M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Je souhaite apporter quelques précisions. Le taux est peut-être ramené de 7 % à 5,5 % sur un périmètre de 300 mètres, mais entre 300 mètres et 500 mètres, le taux est porté de 7 % à 20 %. C'est ce que vous ne dites pas, monsieur Rebsamen, et c'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord ! C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui sera bientôt examiné…
Quand on a des zones ANRU dans sa commune, ce qui est mon cas, on est content que des promoteurs veuillent réaliser des programmes dans un périmètre relativement restreint – et 500 mètres, ce n’est pas énorme – afin d'y permettre une accession à la propriété favorisant cette mixité sociale que, les uns et les autres, appelons de nos vœux dans et autour de ces quartiers.
Bien entendu, l'extension à 500 mètres tend à diminuer les recettes espérées, dont le montant ne nous a d’ailleurs pas été communiqué. Mais je pense qu’il convient de poursuivre dans cette direction.
Cela étant, je soutiendrai les amendements déposés par M. Philippe Dallier.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite juste vous préciser, cher collègue, que de 300 mètres à 500 mètres, c'est le taux intermédiaire de 10 % qui s'applique, et non un taux de 20 %.
M. François Rebsamen. Tout à fait !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-159, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 13 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Dans la mesure où ils portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I, les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, à l’exclusion des travaux d’entretien courant dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. - Alinéa 29
Supprimer les mots :
d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-163 rectifié, présenté par MM. Dallier et Billard, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault et de Montgolfier, Mme Deroche, MM. Laufoaulu et Lefèvre et Mmes Procaccia et Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
des locataires
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est sympathique. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement, afin d’être éclairés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La livraison à soi-même de travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs et des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels miniers, technologiques, ou d'installation de dispositifs de retenue des personnes, réalisés dans les logements sociaux, seront taxés à 5,5 % à compter du 1er janvier prochain.
Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la protection de l'ensemble des personnes, et pas simplement des locataires.
Le Gouvernement, je l'ai indiqué tout à l'heure, a consenti des efforts importants afin de répondre, en matière de logement social, à la pénurie et aux besoins d'amélioration en abaissant le taux de TVA pour les travaux de rénovation et de construction de logements sociaux. La mesure est favorable aux organismes sociaux, puisque le périmètre des travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % est très large.
La portée de l'amendement qui nous est proposé n’est pas claire, dès lors qu’il semble difficile de dissocier la protection des locataires de celle de l'ensemble des personnes. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, à la lecture de l'article 19, il est difficile de comprendre exactement ce que souhaite le Gouvernement ! Mon amendement tend à supprimer les deux mots « des locataires », car un doute subsistait dans mon esprit sur la question de savoir qui l'on voulait exactement protéger.
Si le dispositif ne vise que le logement social, on peut laisser la mention des locataires, mais après l'échange que nous venons d'avoir, je crains que ce doute ne persiste… Il serait bon que, au cours de la navette, des éclaircissements soient apportés. En attendant, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-163 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-161, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Le renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux accès, clôtures, à la protection des parties inférieures des immeubles et des aires de stationnement ;
« 7° La réalisation ou l’amélioration d’édicules techniques, conteneurs enterrés ou semi enterrés, y compris leur traitement architectural ou végétal ;
« 8° Les grosses réparations énumérées à l’article 606 du code civil ainsi qu’aux travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d’équipements qui permettent de maintenir l’immeuble en état d’être utilisé conformément à son objet.
« Le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons à soi-même de travaux visés au présent IV ainsi qu’aux travaux induits et indissociablement liés à ces travaux. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-162, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, déjà achevés, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-160, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre d’une opération visée aux 3° à 7° du I de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle bénéficie de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-463, présenté par MM. Delahaye, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
1° Supprimer les mots :
de plus de 300 mètres et
2° Supprimer les mots :
, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement tend à harmoniser, au-delà du 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables aux travaux réalisés dans un rayon de 500 mètres autour des zones ANRU.
À ce propos, je reconnais mon erreur sur l'appréciation des taux : de 300 mètres à 500 mètres, le taux de TVA passera non pas de 7 % à 20 %, mais bien de 7 % à 10 %. C'est déjà un peu moins grave.
Néanmoins, la situation est très compliquée dans le domaine du logement. Depuis dix-huit mois, la construction de 500 000 logements par an – ce serait, selon M. le ministre, l’un des objectifs du Gouvernement, mais en réalité il s’agit de l’un des engagements du Président de la République – est très loin d’être respectée. Cette année, on risque d'atteindre à peine 300 000 logements !
Pourtant, le besoin est important, de même que celui de mixité dans nos villes et dans nos quartiers. Selon moi, il serait dommageable de restreindre l’application du taux de 5,5 % à un périmètre de 300 mètres.
M. le président. L'amendement n° I-272, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Après la première occurrence du mot :
opérations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en vue desquelles, soit une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2014, soit un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-204 est présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I-383 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 41
Après les mots :
a été déposée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° I-204.
M. Jean Arthuis. Cet amendement a pour objet d’étendre la période transitoire aux logements situés entre 300 mètres et 500 mètres des zones ANRU pour lesquels le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2014 et aux logements bénéficiant d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette date.
Comme cela a été rappelé, le projet de loi de finances prévoit de porter le taux TVA applicable à la vente de ces logements de 7 % à 20 %. Cette hausse des prix de ventes fragilisera les projets immobiliers conçus dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.
La mesure transitoire proposée au travers de cet amendement permettra de maintenir le taux de TVA de 7 % pour les seuls programmes déjà engagés de logements en accession sociale à la propriété, afin d’endiguer l’arrêt brutal de leur réalisation.
Si vous le permettez, mes chers collègues, je voudrais ajouter une observation personnelle sur la problématique de la TVA dans le logement.
Monsieur le ministre, il est frappant de constater que de plus en plus d’agents interviennent, dans les grands chantiers, sous des contrats de prestations de services internationales. Il ne vous a pas échappé que les salaires sont payés dans le pays d’origine, souvent en Pologne ou dans des pays d’Europe centrale, sans doute en Espagne ou au Portugal pour les régions du sud de la France. Les charges sociales sont également versées dans le pays de résidence. Cette situation concerne non seulement le logement, mais également les chantiers de travaux publics. M. le rapporteur général pourrait sans doute témoigner que de tels agents sont employés, en Bretagne, dans les industries agroalimentaires.
L’urgence est donc de procéder à un allégement des charges sociales, infiniment plus largement qu’on ne le fait avec le CICE et de le compenser par un supplément de TVA. En plaidant pour une TVA au taux de 7 %, je suis certes à la limite de la contradiction, mais je l’assume, dans la mesure où le Gouvernement n’a pas encore pris l’initiative d’alléger de façon très substantielle les charges sociales et d’être suffisamment pédagogue à l’endroit de nos concitoyens, au moment où s’engagent des rencontres entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, pour cesser de dire que l’augmentation de la TVA est un chemin interdit.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° I-383.
M. Francis Delattre. Cet amendement a été largement défendu par notre collègue Arthuis. Je voudrais simplement que M. le ministre nous confirme que pendant la période transitoire prévue jusqu’à la fin de l’année, pour la zone située entre 300 mètres et 500 mètres, tous les permis déposés se verront effectivement appliquer le taux intermédiaire de 10 %. Si c’est le cas, on limite la casse…
M. le président. L'amendement n° I-11, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer la date :
16 octobre 2013
par la date :
1er janvier 2014
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres d’une zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014. Nous avons bien conscience qu’il faut respecter le calendrier ainsi que la structure des taux.
Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans ce périmètre, mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de cette année. Quelques dossiers sont dans cette situation. La date du 16 octobre 2013 pouvait ainsi remettre en cause l'équilibre économique d'opérations déjà engagées.
Il s’agit donc d’un léger ajustement qui tend à faire la liaison avec le 1er janvier 2014, date de démarrage de l’application des nouveaux taux.
M. le président. L'amendement n° I-187, présenté par M. Dallier, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi précitée
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il s’agit d’un amendement un peu similaire à celui qu’a défendu M. Arthuis prévoyant de prendre en compte les périmètres couverts par un traité de concession d’aménagement.
On peut tout à fait concevoir qu’une ville, à l’occasion d’un projet ANRU, ait signé une concession d’aménagement sur un périmètre plus large d’une durée de vie bien supérieure à celle dudit projet. Or je propose de prendre en considération le périmètre du traité de concession, mais uniquement jusqu’à l’année de clôture du projet ANRU.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement que je viens de présenter vise à préserver le taux de 7 % jusqu’au 1er janvier 2014.
En revanche, les amendements qui tendent à maintenir ce taux au-delà de cette date ne peuvent être acceptés, dans la mesure où seuls trois taux de TVA sont autorisés. Passer à un taux intermédiaire de 10 % tout en conservant, dans certains cas, celui de 7 %, sans compter le taux super réduit, reviendrait à appliquer quatre taux de TVA : la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, qui remettent en cause la logique même de ciblage de l’article 19.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le rapporteur général a présenté un amendement dont la rédaction nous paraît équilibrée, de nature à prendre en compte une grande partie des préoccupations qui ont été exprimées par les différents orateurs. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-11 et défavorable à tous les autres.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Nous avons bien compris que, si l’amendement n° I-11, présenté par la commission, est adopté, le taux de TVA de 7 % s’appliquera dans les zones interstitielles jusqu’au 1er janvier 2014.
Mais quel sera le taux de TVA applicable dans ces zones d’accession sociale après le 1er janvier ? J’ai cru comprendre que ce serait 10 %, ce qui est plutôt rassurant, mais j’aimerais que M. le ministre nous le confirme, afin que les choses soient bien claires.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. J’ai l’impression que nous sommes en train de mélanger l’accession sociale et l’accession tout court…
Je comprends la remarque du rapporteur général, qui est frappée au coin du bon sens. Nous aurions dû y prêter attention. Pour autant, même si nous rectifiions nos amendements en choisissant le taux super réduit ou le futur taux intermédiaire pour y remédier, l’issue du vote serait probablement inchangée.
Cela dit, nous présenter comme une contrepartie le fait que tout permis de construire déposé jusqu’au 31 décembre de l’année en cours passera au travers des mailles du filet n’est pas sérieux : de telles opérations, vous le savez, ne se mettent pas sur les rails en six semaines. Certes, vous ne voulez pas entendre nos arguments, mais ne présentez pas cela comme une véritable contrepartie !
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. J’entends bien l’argument du rapporteur général et du ministre, et c’est pourquoi je rectifie mon amendement n° I-204 pour substituer au taux de 7 % celui de 10 %.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-204 rectifié présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC et ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
A.- Remplacer le taux :
7 %
par le taux :
10 %
B.- Après les mots :
a été déposée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. Pas de réponse…
M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° I-187.
M. Philippe Dallier. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-187 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel après l'article 19
M. le président. L'amendement n° I-409, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela. La niche fiscale Censi-Bouvard couvre un champ très vaste : d’une part, la réalisation de logements pour des étudiants, des personnes âgées ou des personnes handicapées ; d’autre part, la réalisation de résidences de tourisme.
Ce dispositif devrait coûter près de 180 millions d’euros en 2014. Or il soulève un problème, en particulier parce qu’il permet la défiscalisation de la production d’immobilier de loisirs. Il est pour le moins déplacé de consentir une telle dépense fiscale alors même que des millions de Français se trouvent dans une situation de mal-logement.
De plus, le type de tourisme développé dans le cadre du système des résidences de loisirs tourne le dos à un développement maîtrisé et écologique du tourisme. Des lits touristiques sont en effet créés chaque année, grâce à des dispositifs de défiscalisation avantageux, dont le dispositif Censi-Bouvard en tête, tandis que parallèlement d’autres sortent du marché et ne sont plus mis en location.
Pour prendre l’exemple de la Tarentaise, chaque année, 5 000 lits sont créés, autant sortent du marché, tandis que moins de 50 % des lits touristiques sont ouverts en pleine saison.
Les conséquences de cette frénésie de construction sont dommageables pour les territoires. Celle-ci favorise l’artificialisation et l’étalement, ainsi que la pression sur le foncier, la ressource en eau et en énergie. Il en résulte un accroissement des difficultés de logement, ces constructions ayant favorisé sur ces territoires une spéculation immobilière qui aboutit à chasser les populations locales des zones touristiques, notamment les actifs et les saisonniers qui n’ont pas les moyens de se loger sur les sites. C’est un aspect important.
Au lieu de continuer à produire de l’immobilier de tourisme voué à être abandonné et à défigurer nos paysages sans aucune utilité, il faut rénover l’existant. C’est donc sur la rénovation que devrait être orientée la fiscalité.
C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement visant à supprimer ce dispositif, dont il faut convenir qu’il crée un cercle vicieux, néfaste à tous points de vue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est favorable à l’étalement des plaisirs dans le temps ! Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le groupe écologiste a déjà déposé un amendement, adopté par le Sénat, prévoyant de transmettre avant la fin de l’année 2014 un rapport évaluant ce dispositif de défiscalisation, notamment le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif. Il mettait en particulier en avant le faible caractère incitatif de ce dispositif de défiscalisation.
Il me paraîtrait plus judicieux d’attendre les conclusions de ce rapport avant de proposer des modifications, qui pourraient dès lors s’appuyer sur une étude détaillée de l’incidence de ce mécanisme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et souhaite attendre les conclusions de ce rapport avant de prendre des décisions.
M. le président. Madame Ango Ela, l’amendement n° I-409 est-il maintenu ?
Mme Kalliopi Ango Ela. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-409 est retiré.
Article 19 bis (nouveau)
I. – L’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d’une part, et du c, d’autre part. » ;
3° Après le tableau du b, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
« c. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :
..
(En euros) |
|||
« |
Année de première mise en circulation du véhicule |
Essence et assimilé |
Diesel et assimilé |
Jusqu’au 31 décembre 1996 |
70 |
600 |
|
De 1997 à 2000 |
45 |
400 |
|
De 2001 à 2005 |
45 |
300 |
|
De 2006 à 2010 |
45 |
100 |
|
À compter de 2011 |
20 |
40 |
..
« Les mots : “Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
« Les mots : “Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c.
« Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. » ;
4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».
II. – Le III de l’article 21 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.
III. – Le I s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013.
IV. – Une fraction de la taxe définie à l’article 1010 du code général des impôts est affectée à l’État à hauteur de 150 millions d’euros en 2014.