4
Désignation de sénateurs en mission temporaire
M. le président. Par courrier en date du 25 novembre 2014, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Annick Billon, sénatrice de la Vendée, et MM. Jean-Jacques Filleul, sénateur d’Indre-et-Loire, et Jean-Vincent Placé, sénateur de l’Essonne, en mission temporaire auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Cette mission portera sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire.
Acte est donné de cette communication.
5
Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 19 novembre prennent effet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
6
Candidatures à une délégation sénatoriale
M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des quarante-deux sénateurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, dont je rappelle qu’elle a été créée par le bureau dans sa décision du 12 novembre dernier.
En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11, du règlement du Sénat, la liste des candidats présentés par les groupes a été publiée.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.
7
Loi de finances pour 2015
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, à l’article d’équilibre.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 31 et état A
I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
377 827 |
395 069 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
98 975 |
98 975 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
278 852 |
296 094 |
|
Recettes non fiscales |
13 719 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
292 571 |
296 094 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
71 770 |
||
Montants nets pour le budget général |
220 801 |
296 094 |
-75 293 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 925 |
3 925 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
224 726 |
300 020 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 151 |
2 151 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
205 |
189 |
16 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 356 |
2 340 |
16 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
20 |
20 |
|
Publications officielles et information administrative |
1 |
1 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 377 |
2 361 |
16 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
69 410 |
68 906 |
504 |
Comptes de concours financiers |
113 035 |
114 261 |
-1 226 |
Comptes de commerce (solde) |
156 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
69 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
-497 |
||
Solde général |
-75 774 |
||
II. – Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
119,5 |
|
Dont amortissement de la dette à long terme |
76,9 |
|
Dont amortissement de la dette à moyen terme |
40,2 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,4 |
|
Amortissement des autres dettes |
0,1 |
|
Déficit à financer |
75,8 |
|
Dont déficit budgétaire |
75,8 |
|
Autres besoins de trésorerie |
1,3 |
|
Total |
196,7 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
188,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
4,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
0,1 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
4,1 |
|
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
|
Total |
196,7 |
; |
2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros.
III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 223.
IV. – Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2015 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
75 803 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
75 803 000 |
12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles |
2 947 800 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 947 800 |
13. Impôt sur les sociétés |
56 999 000 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
55 823 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 176 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
14 221 233 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciauxet de l’impôt sur le revenu |
709 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
3 383 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la constructionimmobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
600 000 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
5 091 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
33 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
96 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
23 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
29 550 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
94 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
0 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaireà l’État en 2010) |
0 |
1499 |
Recettes diverses |
4 162 683 |
15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques |
14 241 234 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 241 234 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
193 215 170 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
193 215 170 |
17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes |
20 400 016 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
437 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
168 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
13 250 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 302 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
9 517 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
557 150 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
483 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
357 318 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
132 196 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
158 000 |
1721 |
Timbre unique |
247 050 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
152 850 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
1 028 070 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
10 400 |
1755 |
Amendes et confiscations |
40 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
412 480 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
28 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
167 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
4 220 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
51 970 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
53 160 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
29 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
97 800 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
587 600 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
29 550 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 033 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
678 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
486 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
199 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
67 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
691 600 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
181 352 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 534 927 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
1 655 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
394 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
3 485 927 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
|
22. Produits du domaine de l’État |
1 924 061 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
245 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
119 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
63 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
240 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 132 701 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
108 360 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
15 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 166 000 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
506 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
517 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
60 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
2 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
66 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières |
931 260 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
623 260 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
4 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
44 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
82 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
136 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
8 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
21 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalitéset frais de poursuites |
1 025 740 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
437 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
200 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
20 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
15 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
330 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
13 456 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
7 284 |
2512 |
Intérêts moratoires |
2 000 |
2513 |
Pénalités |
1 000 |
26. Divers |
3 137 420 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
100 000 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
500 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
758 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
314 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
170 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
|
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
82 420 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
1 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
10 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
11 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
6 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
50 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
210 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
39 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
34 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
3 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) |
3 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
|
2697 |
Recettes accidentelles |
210 000 |
2698 |
Produits divers |
245 000 |
2699 |
Autres produits divers |
330 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales |
50 728 626 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
36 607 053 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
18 662 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
25 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 961 121 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 825 130 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
5 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 324 422 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
655 641 |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
0 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
193 312 |
3128 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
0 |
3129 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 |
3132 |
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources |
0 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (ligne nouvelle) |
6 822 |
3134 |
Dotation de soutien à l’investissement local (ligne nouvelle) |
423 292 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne |
21 042 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
21 042 000 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 925 069 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluationpour 2015 |
1. Recettes fiscales |
377 827 453 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
75 803 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 947 800 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
56 999 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
14 221 233 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 241 234 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
193 215 170 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 400 016 |
2. Recettes non fiscales |
13 719 408 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 534 927 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 924 061 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 166 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
931 260 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 025 740 |
26 |
Divers |
3 137 420 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
391 546 861 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
71 770 626 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
50 728 626 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 042 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
319 776 235 |
|
4. Fonds de concours |
3 925 069 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 925 069 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2015 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
170 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 276 157 510 |
7062 |
Redevance océanique |
12 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
237 130 727 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
30 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
7 400 000 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
1 700 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
28 235 000 |
7068 |
Prestations de service |
1 420 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 700 000 |
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
190 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
373 684 500 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 160 000 |
7600 |
Produits financiers |
230 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
3 300 000 |
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
700 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 000 000 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
167 856 329 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
2 151 034 066 |
|
Fonds de concours |
19 650 000 |
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2015 |
Publications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
204 880 000 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7600 |
Produits financiers |
0 |
7780 |
Produits exceptionnels |
500 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
205 380 000 |
|
Fonds de concours |
593 328 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2015 |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
242 150 000 |
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
242 150 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 377 096 668 |
|
Section : Contrôle automatisé |
239 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
239 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 138 096 668 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
968 096 668 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
147 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
147 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivitéspour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développementet de la modernisation de l’apprentissage |
1 490 730 000 |
|
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
1 490 730 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
521 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
521 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tiréesde l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État |
2 067 000 000 |
|
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
23 000 000 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
04 |
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
0 |
05 |
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
0 |
06 |
Versements du budget général |
0 |
07 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz |
2 044 000 000 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
309 000 000 |
|
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
309 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 977 500 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
2 500 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
0 |
Pensions |
57 569 415 575 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
53 482 400 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 664 000 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 500 000 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
671 900 000 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
31 600 000 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
60 500 000 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
151 300 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
234 500 000 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
44 300 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 900 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
17 300 000 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
40 000 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
267 800 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
30 200 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
28 681 900 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
49 800 000 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 230 700 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
184 200 000 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
379 400 000 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
799 600 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
943 500 000 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
35 300 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 029 100 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
147 900 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
218 700 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
695 200 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
200 000 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
400 000 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 600 000 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
53 300 000 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 200 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 645 000 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 500 000 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
30 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
2 270 000 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
6 200 000 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
567 600 000 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
554 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
19 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
8 000 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
2 800 000 |
Section : Ouvriers des établissementsindustriels de l’État |
1 959 432 575 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
463 100 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 441 957 575 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
51 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
1 375 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
2 000 000 |
Section : Pensions militaires d’invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions |
2 127 583 000 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
784 700 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
535 000 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 295 550 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 000 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
17 200 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
63 000 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 986 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
320 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
309 000 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
90 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
19 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Total |
69 409 892 243 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2015 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’Étatou organismes gérant des services publics |
7 532 659 664 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 200 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
107 548 777 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
225 110 887 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 666 787 593 |
|
01 |
Recettes |
3 666 787 593 |
Avances aux collectivités territoriales |
101 046 867 216 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositionsrevenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes |
101 046 867 216 |
|
05 |
Recettes |
101 046 867 216 |
Prêts à des États étrangers |
752 140 000 |
|
Section : Prêts à des États étrangers,de la Réserve pays émergents, en vue de faciliterla réalisation de projets d’infrastructure |
329 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
329 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangerspour consolidation de dettes envers la France |
258 140 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
258 140 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
165 000 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
165 000 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
36 242 000 |
|
Section : Prêts et avances pour le logementdes agents de l’État |
450 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
450 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
35 792 000 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
35 792 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
Total |
113 034 696 473 |