Séance du 28 janvier 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (projet n° 244, texte de la commission n° 283, rapport n° 282, avis n° 300).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Nous allons tout d’abord examiner l’article 4 bis A, au chapitre II, et l’article 23, au chapitre III, appelés par priorité.

Article 4 bis A (priorité)

Après la section 10 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation, est insérée une section 10 bis ainsi rédigée :

« Section 10 bis

« Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale

« Art. L. 121-82-1. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison”.

« Un plat “fait maison” est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats “faits maison” après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.

« Les modalités de mise en œuvre de la mention “fait maison”, les conditions d’élaboration des plats “faits maison”, notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d’identifier les plats “faits maison” et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret.

« S’agissant des plats de poissons et de coquillages, les cartes et autres supports présentant les plats proposés par le professionnel précisent le caractère “d’élevage”ou “sauvage”des produits. »

« Art. L. 121-82-2. – (Non modifié) Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité, pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.

« Il est délivré par le représentant de l’État dans le département de l’établissement pour lequel le titre est demandé.

« Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l’autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 156 est présenté par Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat et Courteau, Mme Bourzai, MM. Daunis, Dilain, Guillaume et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Mirassou, Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 355 est présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent préciser

par le mot :

précisent

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à revenir au texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en rendant obligatoire la mention « fait maison » sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients.

Certains restaurateurs qui cuisinent « maison », à partir de produits bruts, le mentionnent déjà sur leurs cartes et autres supports de communication. S’il s’agit là d’une assertion fausse, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, est en mesure de les sanctionner pour publicité mensongère.

Toutefois, à mon sens, cette possibilité n’est pas suffisante. Comment inciter les professionnels à davantage adopter ce type de pratique et à la valoriser en en faisant mention sur leurs outils de communication et leurs cartes ? Comment répondre à la demande conjuguée des consommateurs et des professionnels de la restauration traditionnelle que soit garantie la sincérité de l’information communiquée, selon des critères définis et connus de tous, et que soit reconnu le savoir-faire des restaurateurs ?

La réponse tient selon moi dans l’instauration de l’obligation de mentionner le caractère « fait maison » des plats, assortie d’une définition précise de ce que l’on entend par cette expression. Dans quelque restaurant que l’on aille, on doit pouvoir être assuré que la mention « fait maison » renvoie à des critères établis et vérifiables, grâce à l’action de la DGCCRF.

Parallèlement, rendre la mention « fait maison » obligatoire, c’est donner au consommateur une information complémentaire pour qu’il puisse faire un choix éclairé.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l’amendement n° 156.

M. Yannick Vaugrenard. Cet amendement vise également à rendre obligatoire la mention « fait maison » sur les cartes ou autres supports de communication pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Il s'agit ainsi de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole à M. Alain Fauconnier, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 355.

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission demande elle aussi le rétablissement du caractère obligatoire de la mention « fait maison ». J’avais déjà longuement défendu cet amendement en première lecture. Je suis en effet convaincu que rendre cette mention obligatoire est nécessaire à la bonne information des consommateurs et que cela permettra de renforcer leur confiance, pour le plus grand bénéfice des restaurateurs eux-mêmes.

J’invite donc le Sénat à voter ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. La volonté du Gouvernement est bien de traduire dans la loi les avancées significatives demandées par les consommateurs en matière de transparence. Une réglementation facultative existe, mais elle n’a pas de base légale. Nous proposons donc aujourd’hui de créer un socle juridique pour, à la fois, enclencher un cercle vertueux au sein de la profession des restaurateurs, apporter une garantie de lisibilité pour les consommateurs et donner à la DGCCRF la possibilité de contrôler et de garantir l’effectivité de cette mesure.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Cette question a été l’objet de longs débats au sein de la commission des affaires économiques, qui a fait le choix de rendre facultative la mention « fait maison ».

Franchement, réunir les conditions pour que des plats puissent être labellisés « faits maison » relève de l’exploit, compte tenu de la diversité des produits qui peuvent entrer dans leur composition.

Je comprends que l’on veuille protéger le consommateur, mais là, très honnêtement, on va un peu loin. Si un restaurateur indique à tort sur sa carte que tel plat est « fait maison », l’administration compétente pourra contester l’utilisation de cette mention.

J’évoquerai un exemple qui se rapporte à une ville, Mortagne-au-Perche, que je connais bien pour en être le maire et qui a la particularité d’être la capitale mondiale du boudin noir. (Sourires.)

Un charcutier de cette ville vendait du boudin qu’il présentait comme « fermier ». Le service de la répression des fraudes a contesté cette appellation, du fait que sa boutique n’était pas une ferme. Finalement, l’administration n’a pas obtenu gain de cause devant les tribunaux, et le bon sens l’a emporté.

Dans le cas présent, mes chers collègues, faisons également preuve de bon sens : laissons les restaurateurs qui le souhaitent prendre la responsabilité de qualifier de « faits maison » les plats respectant les conditions requises, mais ne créons pas d’obligation en la matière. Épargnons ce genre de tracas à nos entreprises artisanales et commerciales.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je partage l’avis de mon collègue Jean-Claude Lenoir, et je n’ai pas bien compris les arguments fondant l’avis favorable émis par Mme le ministre.

Actuellement, rien n’empêche les restaurateurs de préciser qu’un plat est « fait maison » ; rien n’empêche non plus la DGCCRF de contrôler si tel est bien le cas : il n’est nul besoin, pour cela, de rendre cette mention obligatoire.

Je trouve que l’on va ici un peu trop loin, d’autant qu’il peut entrer dans la composition d’un plat aussi bien des ingrédients « faits maison » que des ingrédients achetés à l’extérieur. Dès lors, comment qualifier un tel plat ? Je pense que l’on risque de susciter de multiples contentieux.

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. On va encore créer des tracasseries supplémentaires pour les restaurateurs. C’est ajouter une norme à des normes.

Même un plat « fait maison » comprend des produits qui ne relèvent pas de cette mention. Dans les meilleurs établissements de France, dans les plus grands restaurants étoilés, on a oublié comment on faisait autrefois un fond de veau ou un fumet de poisson…

Par ailleurs, madame la ministre, un restaurateur pourra toujours afficher un plat « fait maison » à sa carte et prétendre, quand un client voudra le commander, qu’il n’est plus disponible. La réalité de cette assertion sera invérifiable.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit ici de défendre une cuisine de qualité, de défendre un beau métier, certainement l’un des plus beaux du monde, qui consiste à donner du plaisir.

Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que 80 % de la cuisine servie est désormais d’origine industrielle, y compris dans les restaurants indépendants. Il nous faut réagir contre cette évolution.

Les boulangers l’ont fait, avec panache. Voyant que leur profession allait à vau-l’eau, ils se sont organisés autour d’une charte de qualité pour relever le défi de la qualité. Cette démarche a donné des résultats remarquables.

Il faut maintenant aider les restaurateurs à s’engager dans la même voie. Faisons en sorte que ce beau métier puisse se transmettre, que la cuisine française, qui est classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, garde son haut niveau de qualité et que les touristes venant en France puissent continuer à l’apprécier.

Je ne veux pas jeter l’opprobre sur la cuisine industrielle, mais le consommateur doit savoir si le plat qui lui est servi résulte de la transformation de produits bruts par le cuisinier du restaurant ou s’il a simplement été réchauffé au micro-ondes.

Relevons le défi de la qualité ! Faisons en sorte que l’on n’ait pas à regretter, un jour, d’avoir laissé notre cuisine dépérir ! Inspirons-nous de l’exemple des boulangers, qui ont su relever le gant !

C’est là une question de société. Dans la ville dont je suis maire, Audincourt, j’ai mis en place dans les cantines scolaires une restauration « bio », préparée par des cuisiniers qui transforment eux-mêmes les produits bruts. On m’a dit que cela coûterait très cher. Eh bien, c’est certainement celle de mes réalisations municipales qui est le plus appréciée, parce qu’il est essentiel d’initier les enfants au goût ! J’ai fait ce choix parce que, auparavant, la restauration collective n’était pas toujours synonyme de qualité.

Je le répète, je ne mets aucunement en cause la cuisine industrielle, mais, quand on va au restaurant, on doit savoir ce qu’il y a dans son assiette. C’est la moindre des choses !

M. le président. La parole est à Mme Natacha Bouchart, pour explication de vote.

Mme Natacha Bouchart. Je souhaiterais savoir si les huitres diploïdes dont il a été question hier soir sont « faites maison »…

Plus sérieusement, la profession des boulangers s’est organisée elle-même pour promouvoir son savoir-faire, sans passer par le législateur. En l’espèce, j’ai vraiment l’impression que nos amis restaurateurs se sentent visés, entre la hausse récente de la TVA et cet amendement inapplicable, dont les auteurs ne savent pas cuisiner et ignorent de quoi ils parlent !

M. Jean-Claude Lenoir. En revanche, ils connaissent la cuisine électorale, et c’est « fait maison » !

Mme Natacha Bouchart. C’est un mauvais procès que l’on fait aux restaurateurs. Pour certains plats, il n’est pas si facile de ne proposer que du « fait maison » avec des produits de très grande qualité, qui contribuent à la renommée de la France.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. J’avoue ne rien comprendre à cette discussion !

À l’heure actuelle, en matière de cuisine, à la maison comme au restaurant, on essaie de revenir à des choses simples, en s’approvisionnant le plus possible chez des producteurs que l’on connaît, et on se targue de servir du « fait maison ».

Le boulanger qui fait du pain de manière traditionnelle l’affiche sur sa vitrine, et le mauvais pain se vend très mal. Dans le même esprit, le restaurateur qui propose du « fait maison » a tout intérêt à l’indiquer : pourquoi le lui imposer ? Je ne comprends pas… Prévoir une simple faculté de préciser qu’un plat est « fait maison », en pratiquant des contrôles, me semble suffisant. Après tout, si un restaurateur prépare des plats « faits maison » mais n’a pas envie de le préciser, c’est tout de même son droit !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle, les défenseurs des restaurateurs, et, de l’autre, ceux des consommateurs : les choses ne sont pas aussi simples !

Donner un caractère obligatoire à la mention « fait maison » reviendra, en quelque sorte, à créer un label officiel dont l’usurpation sera sanctionnée. Cela enclenchera un cercle vertueux.

Comme l’a dit tout à l’heure Martial Bourquin, il ne s’agit pas de faire un procès à ceux qui recourent à la cuisine industrielle, celle-ci pouvant être de qualité. Cependant, là comme ailleurs, les consommateurs exigent la transparence. Il s’agit d’entendre cette exigence en rendant obligatoire la mention « fait maison » pour les restaurateurs concernés. Où est le scandale ?

Certains ont essayé de nous expliquer que cette mesure serait très difficile à appliquer, en particulier en matière de contrôle de la légitimité de cette mention, mais il s’agit simplement, en fait, de faire concorder l’intérêt du consommateur et celui de la profession.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Contrairement à certains de mes collègues, je suis plutôt favorable à ce texte, mais à condition qu’il reste cohérent. Or, hier soir, quand je suis intervenu pour demander s’il ne serait pas préférable d’imposer qu’il soit précisé, sur les emballages, si les huitres sont nées en mer ou en écloserie, M. le ministre chargé de la consommation m’a opposé qu’il fallait laisser la liberté de choix aux ostréiculteurs,…

Mme Muguette Dini. Voilà !

M. Christian Cointat. … qui d’ailleurs comprendront très vite qu’ils ont tout intérêt à indiquer, le cas échéant, que leurs huitres sont nées en mer. En l’occurrence, nous sommes exactement dans la même situation : pourquoi vouloir imposer une telle obligation d’affichage aux restaurateurs ? J’en appelle à la cohérence : le texte sera beaucoup plus solide s’il est cohérent.

Mme Muguette Dini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous assistons à une sorte de glissement en faveur de la cuisine préparée en usine.

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Joël Labbé. La cuisine industrielle n’est pas mauvaise en soi, mais ce n’est pas du tout la même chose que la cuisine « faite maison ». Il faut mettre en valeur ceux qui font le choix de la qualité, par l’information du consommateur. Cela favorisera en outre le développement de l’agriculture de proximité.

Hier soir, j’ai été frustré par certaines positions prises par la commission et le Gouvernement, notamment à propos de l’ostréiculture, mais c’est le jeu de la démocratie ! Aujourd’hui, j’apprécie le volontarisme très clairement affirmé par Mme la ministre et M. le rapporteur en matière de défense des consommateurs et des produits de qualité, d’autant qu’il y va aussi de l’emploi. En effet, comme me l’ont dit des restaurateurs, si la cuisine « faite maison » n’est pas identifiée, autant acheter des plats sous vide et se contenter de les réchauffer, ce qui demande bien sûr moins de personnel. C’est toute une profession qui est menacée : de grâce, sauvons notre patrimoine !

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre. Ayant eu la chance de grandir dans un restaurant, je connais un peu la cuisine française…

Par le biais du rapport pour avis sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » que je rédige au nom de la commission des lois, j’ai eu l’occasion d’alerter M. le ministre chargé de la consommation sur les difficultés rencontrées par la DGCCRF pour procéder à des contrôles. En particulier, comment pourra-t-elle vérifier que la mention « fait maison » correspond à la réalité ?

Le dispositif que nous sommes en train de mettre en place sera totalement inapplicable. Par exemple, une île flottante préparée avec de la crème anglaise provenant d’une brique, mais avec des œufs battus en neige par le restaurateur, sera-t-elle considérée comme « faite maison » ? De même, les tartes servies dans les restaurants ou les brasseries sont parfois élaborées avec un fond acheté chez un industriel, le restaurateur ajoutant la garniture : c’est de l’assemblage. Il ne faudrait pas, en croyant défendre et mettre à l’honneur la cuisine française, galvauder le label « fait maison » et lui faire perdre toute crédibilité.

À l’heure où le Gouvernement invoque volontiers un choc de simplification, je m’étonne que l’on veuille imposer une contrainte supplémentaire à une profession qui est déjà soumise à suffisamment de réglementations tatillonnes, d’autant que personne, je dis bien personne, ne pourra vérifier la sincérité de la mention « fait maison » ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. Et si l’on faisait confiance aux professionnels, plutôt que de leur imposer des contraintes ?

M. Jean-Claude Lenoir. Voilà !

M. Jean-Jacques Lasserre. Les restaurateurs qui feront le choix du « fait maison » feront le choix de l’exigence. À ce titre, il me semble qu’ils méritent que nous leur fassions confiance, au-delà des nécessaires contrôles.

En soi, un tel choix constituera pour eux un avantage concurrentiel : laissons-les l’exploiter sans contrainte, pour le plus grand bénéfice du consommateur, de l’économie et de la renommée de la cuisine française. S’ils estiment que cela est profitable à leur établissement, qu’ils s’engagent dans cette voie ! N’oublions pas d’ailleurs que, sur leurs cartes, le « fait maison » coexistera avec d’autres plats ne relevant pas de cette mention, qui pourront s’en trouver dévalorisés sans être pour autant dénués de qualités.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. En première lecture, nous avions marqué notre réticence, voire notre opposition, au « fait maison », notamment à sa mention obligatoire.

En effet, comme le disait très justement Mme Dini, si un restaurateur fait le choix du « fait maison », il lui revient de décider de l’indiquer ou non. S’il a le moindre doute sur le caractère « fait maison » d’un dessert, par exemple, parce qu’il aura utilisé un ingrédient d’origine industrielle, il pourra très bien souhaiter s’abstenir de toute précision. Je ne vois pas pourquoi on le sanctionnerait pour cela.

Il serait préférable d’inciter le plus grand nombre possible de ceux qui prétendent faire de la cuisine à inscrire la mention « fait maison » sur leur carte quand cela est justifié.

Cela étant, ayant été accusés à tort, dans une revue que je ne citerai pas, d’être des partisans de la cuisine industrielle, voire de la « malbouffe », nous voterons ces amendements visant à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les plats ainsi élaborés, même si l’on sait très bien qu’il sera difficile de contrôler l’application d’une telle mesure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 14, 156 et 355.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 124 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 4, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, « sur place » s'entend au sens de « préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Si rendre obligatoire la mention « fait maison » est important pour éclairer le choix du consommateur en matière de restauration, la caractérisation de cette mention, c’est-à-dire de ce que l’on entend par « fait maison », permet de garantir l’harmonisation des informations fournies au consommateur. Ce sont ces deux éléments conjugués qui font la pertinence du dispositif : sans cette caractérisation, l’obligation de mention sera inopérante ; sans obligation de mention, la caractérisation est inutile.

En commission des affaires économiques, M. le rapporteur a, à très juste titre, souhaité éviter les risques de contournement de la mention « fait maison » par des enseignes verticalement intégrées, employant à mauvais escient la définition du « sur place » inscrite dans cet article et caractérisant le « fait maison ».

Je partage cette crainte de voir alléguer par ce type d’enseignes indélicates qu’un plat fabriqué dans leur usine serait « fait maison », même si, entre ladite usine et le lieu de restauration, il parcourt plusieurs milliers de kilomètres, de congélateur en congélateur. Toutefois, je ne souscris pas à la conclusion retenue, renvoyant la définition du « sur place » à un décret.

Aussi cet amendement tend-il à rétablir, dans le présent article, la définition du « sur place », tout en la précisant, en remplaçant le terme « entreprise » par le terme « établissement ».

L’INSEE définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ». Il définit par ailleurs l’établissement comme « une unité de production géographiquement individualisée mais juridiquement dépendante de l’entreprise ». L’INSEE apporte en outre la précision suivante : « Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d’une chaîne hôtelière, la ″ boutique ″ d’un réparateur de matériel informatique… L’établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l’économie. »

Eu égard à l’idée qui sous-tend la définition du « fait maison », le terme « établissement » correspond bien, en l’espèce, à la notion d’unité de production, que ne traduit pas le mot « entreprise ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je considère que cet amendement est satisfait par l’adoption, en commission, d’un amendement que j’ai présenté la semaine dernière.

Je rappelle qu’en première lecture le Sénat avait étendu, sur ma proposition, le champ du « fait maison », pour permettre à des restaurateurs ou à des traiteurs qui vendent des plats en dehors du lieu de production, par exemple sur un marché, de bénéficier de ce label.

La rédaction retenue indiquait que, lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l’établissement du professionnel, préparé « sur place » s’entend au sens de préparé « dans des locaux de l’entreprise qui commercialise le plat ou le service ». Or cette rédaction aurait pu donner lieu à un contournement de la loi par des enseignes verticalement intégrées.

Pour éviter cela et prévenir les pratiques de détournement envisageables, la commission a renvoyé à un décret la définition du « fait maison » dans le cas où le lieu d’élaboration diffère des lieux de consommation ou de vente.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.