Mme Marie-Christine Blandin. Quelle dialectique ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce n’est pas de la dialectique, ma chère collègue.
Mme Marie-Christine Blandin. Je soulignais simplement votre grande habileté, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Bizet nous exhortait hier à parler des « dents creuses ». En voici l’occasion, et je le dis sous le contrôle de notre collègue dentiste Jean-Jacques Mirassou. (M. Jean-Jacques Mirassou sourit.)
Cet amendement peut être voté à condition de préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’augmenter la surface du bâti dans le hameau ; il faut, me semble-t-il, le dire clairement, sous peine d’ouvrir la porte à des dérives. Encore une fois, je ne souhaite pas que l’on touche à la loi Littoral.
Avec M. Raoul, le président de la commission des affaires économiques, nous avons indiqué aborder ce projet de loi « avec pragmatisme et sans dogmatisme ». C’est donc « avec pragmatisme et sans dogmatisme » que j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Convenons-en, plutôt que de laisser des friches ou des ruines dans les hameaux rétro-littoraux et les dents creuses, il vaut mieux permettre aux habitants, à leurs enfants et à des jeunes d’y vivre !
Avec toutes les réserves que j’ai évoquées, qu’il s’agisse du choix du véhicule législatif, du respect de la loi Littoral ou de l’exigence de non-étalement, je pense que la Haute Assemblée pourrait ce matin voter une telle disposition. J’ignore quelle sera sa destinée, mais je crois qu’il faut affirmer des choix politiques. En l’occurrence, il s’agit non d’un amendement d’appel, mais bien d’un choix politique !
Ce choix politique est clair : arrêter de laisser des ruines en pleine campagne, changer au besoin les destinations et procéder à des améliorations. Ce sera bénéfique tant pour l’environnement que pour le logement des agriculteurs, car les dents creuses des hameaux rétro-littoraux ne sont pas une nuisance seulement pour l’environnement et la vue ; elles handicapent aussi la possibilité de se loger !
Dans ces conditions, et sous réserve qu’il n’y ait ni étalement ni augmentation de la surface aux marges des hameaux, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Camani, rapporteur pour avis.
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Comme cela a été rappelé, le même amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable, saisie pour avis sur le projet de loi ALUR.
C’était une proposition phare du rapport sur la loi Littoral, et elle est assortie, j’insiste sur ce point, de tous les garde-fous imaginables. Il s’agit de « combler » les dents creuses dans des zones rétro-littorales, et non dans les espaces proches du rivage des communes littorales.
C’est une mesure de bon sens, de densification ; c’est aussi une mesure contre l’étalement. J’y suis donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Honnêtement, le Gouvernement est très réservé.
Tout d’abord, en évoquant les dents creuses dans les hameaux, vous n’avez pas à aucun moment parlé des liens avec l’agriculture, l’aquaculture ou la conchyliculture, c'est-à-dire avec l’activité professionnelle.
Mme Nathalie Goulet. Mais si ! M. le rapporteur vient de le faire.
M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ai bien écouté le débat, madame la sénatrice ! Le lien avec l’activité économique n’est nullement mentionné dans le texte de l’amendement, qui, si je lis bien, vise simplement à densifier les hameaux.
Au demeurant, à qui les constructions dans les hameaux littoraux pourront-elles bien profiter ? Je doute que ce soit aux agriculteurs ou aux conchyliculteurs,…
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est possible !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … qui n’auront pas forcément les moyens d’acquérir le terrain, ni la capacité de construire.
Si l’on établit un lien entre le problème des dents creuses dans les hameaux littoraux et l’activité économique, cela doit déboucher sur des politiques de construction de logements spécifiques ; je pense, par exemple, aux pépinières.
À défaut, il y aura de la spéculation foncière, et la densification des hameaux aboutira surtout à la construction de maisons pour les dentistes des grandes villes situées aux alentours.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est déjà le cas ! (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll, ministre. Certes, ce serait une manière comme une autre d’atteindre l’objectif de « combler les dents creuses » ! (Nouveaux sourires.) Néanmoins, et vous le comprenez bien, pour un ministre de l’agriculture, ce n’est pas l’enjeu.
Je ne peux donc être favorable à cet amendement qui, dans sa rédaction actuelle, est dépourvu de tout lien avec l’agriculture et l’activité économique. Je serais prêt à discuter s’il y avait une référence, par exemple, à la pêche, mais ce n’est pas le cas.
En plus, une telle mesure, bien qu’elle soit inspirée par de bonnes intentions, risque de profiter surtout à l’immobilier et à la construction de résidences secondaires. Aujourd'hui, nombre de hameaux littoraux quasi désertiques en semaine deviennent très animés le week-end, car il n’y a que des résidences secondaires. Le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement ne résout pas ce problème.
Je le répète, je pourrais éventuellement discuter de votre proposition si elle avait un lien avec l’activité économique locale, mais, en l’état, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Je ne partage pas l’idée selon laquelle cet amendement n’aurait aucun lien avec l’activité économique agricole.
En effet, ce lien apparaît clairement à la lecture de l’exposé des motifs. Aujourd'hui, la loi Littoral offre la possibilité de faire des hameaux nouveaux en zones rétro-littorales, ce qui consomme de l’espace agricole et aboutit aux conflits d’usage que vous devinez.
Or, au travers de cet amendement, nous demandons que l’on comble les dents creuses avant de créer des hameaux nouveaux. La démarche me paraît donc très cohérente. Je fais d’ailleurs le parallèle avec l’amendement n° 746 rectifié bis, que Mme Nicoux a présenté tout à l’heure et que nous avons adopté à l’unanimité.
N’oublions pas – Mme Herviaux y a fait référence – qu’il y a aussi de l’agriculture dans les zones littorales. Et encore heureux ! Sinon, il y aurait seulement de la friche…
C’est pour éviter les conflits d’usage qu’il faut d’abord combler les dents creuses. Nous avons institué des garde-fous : le dispositif ne doit pas aboutir à un étalement urbain et la densification doit demeurer harmonieuse.
Par ailleurs, la loi Littoral, M. le rapporteur l’a souligné, est une bonne loi, mais elle a été pensée en 1986, de manière générale. Or son application résulte aujourd'hui essentiellement de l’interprétation et de l’accumulation de décisions jurisprudentielles. En d’autres termes, elle échappe aux élus locaux, et certains se sont très mal conduits.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ça, c’est sûr !
M. Jean Bizet. Il y a eu, et notre collègue Marc Daunis pourrait en témoigner, des dérives inacceptables, par exemple en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
M. Jean-Jacques Mirassou. Et en Corse !
M. Jean Bizet. Mme Herviaux et moi-même, qui avons corédigé cette proposition, sommes élus dans des départements plutôt ruraux, donc moins sensibles à la pression foncière qui existe, par exemple, dans les zones méditerranéennes.
Nous avons voulu relayer un cri d’exaspération des élus. D’ailleurs, et je m’adresse à nos collègues Marie-Christine Blandin et Joël Labbé, nous l’avons fait en coopération avec France Nature Environnement, ou FNE, dont nous avons rencontré le conseiller juridique le 17 juillet dernier, pour une matinée de travail très fructueuse. Ce n’est donc pas un hasard si cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission du développement durable.
Je dénonce la mauvaise manière qui nous a été faite lors de l’examen du projet de loi ALUR ; certains se sont arrangés pour que notre amendement soit appelé alors que nous n’étions pas là.
Aujourd'hui, nous rectifions le tir. Et nous avons posé des garde-fous, car le dispositif visé par cet amendement ne pourra réellement produire ses effets que lorsqu’il sera complété par la création des chartes régionales d’aménagement, dont nous devrions logiquement débattre lors de l’examen de la prochaine loi de décentralisation.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je suis parfois partisan de faire jouer la solidarité départementale. Toutefois, aujourd'hui, je suis très ennuyé, chère Odette Herviaux !
Avec les membres de mon groupe, je suis sensible aux arguments très pédagogiques de M. le ministre : il s’agit d’une loi agricole.
La question des dents creuses dans les hameaux rétro-littoraux se pose pour les hameaux au plan national. Dans les plans locaux d’urbanisme, on essaie de recentrer sur les bourgs où il y a les services et les commerces de proximité. Or il n’y a rien de tout cela dans ces hameaux. Ne mettons donc pas le doigt dans un tel engrenage.
La loi Littoral est une excellente loi, même si certains aspects peuvent être quelque peu dérangeants. Mme Herviaux a souligné que sa proposition concernait seulement quelques cas très rares et n’allait pas introduire de grand bouleversement.
Dès lors, faut-il adopter une modification pour quelques cas, au risque de créer un précédent pour l’ensemble des hameaux sur le territoire national et d’aller à l’encontre, à mon avis, de l’esprit de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du Grenelle de l’environnement et de la loi ALUR ?
Aussi, je ne suis pas seulement réservé sur cet amendement ; j’y suis hostile.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Notre groupe votera en faveur de cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent, là aussi, dans le débat sur la ruralité ; c’est la même démarche que tout à l’heure.
On sanctuarise la loi Littoral, mais elle a pris de l’âge ! Il y a eu des évolutions, et nous sommes confrontés à des problèmes que nous devons régler.
Pour ma part, j’ai déposé un amendement dans cet esprit sur les bâtiments d’élevage en zones littorales. Dans certaines zones AOC, M. Bizet le sait bien, il est très difficile d’avoir des bâtiments d’élevage pour les moutons de pré-salé, puisque la loi Littoral l’interdit !
À un moment donné, selon moi, ce type de mesures relève d’une décision politique. Si la loi encadre trop, si elle est un frein à des évolutions acceptées et reconnues par tous, il faut la faire évoluer.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il est toujours assez amusant de constater que, lorsque nous sommes unanimes ou quasi unanimes au sujet d’un amendement, nous passons plus de temps à en discuter ! (Sourires.)
Je veux vous rassurer, monsieur Labbé, sur les garde-fous qui sont prévus. La disposition ne créera pas de problème pour ce qui concerne les hameaux situés à l’intérieur des terres en zone agricole, puisque l’on peut d’ores et déjà construire sans aucune difficulté dans les dents creuses de ces hameaux.
En l’occurrence, nous parlons bien de la loi Littoral. Selon moi, dans la mesure où nous prévoyons des garde-fous, il s’agit d’une bonne disposition.
Monsieur Dubois, si vous en êtes d’accord, et compte tenu du fait que cet amendement devrait en principe être adopté, je préférerais que l’on retire, de façon préventive, comme tout à l’heure, tous les amendements qui portent sur le même objet.
En effet, plus on en ajoute, plus on fragilise le dispositif. Nous en avons eu la démonstration hier sur le vin, tout à l’heure avec les CDPENAF. S’il convient de se pencher sur la question des dents creuses dans les hameaux rétro-littoraux, je préférerais que l’on resserre la focale sur les points qui nous semblent essentiels. En diluant trop, on risque de vider la loi de ses mesures les plus importantes. Réfléchissons-y !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Bien entendu, je suis opposée à l’assouplissement prévu, qui entraîne des risques majeurs.
En outre, j’estime que la rédaction de l’amendement – je pense à l’expression « espaces proches du rivage » ou, dans l’objet, à l’adjectif « rétro-littoral » – introduit un flou extraordinaire. Seule Mme Herviaux a affirmé que cette mesure ne concerne pas la « bande des 100 mètres ». J’en conclus donc qu’à 101 mètres on pourra construire entre les cabanes d’ostréiculteurs !
Je le répète, l’adoption de cet amendement représente un vrai risque.
M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.
Mme Renée Nicoux. Pour ma part, je suis perplexe. J’estime très dommageable de revenir sur la loi Littoral. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis A.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à introduire une modification concernant les biens de section à vocation agricole à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, article réécrit, je le rappelle, par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes. Cette loi, dont M. Jacques Mézard est l’auteur, a permis une importante clarification juridique des biens de section.
En l’espèce, en rénovant les règles de priorité d’attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l’exploitant, un bâtiment d’exploitation et le siège du territoire de la section avec celles qui disposent seulement d’un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.
Une telle rédaction pose toutefois un problème pour ce qui concerne les sections qui étaient « stabilisées ». Le nombre d’ayants droit de la catégorie 1 a augmenté sur certaines sections, et les conseils municipaux vont se retrouver à gérer de nouvelles demandes de lots de biens de section ou encore à procéder à de nouveaux partages.
J’ajoute également que, les hivernants étant parfois des exploitants hors section, et même hors commune, le fait de leur attribuer des biens de section peut être très mal vécu par les locaux.
Enfin, la notion d’hivernage n’étant pas suffisamment précise, on peut imaginer que le conseil municipal la détermine dans un règlement d’attribution. La délibération sur un tel document n’étant pas prévue, les futurs règlements d’attribution relatifs à l’hivernage pourraient être de ce fait fragilisés.
C’est pourquoi il est proposé de permettre à l’autorité compétente, le conseil municipal ou la commission syndicale, d’élargir la priorité 1 aux hivernants, lorsque, par exemple, la section dispose de surfaces trop importantes pour être exploitées correctement par les seuls exploitants ayant leur siège et leur domicile sur la section.
Je précise que les partenaires agricoles sont tout à fait favorables à cet amendement, auquel M. Mézard tient beaucoup.
Mme Nathalie Goulet. C’est un argument très fort ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, il s’agit d’un amendement important. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement, pour qu’il nous éclaire sur ces questions.
Cela dit, je veux saluer M. Jacques Mézard, qui a défendu la loi du 27 mai 2013 et qui est un spécialiste de ces questions. J’aurais donc plutôt tendance à le suivre, ainsi que M. Collin, dans la mesure où nos deux collègues connaissent très bien le sujet et qu’ils s’efforcent d’améliorer les règles concernant les sections.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est la raison pour laquelle le ministre est là !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … de plus en plus techniques et spécifiques.
Si j’ai bien compris, cet amendement vise à donner aux maires le pouvoir de distinguer les bâtiments agricoles appartenant aux agriculteurs d’une commune et ceux qui appartiennent aux agriculteurs d’une autre commune.
Je ne peux pas être favorable à une telle proposition. Tout d’abord, il faudrait également considérer la question intercommunale. En effet, est-il raisonnable d’établir des différences entre les agriculteurs exploitant des terres sur une commune, mais habitant une autre commune et ceux qui sont exploitants et habitants sur la même commune ?
Imaginez un instant la situation : M. Labazée, de la commune d’Auvers-sous-Montfaucon, possède des terres à Longnes, tandis que M. Mirassou est agriculteur habitant à Longnes et possède des terres à Auvers-sous-Montfaucon !
Franchement, sur ce sujet, je reste fidèle au principe suivant : différencier les situations par commune constitue une vraie difficulté. Envisager le problème à l’échelle intercommunale pourrait relever d’un enjeu différent. En effet, imaginez les conséquences de tout cela ! Dans la guerre des clochers, on risque de revenir à la guerre des boutons !
M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre. Toutefois, j’ai bien des difficultés à imaginer M. Mirassou en agriculteur ! Chasseur, d’accord, mais agriculteur, je ne sais pas ! (Sourires.)
Je propose non pas d’aller contre l’avis du Gouvernement, puisque je suis là, comme beaucoup d’autres, pour le soutenir, mais d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Nous verrons ensuite l’évolution de la situation au cours de la discussion.
M. le ministre a eu raison d’insister sur la complexité de ces questions. Les sections constituant des sujets très importants et très pointus, je préfère que nous poursuivions ce débat en présence de M. Mézard en deuxième lecture. Nous verrons bien ce qu’il adviendra à ce moment. Entre-temps, M. le président de la commission des affaires économiques aura procédé à des auditions et expertisé la question.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis A.
Article 12 bis
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°A (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole, » ;
1° Après l’article L. 123-4-1, il est inséré un article L. 123-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-2. – Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d’amélioration foncière établi par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce projet tient compte du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 126-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 126-5. – La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126-1 et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
M. le président. L'amendement n° 775, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d'amélioration foncière
par les mots :
Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 12 ter
Au 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, avant la deuxième occurrence des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l’agriculture ».
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons créé cet article 12 ter en commission. Il porte notamment sur la compensation agricole, qui est un sujet très sensible et très important.
Le projet de loi évoquait la compensation écologique, et à juste titre ; il nous a semblé qu’il y manquait la compensation agricole. Nous avons beaucoup travaillé en commission, notamment avec MM. Lasserre, Dubois et Bailly, et il nous est apparu qu’un acte politique fort consisterait à inscrire la compensation agricole dans ce projet de loi.
Nous avons débattu sur les modalités de cette mise en place : la compensation doit-elle se faire en nature ou en argent, et dans quelles conditions ? Il nous a semblé qu’il n’était pas possible d’établir une compensation agricole en argent, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, de quelle taxe proviendrait-elle et qui paierait ? Ensuite, ne risquerait-elle pas de déclencher des dérives ? Certains agriculteurs pourraient, en effet, accepter l’implantation de zones industrielles sur leurs terres pour pouvoir les vendre au prix fort et gagner ainsi de l’argent.
M. Jean Bizet. Cela paraît logique.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne fais pas un procès d’intention aux agriculteurs, mais cette dérive est possible.
Le point d’équilibre que nous avons trouvé en commission constitue un premier pas. Il s’agit d’établir une compensation agricole en nature en obligeant à un remplacement des terres agricoles. Cela peut être difficile dans certaines zones, voire impossible à certains endroits. Néanmoins, nous devons accepter ce premier pas, et je demande à la Haute Assemblée de le faire, comme l’a fait la commission, à l’unanimité, tous groupes confondus.
Nous reviendrons sur cette question entre la première et la deuxième lecture et nous discuterons avec le ministre et son cabinet pour continuer à avancer.
Mes chers collègues, je ne vous engage absolument pas à aller dans le sens de la compensation financière. Nous n’en avons pas la capacité, nous n’avons pas suffisamment travaillé sur le sujet, il peut y avoir des dérives et, surtout, ce ne serait pas un bon signal à envoyer aux agriculteurs.
En revanche, je vous engage à inscrire dans ce projet de loi la compensation agricole en nature, avec les imperfections et les difficultés que cela peut représenter. La politique qui consiste à avancer pas à pas est intéressante.
En effet, si nous inscrivons dans le texte l’article 12 ter, qui évoque pour la première fois dans un projet de loi la compensation agricole, la Haute Assemblée s’honorera d’avoir avancé, dans le pragmatisme, au service des agriculteurs et, surtout, des terres et du foncier.
M. Marc Daunis. Voilà qui est de bon aloi !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 330 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant la première et la troisième occurrence des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;
b) Au second alinéa, avant les mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;
2° Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’environnement et celui chargé de l’agriculture peuvent se saisir ou être saisis, pour avis, de toute étude d’impact. » ;
3° Au III, après les mots : « de l’article L. 122-1 », sont insérés les mots : « et celle compétente en matière d’agriculture, » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Si nécessaire, ce décret précise celles des décisions des autorités compétentes pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement, l’agriculture ou la santé humaine. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.