Séance du 10 décembre 2013

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce fut un débat de grande qualité. M. Legendre a brossé une vaste fresque historique, allant de l’Oubangui-Chari jusqu’à Sangaris. Mme Ango Ela nous a fait part de réflexions littéraires sur la mort et la Centrafrique. Ce fut, sur la forme comme sur le fond, un débat de haute tenue. Il convient de noter tout particulièrement la hauteur de vue dont ont fait preuve les orateurs de toutes les travées dans leur analyse de la situation en Centrafrique et sur le continent africain.

Je me réjouis également de la très large unanimité dont les différentes interventions se font l’écho, aussi bien sur la nécessité que sur la manière d’agir. Ce point n’est pas secondaire. J’ai pu constater, durant tout le déroulement de l’opération Serval, combien nos soldats étaient sensibles à l’unanimité du Parlement, qui faisait bloc derrière eux.

M. Henri de Raincourt. C’est certain !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Quand on siège dans cet hémicycle, ou dans celui de l’Assemblée nationale, on n’imagine peut-être pas l’impact que cette unanimité peut avoir sur nos armées. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais vous en remercier.

Cette position, en outre, nous donne plus de force sur le plan international, mais aussi européen – certains orateurs en ont fait mention –, pour montrer notre détermination, notre singularité et notre puissance. En effet, qui, en Europe, peut intervenir comme nous le faisons au Mali et en Centrafrique ?

Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de vos propos, et je me félicite du large consensus dont ils témoignent.

Je tenais également à vous dire à quel point j’ai été touché par l’hommage rendu aux soldats de première classe Nicolas Vokaer et Antoine Le Quinio. J’y suis d’autant plus sensible que je les ai croisés il y a dix jours, à Libreville, pour préparer l’intervention. Quelques jours auparavant, j’avais également rencontré leurs camarades à ce que l’on appelle le « 8 », c'est-à-dire le 8^e régiment de parachutistes d’infanterie de marine, ou RPIMa, de Castres. Ce régiment d’élite, à la longue histoire, très intégré dans la population, est aujourd’hui en deuil.

Ces deux soldats participaient aux premières missions de désarmement, que nous avons décidé de mettre en œuvre depuis hier matin. En effet, la principale mission de nos forces et de la future Mission internationale de stabilisation de la Centrafrique, la MISCA, est le désarmement. Ce n’est pas chose aisée. On a pu considérer – certains articles de presse allaient dans ce sens – qu’il s’agissait d’une opération de police. Ce n’est pas le cas : c’est une opération de guerre.

L’intervention de nos forces n’est ni simple ni calme. Elle comporte des risques, demande une vigilance extrême et suppose d’être menée jusqu’au bout. Il faut désarmer toutes les milices, celles de la Séléka comme de l’anti-Balaka, et confisquer et détruire toutes les armes. Il faut faire en sorte que se constitue, par la suite, une armée digne de ce nom, l’état actuel des Forces armées centrafricaines, les FACA, étant proche du néant. Ce processus ressemblera alors un peu à celui qui est en cours au Mali.

Plusieurs orateurs, entre autres M. Rebsamen et M. le président de la commission des affaires étrangères, ont soulevé les deux enjeux principaux de cette intervention : la Centrafrique fait face à un chaos humanitaire et à un effondrement sécuritaire. Les deux sont liés. C’est par solidarité, par une espèce de devoir, qui nous vient de notre responsabilité dans la région, mais aussi à cause du risque sécuritaire, que nous devons intervenir.

Ce risque ne concerne pas que la région, que les voisins de la République centrafricaine ; il touche également l’Europe et la France. Laisser le désordre et le non-droit s’installer dans cet État, c’est, du fait de sa situation géographique et de son histoire, ouvrir la porte à tous les terrorismes et à toutes les formes de trafic. Certains orateurs ont cité les tentations que pourraient éprouver des mouvements comme la LRA, Boko Haram ou d’autres encore si nous n’intervenions pas. L’état de non-droit prévaudrait, et un creuset de tous les dangers se formerait. Il faut le faire comprendre à la population française : en intervenant, nous assurons aussi notre propre sécurité.

Certains orateurs, notamment Mme Demessine, s’interrogeaient sur les objectifs de notre intervention. Je le rappelle, nous sommes mandatés par la résolution du Conseil de sécurité. C’est bien cet organe qui nous amène à intervenir, c’est lui qui nous incite à utiliser la force, si nécessaire. Les objectifs fixés par ce mandat sont d’une très grande clarté.

Il nous faut, tout d’abord, assurer un minimum de sécurité. C’est ce vers quoi nous tendons à travers le désarmement, afin que la population puisse recommencer à vivre librement.

Il nous faut, ensuite, assurer une présence humanitaire significative. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas possible aujourd’hui : des gens sont assassinés aux portes des hôpitaux.

Il nous faut, en outre, aider la MISCA à se déployer. Je ne crois pas qu’il faille juger de manière hâtive les forces africaines et considérer qu’elles ne pourraient pas intervenir. Certains pays, j’en conviens, disposent d’armées plus ou moins bien structurées. Néanmoins, les forces présentes – j’ai indiqué dans mon propos initial qu’elles comptent de 2 500 à 3 000 soldats –, qui composent ce que nous appellerons à compter du 19 décembre prochain la MISCA sont suffisamment organisées pour pouvoir réagir, intervenir et contribuer au désarmement.

Avec les troupes qui les rejoindront plus tard, elles seront également en mesure d’assurer la sécurité dans le pays. Je vous le rappelle, en effet, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue à l’Élysée samedi après-midi, après le sommet pour la paix et la sécurité en Afrique, l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement de la zone ont décidé de faire passer le nombre de soldats composant la future MISCA de 3 000 à 6 000, voire 6 500.

Il nous faut, enfin – le mandat des Nations unies l’indique –, permettre qu’un processus électoral soit lancé et que la transition s’achève au plus vite. Je le signale à M. Bockel, qui m’a interrogé sur ce point, cela signifie qu’elle doit avoir lieu avant la fin de l’année 2014. L’échéance initiale, fixée par la feuille de route de Libreville, rectifiée par celle de N’Djamena et validée par l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement de la zone était le début de l’année 2015. Toutefois, les mêmes chefs d’État et de gouvernement ont estimé, samedi dernier, qu’il fallait aller plus vite.

Cela supposera la constitution de documents d’état civil et la création de cartes d’électeur ; tout un processus, en somme, qui devra être accompagné par les Nations unies et l’Union européenne, pour que la démocratie revienne. Je suis convaincu que des élites s’affirmeront pour permettre ce processus. La tâche est difficile, mais elle est incontournable et elle devra être accomplie au cours de l’année 2014.

Des précisions m’ont été demandées sur le calendrier. Nous l’avons indiqué, et le Président de la République l’a répété, l’opération, pour la France, sera forte et rapide. Bien sûr, on ne peut pas donner le jour et l’heure auxquels l’intervention se terminera, cinq jours seulement après son début ! Le gouvernement qui le ferait serait irresponsable. Je puis simplement vous dire une chose : notre volonté est que notre action soit forte et rapide et se fasse sur la base des objectifs que j’ai mentionnés.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous étions déjà présents à Bangui, dans le cadre de l’opération Boali, à la suite du coup d’État de 2003, perpétré par le président Bozizé. Cette mission, beaucoup plus contrainte et restreinte, consistait à sécuriser l’aéroport, protéger les ressortissants français et apporter un soutien logistique – modeste – à la Force multinationale d’Afrique centrale, la FOMAC, qui venait d’être mise en place.

Nous avons dit que l’intervention serait d’environ six mois. Elle durera peut-être un peu plus, peut-être un peu moins ; je ne m’enfermerai pas dans un tel type de raisonnement. Le principe, c’est que l’opération doit être menée rapidement. Son point de départ, incontournable, est le désarmement. Voilà notre mission principale.

Il a été fait état du rôle de l’Europe dans cette affaire. Je voudrais faire observer, en premier lieu, que le mandat des Nations unies s’adresse aux Africains, soutenus par la France. J’indique, en second lieu, que cela n’empêche pas les pays européens de nous aider. C’est d’ailleurs ce que font certains d’entre eux.

Il est encore un peu trop tôt pour dresser la liste exhaustive de toutes les participations. Il a été fait mention des soutiens britannique et allemand. Je sais que la Belgique s’interroge également sur une aide éventuelle. Depuis deux jours, d’autres pays européens nous ont fait savoir qu’ils étaient tout à fait disposés à nous apporter un soutien logistique. C’est indispensable, pour nous comme pour les Africains. En effet, faire passer les forces de la MISCA de 3 000 à 6 000 soldats requiert toute une logistique de transport. Certains pays européens sont même disposés à aller plus loin. J’espère qu’ils seront au rendez-vous. Nous aurons l’occasion de le vérifier dans les jours qui viennent.

Les différentes interventions sur ce sujet m’amènent néanmoins à vous faire part d’une réflexion. Avec ce qui vient de se passer, il est, je pense, indispensable que l’Europe s’interroge sur les groupements tactiques.

Logiquement, dans une crise de ce type, le groupement tactique de permanence devrait être mobilisé. Les groupements tactiques ont été créés pour cela, mais ils n’ont jamais servi ! Vous le savez, ils sont placés en alerte deux par deux, tous les six mois. Aujourd’hui, ce sont les Britanniques et les Lituaniens. À partir du 1^er janvier prochain, ce seront les Grecs et les Bulgares et, à partir du 1^er juillet prochain, les Belges et les Danois. Des régiments sont placés en alerte, des unités prédisposées à intervenir. Elles ne le font jamais, pourtant, car le lieu de la décision politique nécessaire à leur mobilisation et à leur action fait défaut.

À mon sens, l’opération en Centrafrique, avec ses deux composantes humanitaire et sécuritaire, est l’occasion de se poser la question du bon usage du groupement tactique. Je souhaite que la France interpelle ses amis européens et les incite à réfléchir à cette question.

Je voudrais aussi répondre à M. Rebsamen, qui a proposé que la part du budget de la défense ne soit pas comprise dans le calcul des déficits budgétaires nationaux par la Commission. À titre personnel, cela me convient bien ! Néanmoins, je ne suis pas sûr que l’on puisse y arriver rapidement.

Je ferai néanmoins observer que le projet de loi de programmation militaire, que nous allons examiner en deuxième lecture dans quelques instants, compte quelques initiatives en la matière. La commission des affaires étrangères du Sénat et la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale ont en effet proposé d’accroître la solidarité au plan européen, dans le cadre du mécanisme Athéna, en faisant en sorte qu’une partie des dépenses liées aux opérations militaires soit prise en charge par l’Union européenne. À mon sens, il s’agit d’un biais pertinent, pour assurer, dans ce type d’intervention, une véritable solidarité à l’échelle européenne.

J’en viens à la transition, qui a fait l’objet de quelques questions – pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de passer d’un sujet à l’autre, mais j’essaie de répondre à tous les orateurs.

Je le rappelle, une feuille de route a été adoptée. Le chef de l’État et le Premier ministre actuels sont des autorités de transition. Ils ont, en principe, renoncé à être candidats lors des prochaines échéances électorales. Le dispositif s’apparente ainsi à celui qui a cours au Mali. Nous souhaitons que ces autorités, notamment le chef de l’État par intérim, Michel Djotodia, qui sont les seules à être reconnues actuellement, puissent faire appliquer le processus de désarmement et le cantonnement. Tel sera, j’en suis convaincu, le message que leur transmettra ce soir le Président de la République. En effet, ce point est incontournable : s’il reste encore un minimum d’autorité, autant s’en servir pour cantonner et désarmer !

Cette évolution ne peut bien évidemment se faire sans une perspective de développement. Mme Demessine a eu raison de beaucoup insister sur la question de l’approche globale. À l’instar de ce qui s’est passé pour le Mali, une conférence des donateurs sera mise en place pour la République centrafricaine au début de l’année prochaine. (M. Alain Gournac s’exclame.) Cela a été affirmé de manière très claire samedi dernier au Conseil de paix et de sécurité, à la fois par le secrétaire général des Nations unies et par M. Van Rompuy.

Il faut, tout d’abord, organiser cette conférence et, ensuite, mettre en œuvre le processus. Nous sommes toutefois aujourd’hui dans une situation où il est impossible de déclencher ce processus tant le délabrement est grave, tant les violences, les rapines et exactions de toutes sortes rendent le pays tout à fait instable. Il faut commencer par rétablir le minimum d’ordre qui permettra d’agir. C’est en ce sens que sont mobilisés nos soldats, qui s’y emploient avec beaucoup de professionnalisme et de courage.

Je voudrais terminer mon propos en apportant, dans ce panorama plutôt sombre, deux notes d’optimisme. Je les tire du Conseil de paix et de sécurité, où j’ai été extrêmement frappé de la prise de conscience, par les 53 chefs d’État et de gouvernement des pays d’Afrique représentés, que la sécurité de leurs pays ne peut être garantie par leur seule armée, dont l’unique mission serait de protéger des frontières légitimes.

Il existe une prise de conscience que la sécurité de chacun des États est liée à la sécurité collective en Afrique, laquelle passe par la nécessité de construire une force de réaction rapide africaine qui aurait pu, si elle avait été instruite et structurée, jouer le rôle aujourd’hui tenu par les forces françaises au Mali. Le rôle de la France, mais aussi celui de l’Europe, est de les accompagner dans la mise en place de ce système de force de réaction rapide, qui devrait aboutir en 2015.

Enfin, je suis frappé également de la prise de conscience de la nécessité d’assurer la sécurité des trafics maritimes au large du golfe de Guinée. Sans lien direct avec la crise centrafricaine, celle-ci concerne les mêmes pirateries et les mêmes risques, latents dans cette zone. Le Conseil de paix et de sécurité a pris des engagements à cet égard.

Telles sont les deux conditions majeures qui, une fois réunies, permettront de faire en sorte, madame Ango Ela, que la mort qui, en Afrique, se levait de bonne heure, se lève désormais le plus tard possible !

En tout cas, c’est pour cela que nous avons envoyé nos forces en République centrafricaine. Nous souhaitons que, aux côtés des forces africaines, leur présence, leur courage, leur détermination permette à ce pays de retrouver, enfin, des cheminements plus harmonieux. (Applaudissements.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur l’engagement des forces armées en République centrafricaine.

M. le président. J’ai reçu, transmise par M. le président de l’Assemblée nationale, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Ce texte a été publié le 9 décembre dernier.

En application de l’article 16, alinéa 2 bis, du règlement, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, m’a saisi aujourd’hui d’une demande de constitution d’une commission spéciale sur cette proposition de loi.

Cette demande a été affichée et notifiée au Gouvernement, ainsi qu’aux présidents des groupes politiques et des commissions permanentes.

Elle sera considérée comme adoptée sauf si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, soit à l’ouverture de la séance du jeudi 12 décembre, j’étais saisi d’une opposition par le Gouvernement ou le président d’un groupe.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (projet n° 188, texte de la commission n° 196, rapport n° 195).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le président, messieurs les présidents de commissions, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons de débattre en détail de l’intervention de nos forces en République centrafricaine destinée à enrayer le conflit intérieur qui secoue ce pays et qui meurtrit depuis des mois sa population. Ce contexte de crises internationales, dont le rythme ne cesse de dominer l’actualité de notre sécurité et de notre défense, est devenu une donnée permanente.

Nos regards sont aujourd’hui tournés tout spécialement vers le continent africain et ses rives. Ils peuvent demain se concentrer, à la faveur de développements nouveaux, sur la protection de nos intérêts de sécurité et la mise en jeu de nos responsabilités, et de celles de l’Europe, au Proche et Moyen-Orient ou dans l’Océan indien, pour ne citer que certaines des zones potentielles les plus incertaines.

C’est aussi ce contexte qui donne son sens au projet de loi de programmation militaire. Tandis que nous préparons l’avenir de notre politique de défense, le monde nous rappelle la nécessité d’être vigilants et prêts à faire face.

Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour d’ultimes échanges, que je souhaite fructueux, sur la programmation qu’attend notre défense pour les six années à venir.

D’ores et déjà, un pari est tenu : celui de pouvoir vous soumettre ce texte en deuxième lecture avant la fin de l’année et d’être ainsi en capacité – si votre vote le confirme, mesdames, messieurs les sénateurs – de promulguer la loi au 1^er janvier 2014.

L’enjeu, c’est d’abord de pouvoir mettre en œuvre les dispositions de la loi dès le 1^er janvier dans de nombreux domaines, qu’ils soient opérationnels, industriels ou sociaux, et d’éviter un immobilisme qui serait, au mieux, néfaste, au pire, destructeur.

L’enjeu, c’est aussi de marquer notre détermination sur un sujet que j’ai toujours souhaité traiter, avec votre aide, sur un mode aussi consensuel que possible. J’estime, en effet, que les enjeux de défense doivent dépasser les clivages partisans.

Ce projet de loi de programmation militaire nous donne, en outre, la possibilité de répondre aux nombreuses attentes de la communauté militaire et, plus largement, de la communauté de la défense.

Nous avons bâti ensemble une loi de programmation forte par ses ambitions, mais aussi équilibrée par son pragmatisme. Il nous importe de répondre présents au premier rendez-vous de son application.

Bien des choses ont déjà été dites au cours des longs moments de débats que nous avons eus en commission et en séance plénière. C’est pour moi l’occasion de rendre hommage à l’excellent travail conduit par les sénateurs, en particulier par la commission présidée par M. Jean-Louis Carrère. Je ne dirai jamais assez combien les nombreux moments passés au sein de cette commission ont été pour moi un stimulant et un appui précieux. Je voudrais vous en remercier, monsieur Carrère, et saluer tous les membres de cette commission pour leur assiduité et la pertinence de leurs interventions. J’associe à ces remerciements les présidents de la commission des finances et de la commission des lois.

Je commencerai mon propos en soulignant quelques-unes des avancées majeures, introduites à la suite de vos propres travaux, que l’Assemblée nationale a globalement confortées. Je voudrais surtout vous dire de quelle façon elles vont permettre au ministère de la défense de progresser encore dans la réalisation de ses missions au service des Français et de leur sécurité. En effet, chacune de ces avancées représente, j’en ai la conviction, autant de points de départ.

L’une de nos priorités partagées – je commence par elle –, c’est la bonne exécution de cette nouvelle programmation. Cette exécution a souvent fait l’objet d’observations, nous le savons, de part et d’autre de nos assemblées. Nous ne pouvions, dans le contexte extraordinairement contraint de nos finances publiques, demeurer dans le statu quo. J’ai apporté mon soutien à vos initiatives en ce sens.

Le projet de loi définit une série de moyens mis à la disposition des parlementaires. C’est l’une de ses novations majeures, qui respecte l’équilibre et les exigences de la séparation des pouvoirs. Cet ensemble de dispositions, je le vois comme un soutien pour notre défense, car la bonne exécution de la programmation est un objectif commun.

Dans cet ensemble, le contrôle semestriel de la gestion des crédits est désormais inscrit dans la loi, grâce à vos propositions. Le rapport annuel est également introduit dans cette enceinte et conforté par l’exigence d’un débat annuel, conformément au souhait de l’Assemblée nationale – une proposition qui sera tout à fait en cohérence avec les vœux de la Haute Assemblée, me semble-t-il.

Les clauses de rendez-vous et d’actualisation permettront à la représentation nationale de vérifier, sous des angles spécifiques et prioritaires, la bonne adaptation de cette programmation pluriannuelle aux changements de contexte et à l’épreuve des réalisations concrètes.

C’est bien évidemment le contrôle sur pièce et sur place, étendu, sur votre proposition, aux membres de la commission de la défense et des forces armées, qui constitue une avancée majeure en conférant à vos rapporteurs des instruments sans précédent. J’ai, pour ma part, l’intention de tirer tout le parti de ces nouvelles dispositions, afin d’améliorer la façon dont les Français, au travers de leurs représentants, s’approprient les questions relatives à leur défense.

Dans le même esprit, le travail accompli tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale a permis de mieux sécuriser les choix financiers qui permettent de rendre soutenable notre stratégie en matière d’équipement, comme l’équilibre global de cette programmation.

À ce titre, les différentes clauses, relatives respectivement aux ressources exceptionnelles et aux opérations extérieures, qui se trouvaient dans le rapport annexé, figurent désormais dans le corps de la loi, leur portée se trouvant ainsi renforcée. Ces évolutions, engagées au Sénat, ont traversé la procédure et sont aujourd’hui des données importantes de ce projet de loi. Elles renforcent ma propre détermination.

C’est aussi dans le même esprit que, à la suite du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le Gouvernement a présenté un ensemble de quatre amendements complémentaires, destinés à sécuriser l’entrée en programmation dans le domaine des investissements. Il s’agissait notamment d’éviter que les aléas de la fin de gestion de l’année 2013 ne viennent perturber certains des choix majeurs de la programmation que je défendais devant vous.

À la suite d’un accord passé entre le ministère dont j’ai la charge et celui du budget, une ressource de 500 millions d’euros a donc été ajoutée au montant des ressources exceptionnelles prévu dans le projet initial.

Cette ressource vise à permettre, autant que nécessaire, de financer sans heurt l’intégralité des programmes de la première période, en particulier les nouveaux, et d’éviter que le ministère ne soit paralysé par une hausse excessive de son report de charges.

Je puis donc vous confirmer concrètement aujourd’hui que, grâce à ces mesures, nous avons d’ores et déjà pu sécuriser le lancement du missile de moyenne portée MMP, qui prendra la succession des missiles Milan, et que, d’ici à la fin de 2013, pourront être engagés les travaux du nouveau standard du Rafale, améliorant ses capacités, avec entre autres l’intégration du missile Meteor et d’un pod de désignation laser de nouvelle génération. Seront aussi lancés le programme de satellites d’écoute électromagnétique CERES, celui du missile anti-navires léger ANL, que nous mènerons en coopération avec nos partenaires britanniques, les nouveaux radars du programme SCCOA, conduit par Thales, ou encore les bâtiments multi-missions, les B2M.

Tous ces engagements annoncés dans la loi de programmation sont désormais mis en œuvre, et je ne doute pas que la vigilance du Sénat sera intacte pour vérifier régulièrement les engagements que j’ai évoqués au cours des différents débats qui nous ont réunis.

Au-delà de la dimension financière, capacitaire et industrielle, cette loi, vous le savez mieux que quiconque, mesdames, messieurs les sénateurs, est marquante, aussi, par les progrès qu’elle instaure dans plusieurs domaines de notre droit. À cet égard, le texte issu des débats à l’Assemblée nationale s’inscrit dans une grande continuité avec celui que vous avez adopté le 21 octobre dernier.

Concernant le renseignement, domaine clef du présent projet de loi, le Gouvernement avait choisi de donner toutes ses chances à une véritable démarche de contrôle parlementaire, qui est la contrepartie naturelle, dans une démocratie, de l’accroissement des moyens des services dont le projet de loi porte, simultanément, la marque.

Vos travaux ont permis de donner sa pleine mesure à cette double ambition. Je relève avec satisfaction que l’Assemblée nationale a œuvré dans le même esprit que le Sénat ; certaines formulations du texte ont été simplement précisées, pour asseoir l’équilibre dont la commission des affaires étrangères du Sénat, en particulier, avait eu l’initiative.

Sur le sujet spécifique de l’accès administratif aux données de connexion et de géolocalisation, là encore, le mérite premier revient au Sénat. Je voudrais saluer M. Sueur et M. Hyest pour l’initiative presque conjointe qu’ils ont prise, laquelle fut votée ensuite à l’unanimité par votre assemblée. Au terme d’un dialogue fructueux entre les commissions des lois, des affaires étrangères et de la défense, un régime juridique complet a été proposé. Ce régime a été conforté par l’Assemblée nationale.

Sur un seul sujet, celui la durée de l’autorisation de géolocalisation en temps réel, la proposition du Sénat a évolué dans le cours des débats. Toutefois, je veux souligner ici que la durée d’autorisation finalement retenue, qui est de trente jours, est bien plus proche des dix jours initialement proposés que des quatre mois envisagés par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Sur le fond, je tiens à souligner l’équilibre que consacre ce texte. Je rappelle qu’il prend appui sur un dispositif qui a reçu la validation expresse du Conseil constitutionnel en 2006. C’est sur cette base reconnue que les services vont bénéficier d’avancées dans l’exercice de leurs missions.

Les services de renseignement des ministères de la défense et des finances auront accès à des données de façon contrôlée. Les motifs de leur action ne seront pas limités au terrorisme, mais comprendront les autres missions de préservation des intérêts fondamentaux de la nation.

Ainsi, la définition de leur intervention sera la même que celle des interceptions de sécurité organisées et contrôlées par la loi de 1991. Il est en effet aujourd’hui indispensable, pour la sécurité de nos concitoyens, face aux risques dont je suis comptable, ainsi que le ministre de l’intérieur, que nos services disposent de capacités adaptées au développement des technologies modernes. Leur dénier ces moyens serait manquer à notre devoir élémentaire.

Cette démarche s’accompagne, conformément à la logique globale de notre texte, que je rappelais précédemment, d’un régime de contrôle renforcé, et donc de garanties accrues du respect des libertés publiques.

Je rappelle quelles sont ces principales garanties. Le contrôle sera désormais exercé au niveau du Premier ministre, et c’est directement à celui-ci qu’il appartiendra d’autoriser le recours aux données de connexion en temps réel.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, voit ses moyens de contrôle renforcés et garantis par le nouvel article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure, qui lui donne un accès permanent au dispositif de recueil.

D’une façon générale, nous l’avons dit, ce projet de loi de programmation militaire permet au Parlement, par l’intermédiaire de ses représentants au sein de la délégation parlementaire au renseignement, de s’assurer du caractère strictement nécessaire des moyens techniques utilisés par les services.

D’autres mesures sont confirmées par le présent texte : il en est ainsi de l’accès des services de renseignement aux fichiers de police du ministère de l’intérieur ou de la création du passenger name record, le PNR, dont je relève qu’a été explicitement exclu, sur l’initiative de la commission des lois, le traitement des données à caractère personnel sensible. Ces dispositions nécessiteront d’être prolongées par de nouvelles lois, qui devront intervenir au cours de la présente législature.

Nous aurons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autres occasions de nous pencher sur le renseignement dans un cadre parlementaire. Et les textes d’application des dispositions que vous allez adopter feront l’objet des consultations qui s’imposent, notamment auprès des organismes compétents, tels que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Au demeurant, s’agissant du débat plus large sur le respect des libertés, le Gouvernement, comme il s’y est engagé en février dernier lors du séminaire numérique, souhaite mettre en chantier une loi sur les droits et libertés numériques, qui sera proposée au Parlement en 2014 et qui fera l’objet d’une concertation en amont de son dépôt.

Dès à présent, après le vote de la loi, je souhaite qu’un premier bilan de ces nouvelles mesures soit fait dans les six prochains mois, dans le cadre du rendez-vous semestriel que vous avez désormais institué sur la programmation, une initiative que le Gouvernement a soutenue.

Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui conforte également un développement important dans la réponse apportée aux demandes de réparation faisant suite aux essais nucléaires.

J’avais salué la proposition du Sénat transformant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, commission consultative placée auprès du ministre de la défense, en autorité administrative indépendante. Je tiens à remercier les sénateurs Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir, mais aussi Richard Tuheiava, dont les travaux ont très largement inspiré le dispositif désormais porté par le projet de loi. Cette évolution clarifie le positionnement de cette institution. Il donne des garanties aux demandeurs, en levant l’ambiguïté qui faisait que mon ministère pouvait apparaître jusqu’alors comme étant juge et partie.

Sur ce sujet, le Gouvernement, à l’Assemblée nationale, a proposé l’extension à toute la Polynésie française du critère géographique qui préside à l’examen des dossiers, suggestion qui a été adoptée à l’unanimité.

Je n’entrerai pas dans le détail des évolutions survenues à l’Assemblée nationale ; c’est en effet le rôle de votre rapporteur, qui prendra la parole tout à l’heure. Je voudrais néanmoins rappeler ma position sur deux domaines particulièrement sensibles au ministère de la défense, alors que des efforts considérables sont de nouveau demandés aux femmes et aux hommes qui s’y consacrent.

Le premier est celui des restructurations territoriales. De façon opportune, l’Assemblée nationale a souhaité que le rapport annexé à la loi explicite certains des critères de base qui orienteront les décisions du Gouvernement, notre doctrine en quelque sorte. Je m’en étais déjà entretenu avec vous dans mes diverses interventions. Je rappelle les principaux traits de cette politique.

Les effectifs proprement opérationnels, liés aux contrats assignés aux forces par le chef de l’État, ne représenteront pas plus d’un tiers des déflations. Pour leur grande majorité, les diminutions d’effectifs reposeront donc sur un effort important touchant l’administration au sens large et l’environnement des forces, afin de réduire les coûts d’une structure qui demeure encore, dans bien des domaines, lourde et trop complexe par rapport à nos besoins. J’attacherai dans mes décisions un grand prix à la préservation d’une articulation cohérente entre les armées et les territoires, à la prise en compte de l’aménagement économique de ceux-ci et au respect du lien armée-nation.

Cela signifie que, dans le cadre de ces restructurations, le Gouvernement ne procédera de façon ni arithmétique ni automatique. La mise en œuvre concrète de ces principes impose de prendre le temps de l’analyse fonctionnelle, afin d’éviter des erreurs majeures ou des retours en arrière, préjudiciables à la crédibilité et à la prévisibilité de notre politique.

En second lieu, dans le contexte des travaux sur le Conseil supérieur de la fonction militaire, le CSFM, engagés à la demande du Président de la République, dans le contexte aussi d’évolutions importantes de nos armées, l’objectif est d’améliorer le dispositif de la concertation au sein du ministère de la défense. Pour ma part, je partage l’objectif d’un réexamen pour plus d’efficacité, et ce d’autant plus qu’il figure désormais dans le rapport annexé. C’est encore une perspective qui est ouverte, plus qu’une réponse concrète qui est apportée : celle-ci surgira des travaux en cours, mais une perspective est ainsi tracée.

Seule l’ouverture de compétence des comités techniques ministériels de la défense aux questions d’organisation et de fonctionnement relève du droit positif tel qu’il résulte du texte qui vous est soumis. Elle est de droit commun dans tous les ministères, mais il y a bien une spécificité de la défense à respecter. Là encore, c’est moins un changement radical qui sera mis en œuvre que l’assouplissement d’une exception à la règle commune, d’autant que les organismes militaires à vocation opérationnelle ne figurent pas dans le champ de compétence de ces organismes.

Ces évolutions s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans le respect des principes qui guident mon action en la matière, comme ils ont orienté mes prédécesseurs. Il faut à la fois que les armées, et plus largement le ministère de la défense, soient pleinement en phase avec les évolutions de la société, et que la singularité militaire, qui se déduit naturellement de la finalité opérationnelle des armées et des principes de commandement, soit pleinement respectée.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales avancées qui me semblaient se dégager de vos travaux, et qui ont été largement confortées par l’Assemblée nationale. La dynamique que vous avez imprimée à cette loi ne s’est donc pas démentie, et je m’en félicite.

Je souhaite rappeler les grands principes contenus dans ce texte, dont vous avez largement débattu.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, cette programmation est cohérente et équilibrée, d’abord parce qu’elle repose sur le maintien d’un effort de défense significatif. Avec plus de 190 milliards d’euros en base, c’est une décision politique forte qui a été prise. Sans pouvoir atteindre les niveaux de la programmation 2009-2014, que la crise a rendus rapidement irréalistes, ces financements nous donnent les moyens de nos objectifs et ne débouchent donc pas sur un déclassement stratégique de notre pays, comme certains ont cru pouvoir le déceler.

Cette programmation est solide, parce que nous avons fait le choix d’exposer une démarche explicite, et très complète, sous votre contrôle, mesdames, messieurs les sénateurs, en ce qui concerne les ressources exceptionnelles, qui dépasseront 6,1 milliards d’euros sur la période.

Elle est solide aussi parce qu’elle trouve sa cohérence dans les principales options qui ont été prises : réalisme ; équilibre entre les efforts demandés aux acteurs de la défense et la préservation de nos atouts majeurs en matière militaire et industrielle ; ambition concernant la modernisation des forces et la prise en compte des priorités pour l’avenir.

La deuxième raison qui sous-tend mon appréciation, c’est que ce projet de loi consacre une programmation responsable, c’est-à-dire à la hauteur des défis stratégiques qui se présentent à nous. Ce texte n’est pas hors-sol. Il tire les conséquences du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Menaces de la force, risques de la faiblesse, dont l’actualité est encore illustrée par la situation en République centrafricaine, dangers de la mondialisation : la clarté de la vision du Livre blanc est nouvelle et sa pertinence difficilement contestable. À sa suite, le projet de loi de programmation militaire porte une nouvelle stratégie militaire, adaptée à notre environnement.

Avec des armées comptant 185 000 militaires, 225 avions de combat, 4 sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, les SNLE, un porte-avions nucléaire, 15 frégates de premier rang, 6 sous-marins nucléaires d’attaque, des capacités d’entrée en premier dans les trois milieux terrestre, aérien et maritime, sur des théâtres de guerre comme de gestion de crise, des forces spéciales renommées et renforcées, des moyens de transport stratégique en voie de renouvellement, le lancement d’une dizaine de satellites militaires dans les années à venir, nous sommes en mesure de faire face aux menaces les plus probables et aux situations d’engagement les plus crédibles pour les quinze prochaines années.

Je tiens à souligner ici qu’aucun sujet n’a été écarté. Pour faire des économies faciles, nous aurions pu d’abord fermer les yeux sur tout un pan des risques attachés à notre environnement stratégique. Nous aurions pu aussi nous engager dans l’abandon d’un certain nombre de nos responsabilités hors du territoire, comme certains nous le proposaient. Telle n’a jamais été notre démarche. Nos réflexions, celles du ministère comme les vôtres d’ailleurs, ont toujours obéi à un principe de sincérité dans la description des menaces, comme dans la définition des moyens pour y faire face.

De la même façon, pour simplifier notre tâche, nous aurions pu faire un certain nombre de choix stratégiques sans nous en justifier. Nous nous y sommes toujours refusés.

À cet égard, j’évoquerai d’un mot la dissuasion. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’ai entendu, tant à l’Assemblée nationale que dans cette enceinte, que nous ne serions pas favorables au débat sur ce sujet. Je pense notamment aux propos de Mme Demessine et en particulier à un échange qui a eu lieu entre Jean-Pierre Chevènement, plusieurs sénateurs et moi-même. (Mme Michelle Demessine rit.)

Or j’ai approuvé les suggestions formulées en ce sens par la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur ce thème, en vue d’organiser un exercice de réflexion. En ce qui me concerne, mes convictions sont fortes et je reste déterminé.