PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
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Nouvelle organisation territoriale de la République
Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion générale, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 636 [2013-2014], texte de la commission n° 175, rapport n° 174, avis nos 140, 150, 154, 157 et 184).
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait à l'organisation de nos travaux.
Rarement débat parlementaire n’aura démarré dans une telle confusion. Nous débutons cet après-midi la discussion générale du projet loi relatif à la nouvelle organisation territoriale, sur lequel a été engagée la procédure accélérée, pour reprendre l’examen des amendements le 13 janvier prochain, ce qui ne permettra pas une bonne visibilité ni une bonne compréhension de nos échanges.
Mais, à mon sens, ce qui est très regrettable, c’est la remise en cause du droit d’amendement dont sont victimes les sénatrices, les sénateurs et les groupes politiques.
En effet, l’expiration du délai pour le dépôt des amendements examinés en séance publique a été fixée à l’ouverture de la discussion générale, alors que la commission, réunie mercredi dernier jusqu’à vingt-deux heures quinze, a adopté 166 amendements modifiant considérablement le texte.
Pour l’immense majorité des sénateurs qui n’assistaient pas à la réunion de la commission des lois, il est donc particulièrement difficile, à ce jour, d’avoir une vision précise de l’évolution de ce texte.
Ces nombreuses modifications en entraînent forcément une autre, celle de la lecture politique du projet de loi. Les réunions de groupe qui se tenaient ce matin même ont dû réexaminer ce projet de loi. Mais préparer de nouveaux amendements et réajuster les interventions générales en fonction du déroulement de ces réunions relevait tout bonnement de l’impossible.
Comme d’autres, j’ai demandé le report du délai de dépôt des amendements au début du mois de janvier pour permettre au travail parlementaire de s’effectuer dans de bonnes conditions. On m’a répondu que la loi organique imposait le début de la discussion générale comme dernier terme pour déposer les amendements. (M. Roger Karoutchi opine.)
Je vous le dis très respectueusement, mais assez fermement, une erreur a été commise. La complexité du nouveau texte – car il faut parler de nouveau texte – exigeait de reporter l’ouverture de la discussion générale au 13 janvier prochain pour laisser au Sénat un temps minimal de réflexion et pour éviter de légiférer dans la précipitation, celle-ci étant, vous le savez bien, nuisible à la qualité de la loi future.
La nouvelle organisation de la République ne pouvait-elle pas justifier une journée supplémentaire de débat en janvier pour être discutée avec sérieux et sérénité ?
Par ailleurs, j’ai été choquée d’entendre dire en commission que la clôture du délai d’amendement ce mardi 16 décembre ne posait pas de problème puisque gouvernement et commission conservent le droit d’amendement à tout instant.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
Mme Éliane Assassi. Cette remarque met en exergue l’atteinte profonde au droit d’amendement à laquelle on assiste, alors qu’il s'agit d’un droit individuel appartenant à chaque sénatrice et sénateur.
C’est également une façon d’indiquer sans délicatesse que si vous ne soutenez pas le Gouvernement et ne pouvez espérer le soutien d’une commission, vous ne pouvez plus influer sur la rédaction du texte.
Logiquement, cette confusion sur un plan formel, liée à des conditions de débats exécrables – 520 amendements examinés en une journée par la commission des lois ! –, entraîne maintenant une confusion sur le fond du texte.
Quel est l’objectif du texte ? Quel est son champ d’action ? Oui, comme cela a été dit en commission, le risque est grand d’assister à la création d’un véritable monstre juridique.
Enfin, monsieur le président, la confusion provient également des incertitudes financières. Alors que les ressources des collectivités territoriales vont être sabrées de vingt-huit milliards d’euros en trois ans, le débat sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le projet de loi NOTRe, arrive comme si de rien n’était. Ce débat est donc confus et même, pour une bonne part, quelque peu virtuel !
Pour conclure, monsieur le président, je constate que la confusion actuelle de ce débat vient aussi du fait qu’il se réduit à un débat de spécialistes, pour ne pas dire de technocrates. Un grand débat national devrait avoir lieu pour écouter les attentes de la population. Une telle pratique démocratique permettrait sans doute de clarifier les enjeux et de simplifier les solutions.
Monsieur le président, pourquoi ne pas avoir reporté le début de la discussion générale au 13 janvier prochain afin de permettre un bon travail législatif au Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Laurence Cohen. Bravo !
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais apporter quelques précisions à Mme Éliane Assassi.
Il va de soi que la commission des lois – dont vous êtes, madame Assassi, l’un des membres éminents – est particulièrement soucieuse de la qualité des débats et d’accorder le temps nécessaire pour qu’elle soit au rendez-vous.
Je voudrais toutefois vous rappeler que la commission des lois a désigné dès le mois de juin dernier – peu après l’adoption par le conseil des ministres de ce projet de loi, le 18 juin 2014 – un rapporteur en la personne de M. René Vandierendonck, dont je vous prie d’excuser aujourd’hui l’absence. Depuis, – nous sommes en décembre – nous avons eu un certain temps pour réfléchir à l’évolution nécessaire de ce texte, dont beaucoup d’entre nous ont souhaité qu’il soit remis d’aplomb.
Un second rapporteur, Jean-Jacques Hyest, a été désigné par la commission des lois dès le mois d’octobre dernier, et nous avons eu, sur l’initiative du président du Sénat, un débat avec le Premier ministre le 28 octobre dernier.
C'est dire que nous avons eu la chance sur ce texte – c’est d’ailleurs assez exceptionnel dans la préparation d’un débat parlementaire – d’avoir à la fois beaucoup de temps entre l’adoption de ce texte en conseil des ministres et le débat qui s'ouvre maintenant, mais aussi un certain nombre d'éclairages, qui étaient d’autant plus nécessaires que nous avons pu légitimement concevoir le sentiment d’un certain flottement de la part du Gouvernement sur les axes essentiels de la réforme qu’il avait lui-même adoptée.
Notre commission des lois, éclairée par ses deux rapporteurs – qui ont accompli l’un et l’autre un travail tout à fait considérable, je tenais à le dire –, s'est fortement mobilisée pour l’examen de ce texte. Mercredi dernier, à vingt-deux heures trente, après avoir examiné tous les amendements qui étaient inscrits à l'ordre du jour de notre réunion, la commission des lois a effectivement adopté le texte qui est le point de départ de la délibération qui commence aujourd'hui.
Dès le lendemain matin, jeudi, le texte était en ligne, et le rapport était disponible samedi matin. Ce sont des délais qui peuvent paraître courts, entre jeudi dernier et la date limite pour le dépôt des amendements, mais ces délais résultent simplement d’un texte qui s'impose à nous tous, celui de loi organique…
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, et qui dispose, à son article 13, que « les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l’examen du texte en séance publique. »
M. Roger Karoutchi. C’est clair !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le « début » commence maintenant, et il n’y a donc eu aucune espèce de distorsion dans la procédure suivie pour préparer ce débat.
Nous sommes par conséquent obligés, que nous en soyons pleinement satisfaits ou non, de discuter sur la base des travaux de la commission, et il n’appartenait ni à celle-ci ni au président du Sénat de rouvrir un délai de dépôt des amendements qui est déterminé par la Constitution et la loi organique.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. Très bien !
M. Roger Karoutchi. Voilà !
M. le président. Madame la présidente Assassi, je rappelle que ce texte était initialement inscrit dans la semaine du 3 novembre, et que c'est à la suite d’une rencontre que j’ai eue avec le Président de la République et le Premier ministre que nous sommes convenus du calendrier actuel ; ce dernier, s’il présente quelques inconvénients, nous a cependant permis d’entendre le Premier ministre, de remettre le texte en perspective et de réunir en conseil national, voilà quelques jours, les trois associations représentant respectivement les communes, les départements et les régions.
L’article 13 de la loi organique s'impose à nous, d’autant qu’il a été validé par le Conseil constitutionnel. C’est bien sûr une contrainte, mais, en même temps, cela a été une manière de desserrer l’étreinte.
Aussi, je pense que nous pouvons engager la discussion générale, non sans avoir préalablement rappelé que le Gouvernement a tenu sa parole et l’engagement qu’il avait pris à l’égard du président du Sénat.
Discussion générale
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Merci, monsieur le président, d’avoir rappelé les entretiens que vous avez eus avec le Premier ministre : ils ont permis d’adopter un déroulé qui, sans être satisfaisant, a pris en compte un maximum de demandes.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur Jean-Jacques Hyest – permettez-moi d’adresser un salut amical ainsi que mes vœux de prompt rétablissement à M. le rapporteur René Vandierendonck –, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est toujours, pour moi-même et pour André Vallini, un privilège de venir dans cet hémicycle afin de défendre un projet de loi concernant les territoires de France.
Les débats que nous avons eus, tant au cours de mes déplacements que devant votre commission des lois, ont démontré notre souhait commun de réussir cette réforme, et le Sénat y aura largement contribué. Bien sûr, nous avons eu des échanges avec le Premier ministre, et tant le Président de la République que le Premier ministre nous ont demandé de trouver un maximum d’accords tout en respectant bien évidemment l’avis de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement s'est beaucoup attaché, dans la conduite de ses travaux, à suivre ceux du Sénat. En effet, c'est grâce aux états généraux du Sénat de septembre 2012 que nous avons créé un Conseil national d’évaluation des normes, installé le 3 juillet dernier. Et c’est à la suite de ces mêmes états généraux que le Gouvernement a soutenu la proposition de loi sur le statut de l’élu, qui sera bientôt – j’allais dire : enfin ! – voté définitivement.
C'est dans le rapport de MM. Raffarin et Krattinger que nous avons puisé cette idée d’une conférence territoriale de l’action publique votée dans la loi précédente, même si elle ne figurait pas dans le rapport sous cette appellation.
Je pense aussi aux initiatives qui ont été effectivement inscrites dans les textes, comme la diminution du nombre de syndicats locaux proposée par M. Mézard, ou celles qui figurent déjà dans la loi, tels la décentralisation du stationnement payant, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux suggérés par la commission du développement durable du Sénat, et la compétence en matière de gestion de l’eau et des inondations, proposition issue du rapport de MM. Anziani et Collombat.
À propos de l’organisation territoriale de la République, l’étape d’aujourd'hui doit nous permettre de redire le sens de l’action publique du XXIe siècle.
Depuis les lois de décentralisation de Gaston Defferre, les textes successifs, n’est-ce pas, monsieur Jean-Pierre Sueur, s’ils ont permis des avancées, ont également engendré de nombreuses structures. Les centres de décisions se sont multipliés, l’action publique s’est parfois complexifiée.
Notre débat doit donc nous conduire à adapter ces structures aux attentes légitimes de nos concitoyens, car même si ces attentes résultent d’injonctions contradictoires – moins de dépenses publiques, mais plus de services publics –, elles nous obligent.
Ces structures ne correspondent pas suffisamment aux réalités vécues, elles ne permettent plus de résorber les inégalités ni de porter les services publics nécessaires à nos concitoyens. Nous n’acceptons pas que l’hyper-richesse côtoie l’hyper-pauvreté. Dans trop de territoires, urbains ou ruraux, les élus relaient un sentiment d’abandon.
M. Bruno Sido. Absolument !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est bien là que se trouve l’enjeu : retrouver le sens de l’action publique, rendre l’organisation de la vie quotidienne plus facile, donner à nos concitoyens de meilleures chances de maîtriser leur avenir et celui de leurs enfants, leur donner l’envie de s’impliquer davantage, d’être des citoyens engagés. Plus impliqués, plus concernés, donc plus engagés, ils reprendront le chemin du collectif et de l’attention aux autres. Plus confiants, ils reprendront le chemin des urnes.
Chaque Français doit se sentir bien (M. Éric Doligé s’exclame.), vivre mieux et être accompagné là où il habite. Son temps de transport pour aller travailler doit être acceptable. S’il n’a pas de travail, il doit être accompagné dans sa recherche d’emploi comme dans sa formation. Nous devons toujours avoir en tête ceux qui se sentent abandonnés par la promesse républicaine, ceux qui n’en peuvent plus d’attendre que leur pays se redresse pour en retrouver la fierté, ceux qui se perdent dans le repli sur soi, quand ce n’est pas dans le rejet de l’autre.
Nous croyons à la force de notre pays et nous avons confiance en nos élus.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous aussi !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez raison, monsieur le président de la commission des lois.
Pour réussir, nous devons mettre fin à la concurrence. La concurrence n’est pas une valeur, elle est un fait. C’est par la coopération que nous devons y répondre ;…
M. Roger Karoutchi. Pas toujours !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. … par la coopération entre nos territoires, parce que la coopération est une valeur.
La concurrence crée la complexité et gaspille la dépense publique par un dumping territorial. Opposons-lui une saine coopération (M. Roger Karoutchi est dubitatif.), qui donne à chaque territoire des fonctions à assumer, des responsabilités à porter. La France est un magnifique patchwork de territoires différents ; la coopération est le fil qui tient le tout.
Et il est temps d’en finir avec les rivalités inutiles entre territoires et parfois entre élus, rivalités qui font perdre de l’énergie et du temps à tout le monde. Montrons aux Français que les élus savent s’entendre et travailler ensemble, dès lors que l’intérêt général, qui est leur passion, est en jeu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Acceptez nos amendements, alors !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si nous passons de la concurrence à la coopération, alors nous sauverons la parole publique. C’était déjà le sens de la loi précédente : changer d’approche, reconnaître la diversité de nos territoires, adapter l’action publique à cette diversité.
Dans notre pays, il arrive que, à seulement trente kilomètres de distance, les paysages changent, l’architecture se modifie, la cuisine ou l’accent soient différents.
Sans une action publique qui prend en compte cette diversité, nous serons incapables de résorber les inégalités, de mettre fin aux injustices, que ce soit dans les métropoles, les quartiers défavorisés, les villes moyennes, les villages, les territoires ultramarins et à la montagne, aux côtés de chacune et de chacun de nos concitoyens.
Reconnaître les spécificités, ce n’est pas avantager certains territoires par rapport à d’autres. C’est justement leur permettre de se développer au regard des atouts et des besoins qui sont les leurs.
Pour les métropoles et les grandes villes, c’est assumer la responsabilité de la recherche et de la santé comme de l’accueil des étudiants et apprentis. Cela sert bien évidemment les territoires ruraux.
Pour les territoires ruraux, c’est assurer l’indépendance alimentaire de la France et de l’Europe. Cette indépendance est en danger quand disparaît en dix ans une surface agricole équivalant à la superficie d’un département. C’est aussi porter l’innovation, la créativité et de nouvelles filières économiques.
Chaque territoire a son identité. Il faut la préserver, l’enrichir. Ni la fusion de régions ni celle d’autres collectivités n’y porteront jamais atteinte.
De la diversité réaffirmée à la cohérence, l’organisation territoriale de la République doit refaire société et porter progrès de la démocratie.
C’est d’autant plus nécessaire que la clarification et le renforcement des compétences locales doivent aller de pair avec des contre-pouvoirs forts. Sinon, nous courons le risque de voir s’accentuer le fossé entre l’action et l’opinion publique.
Comme le suggère Paul Valéry, « un État est d’autant plus fort qu’il peut conserver en lui ce qui vit et agit contre lui ». Si nous voulons des collectivités fortes, nous devons pouvoir en faire des espaces de débats éclairés, transparents et contradictoires.
La vivacité démocratique de nos territoires ne se décrète pas ; elle n’est pas facile à écrire, de même que la réalité des pouvoirs de l’assemblée délibérante à l’égard de l’exécutif d’une région, ou les limites du pouvoir de l’opposition. Néanmoins, il n’est pas impossible que quelques parlementaires aient des idées fécondes en la matière.
La vivacité démocratique de nos territoires, c’est aussi celle de nos communes. Car nos 36 000 communes sont 36 000 points d’accès à la démocratie, 36 000 repères pour nos concitoyens.
En ces temps complexes, la commune est un échelon essentiel, un échelon d’évidence. C’est pourquoi le projet de loi que je vous présente avec André Vallini a vocation à la préserver, en lui donnant la force du regroupement.
Je ne suis pas la ministre des éditorialistes et des think tanks libéraux, de ceux qui proposent, dans tous les tabloïds, de déchirer au plus vite les départements ou de balayer les communes.
M. Bruno Sido. Bravo !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Au contraire, avec ce projet de loi, nous permettons aux communes de répondre à leurs difficultés, grâce à l’intercommunalité.
Dans la droite ligne de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, que vous avez votée hier, notre texte garantit les communes. Il est un formidable outil pour unir sans détruire.
Demain, il n’existera plus de communes fortes sans intercommunalités fortes.
Des communes trop petites ne peuvent assumer toutes les missions aujourd’hui attendues des collectivités territoriales par nos concitoyens.
Nous entendons les élus nous dire que la réforme territoriale peut remettre en cause la proximité. Je pense au contraire, comme bien d’autres, qu’il ne faut pas confondre proximité et morcellement. (M. Jacques Mézard opine.) Car du morcellement au recul des services publics, il n’y a qu’un pas. (M. Jacques Mézard opine de nouveau.)
Cette question du recul des services publics est essentielle. C’est là que se joue, à mon sens, notre plus grand défi collectif. Car les extrémismes s’immiscent dans les failles de l’action publique.
L’intercommunalité permet de repenser la présence physique de la puissance publique sur nos différents territoires. Ainsi, grâce au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou projet de loi NOTRe, les EPCI pourront définir des obligations de service public. Nos maisons de services publics doivent se bâtir vite. Pour commencer, nous nous sommes fixé un objectif de 1 000 maisons.
Il faut en effet veiller à ne pas tout confier au numérique, même si une transition numérique peut également apporter des solutions. Je dis « une » transition numérique, car c’est une transition choisie, qui refuse de verser dans l’unanimisme béat du digital.
Plutôt que de dématérialiser la présence physique des pouvoirs publics sur nos territoires, l’outil numérique doit à l’inverse permettre de la renforcer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris en compte les travaux d’Yves Rome et de son groupe de travail transpartisan.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous le constatons tous – chacun d’entre nous au sein de son territoire – l’intercommunalité est l’endroit où les gens vivent, où ils habitent, où ils travaillent.
Il est temps de faire en sorte que les limites de notre organisation ne soient plus jamais pour eux une barrière de complexité. Pour ce faire, il faut trouver l’échelle institutionnelle à même de représenter leurs territoires vécus. Il nous faut donc franchir un palier supplémentaire, en installant la coopération intercommunale au niveau approprié.
C’est ce que nous pourrons faire avec l’objectif de 20 000 habitants (M. Jacques Mézard proteste.), qui devra sans aucun doute – sans aucun doute, monsieur Mézard, vous qui vous agacez ! (M. Jacques Mézard fait un signe de dénégation.) – pouvoir être modulé,…
M. Pierre-Yves Collombat. Pour développer la proximité, 50 000 ce sera encore mieux !
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Bruno Sido. Parfait !
M. Didier Guillaume. Parfait !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement proposera de préciser, au cours des débats que nous aurons, les aménagements possibles au regard de ces critères. Sachez que je serai, sur cette question, très attentive aux propositions que vous pourrez formuler. J’apporterai début janvier ce qui fera l’objet d’une circulaire pour nos préfets, en application de ce que vous aurez proposé, j’en ai pris l’engagement hier après-midi auprès de M. Michel Mercier (Ah ! et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.),…
M. Henri de Raincourt. Un chouchou !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. … en tant que rapporteur.
Le projet de loi que nous vous présentons avec André Vallini redéfinit le rôle des départements. Ils sont recentrés sur les enjeux de solidarités.
Il s’agit des solidarités territoriales, dont l’aide aux projets de territoires, l’ingénierie qui manque aujourd’hui à trop de communautés de communes, qui ne peuvent répondre à diverses manifestations d’intérêt.
Il s’agit également des solidarités envers les personnes, pour lesquelles cette réforme doit être l’occasion de repenser les financements. Je songe en particulier aux allocations individuelles de solidarité, qui font l’objet d’un vrai débat à l’heure actuelle.
Quant aux régions, avec leurs compétences nouvelles, leur force, elles porteront davantage le progrès et l’anticipation. Garantes de l’avenir de nos concitoyens et de nos territoires, elles devront permettre une meilleure répartition de l’activité.
Elles agiront pour les citoyens, ceux qui cherchent un emploi, qui vivent dans un territoire en reconversion, ceux qui cherchent à se former. Chacun doit savoir, quelle que soit sa situation, que sa reconversion et son avenir sont assurés.
Sur les questions d’emplois, de formation et de développement économique des territoires, le Sénat a fait des propositions. Nul doute qu’elles viendront alimenter fertilement nos discussions.
M. René-Paul Savary. Nos discussions, oui, mais après ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À propos des structures d’accompagnement, le Gouvernement a entendu le message de la commission des lois, et partage l’idée selon laquelle la région, renforcée en matière de développement économique, chef de file des politiques de formation et d’orientation professionnelles, doit s’impliquer davantage dans ce domaine.
Cependant, compte tenu de l’urgence liée à la situation du chômage, il pourrait être dangereux de déstabiliser un système qu’il faut d’abord faire mieux fonctionner. Nous partageons ce constat d’insuffisance. Il faut donc clarifier les domaines de compétences de l’État et des régions et préciser leurs modalités de coordination. Ce n’est pas à M. le président Gérard Larcher que j’apprendrai que cette question est aussi essentielle que difficile à régler.
Les régions, nous les voulons espaces de partage pour l’avenir de nos territoires. Ainsi, nous pourrons promouvoir un nouveau modèle de développement et assurer la transition énergétique.
Ce sont nos régions qui travailleront à l’anticipation économique et l’émergence d’idées nouvelles. Elles interviendront dans trois domaines essentiels, l’économie, le transport et la formation. Elles assureront la responsabilité des aides directes et des entrées au capital des entreprises ; elles conduiront le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, qui doit bien évidemment se conjuguer avec les autres territoires, en particulier les métropoles et les communautés d’agglomération. Par ailleurs, comme rien ne se fait sans cohésion, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire permettra d’être attentif à l’équilibre des territoires et à la solidarité avec les territoires en déprise, dont on ne parle pas suffisamment.
Enfin, chaque jeune aura les moyens de préparer au mieux sa vie future, parce qu’il aura accès à une formation de qualité. C’est le sens du transfert de compétence concernant les collèges, lequel, je le sais, fait ici grandement débat. Chaque conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, doit répondre à la question non seulement des cités scolaires, mais aussi des transports scolaires. En effet, nous n’avons pas créé cette instance pour qu’elle devienne inutile.
Les régions pourront enfin, par des contrats infrarégionaux, accompagner le volet territorial des contrats de plan, la gestion des fonds européens, qu’elles assument aujourd’hui pleinement. J’ai bien entendu les remarques formulées par les maires de certaines grandes villes et je sais aujourd’hui qu’un accord pourra être facilement trouvé.
Grâce à ce partage des responsabilités, mais aussi grâce à cette confrontation des idées et des projets au sein de la conférence territoriale de l’action publique que nous avons créée, nous pouvons maintenant supprimer la clause de compétence générale pour les régions et les départements,…