurs factures sous forme électronique à partir du 1er janvier 2020. Si une entreprise doit passer à la facturation électronique pour ses échanges avec les administrations, elle devrait également pouvoir utiliser cet outil dans ses relations avec les autres entreprises. La généralisation de la facture électronique permettra une réduction importante des frais de gestion de ces entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Le Gouvernement a apporté certaines précisions concernant cette demande d’habilitation, notamment à l’égard du délai de publication de l’ordonnance.
De façon générale, à condition que son développement soit progressif et tienne compte de la taille des entreprises, le développement de la facturation électronique va dans le sens de la simplification administrative et contribue à réduire les frais de gestion.
Par conséquent, la commission spéciale est favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 61 bis est rétabli dans cette rédaction.
Articles additionnels après l'article 61 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique » ;
b) Après les mots : « d’économies d’énergie », sont insérés les mots : «, de réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ».
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. L’affichage numérique en ville est réglementé par des textes qui concernent l’affichage lumineux, ce qui ne correspond pas aux techniques proposées, lesquelles ont fortement évolué. Celles-ci permettent, d’une part, de réduire l’emprise de l’affichage et du mobilier urbain sur le domaine public, d’autre part, d’utiliser les nouveaux dispositifs – colonnes, panneaux ou mâts – pour des usages qui relèvent de l’intérêt général et local dans les collectivités qui font le choix du numérique. Enfin, dans le cadre de la transition énergétique engagée par le pays, elles rendent possible la réduction par vingt de l’empreinte CO2 de l’affichage urbain, contrairement à l’affichage papier.
Nous ne sommes qu’au début d’une révolution des services susceptibles d’être rendus aux populations. Il est donc nécessaire de revisiter la réglementation en créant une catégorie autonome d’affichage numérique. Cette simplification permettra de développer un secteur innovant porteur de nouveaux emplois directs – animation territoriale des réseaux, développeurs de contenus – et indirects – promotion des services et des commerces de proximité.
M. le président. L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Gruny et Hummel et MM. Magras, G. Bailly, de Nicolaÿ et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « pour la publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Je ne reprendrai pas l’argumentation qui vient d’être développée par ma collègue. Je considère donc cet amendement comme défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Ces deux amendements, qui portent sur la question de l’affichage publicitaire numérique, sont très proches. Un amendement semblable a également été examiné en commission spéciale.
Il s’agit de modifier le code de l’environnement, afin de permettre le développement de l’affichage numérique. Est-ce nécessaire ? Je n’en suis pas convaincue. Les normes législatives relatives à l’affichage font actuellement une différence entre l’affichage lumineux et non lumineux. La définition précise de l’affichage lumineux, ainsi que les règles spécifiques qui s’y appliquent, est établie au niveau réglementaire. L’article R. 581-34 du code précité définit ainsi la publicité lumineuse comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. » L’éclairage numérique est manifestement inclus dans cette définition et, sur la base de cette « accroche » réglementaire, il est possible de définir, si besoin est, les règles propres à l’affichage numérique, sans qu’il soit nécessaire de modifier la partie législative du code de l’environnement.
Je vous invite donc, mes chères collègues, à retirer vos amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Férat, l’amendement n° 127 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Je me permets d’insister sur ce point, l’affichage numérique n’est pas l’affichage lumineux. Soyons clairs, il ne figure pas encore dans le cadre législatif.
Disposons-nous d’un meilleur véhicule législatif que le texte dont nous débattons ce soir pour encadrer l’affichage numérique – il est très nouveau –, ce que nous n’avons pas eu l’opportunité de faire jusqu’à présent ?
Compte tenu de ce que vous venez de dire, madame la corapporteur, je ne retire pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. En commission spéciale, j’avais déjà essayé d’expliquer la différence entre l’affichage numérique et lumineux, de nature complètement différente, mais sans grand pouvoir de conviction.
L’affichage lumineux est plus proche de l’affichage non lumineux que de l’affichage numérique, et ce pour une raison très simple. L’outil numérique, comme un poste de télévision, permet de faire passer un certain nombre de messages, ou de publicités, sur une même superficie d’écran, tandis que l’affichage lumineux ou non consiste en la rotation de trois à quatre images sur certains types de panneaux.
Sur le plan technique, qu’il s’agisse d’un affichage lumineux ou non lumineux, le support est le même. Simplement, il bénéficie ou non d’un éclairage, placé devant ou derrière. L’affichage numérique peut se résumer ainsi : une image sur un écran. Ce n’est donc absolument pas la même chose, au regard de la transmission du nombre de messages. Finalement, l’affichage numérique permettra de réduire le nombre de panneaux. Tel est le sens de cet amendement, qui vient non pas de moi, mais de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Je souhaitais expliquer cette différence, qui mérite d’être prise en compte si l’on veut coller à la réalité, le numérique étant en train de se développer très rapidement.
M. Jean Desessard. C’est lumineux ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Après cet éclairage technique, je n’imagine pas un seul instant que M. le ministre ne puisse pas au minimum rebondir sur les propos de Mme la corapporteur, qui a renvoyé ce sujet à des dispositions réglementaires, lesquelles pourraient intégrer la demande exprimée par mes collègues.
Le minimum que notre Haute Assemblée est en droit d’attendre, c’est que M. le ministre prenne la parole pour dire que, la demande formulée étant tout à fait légitime, elle sera intégrée dans le cadre des dispositions réglementaires que le Gouvernement s’engage à prendre, auquel cas le débat sera clos et satisfaction pourra être donnée aux auteurs des amendements. J’ajoute que cela permettrait également de prendre en compte l’avis pertinent formulé par Mme la corapporteur.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le sénateur, je prends des engagements quand je sais pouvoir les tenir.
Cette question fait l’objet d’une discussion interministérielle, dans la mesure où ces affichages lumineux, on le sait bien, constituent également des nuisances. Ainsi, ce qui peut paraître une évidence d’un certain point de vue s’opacifie d’un autre point de vue.
Je ne sais donc pas si ce débat peut prospérer utilement, y compris au niveau réglementaire, compte tenu des contraintes qui y sont liées.
Pour autant, je peux m’engager à mener une discussion au niveau interministériel, car je considère qu’il s’agit d’un débat légitime. Toutefois, je ne peux m’engager – ce serait vous mentir – à ce que satisfaction vous soit donnée au niveau réglementaire en la matière, car je prends précisément en compte les sensibilités exprimées par d’autres, qui considèrent que ces affichages lumineux peuvent constituer une nuisance.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61 bis, et l’amendement n° 595 rectifié bis n’a plus d’objet.
Article 62
(Non modifié)
Après l’article L. 581-9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 581-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 581-10. – Sans préjudice de l’article L. 581-4 et des I et II de l’article L. 581-8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 581-9 en matière d’emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l’autorisation du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.
M. Jean-Pierre Bosino. L’article 62 modifie le code de l’environnement, afin de créer un régime dérogatoire aux règles de la publicité pour les stades.
L’article L. 581-9 du code de l’environnement autorise en effet la publicité dans les agglomérations, sous réserve qu’elle remplisse un certain nombre de critères concernant l’emplacement, la densité, la surface, la hauteur et, pour la publicité lumineuse, les économies d’énergie et la prévention des nuisances lumineuses.
L’article 62 du présent projet de loi crée une dérogation concernant ces conditions relatives à l’emplacement, à la surface et à la hauteur, afin de permettre l’implantation des dispositifs publicitaires lumineux ou non aux abords des équipements sportifs d’au moins 15 000 places. Cette mesure viserait ainsi les stades grands et moyens, qui sont au nombre, en France, de quarante-huit.
Il s’agit d’une nouvelle déréglementation tendant à favoriser les recettes publicitaires, afin de financer les grands événements sportifs, en l’occurrence l’Euro 2016 de football.
Soulignons en premier lieu que le choix de l’organisation de ces grands événements sportifs constitue de notre point de vue une priorité discutable en matière de politique sportive et d’affectation des crédits de l’État.
Nous déplorons que la priorité soit donnée au sport spectacle et au « sport business », au détriment du sport pour le plus grand nombre. L’accès du plus grand nombre à un service public du sport devrait figurer au cœur de toute politique en tant que moyen d’émancipation sociale et collective. Mais tel n’est pas le cas. Le budget de l’État enregistre une diminution des crédits de promotion du sport pour tous, accentuant le déséquilibre entre les crédits destinés au sport amateur et ceux qui sont affectés au sport de haut niveau, qui représente à lui seul 76 % du budget dédié au sport pour 2015.
Cette tendance est également dénoncée par la Cour des comptes, qui, dans son rapport de 2013, affirme que, depuis 2006, les crédits alloués par le ministère au sport pour tous ont baissé de 30 %, alors que ceux qui bénéficient au sport de haut niveau ont doublé !
En privilégiant le sport professionnel, le Gouvernement fait le choix de promouvoir un sport financiarisé, dirigé par l’argent et les profits – on peut l’observer en particulier en matière de football –, et fort éloigné des valeurs humanistes et d’émancipation du sport.
Concernant les seuls équipements sportifs, le coût de l’Euro 2016 est évalué à 1,7 milliard d’euros.
La rénovation et la construction de stades correspondant aux normes de l’UEFA, l’Union des associations européennes de football, sont en effet extrêmement coûteuses et leur financement complexe. L’État participant à hauteur de 152 millions d’euros, les collectivités ont à leur charge l’essentiel du financement public des infrastructures sportives, 384 millions d’euros selon une prévision.
Ces collectivités font souvent appel à des partenariats publics-privés, pour étaler dans le temps des financements qu’elles ne peuvent pas trouver, et ce malgré le paiement d’une redevance échelonnée sur des dizaines d’années, qui s’avérera finalement plus coûteuse que le projet initial.
On comprend donc bien la finalité du présent article : il s’agit de trouver de nouveaux financements pour des équipements coûteux pour les collectivités.
Pour autant, sous prétexte d’un événement sportif mondial dont nous contestons la tenue, en raison même de son coût et parce qu’il s’inscrit dans le sport spectacle au détriment du sport amateur, nous refusons la déréglementation tous azimuts de la publicité aux abords des stades qui entretient par là même la vision d’un sport marchand, dominé par l’argent, la consommation et la publicité, que nous combattons.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Assassi et Prunaud, M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 470 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 777 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 61.
Mme Christine Prunaud. Il convient de le réaffirmer, les dispositions introduites par l’article 62 pourraient permettre de déroger aux règles existantes en matière de publicité autour des stades. Quels garde-fous sont prévus pour encadrer ces nouvelles règles ? Le présent article se contente de renvoyer à un décret en Conseil d’État. Rien n’est donc clairement précisé, si ce n’est que des dérogations aux dispositions actuelles en matière d’emplacement, de surface et de hauteur d’affichage publicitaire aux abords des stades sont désormais possibles.
Nous souhaiterions par conséquent que les dispositions existantes restent en l’état, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 470.
M. Jean Desessard. Les articles 62, 62 bis et 63 prévoient que les grands stades de plus de 15 000 places pourront déroger aux règles actuelles d’affichage publicitaire. En d’autres termes, pourront désormais être présents dans ces stades des panneaux de plus de douze mètres carrés, lumineux et même vidéo, pour que le public ne rate pas une image des différentes publicités qui lui seront proposées.
Les écologistes s’opposent avec force à ces articles. Le milieu du sport, déjà bien dévoyé par le « sport business », n’a pas vocation à devenir plus encore le réceptacle des avidités commerciales des entreprises. Ces panneaux publicitaires sont à l’opposé des valeurs mises en avant par le sport : honnêteté, développement de soi, respect des autres.
Nous ne voulons pas de cette société, où l’agression visuelle de la publicité ne connaît aucune limite. Nous ne voulons pas que l’on nous conseille une compagnie d’assurance ou une boisson sucrée alors que nous assistons à un match. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Si vous voulez voir des publicités, vous n’êtes pas obligés d’aller assister à un match, mes chers collègues ! (Sourires.)
Nous ne voulons pas que le football français devienne le Super Bowl américain.
Mme Nicole Bricq. Non !
M. Jean Desessard. D’autres peuvent le vouloir, en revanche !
Les publicités sont déjà partout, dans les rues, dans les transports, dans les médias. Il est impératif de préserver des espaces libérés d’elles.
L’argument financier utilisé pour défendre l’article 62 n’est pas non plus recevable. À ce compte-là, l’éducation nationale a aussi besoin de moyens. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.) Pourquoi, dès lors, ne pas installer de panneaux publicitaires dans les cours de récréation ? (Sourires.)
Le présent article s’inscrit dans une logique de marchandisation permanente des lieux de vie communs, marchandisation que les écologistes condamnent.
Enfin, les grands stades sont aussi des œuvres architecturales majeures. Voyez le Stade de France ou le nouveau Stade Vélodrome : ce sont de véritables œuvres d’art, élaborées comme telles. Imaginez ces mêmes stades avec un immense panneau suspendu en plein milieu et faisant la publicité pour une marque de soda. (Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste.) C’est comme mettre une publicité de soda dans les musées ! Il s’agit d’une défiguration totale du bâtiment.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. De la pollution visuelle !
M. Jean Desessard. Je doute que les architectes qui ont longuement travaillé à la conception de ces stades soient d’accord avec ces dispositions.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, la suppression de l’article 62, comme nous vous proposerons celle des articles 62 bis et 63.
M. le président. L’amendement n° 777 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 61 et 470 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Ces deux amendements ont déjà été examinés lors des travaux de la commission spéciale.
Les stades de grande taille sont des équipements collectifs coûteux à construire et à faire fonctionner. Les collectivités territoriales sont très souvent impliquées dans leur financement. Leur coût peut néanmoins être réduit par le recours encadré au financement publicitaire.
Le présent article, tel que modifié par les députés, favorise l’accès à ce type de financement tout en soumettant l’affichage publicitaire sur l’emprise des stades au contrôle des collectivités.
La commission spéciale est donc favorable au maintien de l’article 62, lequel prévoit, je le rappelle, que l’implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l’autorisation du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est par conséquent défavorable aux deux amendements identiques nos 61 et 470.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Ce point particulier m’inspire une réflexion. Nous parlons de grands stades, et donc de sport professionnel. Ce dernier est financé par les places achetées par les spectateurs, par les subventions des collectivités territoriales et par la publicité. Or je ne pense pas que les auteurs de ces amendements soient partisans d’augmenter le prix des places, pas plus que les subventions des collectivités territoriales.
J’ajoute que, dans l’approche développée par les auteurs de ces amendements, que je dirais empreinte de purisme, une autre source de financement n’a pas été mentionnée : l’apport en capital des propriétaires. J’aimerais qu’ils se posent aussi la question de l’origine, de la traçabilité des capitaux investis dans certains de nos clubs professionnels. Sans vouloir être vexant à l’égard de qui que ce soit, la publicité est peut-être plus correcte, du moins plus acceptable, que certains circuits financiers qui pénètrent le sport professionnel. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)
M. Jean Desessard. Ce n’est pas moi qui l’ai dit !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Puisque nous parlons des grands stades de football, il existe une autre option pour les financer : l’UEFA fera des bénéfices énormes avec l’Euro 2016, comme à chaque édition d’ailleurs. Avec les retombées financières de cet événement, avec le produit de toutes les licences vendues, l’UEFA pourrait donc contribuer à la réalisation de ces stades, dont le financement incombe en grande partie aux collectivités territoriales.
J’ajoute, cela a été rappelé, que les normes pour la réception de tels événements sont de plus en plus importantes. Elles requièrent que des travaux soient faits pour y répondre chaque fois que l’on y est candidat, afin de pouvoir prétendre à l’homologation. C’est un peu le serpent qui se mord la queue !
L’article 62 soulève la question de l’engouement autour du sport spectacle, lequel pousse à la réalisation de tels équipements. Je ne porte pas de jugement moral sur ce point, d’autant que ces réalisations peuvent avoir des retombées sur l’emploi.
Néanmoins, la question du financement se pose. Il est un peu facile de tenir le discours de la nécessaire réduction de la dépense publique sans songer aux moyens d’augmenter les recettes en prenant l’argent où il est, et de recourir ensuite à la publicité pour faire face au manque d’argent. On peut sourire aux propos de Jean Desessard sur la publicité dans les cours de récréation, mais la question est posée : la publicité est tolérée aujourd’hui dans les stades ; où le sera-t-elle demain ?
À suivre les débats que nous avons eus hier, on constate qu’il suffit de tirer sur un fil de la pelote pour qu’elle vienne tout entière.
Nous voterons donc ces amendements tendant à supprimer l’article 62. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Ce que je viens d’entendre est assez étonnant. Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont peut-être reçu cette semaine un courrier de l’UEFA incitant les collectivités territoriales à déposer des dossiers pour la couverture des terrains dans les quartiers.
Vous vous demandiez où ira l’argent que gagnera l’UEFA, madame Cukierman ? Il va en partie aux collectivités territoriales pour améliorer leurs installations sportives, cela au bénéfice des enfants.
Mme Cécile Cukierman. C’est ce que l’on appelle l’aumône, cela !
M. Jean-François Longeot. C’est pourtant du concret !
En tant que maire, je peux vous dire que les petits clubs des petites collectivités vont chercher quelques euros en autorisant l’installation de panneaux publicitaires autour du stade. Les élus sont bien contents quand ils les trouvent, car cela leur évite de distribuer l’argent public, lequel devient rare, compte tenu de la baisse des dotations.
Mme Cécile Cukierman. Et la France est la sixième puissance mondiale…
M. Jean-François Longeot. Il est donc important que la publicité participe à ce bel élan sportif, professionnel comme amateur, d’ailleurs. Il faut en effet aider l’ensemble des amateurs, des clubs, des dirigeants, des associations bénévoles, qui œuvrent dans le monde du sport. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 470.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 126 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
lumineux ou non
par les mots :
non lumineux, lumineux ou numérique
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Il s’agit de faciliter l’autorisation des implantations d’écrans numériques, ce que nous appelons des « dispositifs intelligents ». Les affichages numériques dans les agglomérations n’ont pas seulement des finalités publicitaires ; ils permettent également de diffuser des informations sur la sécurité, les services de transport, la qualité de l’air, la météorologie, des informations touristiques relatives aux collectivités territoriales.
L’objet du présent amendement est de préciser clairement la nature des affichages intéressés par l’article 62.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement reprend l’objet de l’amendement n° 127 rectifié bis présenté voilà quelques instants.
Par cohérence avec l’avis de la commission spéciale alors émis, je répète que la précision que le présent amendement tend à introduire est inutile. Il n’y a pas lieu de prévoir un régime législatif spécifique pour le numérique.
Par conséquent, la commission spéciale vous demande, madame Férat, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?