Séance du 16 décembre 2014

Mme Cécile Cukierman. Pas vraiment !

M. Jean-Pierre Bosino. Il est évident que les « économies » attendues de la loi NOTRe seront des économies « imposées » par des jeux d’écritures au sein de la loi de finances, et ce pour le plus grand bonheur des grands groupes privés et autres opérateurs de service public local qui n’attendent que le moment venu pour tirer parti de la « masse critique » atteinte par de grands EPCI et des régions étendues en périmètre et en compétences, mais disposant de moins de moyens.

Madame la ministre, vous avez évoqué précédemment les agents de nos collectivités, leur travail, leur engagement. Mais, depuis quatre ans, les traitements de ces derniers sont bloqués. D’ailleurs, si une hausse du point d’indice était décidée, comment les collectivités pourraient-elles aujourd’hui y faire face sans une amélioration de leurs finances ?

En réalité, le projet de loi NOTRe est bien une adaptation de notre République à la crise du système économique, une adaptation à la politique austéritaire visant à faire baisser les dépenses publiques, alors que nous aurions pu débattre utilement de recettes nouvelles dans l’intérêt de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rarement réforme territoriale engagée depuis 2009 n’aura été conduite de manière plus chaotique et n’aura donné pareille impression d’improvisation. (Eh oui ! sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Le 16 décembre 2010, la loi Sarkozy-Fillon de réforme des collectivités territoriales – dite « loi RCT », comme le Rugby club toulonnais ! (Sourires.) – fusionne, tout en conservant régions et départements, les assemblées régionales et départementales, avec la création du conseiller territorial, les privant de compétence générale. Officiellement maintenue pour les communes, cette compétence générale se voit bridée par l’article 73, qui précise : « Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »

La question de la compétence générale allait ensuite être au cœur des débats au Sénat. Permettez-moi de citer deux collègues.

Bruno Retailleau : « La clause de compétence générale n’est pas un privilège : elle est l’essence même de la décentralisation ″d’avant la décentralisation″. C’est elle qui a permis à notre système unitaire, jacobin, hypercentralisé de respirer. […] C’est aussi un principe de démocratie locale et un principe constitutionnel. »

Edmond Hervé : « C’est au nom des libertés locales que la commune, le département, la région définissent ce qu’est l’intérêt communal, l’intérêt départemental ou l’intérêt régional. Si, demain, une autorité transcendantale vient définir cet intérêt, la décentralisation n’existe plus. […] Je suis fondamentalement opposé à toute liste de compétences exclusives. Ce serait aller contre les principes constitutionnels de libre administration et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. »

Revenue au pouvoir, la gauche, qui avait combattu la loi RCT, logiquement, supprime le conseiller territorial et rétablit régions et départements dans leur statut antérieur, avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et invente même un nouveau mode d’élection des conseillers départementaux dans de non moins nouveaux cantons, un mode de scrutin que le monde nous envie.

La loi MAPTAM préférera un dispositif de concertation et de coordination, fort complexe, avouons-le, à la spécialisation des compétences, dans la logique d’ailleurs du rapport de la mission Belot, qui s’était refusé à proposer la suppression de ladite compétence générale.

Le 18 janvier 2014, quelques jours avant la promulgation de la loi MAPTAM, lors de ses vœux aux Corréziens, François Hollande assure encore que « les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale et [il n’est] donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament ».

Le 8 avril 2014, changement de Premier ministre et retour à la case du conseiller territorial ! Manuel Valls annonce, pour janvier 2017, la réduction de moitié du nombre de régions, la suppression des conseils départementaux – pas encore des départements ! – à l’horizon de 2021, la suppression de la compétence générale des régions et des départements.

Au mois de juin, plus question de concertation régionale, encore moins de consultation de la population. Il faut laisser au temps le temps d’attendre 2017.

Le 2 juin est publiée la carte des quatorze nouvelles régions, qui deviendront treize au terme de tribulations que vous connaissez trop, mes chers collègues, pour que je m’y attarde. Dans la tribune qui accompagne cette carte, François Hollande explique que les deux pôles de la nouvelle organisation territoriale seront les régions, qui « se sont imposées comme des acteurs majeurs de l’aménagement du territoire », et l’intercommunalité, « structure de proximité et d’efficacité de l’action locale », appelée à hériter d’une partie des compétences des départements.

M. Éric Doligé. N’importe quoi !

M. Pierre-Yves Collombat. « C’est du brutal », comme diraient les tontons flingueurs, mais c’est clair ! (Rires.) Clair, du moins, jusqu’au moment où l’on s’aperçoit que supprimer le département et partager ses dépouilles entre la région et l’intercommunalité est un peu plus compliqué que prévu ; pour des raisons politiques et constitutionnelles, mais surtout parce les candidats ne se bousculent pas pour reprendre des compétences sociales – je pense à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, au RSA, le revenu de solidarité active, ou à l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés – qui asphyxient financièrement les départements.

Depuis la publication du présent projet de loi, au mois de juin, le Gouvernement louvoie entre plusieurs possibilités : laisser subsister des ectoplasmes départementaux, transférer leurs compétences aux métropoles ou à des « fédérations de grandes intercommunalités » et, là où ce transfert n’est pas possible, c’est-à-dire dans les départements ruraux, laisser subsister des conseils départementaux aux compétences « simplifiées ». Le concours Lépine est ouvert (Mme Cécile Cukierman rit.), même si le présent texte oublie toutes ces exégèses.

Plus de millefeuille, mais un pudding, et une machine bureaucratique autobloquante !

De fait, mes chers collègues, la suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales a pour contrepartie l’obligation de désigner des attributaires pour toutes les compétences, même celles que l’on ne peut pas imaginer aujourd’hui, et d’admettre l’existence de compétences partagées, quelque forme qu’elles prennent : sous-traitance, ou délégation, comme l’on dit, coopération, ne serait-ce que financière, ou contractualisation, à travers des conventions territoriales d’exercice partagé – entre autres possibilités. Bonjour la simplification et l’efficacité du service public !

Cette suppression a aussi pour contrepartie la multiplication de plans et de schémas destinés à coordonner ce que l’intérêt local ne peut plus organiser naturellement : des plans et des schémas en principe co-élaborés, mais qui s’imposeront aux exécutants, parfois sans engagement financier du décideur. Créer des compétences exclusives et les faire financer par d’autres, cela est certes habile, mais c’est l’échec garanti !

Attribuer à la région une compétence exclusive en matière économique, c’est, comme Gérard Collomb l’a fait remarquer en commission des lois la semaine dernière, empêcher les métropoles d’être des moteurs économiques et d’innovation, alors que c’est pour cela qu’elles ont été créées.

Permettez-moi de le citer : « Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire prescrit mais nous laisse le soin de financer ce qu’il a décidé ! Il est facile de décider si cela ne coûte rien... Quand chacun y sera allé de sa mesure, comment les villes feront-elles pour suivre ? Avec quels moyens ? L’Association des maires de grandes villes et celle des communautés urbaines de France sont hostiles à ce texte, qui va à l’encontre de la loi MAPTAM. »

Le nombre des amendements déposés sur le présent projet de loi est le signe de cette inquiétude générale. Avec des compétences d’attribution, qui aura la responsabilité de garantir l’approvisionnement du territoire en eau, d’assurer l’ingénierie publique, de subventionner l’Institut du droit local alsacien-mosellan et la brigade verte d’Alsace-Moselle, voire les sociétés de sauvetage en mer ? Encore ne sont-ce là que quelques-uns des problèmes soulevés par les auteurs des amendements.

En vérité, toute lacune dans la liste des attributaires sera une occasion de conflit avec une tutelle en général plus sensible à la lettre des textes qu’à leur esprit.

Ces observations faites, je reconnais volontiers l’effort de réécriture méritoire accompli par les rapporteurs. En effet, le texte de la commission rend sa viabilité à un département que le projet gouvernemental réduisait à un rôle de financeur – une sorte de « CAF bis ». La suppression de l’obligation de constituer des intercommunalités de 20 000 habitants ainsi que celle de la mise à l’amende des collectivités territoriales pour manquement aux obligations européennes sont aussi à mettre à l’actif de la commission.

Malheureusement, la logique du projet gouvernemental n’a pas changé. Or, même si le Gouvernement ne manque pas une occasion de prétendre le contraire, cette logique n’est pas celle de la décentralisation, qui est politique : donner le pouvoir aux élus et, en dynamisant la démocratie locale, améliorer la gestion des collectivités territoriales et rendre l’action de celles-ci plus efficace.

Rien à voir avec l’inspiration du présent projet de loi, qui renoue avec la logique managériale de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Celles-ci étant conçues comme des entreprises en lutte sur un champ concurrentiel, il convient de stimuler leur compétitivité par la concentration et la spécialisation. D’où la recherche sans fin de la bonne distribution des compétences selon les échelons territoriaux, ainsi que la volonté d’éradiquer toutes les structures qui, à l’instar des syndicats ou des pays, débordent du schéma. D’où, aussi, la volonté de débarrasser les plus performantes des collectivités territoriales de la charge des territoires moins productifs ; c’est le sens, selon moi, de la mise sur orbite des métropoles.

Sans se demander ce que signifie « compétitivité » pour un territoire, on entreprend de réorganiser la division du travail au sein de l’usine administrative pour la rendre plus performante, et ainsi, dit-on, augmenter la compétitivité du pays, favoriser le retour de la croissance, développer les solidarités et assurer la transition écologique ; telle est la propagande officielle !

Comment la nouvelle répartition des tâches au sein de l’administration territoriale, l’augmentation de la taille des régions et la disparition des départements amélioreront-elles la balance commerciale de la France et doperont-elles son taux de croissance, tout en développant la solidarité entre les concitoyens et en refroidissant la planète ? Mystère !

À la vérité, c’est une affaire de foi, car, depuis sept ans que les réformes se succèdent, aucun résultat n’a été obtenu, sinon la montée du chômage, le creusement des inégalités, la stagnation économique, la persistance, puis l’aggravation des déficits publics et l’approfondissement de la crise sociale et politique.

Mes chers collègues, ce n’est certainement pas ce projet de loi, même amendé, qui inversera ce processus mortifère. C’est pourquoi je ne le soutiendrai pas ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

(M. Claude Bérit-Débat remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, lors du scrutin n° 76 sur l’ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve et moi-même avons été comptabilisés comme n’ayant pas pris part au vote, alors que nous voulions voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous comprendrez que, disposant seulement de deux minutes, je me contente de donner un coup de projecteur sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont je suis issu.

M. Bruno Sido. Ce sera une synthèse !

M. Jean-François Husson. Un vrai congrès du PS !

M. Michel Amiel. Rassurez-vous : je le ferai en toute modération.

À l’instar du plus grand nombre de mes collègues des Bouches-du-Rhône, toutes tendances politiques confondues, je ne suis pas hostile à un projet métropolitain qui mettrait en réseau les énergies et les populations de ce territoire, afin de le stimuler et de le rendre efficace et plus fort. Le retard accumulé, notamment en matière de transports en commun, rend même cette démarche indispensable. On peut d’ailleurs regretter l’occasion perdue du syndicat mixte des transports, défendu à l’époque par le conseil général du département.

Le schéma de cohérence territoriale me paraît tout aussi indispensable, afin de coordonner nos pays dans des domaines aussi essentiels que l’urbanisation et le développement économique.

Cet effort de coopération doit non pas tendre vers l’uniformité, mais, au contraire, respecter les particularités de chacun. À cet égard, on ne peut que regretter la volonté des promoteurs de ce projet de loi d’imposer aux territoires et à leurs habitants une technostructure dont personne dans nos villes et nos villages ne veut, et dont la finalité avouée est de remettre Marseille à flot.

Bien sûr, Marseille doit conserver sa place et son rayonnement dans le concert des grandes villes méditerranéennes ; mais ce n’est pas en appauvrissant le reste du département par une fiscalité galopante que l’on donnera de la richesse à la cité phocéenne ! (Mlle Sophie Joissains approuve.) À la vérité, seul un engagement financier massif – oui, massif – de l’État peut redonner à cette ville les moyens de ses ambitions.

Le projet que nous proposons, nous, maires des Bouches-du-Rhône, soutenus par une majorité des parlementaires du département, constitue, selon moi, la seule option discutée dans nos territoires et qui doit être débattue dans cet hémicycle ! (Mlle Sophie Joissains et Mme Mireille Jouve applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne sais pas s’il vous arrive d’entendre des amis ou des voisins, ou même des collègues élus, vous dire : il faut absolument clarifier l’action publique. Pour ce qui me concerne, c’est souvent le cas !

Je suis sûre que, comme moi, vous avez à l’esprit les nombreux messages de chefs d’entreprise qui vous demandent de simplifier le parcours d’accès à l’installation, à l’aide économique et au développement international.

Je suis sûre également que, comme moi, vous recevez des chômeurs angoissés devant le labyrinthe de l’accès aux aides et les difficultés de la reconversion. Il n’est pas aisé, en vérité, de s’orienter entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi ; tout cela est trop compliqué.

Telle est, mes chers collègues, la situation présente. À qui la faute ? Je répondrai : à personne et à tout le monde. Comme M. Retailleau nous y a invités, ne regardons-pas vers l’arrière, mais vers l’avenir.

Oui, le Gouvernement a plusieurs fois changé de pied. Il a tergiversé sur les départements, sur la clause de compétence générale. On l’a dit, répété et on le répétera encore ; je n’insiste pas.

Oui, l’ordre dans lequel les trois projets de loi sont examinés n’est pas le bon, pas plus, du reste, qu’en 2010 (M. Jean-François Husson murmure.) ; je l’ai souligné à l’époque et je le rappelle cette après-midi, même si cela déplaît à certains de mes collègues de l’UMP !

M. Henri de Raincourt. Pas du tout !

Mme Jacqueline Gourault. Pour ma part, j’essaierai, dans le cadre de la discussion du présent texte, de participer à trois chantiers qui me semblent importants : clarifier les compétences entre les collectivités territoriales, veiller à la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre,…

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. … et tenir compte de la diversité du territoire.

Mme Françoise Férat et M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. Pour illustrer ces trois chantiers, je vous exposerai trois préoccupations, dont j’ai déjà souvent entretenu Mme la ministre.

Comme nombre de mes collègues, je suis favorable à ce que, dans le cadre d’une clarification des compétences, les compétences économiques soient accordées à la région ; j’ajouterai : en liaison avec les intercommunalités.

Les compétences sociales doivent, bien sûr, être accordées au département, qu’il convient de conforter dans sa mission à cet égard. Il me paraît logique que le département assume également la mission des routes, puisque nombre d’entre elles sont des routes communales ou intercommunales. À cet égard, comme mon collègue M. Mercier a parlé de décentralisation, je pose cette question : quid des bouts de routes nationales qui restent ici ou là ? Il faudrait peut-être les transférer une fois pour toutes ! (Mme Françoise Gatel, Mlle Sophie Joissains et M. Michel Bouvard applaudissent.)

À titre personnel, je regrette que les collèges et les lycées ne soient pas confiés à un même niveau de collectivités territoriales ; c’est un vœu personnel, mais je tenais à l’exprimer.

À propos de la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, tout le monde pense immédiatement à la région. Il en a été abondamment question, notamment en ce qui concerne les schémas prescriptifs. Je ne reviendrai donc pas sur le sujet, si ce n’est pour faire remarquer que, dans la mesure où les régions se voient attribuer la compétence économique, il semble logique qu’elles établissent un schéma économique. Pour le reste, vous savez que mon groupe n’est pas favorable à un schéma prescriptif d’aménagement du territoire.

Seulement, madame la ministre, s’il ne faut pas de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, il ne faut pas davantage de tutelle du département sur les autres collectivités territoriales. (Mme Françoise Gatel et Mlle Sophie Joissains applaudissent.)

M. Bruno Sido. Bien sûr !

Mme Jacqueline Gourault. Ce principe est très important. De fait, quand j’entends parler de solidarité territoriale, quelque chose me gêne. On ne prend pas assez en considération l’existence, qu’on le veuille ou non, des intercommunalités : les communes et leurs groupements se sont organisés. Or, parfois, les communes et les intercommunalités, ou les intercommunalités entre elles, arrivent à gérer ensemble certaines affaires, comme l’ingénierie, sans avoir besoin du département.

Je sais qu’il existe des agences départementales d’ingénierie, et il n’est pas question de modifier ce qui fonctionne bien. Seulement, je ne voudrais pas que la démarche de solidarité territoriale empêche les communes et leurs intercommunalités de s’organiser comme elles veulent.

Mes chers collègues, j’insiste : la non-tutelle vaut pour tout le monde ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Bruno Sido. C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault. Quant à la diversité des territoires, bien sûr, le seuil des 20 000 habitants, que la commission des lois a supprimé, en découle directement. Mais faut-il un chiffre pour les intercommunalités ? Le sujet est pendant. Ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui siégeaient déjà dans cet hémicycle en 2010 se rappellent les débats relatifs au seuil des 5 000 habitants : ils avaient été…

M. Henri de Raincourt. Homériques !

Mme Jacqueline Gourault. Exactement !

Ce matin, j’ai eu l’idée d’imaginer des strates en fonction de l’importance des collectivités territoriales, de leur densité de population. Peut-être faudrait-il la creuser. (M. Henri de Raincourt s’exclame.) Chacun ses idées !

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Jacqueline Gourault. J’en terminerai donc en vous invitant, mes chers collègues, à légiférer tous ensemble de façon positive – conformément, je crois, au vœu du président Larcher –, même avec le centre, dirais-je à M. Retailleau, dans l’intérêt de nos concitoyens et du Sénat de la République française ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République constitue le véritable cœur de la réforme territoriale.

En effet, il réorganise la répartition des compétences entre chaque échelon territorial : région, département, bloc communal. Il prévoit, enfin !, à trois mois des élections départementales, d’énoncer qui fait quoi.

Évidemment, cela a été relevé, il aurait été plus rationnel de traiter cette question centrale en premier, puis d’échanger sur la taille pertinente de chacun des échelons pour exercer leurs nouvelles missions. Nous aurions eu ainsi l’occasion d’identifier ensemble la meilleure répartition des compétences stratégiques entre l’État et les régions, de nous interroger sur le sens de la proximité en milieu rural, c’est-à-dire sur le rapport entre départements et bloc communal, enfin, d’examiner les effets en termes de développement local de la suppression de la clause de compétence générale.

Ensuite – et seulement ensuite –, les brumes qui nimbent d’un halo d’incertitude les prémices d’une réforme ayant été dissipées, une même vision du rôle de chaque échelon étant partagée, dans un monde idéal, serait venu le temps de réfléchir à l’accessoire, autrement dit au redécoupage territorial, en particulier à la création de nouvelles régions, plus fortes et moins nombreuses.

D’autant que la réflexion de fond avait déjà été conduite par le Sénat, de manière tout à fait transpartisane, sur l’initiative de Jean-Pierre Raffarin et d’Yves Krattinger. Leur rapport, véritable feuille de route partagée par une large majorité de cette assemblée, aurait dû, à mon sens, servir de cadre pour la rédaction du projet de loi qui nous réunit aujourd’hui, à l’image de ce qui se passe en Allemagne, où, dans une approche apaisée et responsable des divergences politiques, la grande coalition formée de la CDU-CSU et du SPD partage une position d’équilibre sur les grands sujets d’intérêt national.

Malheureusement, une fois de plus, le Gouvernement a voulu faire de la communication, et mettre en scène – maladroitement – une pièce en quatre actes destinée à tenir en haleine nos concitoyens, mais surtout supposée détourner leur attention de la situation économique dramatique du pays.

Le premier acte s’ouvre avec l’entrée en scène du Président de la République qui, lors d’un discours à Tulle, confirme le rôle des conseils généraux et assure la France de leur pérennité. Les 102 présidents de conseil général, de droite comme de gauche, certes réduits au rôle de figurants, saluent néanmoins l’assurance donnée par la parole présidentielle quant à la pérennité de ce socle républicain qu’est le conseil général.

Évidemment, nous savions tous que cela passerait par un grand redécoupage des cantons, officiellement pour rendre nos assemblées paritaires et réduire les écarts de représentation, et c’est très bien ainsi.

Mme Michelle Meunier. En effet !

M. Bruno Sido. Officieusement, il s'agissait de limiter autant que possible la nouvelle déroute électorale qui s’annonce pour la gauche, ce qui est plus discutable.

Quelque temps plus tard, à l’acte II, entrée en scène d’un nouveau Premier ministre, Manuel Valls, qui, depuis la tribune de l’Assemblée nationale, déclare que les conseils généraux ont fait leur temps, à la stupeur collective. Sur quelles analyses reposait cette décision ? En quoi la suppression des collectivités départementales devait-elle permettre de réaliser des économies ? Nous ne le saurons – hélas ! – jamais.

La communication gouvernementale exigeait de faire tomber une tête, par pure démagogie. Comme les régions et les EPCI sont à la mode et plutôt en cour auprès du pouvoir actuel, les conseils généraux n’avaient plus qu’à disparaître, et encore en silence, de préférence ! (M. le président de la commission des lois s'exclame.)

Songez, mes chers collègues, que l’Association des départements de France, l’ADF, a pour ainsi dire appris cette nouvelle par la presse ! Cela suffit à vous donner la mesure de la capacité réelle de dialogue de ce gouvernement. Si les termes « respect », « écoute », « compromis » et « concertation » figurent dans les éléments de langage des ministres, le passage de la parole à l’action reste problématique.

Bien sûr, nos amis de la majorité gouvernementale, quoi qu’il leur en coûte, mettent leurs poings dans leurs poches et, avec discipline, attendent des jours meilleurs. Mais ils n’en pensent pas moins, comme d’innombrables couacs nous l’indiquent, d'ailleurs plus souvent que ne le souhaiterait l’opposition elle-même.

À l’acte III de la pièce, qui, vous l’avez compris, mes chers collègues, n’est pas à mon sens une réussite, autre temps fort : la question du calendrier électoral. Initialement prévues, lors du vote en première lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, pour le mois de décembre 2015, les élections départementales sont avancées – encore ne l’a-t-on appris au Sénat que le 28 octobre dernier – en mars prochain.

Cette instabilité est préjudiciable au fonctionnement de la démocratie locale. Plus personne n’y comprend rien parce que le Gouvernement donne l’impression de ne pas savoir où il nous emmène. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)

Au final, même si la dernière scène n’est pas encore jouée, nos concitoyens sortiront mécontents de la représentation avec les mots « tout ça pour ça » sur les lèvres.

Non, mes chers collègues, prévoir des élections en mars 2014 avant de les décaler en décembre 2015 pour, in fine, les organiser en mars 2015 n’est pas responsable !

Oui, mes chers collègues, annuler la suppression de la clause de compétence générale, pourtant votée par le Parlement sous le gouvernement de François Fillon, avant de revenir au point de départ manque de cohérence !

Oui, mes chers collègues, annoncer la réforme des conseils généraux pour les inscrire dans l’avenir de la République avant de promettre leur disparition pure et simple puis, pour finir, lors du congrès de l’Association des départements de France à Pau, au mois de novembre dernier, de déclarer leur maintien, voire d’entrouvrir la porte à de nouveaux transferts de compétences est déconcertant !

Je le répète : tout ça pour ça ! Que de temps, d’argent, de crédibilité de la parole publique perdus ! Quel formidable cadeau fait aux extrêmes et à l’abstention !

En vérité, derrière le rideau, le seul sujet d’importance est celui du redressement des comptes publics, question que nos concitoyens comprennent parfaitement pour peu que l’on prenne la peine de leur dire la vérité. En d’autres termes, c’est au périmètre de l’action des pouvoirs publics dans la société qu’il convient de réfléchir sérieusement et, surtout, en toute transparence.

Au lieu d’organiser le débat démocratique sur le sujet majeur, le Gouvernement réduit d’office les dotations des collectivités et, reconnaissons-le, il fait preuve d’une constance remarquable en cette matière. Pour quel résultat ? Avec 11 milliards d’euros d’investissement public local en moins, combien d’entreprises seront-elles en faillite et quel sera le nombre de chômeurs supplémentaires ?

Bien sûr, il est indispensable de faire des économies, mais en examinant au préalable leur incidence sur l’activité et l’emploi. Par exemple, l’État fait le choix de recruter encore 60 000 enseignants supplémentaires, pour lutter contre l’échec scolaire, nous dit-on. Mais si augmenter les effectifs était la solution pour améliorer les choses, notre pays aurait le système éducatif le plus envié du monde, et depuis longtemps déjà ! Au lieu de cela, il perd chaque année plus de places dans les classements internationaux, sans que nous nous interrogions, sans que nous nous remettions en cause.

Bien sûr, augmenter les effectifs de l’éducation nationale est un marqueur de gauche. Seulement, c’est une fantaisie que nous ne finirons de payer qu’au terme de la retraite des personnes recrutées – c'est-à-dire dans cinquante ans au plus tôt –, privant entre-temps l’économie réelle de ressources vitales. Le Gouvernement sacrifie, une fois de plus, l’investissement au fonctionnement…

Nos concitoyens ont besoin non pas de plus d’administration, mais d’une administration allégée et plus agile. Quelle est la plus-value de chaque intervention de la sphère publique pour l’intérêt général ? En période de difficulté budgétaire, c’est la seule question que doivent se poser non seulement les collectivités locales, bien sûr, mais aussi l’État.

L’État providence, construit pierre à pierre depuis les années trente, craque financièrement de toutes parts aujourd’hui. Le préserver, c’est le réformer.

L’évolution des compétences sociales des conseils généraux devient intenable du point de vue financier. Les dépenses de RSA culminent à des montants jamais atteints en raison de la gravité de la crise, mais surtout des dysfonctionnements de la puissance publique.

Lorsqu’une personne perd son emploi, elle reçoit, au titre de l’assurance chômage, une indemnité mensuelle pour lui permettre de disposer du temps nécessaire afin de rebondir. C’est tout à fait normal, d’autant que, à l’époque où elle était en activité, elle a versé des cotisations prélevées sur son salaire pour faire face à la survenance de ce risque.

Mais ce système, qui ne rend pas obligatoire une formation qualifiante et n’aide pas suffisamment à la mobilité géographique, peut enfermer certains de nos concitoyens dans une spirale de l’échec.