M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai retiré, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Soit !
Le Gouvernement est d’accord pour prendre en compte les investissements des CCI hors ceux qu’elles réalisent en tant que concessionnaires ou délégataires de service public – ports, aéroports, infrastructures, ponts, etc. Pourquoi ? Tout simplement parce que les fonds de roulement en relation avec ces activités exercées par les chambres au titre d’une délégation ou d’une concession ne sont pas pris en compte dans la répartition ; les comptabilités sont séparées. Ainsi, aux activités faisant l’objet d’une concession ou d’une DSP correspond une part du fonds de roulement dédié aux investissements en cours, et cette part est distincte de ce qui fait l’objet de l’activité principale de la CCI. Je le répète, on ne prend en compte que le fonds de roulement hors opérations réalisées par les CCI en tant que concessionnaires ou délégataires.
Les amendements nos I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié nous paraissent répondre mieux à la préoccupation que vous avez tous exprimée ici. Monsieur le rapporteur général, vous proposez à vos collègues de se rallier à l’amendement n° I-343 rectifié. Or celui-ci dispose que sont exclus du calcul les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à « des » investissements. Vous ne précisez donc pas lesquels. Vous retenez tous les investissements. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas prêt à se rallier à l’amendement n° I-343 rectifié, même modifié par le sous-amendement puisque celui-ci ne porte pas sur la définition des investissements. Je le répète : les fonds de roulement correspondant aux opérations exercées au titre d’une concession et d’une délégation de service public sont hors assiette.
De plus, l’amendement n° I-343 rectifié apporte une autre modification dans la mesure où il ne prend plus en compte le poids économique des différentes chambres consulaires. Or la prise en compte de leur poids économique a fait l’objet d’une demande unanime à l’Assemblée nationale, tout comme les fonds de roulement.
Comme je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement a une préférence pour les amendements nos I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié – et n’y voyez aucune malice. Pourquoi ? Parce qu’ils retiennent comme année de référence 2013 et non 2012 et parce qu’ils prennent en compte les seuls investissements décidés et validés au titre du programme d’investissements d’avenir.
Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir été un peu long sur ce sujet technique. Nous pourrons continuer à travailler sur cette question au cours de la navette, d’autant que nous disposerons de l’ensemble des exercices comptables de 2013.
Certains amendements visent également à supprimer le tableau de répartition du prélèvement. Or le Gouvernement, pour une meilleure compréhension, préfère maintenir ce tableau : d’une part, cela permet d’éclairer le législateur – généralement, il veut l’être – ; d’autre part, cela permet d’éviter toute contestation. Selon certains d’entre vous, le risque d’incompétence négative n’est pas fondé. Je n’en suis pas certain – nous avons travaillé sur cette question. Dans le cas des chambres de métiers, un tableau était prévu, même si le Conseil constitutionnel a considéré que le prélèvement n’était pas une imposition de toute nature, mais une autre contribution. Nous ferons les vérifications nécessaires.
Toujours est-il que, pour la sécurité juridique du texte et afin d’éviter toute contestation, le Gouvernement tient à ce tableau. À ce jour, pour les raisons que j’ai indiquées, nous sommes dans l’incapacité de le produire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque les comptes sont en train d’être certifiés. Je pense que nous en disposerons au cours de la navette.
Quant aux autres amendements, ils présentent à nos yeux plusieurs inconvénients, que je crois avoir résumés dans mon propos.
Franchement, si nous nous accordons sur ce prélèvement de 500 millions d’euros et si nous mettons à profit le temps qu’il nous reste d’ici à la nouvelle lecture pour continuer à travailler ce texte, nous pourrions nous entendre sur une rédaction commune. Monsieur le rapporteur général, nos services respectifs pourront se rapprocher à cette fin.
Pour résumer, le Gouvernement émet un avis plutôt défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements nos I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié, qui se rapprochent – même s’ils tendent à supprimer le tableau – de ce que le Gouvernement à l’intention de proposer.
M. le président. M. le rapporteur général, si j’ai bien compris, demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° I-343 rectifié, à la condition que celui-ci soit modifié par son sous-amendement n° I-426.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Tout le monde n’est pas membre de la commission des finances dans cette assemblée et, après ces multiples explications, j’attendais la version écrite du sous-amendement, puisque ce point est quand même important.
J’aimerais avoir une précision : allons-nous voter cet amendement en conservant un tableau inexact ou sans tableau ?
M. le président. La partition sera précisée par décret.
Mme Nathalie Goulet. Nous sommes donc sur la version sans tableau.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Puisque nous changeons l’année de référence, par définition, il n’est pas possible de recalculer le tableau tout de suite.
M. le président. Il faut substituer les chiffres 2013 aux chiffres 2012, et cela est renvoyé à un décret.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je ferai quelques remarques sur cet article 17 et sur les propositions qui nous sont faites.
Les chambres de commerce et d’industrie constituent un réseau d’établissements publics économiques originaux dont les fonctions, les missions et la gestion sont une particularité de notre pays. Elles connaissent des situations très variées et engagent des actions très diverses selon les départements.
Chargées d’assurer pour les entreprises des fonctions de représentation de leurs intérêts, mais aussi des fonctions d’appui et de soutien, d’aide à la décision et de formation professionnelle, ces chambres multiplient les actions au sein des départements. Elles sont dirigées par des organes élus, composés de chefs d’entreprise.
Les ressources de ces chambres – je le rappelle car, selon moi, c’est important – proviennent à la fois de la fiscalité additionnelle à la fiscalité locale « normale » des entreprises – cette contribution des entreprises est certes une obligation, mais elle leur offre le droit de disposer des services de la chambre –, des ressources tirées des activités de la chambre, du placement de leur trésorerie, des subventions publiques qu’elles reçoivent, notamment quand elles se retrouvent gestionnaires d’infrastructures de transport.
Ces dernières années, les ressources fiscales dédiées aux CCI ont connu une sensible progression, supérieure aux nécessités du fonctionnement du réseau. On aimerait trouver cela dans les budgets de nos collectivités territoriales ! Il faut dire que les taxes dédiées sont d’un rendement non négligeable – plus de 1 milliard d’euros il y a encore peu – ayant conduit à la constitution d’une sorte de « trésor » des CCI qui s’élève à plus de 200 jours d’activité et plus de 1,8 milliard d’euros de disponibilités financières et bancaires. Voilà quelle est la réalité !
Une telle situation a, bien évidemment, suscité l’attention du Gouvernement. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur ces 200 jours de disponibilités de trésorerie. Comme le disaient certains de nos collègues, 120 jours de trésorerie semblent suffisants.
Cependant, vous le savez puisque nous l’avons déjà dit lorsque nous avons examiné d’autres prélèvements, nous ne sommes pas partisans de ces procédures de ponction sur des taxes dédiées à certaines activités.
Nous nous demandons s’il n’aurait pas été intéressant, au-delà de l’activité normale de ces chambres consulaires, pour des missions de formation professionnelle permanente, pour les actions qu’elles conduisent de façon régulière, de virer cette trésorerie sur une sorte de compte d’épargne spécial, qui permettrait, par exemple, d’accorder des prêts d’amorçage de court terme sans intérêts ou presque à destination des petites et moyennes entreprises ou encore des très petites entreprises dans les départements concernés. Les petites entreprises sont toujours à la recherche de financements et, ce faisant, les chambres joueraient pertinemment leur rôle.
Les propositions qui sont avancées pour le moment ne me semblent pas donner d’indication en ce sens ni faire en sorte que ces ressources issues des cotisations des entreprises elles-mêmes retournent vers l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle, même si un travail intéressant a été mené et malgré les éléments de modification apportés, nous ne voterons pas la proposition d’amendement présentée par le rapporteur général. Pour notre part, nous aurions préféré que les moyens dégagés au-delà des 120 jours soient utilisés directement pour redonner de la dynamique aux petites entreprises dans les départements concernés.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Donc, monsieur le rapporteur général, un sous-amendement n° I-426 vient bien modifier l’amendement n° I-343 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui.
M. Philippe Adnot. Vous acceptez donc ce que vient de dire le Gouvernement, à savoir que les ponts, les concessions portuaires, etc., ne soient pas pris en compte ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ils sont sauvegardés.
M. Philippe Adnot. C’est pourtant écrit dans l’amendement n° I–343 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut le maintenir !
M. Philippe Adnot. Pour ma part, je considère qu’il faut en rester là. En effet, l’amendement n° I-89 rectifié que M. le secrétaire d’État nous demande d’examiner de près me semble extrêmement restrictif quant au choix des investissements pris en compte. À mon sens, il serait grave de l’adopter, car ce ne serait pas du tout tenir compte de la réalité.
Par ailleurs, je préfère que nous votions un dispositif sans tableau de manière que nous ayons le temps d’étudier la question. Je m’étonne en effet que l’impact financier sur la chambre de commerce d’Aquitaine ne soit que de quelque 37 500 euros quand il est de plus de 1,8 million d’euros pour la Creuse. Cela mérite, me semble-t-il, une petite vérification.
Mme Nathalie Goulet. Excellent !
M. Jean-François Husson. C’est le bon sens !
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault. Je trouve inadmissible que l’État continue à ponctionner les CCI, comme il ponctionne les agences de l’eau, en vue de se procurer quelques recettes. Ces agences sont indispensables pour le développement collectif et pour le développement économique.
Ces ponctions sont une mauvaise habitude de la part de l’État, qui veut récupérer une partie des versements des entreprises pour le fonctionnement de certaines activités, comme il le fait avec les agences de l’eau. Elles risquent de freiner les investissements ainsi que les actions des CCI qui contribuent au développement économique de notre territoire.
Il ne me paraît pas admissible que l’État alimente son budget par des prélèvements provenant des chambres de commerce ou des agences de l’eau. Ce ne sont pas des impôts.
Je comprends que l’État cherche par tous les moyens à se procurer des recettes, mais il ferait mieux de supprimer des dépenses inutiles, comme celle qu’il consacre à l’AME, l’aide médicale de l’État, qui lui coûte 1 milliard d’euros.
Mme Marie-France Beaufils. Ou comme le CICE, monsieur Dassault !
M. Serge Dassault. Bien que, à titre personnel, je sois contre ces amendements, je suis favorable à celui qui a été présenté par le rapporteur général et le voterai. Mais je trouve qu’il n’est pas suffisant, et que mes collègues UMP ne brillent pas par leur courage budgétaire. (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin s’exclame également.)
M. Jean Germain. Oh là là !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur l’esprit de ces dispositions, que j’ai longuement rappelé, mais dans la mesure où des amendements rectifiés sont arrivés, j’ai l’impression que nous ne parlons pas tous des mêmes versions.
Aussi, afin d’éviter toute confusion, je demande, si Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, en est d’accord, une suspension de séance d’une dizaine de minutes, qui permettra à la commission des finances d’aboutir à la position la plus unanime possible. Il serait en effet regrettable de ne pas parvenir à un texte qui soit directement opérationnel.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Avec les membres de la commission des finances, nous devons procéder à quelques ajustements que nous ne pouvons faire maintenant. C’est pourquoi je demande la réserve de l’article 17 jusqu’à la reprise de la séance, ce soir.
Mme Nathalie Goulet. C’est plein de bon sens !
M. le président. Je suis saisi par la commission d’une demande de réserve de l’article 17 jusqu’à la reprise de la séance ce soir.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne fait bien sûr pas obstacle au besoin d’ajustements de la commission : il ne s’oppose pas à cette demande.
M. le président. La réserve est de droit.
Article 18
I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. » ;
2° Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les chambres d’agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l’agriculture notifie préalablement à chaque chambre d’agriculture, sur la base d’un tableau de répartition établi après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, le montant maximal de la taxe qu’elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d’agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.
« III. – Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.
« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation, des orientations et des modernisations décidées par son assemblée générale. »
II. – Les cinq derniers alinéas de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
III. – Pour 2015 :
1° Par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est égal à 94,65 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
2° Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.
Pour l’application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d’agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l’actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l’ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l’utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts.
Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s’appliquent ni aux chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;
3° Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts dans sa réaction résultant du I du présent article.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet. Je donnerai juste quelques éléments de contexte sur le débat concernant les chambres d’agriculture que nous avons entamé hier soir et que nous reprenons maintenant.
L’Orne, mon département, est extrêmement rural, puisqu’il se situe au huitième rang des départements ruraux. Il compte en ce moment 4 000 exploitations – il en disparaît néanmoins régulièrement –, soit 9 % de la population active, ce qui est une proportion importante. En outre, le réseau consulaire général, qui comprend plus de 110 établissements, a un rôle absolument essentiel dans la gestion de ces exploitations agricoles.
Au regard du très grand nombre d’amendements déposés au présent article, il est clair que nous sommes tous extrêmement sensibilisés par la problématique des chambres d’agriculture.
Concernant le fond des dispositions du présent article, il s’agit de préciser les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres d’agriculture, et d’instituer un fonds national de péréquation et de solidarité, sur lequel serait opéré en 2015, au profit de l’État, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros, provenant des fonds de roulement supérieurs à 90 jours de fonctionnement. Dans la mesure où l’on parlait tout à l’heure, pour les autres établissements, d’un fonds de roulement de 120 jours, les chambres d’agriculture sont un peu inquiètes.
Nous faisons face en la matière à deux écueils.
Le premier, c’est l’hétérogénéité de la situation financière des chambres. Il est sûr que certaines sont plus dotées que d’autres. L’évaluation préalable fournie en annexe du projet de loi de finances illustre bien ce problème : « Alors que certaines chambres ont une situation confortable, avec un fonds de roulement élevé, d’autres présentent une situation fragile, avec notamment, une capacité d’autofinancement négative et/ou un endettement important. Plusieurs chambres ultramarines, bien qu’en phase redressement, connaissent une situation financière très fragile. » Par conséquent, s’agissant de ce prélèvement, nous allons nous retrouver dans des situations extrêmement disparates.
Le second problème, c’est le caractère de fait rétroactif du prélèvement, puisqu’il tend à remettre en cause certaines opérations d’investissement décidées par les chambres et validées par leur tutelle administrative. Dans l’Orne, par exemple, avec le concours de la région, nous venons de mettre en place le programme d’actions de la directive nitrates.
Par conséquent, ce prélèvement rétroactif n’emporte la conviction ni des élus ni des administrateurs des chambres.
Quel camouflet cela pourrait-il représenter par ailleurs pour l’administration ! Alors que les projets d’investissement ont été validés, le Gouvernement reviendrait-il directement dessus ? Nous nous posons la question.
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le plafonnement des taxes affectées et les prélèvements sur le fonds de roulement ne sont pas une invention de votre gouvernement, mais prolongés à l’extrême, ils tendent à mettre en difficulté notre réseau consulaire et, derrière lui, la représentation de notre agriculture, d’autant que nous venons de voter un texte sur l’agriculture voilà encore peu de temps – l’encre n’est pas encore sèche et les décrets ne sont pas publiés – qui comportait de nombreuses améliorations, notamment la réforme des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et des modifications concernant les chambres d’agriculture.
Autrement dit, nous vivons une période de restructuration de l’agriculture, secteur qui, vous le savez, est fragile. À ce propos, nous allons examiner dans quelques jours le budget de l’agriculture, à l’occasion duquel notre hémicycle sera bondé, comme chaque année. (M. Michel Canevet sourit.)
Monsieur le ministre, les amendements que nous allons vous présenter doivent être considérés comme autant de signaux au profit de notre agriculture, surtout dans les territoires ruraux et hyper-ruraux. Vous le savez, l’agriculture est très importante aux yeux des sénateurs. C’est la raison pour laquelle l’examen de cet article nous prendra probablement un peu de temps.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I–133 rectifié est présenté par M. César, Mmes Lamure et Primas, MM. Raison, Perrin, Nachbar, Grand, G. Bailly et Calvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, P. Leroy, Magras, Poniatowski, Sido, Bas et D. Laurent, Mme Imbert, M. Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel, MM. Pierre, Fouché, Revet, Husson, Savary, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu, Darnaud et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez, MM. Mouiller, Pellevat, Pointereau, D. Robert, Vaspart, Commeinhes, Cardoux, Chaize et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I–162 rectifié est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I–270 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
la limite de 5 %,
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° I–133 rectifié.
M. Gérard César. Cet amendement se situe dans le prolongement de celui que nous avons voté hier soir, après la discussion que nous avons eue et, surtout, la présentation de M. le rapporteur général concernant l’alinéa 17 de l’article 15, qui a supprimé le prélèvement sur le foncier non bâti des chambres d’agriculture.
Je confirme les propos de Mme Goulet à l’instant, il est important de maintenir ce réseau des chambres d’agriculture, en particulier les conseillers agricoles qui effectuent un excellent travail sur le terrain.
Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà accepté hier soir un prélèvement de 45 millions d’euros. Aujourd’hui, nous ne voulons pas que soient prélevés 15 millions d’euros par an sur trois ans,…
M. Antoine Lefèvre. Cela fait beaucoup !
M. Gérard César. … soit encore 45 millions d’euros, ce qui ferait au total 90 millions d’euros.
Le présent amendement vise à demander l’avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’organisme consulaire qui réunit toutes les chambres d’agriculture, aussi bien régionales que départementales.