Séance du 2 décembre 2014

M. Robert del Picchia. Avec plaisir !

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Vous avez évoqué certains pays ; j’aimerais en savoir plus.

Au demeurant, députée ultramarine avant ma nomination comme secrétaire d’État, je m’étais penchée sur le cas des Français qui avaient travaillé dans les Nouvelles-Hébrides. À l’époque, c’était un territoire français ; aujourd’hui, c’est devenu le Vanuatu. Or personne ne veut prendre en compte les années concernées dans le calcul des retraites… Il y a donc plusieurs questions qui méritent un examen attentif.

MM. Collin et de Raincourt m’ont interrogée sur la Réserve pays émergents, la RPE. Il y a eu, semble-t-il, un malentendu et une mauvaise interprétation sur la portée de l’article.

Notre volonté n’est pas de ne plus faire de RPE au sens actuel du terme ; c’est un instrument à la fois de commerce extérieur et de développement. Ne croyez pas le programme 851 ne sera plus qu’un simple outil de commerce extérieur ; c’est une interprétation erronée.

Même après le changement de nom, on continuera d’étudier prioritairement les projets servant à la fois le commerce extérieur, mais aussi le développement. Il faut toutefois avoir conscience de l’érosion naturelle des pays éligibles à la RPE, de sorte que, compte tenu des contraintes imposées par l’OCDE pour ce type de soutien, la mobilisation sera moindre à l’avenir, puisqu’il y aura moins de monde au rendez-vous. Je peux donc vous rassurer sur le maintien d’une part significative de projets financés à destination des pays émergents.

Je crois en notre volonté collective de réussir à dépasser nos divergences pour mettre en œuvre cette politique de solidarité dont nous pouvons tous être fiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l'UMP, et au banc des commissions.)

Mme la présidente. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin de terminer l’examen de cette mission.

Il n’y a pas d’observations ?...

Il en est ainsi décidé.

aide publique au développement

Mme la présidente. Nous allons donc maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. L'amendement n° II-284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, un montant de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été transféré du programme 110 vers le programme 209 au sein de la mission « Aide publique au développement », dans un contexte d’inquiétude sur le financement de la lutte contre l’épidémie Ebola, et sur la base d’une analyse alors incomplète des incidences de ce changement de répartition.

La préoccupation des députés était d’accroître la part des dons par rapport à celles des prêts. Or cet objectif ne peut pas être atteint aujourd’hui. Pire, sa mise en œuvre déstabilisera notre dispositif d’aide, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, il est juridiquement impossible de dégager 35 millions d’euros sur l’enveloppe de bonifications par l’État de prêts accordés par l’AFD. En effet, ces bonifications couvrent exclusivement des engagements antérieurs, à 98 % des montants, pour lesquels l’AFD est juridiquement engagée avec les pays bénéficiaires. Ces crédits de paiement ne peuvent donc pas être diminués, sauf à renégocier avec chacun des pays concernés les contrats engagés, ce qui est pour le moins délicat.

Deuxièmement, les seuls crédits qui seraient alors directement mobilisables pour financer un tel mouvement sont ceux qui portent sur les aides budgétaires globales en faveur de l’Afrique subsaharienne, c’est-à-dire des dons, et non pas des prêts. Or ces dons sont actuellement accordés aux pays les plus pauvres, comme le Mali et le Niger. Ils passeraient ainsi de 50 millions d’euros à 15 millions d’euros. L’application de la mesure votée en première lecture à l’Assemblée nationale aurait donc des conséquences très sérieuses, contraires aux objectifs et à l’esprit du débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale.

Troisièmement, et ce serait une autre conséquence non négligeable, une diminution des seules autorisations d’engagement se traduirait par une baisse de l’aide publique au développement de la France de l’ordre de 400 millions d’euros !

Les prêts accordés par l’AFD exercent un fort effet de levier sur le calcul de notre aide publique au développement. Cette baisse de subvention touchera en priorité les pays qui bénéficient de bonifications, et donc d’un coût état des prêts. Comme vous le savez, ces pays se situent à 85 % sur le continent africain. Au demeurant, cela correspond à l’engagement que nous avons pris lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

Quatrièmement, depuis la lecture à l’Assemblée nationale et dans le cadre de la fin de gestion 2014, le Gouvernement, prenant en compte vos préoccupations liées à la grave crise ouverte par le virus Ebola, a dégagé une première enveloppe de 30 millions d’euros, notamment pour mettre sur pied le centre de traitement des malades que je suis allée inaugurer à Macenta en Guinée forestière voilà deux semaines.

De même, en 2015, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, une autre enveloppe de 40 millions d’euros a été dégagée par le Gouvernement et approuvée par l’Assemblée nationale pour assurer le fonctionnement de ce type de centre et la réussite du plan de riposte que nous avons mis en route.

Ainsi, parce que le Gouvernement est déterminé à apporter une réponse forte et rapide à la crise due au virus, nous avons déjà mobilisé l’ensemble des crédits nécessaires à cette riposte, soit plus de 100 millions d’euros aujourd’hui.

Ce n’est pas que je n’aimerais pas obtenir plus de crédits pour ce programme – j’en serais au contraire ravie –, mais la mise en œuvre de la décision prise par l’Assemblée nationale aurait des effets contre-productifs. Le Gouvernement vous propose donc d’y revenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, mon corapporteur Yvon Collin et moi-même y sommes défavorables.

La mesure adoptée par l’Assemblée nationale correspond au souhait du Parlement de rappeler l’importance des dons,…

M. Robert Hue. Tout à fait !

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. … notamment à l’égard des pays les plus pauvres, contrairement à l’argument que vous venez d’avancer.

À mon sens, il y a un accord général sur l’importance des dons dans la politique d’aide publique au développement.

Selon Mme la secrétaire d’État, la baisse des crédits du programme 110 aurait pour effet non pas une diminution des prêts, mais une baisse des dons ; c’est l’argument inverse. (Sourires.)

Pourtant, je constate que, malgré la diminution des 35 millions d’euros de crédits votée à l’Assemblée, le Gouvernement a demandé et obtenu en deuxième délibération, aussi appelée « rabot », une diminution supplémentaire de 11 millions d’euros. On a donc quelque peine à croire que cette somme de 35 millions d’euros était indispensable. D’ailleurs, ce même gouvernement nous a expliqué que la baisse était permise par une « rationalisation des interventions du programme ».

Je souhaite aborder quelques éléments financiers concernant l’année 2014. Le décret d’avance de fin novembre a annulé pas moins de 228 millions d’euros, cette fois en autorisations d’engagement sur le programme que vous voulez alimenter en crédits de paiement. Cette annulation aura sans doute un effet mécanique sur les crédits de paiement nécessaires en 2015. On peut donc penser qu’il reste des marges de manœuvre sur ce programme 110 en dehors des « aides budgétaires globales ».

Nous voulons adresser un message de cohérence sur cette politique d’aide au développement, dont les uns et les autres ont rappelé l’insuffisance en termes de financement : d’une part, l’objectif des 0,7 % du PIB n’est toujours pas atteint ; d’autre part, les ressources supplémentaires, notamment la taxe sur les transactions financières, ont été « mangées » par des réductions de crédits budgétaires. Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

État D

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 3 décembre 2014, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015).

Examen des missions :

- Recherche et enseignement supérieur ;

MM. Philippe Adnot et Michel Berson, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome 3, annexe 24) ;

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 109, tome 6) ;

M. Jacques Grosperrin et Mme Dominique Gillot, rapporteurs pour avis de la commission de la culture (avis n° 112, tome 5) ;

Mme Geneviève Jean, rapporteur pour avis de la commission du développement durable (avis n° 113, tome 8).

- Politique des territoires (+ article 57 ter) ;

Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;

MM. Pierre Jarlier et Daniel Raoul, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 22) ;

Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 109, tome 8) ;

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable (avis n° 113, tome 7).

- Égalité des territoires et logement (+ articles 52 à 54) ;

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 12) ;

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 109, tome 7) ;

M. Jean Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome 3).

- Défense ;

Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l’État ;

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 8) ;

MM. André Trillard et Jeanny Lorgeoux, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome 5) ;

M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Michelle Demessine, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome 6) ;

MM. Robert del Picchia et Gilbert Roger, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome 7) ;

MM. Jacques Gautier, Xavier Pintat et Daniel Reiner, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome 8).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 3 décembre 2014, à zéro heure quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART