M. Antoine Lefèvre. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I–162 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–270 rectifié.
M. Yvon Collin. La création d’un fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d’agriculture, au sein même de leur Assemblée permanente, est une indéniable avancée. L’alinéa 9 de l’article 18 prévoit que la part du produit de la taxe, dans une limite de 5 % fixée par décret, est reversée à ce fonds de péréquation.
Notre amendement, comme l’amendement n° I–133 rectifié, a pour objet d’assouplir cette disposition…
Mme Nathalie Goulet. Eh oui !
M. Yvon Collin. … et d’associer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à la fixation du taux de la taxe reversée à ce fonds, ce qui nous paraît tout à fait logique.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I–133 rectifié et I–270 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I-133 rectifié et I-270 rectifié qui viennent d’être défendus prévoient de renvoyer à un décret pris après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture la fixation du taux de contribution au fonds de péréquation créé à l’article 18, dans la limite d’un taux de 5 %.
La commission, qui s’est exprimée très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15, s’est montrée favorable à la consultation des chambres d’agriculture avant la fixation du taux de leur contribution au fonds de péréquation créé cette année. Il s’agit d’une proposition de bon sens. Aussi, la commission est favorable à ces deux amendements.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour rappeler lors de la discussion de l’article 17 la position de la commission, qui s’est exprimée hier très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15. Cela a été dit à l’instant, pour la clarté de nos débats, la commission, comme le Sénat, n’a pas remis en cause le prélèvement du montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Sur ce point, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le Sénat.
En revanche, la commission a supprimé la baisse du plafond de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Cette taxe demeure donc fixée à 297 millions d’euros. Cette décision n’aura pas d’effet sur le solde, cela concerne les chambres et leurs adhérents. Aussi, il est normal que ces derniers soient les plus à même de fixer le taux de contribution en regard des services qu’ils reçoivent. Cela représente en moyenne, je l’ai rappelé hier, 50 centimes d’euros par hectare. C’est un prélèvement supportable et qui est générateur de services de la part des chambres.
C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée favorable à tous les amendements qui vont suivre concernant le prélèvement de 45 millions d’euros ; d’ailleurs, un certain nombre de ces amendements tendent à maintenir le taux plafond, mais parfois avec plus de souplesse.
En revanche, elle sollicitera le retrait des amendements déjà satisfaits ou qui, pour certains d’entre eux, visent à exclure les investissements votés au titre de l’année 2014, puisque l’amendement de la commission tend à apporter à cet égard des précisions supplémentaires.
Je ne reviendrai pas sur la position qui a été exprimée hier, mais nous avons manifesté, au travers des divers amendements défendus sur les différentes travées, une volonté très nette, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en la laissant inchangée à 297 millions d’euros, ce qui permettra aux chambres de continuer à exercer leur mission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. N’ayant pu prendre part aux débats d’hier soir, je prends acte aujourd’hui du vote de la Haute Assemblée dont il vient d’être question.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le solde est bien sûr important, et vous y veillez, mais la dépense publique l’est tout autant. D’une manière ou d’une autre, le plafonnement des recettes incite à limiter les dépenses. Nous sommes comptables à la fois du solde des budgets publics et du niveau de la dépense publique.
Vous répétez que la mesure votée hier n’aura pas d’incidence sur le solde. Elle a néanmoins un effet sur le niveau général de la dépense publique.
Ces précisions étant apportées, j’en viens, plus précisément, à ces amendements identiques.
Sur le principe, le Gouvernement ne s’oppose nullement à ce qu’un tel avis soit rendu. Mais encore faudrait-il préciser s’il s’agit ou non d’un avis conforme. En outre, ne sont indiqués ni la procédure selon laquelle cet avis serait rendu ni le délai dans lequel il devrait être remis. Ce flou pourrait susciter des situations délicates.
Si ces précisions étaient apportées, et à condition que les modalités lui agréent, le Gouvernement serait favorable à ces amendements. Toutefois, en l’état actuel, leur rédaction est trop imprécise pour qu’il puisse émettre un avis favorable. Dans l’immédiat, je demande donc leur retrait, afin que puisse être adoptée une version consolidée de cette disposition lors d’une lecture ultérieure.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Les articles 17 et 18 nous placent au cœur des problèmes d’aménagement du territoire. Au fil des dispositions, on ne cesse de frapper sur les territoires qui subissent le plus de difficultés. (Effectivement ! sur les travées de l’UDI-UC.) De tels procédés finissent par m’interpeller.
Hier après-midi, nous avons examiné l’article 9, qui réduit les dotations des collectivités territoriales. Dans les territoires qui font face à des situations délicates, les collectivités, même si elles sont bien gérées, sont déjà « à l’os » comme on dit familièrement. Il sera bien difficile de durcir encore les restrictions sans renoncer à des investissements ou sans réduire les services rendus aux usagers.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur un territoire qui traverse des moments fort difficiles : il s’agit de cette région Champagne-Ardenne, qui sera bientôt accolée à l’Alsace et dont personne ne voulait ! (M. Jean Desessard rit.)
Nous examinons actuellement, avec notre chambre d’agriculture, un projet de cluster favorisant l’innovation, ô combien nécessaire aujourd’hui. Nos travaux s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD, mis en œuvre à la suite de la fermeture de la base aérienne 112 de Reims, il y a trois ans. Face à cette suppression, qui a coûté 1 600 emplois à la ville, l’État nous a – généreusement ! – accordé, à ce jour, une dotation de 3 millions d’euros au titre de ce CRSD.
Jusqu’à présent, la chambre d’agriculture était encore en mesure de proposer des solutions innovantes, notamment au sujet de la production agricole du XXIe siècle,…
M. Jean Desessard. Ah bon ?
M. René-Paul Savary. … en lien avec le pôle de compétitivité mondial consacré à la transformation des productions agricoles. Je songe par exemple aux agro-ressources, qui sont appelées à remplacer la pétrochimie. Il s’agit là d’enjeux de premier ordre. Je le répète, ces chantiers ont pu bénéficier d’importants investissements de la part de la chambre d’agriculture.
À Châlons-en-Champagne, nous nous sommes rapprochés de la chambre de commerce et d’industrie en vue de valoriser le site de l’aéroport de Vatry, dans la Marne. En effet, via une délégation de service public, la gestion de cet équipement a été confiée à cette instance dans le cadre d’un autre CRSD, programme rendu nécessaire par le départ du 1er régiment d’artillerie de marine. Cette disparition a représenté une perte de 1 000 emplois pour Châlons-en-Champagne !
Mes chers collègues, c’est bien avec les chambres consulaires que nous travaillons pour revitaliser ces territoires particulièrement touchés.
Or, demain, la capitale de cette nouvelle grande région sera Strasbourg, et ce en vertu de la loi ! Les élus alsaciens – félicitations ! – ont obtenu cette faveur,…
Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas sûre qu’ils soient si contents que cela !
M. René-Paul Savary. … en compensation de ce mariage forcé. Avec la perte de son statut de chef-lieu de région, Châlons-en-Champagne va perdre 1 000 emplois supplémentaires, du fait de cette restructuration !
Si l’on veut la mort des territoires, poursuivons dans cette voie, article après article ! On détruit nos activités industrielles, comme si on pouvait se permettre de telles erreurs : y aurait-il trop d’emplois dans ce pays ? On détruit nos activités agricoles : on refuse donc le développement durable ? Très bien ! Continuons ainsi !
Mes chers collègues, nous devons être attentifs à cette situation : ces diverses mesures, prises au nom d’une saine gestion des finances publiques, aboutissent à une destruction des territoires, et, vous l’avez bien compris, cela commence à m’échauffer sérieusement les oreilles ! Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir entendu mon cri d’espoir, surtout pour l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
M. Antoine Lefèvre. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler que les chambres d’agriculture ne sont pas habilitées à constituer des provisions pour investissement. D’où l’utilité du prélèvement de 45 millions d’euros que nous avons voté hier soir. Ces crédits sont prélevés sur le fonds de roulement – certaines chambres d’agriculture préconisaient depuis un certain temps une extension de l’investissement.
Au reste, nous le précisons dans l’exposé des motifs de notre amendement, il s’agit de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, avant la prise du décret fixant les modalités de la procédure. Il appartiendra au ministre de préciser, par décret, les conditions de cette consultation et notamment le délai dans lequel elle doit intervenir.
Dans une vie antérieure, j’ai été président de chambre d’agriculture. Je peux vous assurer que je connais leur fonctionnement !
M. Antoine Lefèvre. Et nous nous souvenons bien du président César !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-133 rectifié et I-270 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 et 14
Après les mots :
de l’article 1604 du code général des impôts
insérer les mots :
dans sa rédaction issue du I du présent article
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l’article 107 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514–1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un simple amendement de précision rédactionnelle et de coordination. Son adoption ne devrait donc pas poser de difficulté particulière.
J’indique d’ores et déjà que l’amendement n° I-37 tend à tirer les conséquences de la suppression, proposée par ailleurs, de la baisse de 5,35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Concrètement, il modifie le montant de la taxe additionnelle afin qu’il soit égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros.
J’en profite pour réagir, en quelques mots, aux propos de M. le secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur le fait que la mesure votée hier soir n’a pas d’impact sur le solde. Certes, il s’agit de nouveaux prélèvements obligatoires. Mais ceux-ci vont de pair avec des services spécifiques : on demande notamment aux chambres consulaires d’assumer de plus en plus de missions dans le domaine environnemental, d’être de plus en plus présentes sur le terrain, étant donné que l’agriculture connaît un nombre croissant de contraintes à cet égard. Les chambres d’agriculture doivent disposer d’un personnel dédié à temps plein.
Je me permets d’insister : ces fonds ne sont pas destinés à accumuler de la trésorerie. Ils permettent tout simplement l’exercice de missions concrètes. Voilà pourquoi la commission s’est montrée, dans l’ensemble, extrêmement favorable aux amendements visant non à réduire le fonds de roulement – nous sommes en accord sur ce point –, mais à assurer la pérennité des services rendus par ces chambres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, j’ose espérer que derrière tout prélèvement il y a des services…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas nécessairement le cas !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tout cas, j’y veille ! C’est mon travail et c’est, je l’espère, également le vôtre. Le Parlement dispose en effet d’un pouvoir de contrôle, qu’il ne manque pas d’exercer.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En l’occurrence, il s’agit de services nouveaux !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes. Mais, je le répète, chaque prélèvement finance des services. C’est notre travail à tous de veiller à ce que tel soit le cas, qu’il s’agisse de services anciens, rénovés, modernisés ou nouveaux.
Cela étant, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-38, qui est d’ordre rédactionnel.
Quant à l’amendement n° I-37, il tend à tirer les conséquences des dispositions votées au titre de l’article 15. Le Gouvernement s’en remet, pour ce qui le concerne, à la sagesse de votre assemblée.
M. Gérard César. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L'amendement n° I-37 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-96 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° I-158 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I-244 est présenté par MM. Collin, Requier et Mézard, Mme Malherbe, M. Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin.
L'amendement n° I-275 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
L'amendement n° I-296 est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset, D. Robert et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet, Mayet et G. Bailly.
L'amendement n° I-319 est présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
94,65 %
par le pourcentage :
100 %
II. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
L’amendement n° I-37 a été défendu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-96 rectifié bis.
M. Claude Kern. Comme M. le rapporteur général, nous visons le maintien du montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture pour 2015 au niveau de 2014.
M. le président. L’amendement n° I-158 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-244.
M. Yvon Collin. Nombre d’amendements identiques à celui-ci ont été déposés. L’un d’eux vient d’être défendu par M. le rapporteur général. Je serai donc bref.
Au titre de l’article 15, la Haute Assemblée a voté le relèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à son niveau antérieur, à hauteur de 297 millions d’euros.
En cohérence avec ce vote, cet amendement tend à rétablir, pour 2015, le montant de cette taxe additionnelle à son niveau de 2014.
M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I-275.
M. François Commeinhes. Cet amendement est strictement identique aux précédents, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-296.
M. Daniel Laurent. Amputer de 15 millions d’euros les recettes des chambres d’agriculture risquerait de menacer l’emploi – au moins trois emplois dans chacune d’entre elles, soit plus de 300 postes en tout –, la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir. Il est donc important que notre demande soit entendue !
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° I-319.
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai déposé cet amendement avec Jean-Jacques Lasserre au nom de la commission des affaires économiques. Il est identique à celui que M. le rapporteur général a présenté. J’en profite pour le remercier d’avoir défendu cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-37, I-96 rectifié bis, I-244, I-275, I-296 et I-319.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–312, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2014
par les mots :
au titre de l'exercice 2014 et en tout état de cause à la date d'approbation de la décision modificative du budget 2014 telle que définie par l'article D. 511–75 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Par cet amendement, il s’agit de procéder à un ajustement. L’annonce du prélèvement exceptionnel a été faite en même temps que le dépôt du projet de loi de finances, le 1er octobre, avec une prise d’effet au 1er juillet. Il n’est donc pas tenu compte de ce qui a pu intervenir entre le 1er juillet et la date de dépôt du projet de loi de finances.
Or, d’une part, les chambres d’agriculture pouvaient présenter au préfet une décision modificative sur leur budget primitif de l’exercice en cours jusqu’au 15 septembre, selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et, d’autre part, les assemblées d’élus ont pu prendre des décisions entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014, dont certaines ont pu être validées tacitement – c’est le cas en l’absence de réponse de la tutelle – ou explicitement par la tutelle.
Il est donc proposé, à travers cette modification, que cette période soit intégrée dans le référentiel retenu pour définir le calcul du fonds de roulement.
M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–2 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.
L'amendement n° I–159 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I–265 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Barbier, Castelli, Fortassin et Esnol.
L'amendement n° I–276 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
L'amendement n° I–291 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.
L'amendement n° I–320 rectifié est présenté par MM. César et Lasserre et Mme Espagnac, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I–375 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2014
par les mots :
au titre de l’exercice 2014
Les amendements nos I–2 rectifié et I–159 ne sont pas soutenus.
La parole est à Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–265.
M. Yvon Collin. Le principe d’un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est accepté. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé à ce sujet de position équilibrée.
Les trois prochains amendements défendus par notre groupe sont relatifs aux modalités de calcul de ce prélèvement. Le premier, le n° I–265, donc, pourrait sembler anecdotique, mais il vise à pallier une difficulté susceptible de provoquer de considérables problèmes de trésorerie pour certaines chambres d’agriculture.
Cet alinéa fixe la date limite des besoins d’investissement sur fonds propres des chambres d’agriculture, votés et validés par la tutelle, déductibles du calcul du prélèvement sur fonds de roulement au 1er juillet 2014.
Or certaines chambres ont voté et fait valider par la tutelle des dépenses d'investissement, parfois importantes, après cette date. En l’état actuel du texte, le calcul du prélèvement sur le fonds de roulement ne pourrait en tenir compte.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de repousser cette date limite à la fin de l’année 2014.
M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I–276.
M. François Commeinhes. Cet amendement étant rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d’être défendu par notre collègue, je n’ai rien à ajouter.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I–291 rectifié.
M. Daniel Laurent. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I–320 rectifié.
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, déposé au nom de la commission des affaires économiques, bien qu’identique aux précédents, s’en distingue car il porte les signatures de Mme Frédérique Espagnac et de M. Jean-Jacques Lasserre en plus de la mienne. Nous sommes tous trois très favorables à ce que ce calcul soit établi au titre de l’exercice 2014 plutôt qu’au 1er juillet 2014.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I–375 rectifié.
M. René-Paul Savary. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° I–309, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2014
par la date :
1er octobre 2014
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement, quoique rédigé un peu différemment, vise le même objectif que les précédents. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° I–39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014
par les mots :
votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a le même objet : il vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement.
Il satisfera pleinement les auteurs des amendements précédents avec, toutefois, une rédaction plus précise. Je leur propose donc de les retirer à son profit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement va fournir une réponse commune pour l’ensemble de ces amendements, qui visent soit à prolonger le champ, les modalités ou la date limite de prise en compte des investissements retenus pour la mesure de prélèvement sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, à plusieurs titres.
Tout d’abord, sur le fond, je tiens à vous rappeler que cette mesure de prélèvement pour 2015 permet d’alimenter le fonds de péréquation dès la première année et de faire participer le réseau à la réduction des déficits publics.
Ensuite, concernant le report de la date limite de prise en compte des investissements retenus pour le prélèvement, une telle mesure créerait des effets d’aubaine puisqu’elle impliquerait de retenir en réduction de l’assiette du prélèvement des décisions d’investissements qui pourraient avoir été prises aux fins de réduire ladite assiette. Cette circonstance risquerait de dégrader le montant de prélèvement destiné à financer la péréquation et le prélèvement au profit du budget de l’État, et pourrait bouleverser la répartition de celui-ci.
Enfin, s’agissant de la modification du champ des investissements pris en compte, outre ses modalités d’application, une telle mesure aurait inévitablement pour effet de fragiliser la définition du fonds de roulement disponible, puisqu’elle aboutirait à prendre en compte des décisions susceptibles de relever davantage de l’effet d’aubaine que d’un réel projet d’investissement.
Ce faisant, et à l’instar de ce que je viens d’évoquer sur le report de la date limite de prise en compte des investissements, cette mesure risquerait de nuire à la capacité des chambres à financer la péréquation, ou, à tout le moins, aboutirait à modifier substantiellement la répartition des contributions.
Ces modifications ne pouvant être acceptées par le Gouvernement, je propose leur rejet.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge sur l’effet d’aubaine invoqué par le Gouvernement : la date du 15 septembre étant antérieure à l’examen du projet de loi de finances, je ne vois pas ce qui pourrait le provoquer.