Séance du 24 juillet 2013

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : « Proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ».

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 325 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je tiens à vous remercier, ainsi que vos services, de la compréhension dont vous avez fait preuve à l’égard des évolutions que le Sénat a souhaité imprimer au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Je souhaite également remercier Mme la présidente de la commission des affaires sociales de la part déterminante qu’elle a prise dans le déroulement de la procédure afin que nous puissions parvenir au résultat obtenu ce soir.

Je remercie l’ensemble de nos collègues, sénatrices et sénateurs, siégeant sur diverses travées qui, par leur vote positif ou par leur abstention, ont permis que ce texte soit aujourd’hui adopté par le Sénat. Cette étape est importante, et nous pouvons former le vœu que les députés examinent le texte ainsi modifié avec attention et compréhension.

Je remercie enfin les administrateurs du Sénat, en particulier l’administrateur chargé de ce dossier, qui a eu à éclairer le rapporteur sur des points qui n’étaient pas si simples que cela à aborder : il se reconnaîtra !

Ce soir, nous n’avons pas apporté à notre système de santé les bouleversements que certains d’entre nous pouvaient souhaiter, mais je suis persuadé que nous avons permis à notre protection sociale de progresser. Je renouvelle donc mes remerciements les plus chaleureux aux uns et aux autres.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Nous ne sommes pas encore parvenus au terme du processus législatif engagé pour l’adoption de cette proposition de loi, mais, aujourd’hui, grâce à l’implication et au travail de tous, nous avons franchi une étape importante dans l’élaboration d’un texte qui favorisera un meilleur accès aux soins de tous nos concitoyens, car telle est l’ambition du Gouvernement en le soutenant.

Je remercie donc toutes celles et tous ceux qui ont permis, grâce à leur diligence, que ce travail avance aujourd’hui : le rapporteur général de la commission des affaires sociales, l’ensemble de cette commission et sa présidente, les sénatrices et les sénateurs qui ont pris part à ce débat courtois et constructif, comme toujours, mais aussi ô combien utile à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de l’après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 24 juillet 2013, a établi comme suit l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat :

Jeudi 25 juillet

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

1 °) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (texte de la commission, n° 767, 2012-2013)

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (texte de la commission, n° 765, 2012-2013)

3°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (texte de la commission, n° 764, 2012-2013)

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance.)

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 769, 2012-2013)

(Il a été décidé de fixer à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

5°) Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n° 797, 2012-2013) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n° 798, 2012-2013)

(Il a été décidé de fixer à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

Par ailleurs, la conférence des présidents a procédé, pour la session 2013-2014, à la répartition des semaines de séance, ainsi qu’à la répartition par tirage au sort des espaces réservés aux groupes politiques.

Elle a enfin, sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, envisagé un ordre du jour prévisionnel pour le mois de septembre 2013 et fixé les modalités d’examen et de discussion des textes susceptibles d’y être inscrits.

Dans l’attente de ce décret et de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement, cet ordre du jour conditionnel et prévisionnel sera publié sur le site internet du Sénat, à titre purement informatif.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (projet n° 799, rapport n° 800).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons donc pour l’examen en nouvelle lecture de ce grand texte qu’est la loi de règlement pour 2012, et je vous remercie de votre présence ce soir.

J’ai consulté les archives et c’est la première fois depuis 1990 que, sur une loi de règlement, Gouvernement et Parlement sont obligés de se revoir. (Sourires.) Cela reste toutefois un très grand plaisir. Cela étant, comme nous nous sommes déjà tout dit, ou presque, à l’occasion de la première lecture, j’espère que vous ne me tiendrez pas rigueur d’aller aujourd’hui à l’essentiel.

J’insisterai sur trois points : tout d’abord, sur les progrès accomplis ces derniers mois en termes de transparence ; puis, sur la nécessité de poursuivre les avancées réalisées en termes de réduction des déficits ; enfin, sur la nécessité de maintenir l’effort de maîtrise de la dépense. Les progrès réalisés sur ces trois sujets en 2012 doivent se poursuivre en 2013 et 2014.

Pour ce qui concerne tout d’abord la transparence, vous le savez, nous nous inscrivons dans un processus de certification de nos comptes par la Cour des comptes. Par conséquent, la Cour se livre à un examen très attentif des comptes de l’État, qui garantit à la représentation nationale et à l’opinion publique française que les comptes publics de notre pays sont arrêtés dans des conditions de transparence et de fiabilité absolues.

En 2011, la Cour avait formulé sept réserves substantielles sur les comptes de l’État. En 2012, il n’y en a plus que cinq.

Nous avons aussi progressé concernant les comptes sociaux, ceux de la branche maladie, de la branche vieillesse et de la branche recouvrement. Là encore, le nombre de réserves substantielles a sensiblement diminué.

Le nouveau dispositif dans lequel nous nous trouvons du fait du semestre européen, depuis la mise en place du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, nous conduit à entretenir avec les institutions de l’Union européenne et le Haut Conseil des finances publiques une relation extrêmement exigeante.

La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui institue le Haut Conseil des finances publiques, conduit ce dernier à porter un regard régulier sur nos comptes. Nous sommes, par conséquent, assurés que l’exigence de transparence qui préside à nos relations sera encore renforcée dans les années à venir.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué devant l’Assemblée nationale et devant la Haute Assemblée, le Gouvernement se tient à votre entière disposition pour venir devant votre commission des finances aussi souvent que son président, le rapporteur général ou vous-mêmes l’estimeront nécessaire, afin de pouvoir rendre compte des conditions d’exécution des budgets que vous avez votés.

C’est ainsi que je suis venu déjà à deux reprises devant la commission des finances pour rendre compte des conditions d’exécution du budget 2013 : une première fois lorsque nous avons présenté le programme de stabilité, une seconde, lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes. J’ai eu alors l’occasion d’indiquer quelles étaient les évolutions des recettes et quelles conséquences nous en tirions pour 2013 quant à l’évolution de nos déficits structurels et nominaux.

La transparence est donc la règle. Elle est pour nous une exigence, et un devoir dont nous nous acquittons devant la représentation nationale et l’opinion publique. Nous pouvons avoir des désaccords de politique économique, des débats de politique budgétaire, mais ces procédures étant désormais en place, je souhaite que nous n’en restions pas les uns à l’égard des autres à des procès réitérés et constants en transparence, ou plutôt en absence de transparence.

À ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas nécessaire de recourir à une loi de finances rectificative pour mesurer les conditions dans lesquelles évoluent les recettes de l’État et connaître l’impact de l’évolution des recettes sur les soldes nominaux. Sauf à considérer qu’il faille, en raison de l’évolution des recettes, procéder à des mesures d’ajustement qui se traduiraient par des augmentations d’impôts ou des coupes sur les dépenses en cours d’année, et nous aurions alors à assumer des mesures récessives, j’avoue ne pas très bien voir l’intérêt d’une loi de finances rectificative.

Le deuxième point sur lequel je voulais insister tient à la nécessité de poursuivre les efforts de réduction des déficits.

Il est presque d’usage, notamment pour les sénateurs de l’opposition, de se plaindre que les déficits ne diminuent pas suffisamment vite, alors qu’ils ont beaucoup augmenté entre 2002 et 2012. J’y vois une forme d’injustice, mais je veux malgré tout vous confirmer, monsieur Gautier, monsieur Dallier, puisque vous êtes les seuls représentants du groupe UMP - vous le direz à tous vos amis qui n’ont pas voulu assister à ce débat majeur -, que le déficit nominal a diminué depuis 2011 : de 5,3 % en 2011, il est passé à 4,8 % en 2012 et même si, comme vous aimez à le faire, on se réfère aux hypothèses parfois inquiètes de la Cour des comptes sur les évolutions de dépenses, nous serons encore sous les 4,8 % en 2013. C’est-à-dire que, sur trois années consécutives dont deux peuvent être imputables à notre gestion, les déficits auront diminué là où, au cours des années précédentes, ils avaient significativement augmenté.

C’est vrai pour le déficit nominal dont je viens de rappeler les chiffres. C’est vrai aussi du déficit structurel qui, et j’ose à peine vous le rappeler, de 2007 à 2012, avait augmenté de 2 points mais qui, en 2012, a diminué de 1,1 point, en baisse de 0,1 % par rapport à l’objectif de 1,2 % que nous nous étions assigné. En 2013, nous escomptons un résultat en ligne avec les objectifs que nous nous étions fixés et, si nous suivons cette trajectoire de réduction de notre déficit structurel, nous pourrons, à l’horizon 2017, atteindre l’objectif sur lequel nous nous sommes engagés devant les institutions européennes. C’est en tout cas le but vers lequel nous tendons.

Toujours sur la diminution des déficits, il nous est parfois reproché de ne pas avoir atteint l’objectif de 4,5 % et d’avoir un déficit nominal à la fin de l’année 2012, dont la loi de règlement porte la marque, de 4,8 %. Je vous rappelle simplement, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que, s’il y a ce décalage de 0,3 % entre le niveau de déficit nominal sur lequel nous nous sommes engagés et celui qui a été constaté à la fin de l’année 2012, c’est sans doute – et le Gouvernement doit l’assumer – que le niveau de croissance a été inférieur à celui que nous avions escompté au moment où nous avons rédigé la loi de finances rectificative, mais c’est aussi pour des raisons qui sont venues fortement impacter le déficit nominal. Je veux parler de Dexia, dont il a fallu absorber le choc. Je veux parler aussi du budget de l’Union européenne, dont les crédits de paiement ont été volontairement et systématiquement « rabotés » à compter de novembre 2010, et dont il a fallu rattraper les retards d’évolution en octobre et novembre 2012.

L’effet cumulé de Dexia et du budget revu à la baisse de l’Union européenne explique une bonne part de ces 0,3 % que vous regrettez, mais, en réalité, deux tiers de l’effet sont imputables à ce dont je viens de parler et sont, par conséquent, à mettre en rapport avec la gestion passée.

Enfin, je dirai quelques mots des dépenses.

À cet égard, il est important que nous parvenions à maintenir les efforts que nous faisons de maîtrise de la dépense publique, et je citerai quelques chiffres, avant de conclure.

L’évolution de la dépense publique a été de 2 % en moyenne entre 2002 et 2012. En 2012, l’évolution de la dépense est de 0,7 %, ou de 0,9 % en volume. Si nous atteignons les objectifs que nous nous sommes assignés, en 2014, nous serons à 0,5 %.

L’évolution de la dépense aura donc connu une division par quatre en dix-huit mois. Si nous tenons la dépense en 2014 – ce à quoi je m’emploierai par construction –, nous obtiendrons une diminution nette des dépenses de l’État de 1,5 milliard d’euros.

Lorsque je donne ces chiffres, on me répond que j’absorbe l’évolution tendancielle, mais que je ne vais pas au-delà. Mais je puis vous assurer que nous ne ferions pas 1,5 milliard d’euros d’économie nette sur l’État si nous n’absorbions pas la totalité de l’évolution tendancielle et au-delà. Car, pour atteindre 1,5 milliard d’euros d’économies nettes sur l’État, il faut absorber la totalité du tendanciel, c'est-à-dire de la progression des dépenses de l’État même si celles-ci augmentent à un rythme moindre qu’elles n’augmentaient auparavant, et aller au-delà.

L’effort est bien engagé, il faut poursuivre. Pour que chacun ait à l’esprit les ordres de grandeur, je veux rappeler que la dépense publique a augmenté de 170 milliards entre 2007 et 2012 et que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, représente 12 milliards d’euros d’économies, dont 2 milliards ont été recyclés en mesures catégorielles. Le gain net de la RGPP s’élève donc à 10 milliards d’euros. En les divisant par cinq, puisque l’on nous dit qu’un quinquennat dure cinq ans (Sourires.), vous obtenez 2 milliards d’euros d’économies par an.

Tel le résultat de la RGPP, dont on a dit qu’elle était l’alpha et l’oméga de la bonne gestion, de la maîtrise pure et parfaite des dépenses publiques : 2 milliards d’euros d’économies par an. Mais, quand nous présentons pour 2014 un budget comportant sept fois plus d’économies, on nous taxe de laxisme… Comprenez que j’aie quelques difficultés à accéder au raisonnement !

Pour rassurer chacun, toutes sensibilités politiques confondues, et dans la mesure où nous ne pouvons pas réduire notre réflexion aux seules dépenses de l’État, qui ne sont qu’une partie de la dépense publique, je rappellerai, pour ce qui concerne les dépenses d’assurance maladie, dont la dynamique pourrait conduire les dépenses publiques à déraper, que, en 2012, l’ONDAM a été exécuté avec 900 millions d’euros de moins par rapport à l’objectif que la précédente majorité s’était assigné.

Nous sommes en 2013 et, si j’en crois les derniers éléments qui nous ont été communiqués, nous nous situons à 200 millions d’euros de moins par rapport à l’objectif que l’actuel gouvernement s’est fixé au moment de l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Et, comme ces questions budgétaires appellent la plus grande rigueur, préoccupation qui n’est pas nécessairement toujours partagée, je veux dire – de façon très scrupuleuse et honnête – que si, au cours des dix dernières années, les déficits se sont creusés, si la compétitivité s’est dégradée, les efforts ont été engagés à compter de 2011 – c’est-à-dire en fin, et seulement en fin de période.

Ces efforts, nous les avons amplifiés. Il faut les poursuivre et, même si nous sommes sur le bon chemin, il reste encore beaucoup à faire pour rétablir nos comptes. Nous devons continuer en nous préoccupant de la justice sociale, de la modernisation de l’État, de la réinvention du modèle social français, et en gardant à l’esprit la volonté d’assurer la montée en gamme de nos services publics.

La loi de règlement est l’occasion d’un bilan auquel nous pouvons adosser des perspectives. S’agissant de ces perspectives, des débats nous réuniront à l’automne, dans cette enceinte comme à l’Assemblée nationale. Ils seront, j’en suis convaincu, riches de confrontations, de compromis, voire de consensus. J’espère que ces échanges nous aideront à donner à notre pays un bon budget, un budget qui prépare son avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement qui nous revient en nouvelle lecture est, vous l’avez tous constaté, identique à celui que le Sénat a rejeté le 4 juillet – j’avais, pour ma part, préconisé le vote favorable –, et cela après qu’aucun amendement n’a été déposé.

En effet, l’Assemblée nationale a adopté le même texte que celui qu’elle avait voté en première lecture. Cela montre qu’en définitive la divergence entre les deux assemblées ne porte pas sur le contenu du texte, mais traduit plutôt des prises de positions politiques : certains groupes ne veulent pas, en émettant un vote positif, avaliser la gestion de l’exercice 2012.

Quant au groupe UMP du Sénat, Philippe Marini, par ailleurs président de la commission des finances, a reconnu, lors de la discussion générale, que « dans un monde normal, tout le monde devrait voter l’arrêté des comptes ». Il n’en a pas moins plaidé pour un rejet du texte, invoquant notamment pour motif que le Gouvernement n’avait pas demandé de vote sur le débat d’orientation des finances publiques qui se tenait le même jour.

Je ne peux que prendre acte des positions politiques qui se sont exprimées, que certains voudront peut-être rappeler dans un instant. Permettez-moi, toutefois, de noter qu’elles ne reflètent en rien la nature et le contenu du projet de loi de règlement.

Le projet de loi de règlement, ce n’est rien d’autre qu’un constat des résultats de la gestion d’un exercice. Il comporte, par ailleurs, quelques dispositions de nature technique qui n’ont fait l’objet d’aucune discussion particulière, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat.

Telle est la situation à cet instant.

Je me contenterai de rappeler, mes chers collègues, que le groupe socialiste avait, lui, adopté le projet de loi de règlement pour 2011, considérant, comme je l’avais indiqué, que ce vote ne valait évidemment pas approbation de la politique budgétaire conduite cette année-là. Néanmoins, nous avions estimé qu’un minimum d’élégance dans les comportements politiques ne pouvait que valoriser le travail parlementaire, ce qui nous avait conduits à voter le projet de loi de règlement.

La nouvelle lecture du projet de loi ne permettra donc pas de rapprocher les points de vue entre les deux assemblées, ce qui est pourtant sa raison d’être. Si nous sommes réunis ce soir, c’est pour une sorte de remake de la première lecture.

Dans ces conditions, je ne m’étendrai pas sur le fond. Je remercie le ministre d’avoir précisé ses intentions. Je le félicite pour la rigueur de sa démarche intellectuelle quant à la préparation du budget 2014, fidèle à l’esprit de ce qui a déjà été annoncé et conformément à la trajectoire sur laquelle nous nous sommes prononcés.

Je suis, bien sûr, favorable à l’adoption de ce projet de loi de règlement mais je précise que la commission des finances a donné, ce matin, un avis défavorable à cette adoption.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie sur ce projet de loi de règlement pour 2012 a constaté une divergence d’appréciation.

Au nom du groupe CRC, je veux rappeler que, en 2012, nous avions soutenu le texte du collectif de juillet, qui revenait sur nombre des cadeaux fiscaux consentis par le gouvernement Sarkozy aux plus aisés et aux grands groupes. Toutefois, il ne pouvait en aller de même pour la loi de finances rectificative qui justifiait la hausse de la TVA et la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un dispositif que nous récusons.

Conformément aux attentes exprimées par la majorité des Françaises et des Français lors de leur vote au second tour de l’élection présidentielle, puis, lors des élections législatives, nous approuvons tout ce qui participe du changement, du progrès social et économique, du développement des potentiels du pays.

C’est cela qui nous a fait soutenir le collectif budgétaire de l’été 2012, puis la création de la Banque publique d’investissement.

C’est aussi ce qui a fait que nous ne nous sommes pas retrouvés dans le collectif budgétaire de la fin de l’année 012, pas plus que dernièrement dans la réforme de l’enseignement supérieur, par exemple, ou encore dans la loi sur les activités bancaires, textes dont les aspects positifs sont trop peu nombreux et les aspects négatifs, ou discutables, trop importants pour que nous puissions les approuver.

Revenons-en aux termes de cette loi de règlement du budget 2012.

Les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes. C’est un signe de l’amélioration relative des imputations de dépenses et de recettes dans le budget général.

C’est, en tout cas, grâce à cette imputation que nous constatons que les mesures d’accroissement des produits fiscaux de l’été 2012 ont réussi à corriger le déficit public et budgétaire.

Sans les recettes nouvelles du collectif d’été, nous aurions dépassé les 100 milliards d’euros de déficit budgétaire et le déficit public de notre pays pour 2012 se serait accru de sept dixièmes de point.

Accroître les prélèvements obligatoires si l’on veut éviter la dérive des déficits n’est donc pas une solution à rejeter, surtout quand cela permet d’améliorer la justice fiscale, même si beaucoup de chemin reste encore à faire.

Regardons la réalité en face. Quand les entreprises françaises paient un impôt sur les sociétés de 50 milliards d’euros ou peu s’en faut – soit 2,5 % du PIB –, elles font quelques envieux dans l’Europe entière – on est arrivé à 5 % de PIB au Luxembourg, à 4,2 % en Espagne, à 3 % en Italie, à 3,7 % en Belgique et même à 3,8 % en Irlande, malgré le fameux taux facial de 12,5 %.

Cependant, l’absence de croissance économique constatée ces derniers mois nous montre, s’il en était besoin, que la seule hausse des impôts ne suffit pas à faire une politique publique, notamment quand cette politique se fixe comme priorité la réduction des déficits publics.

L’urgence est d’autant plus grande que la progression générale de la dette publique, dans les pays de la zone euro comme dans l’ensemble de l’Union européenne, semble confirmer que les mesures d’austérité qui ont été retenues sont de bien mauvais choix.

Depuis le début de l’année, les pays de la zone euro ont connu une hausse de leur dette publique de 1,6 %, portée à 92,2 % de leur PIB, hausse plus forte que celle de l’ensemble des pays de l’Union, qui, elle, est à 85,9 %.

Les pays les plus directement frappés par les politiques d’austérité sont ceux qui connaissent la progression la plus dynamique de leur endettement.

L’Espagne vient de passer à 88,2 % de dette publique, l’Italie est à 130,3 %, Chypre est à 86,9 %, le Portugal à 127,5 % et la Grèce vient d’atteindre les 160,5 % !

Tous ces pays, à l’exception de l’Italie, ont un point commun : le poids des prélèvements obligatoires qui y est observé est plus faible que le poids moyen de ces prélèvements tant dans l’Union européenne que dans la zone euro.

Je ne sais pas si « trop d’impôt tue l’impôt », comme on l’entend très souvent et comme le clame depuis fort longtemps Arthur Laffer, mais ce qui est certain, c’est que peu d’impôt tue l’État et crée le déficit public, bien plus sûrement qu’une utilisation trop souvent considérée comme dispendieuse de l’argent public !

Faisons en sorte de préserver la France de cette situation dans laquelle la faiblesse des recettes fiscales met en route le processus infernal dette-déficit-réduction de l’action publique. Nous ne sommes cependant pas à l’abri, le mal a tout de même gagné aussi notre droit fiscal.

Le rapport Queyranne fait état de 110 milliards d’euros d’aides diverses aux entreprises – deux fois le produit de l’impôt sur les sociétés –, et la Cour des comptes déniche 106 milliards d’euros d’aides fiscales aux mêmes entreprises, sans compter les exonérations sociales ! Il faudrait, de plus, ajouter le poids de la fraude fiscale. On constate ainsi que les abandons de recettes sont particulièrement significatifs.

Ce sont plus de 200 milliards d’euros qui échappent aujourd’hui à l’imposition ou aux cotisations sociales, somme que nous pouvons utilement comparer aux 87 milliards d’euros de déficit de l’État et aux 11 milliards d’euros de déficits sociaux.

Nous comprenons qu’il faille aussi faire confiance « aux entreprises dans la relance de l’activité ». Il n’en demeure pas moins que notre commerce extérieur est déficitaire en grande partie par réimportation de produits industriels fabriqués par les usines étrangères des marques françaises. On ne peut que se demander à quoi ont bien pu servir les fonds publics ainsi généreusement distribués !

Le redressement des comptes publics, dans la période récente, dépend de trois outils : la progression des recettes fiscales, la suppression de cadeaux fiscaux inefficaces, destinés aux plus grosses entreprises comme aux ménages les plus aisés, la progression de la dépense publique utile, celle qui passe notamment par des investissements porteurs de création de richesses futures.

Quand on pense qu’il faut 10 milliards d’euros sur cinq ans pour remettre à peu près en état le réseau ferré de notre pays et qu’on a préféré laisser aux banques 30 milliards d’euros issus de l’épargne populaire plutôt que de les prêter à RFF à moindre coût, on ne peut que s’étonner que le choix inverse n’ait pas été fait !

La seule manière de réduire les déficits, c’est de créer les conditions d’une relance de la vitalité économique de notre pays qui, par la création d’emplois, par la construction de nouvelles infrastructures, par la hausse du pouvoir d’achat moyen des ménages, va générer les recettes fiscales et réduire les dépenses découlant de la persistance d’un chômage de masse. C’est ainsi que nous reviendrons à l’équilibre.

Présenté dernièrement à la commission des finances, le rapport sur les finances des collectivités locales en 2012, établi par André Laignel et Charles Guené, en fait la démonstration. L’effet de ciseaux entre la baisse des ressources des communes et intercommunalités et leurs dépenses s’est traduit, en 2012, par une diminution de l’épargne nette, réduisant les capacités d’investissement, imposant un recours à l’emprunt en forte augmentation – plus 16 %. Cette réduction des interventions dans le domaine de l’investissement touche nos territoires, les entreprises qui y sont installées, l’emploi non délocalisable et, par voie de conséquence, les recettes fiscales destinées au budget de la Nation.

Parce que les exemples observés en Europe le prouvent et parce que la gauche française a, de notre point de vue, autre chose à faire que de tenter de gagner des galons de respectabilité budgétaire, les urgences sociales et économiques appellent à l’audace, non au repliement sur les politiques frileuses qui nous semblent avoir été menées particulièrement à l’issue de l’été 2012. C’est pour toutes ces raisons que nous vous confirmons notre abstention sur ce texte.