M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Le mal était fait !
M. Jean-Claude Lenoir. Je prendrai un troisième exemple, bien plus récent.
Le Parlement a voté le 13 juillet 2011 une loi qui interdit la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Soit. Je n’épiloguerai pas sur ce point... Il y avait eu à l’époque un large consensus – je ne suis pas certain qu’il demeure – entre la droite et la gauche pour adopter ce texte.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme Delphine Batho, a signé le 21 septembre 2012, en se référant à la loi du 13 juillet 2011, une circulaire qui interdit l’étude sismique des sols par un procédé bien connu, proche de l’échographie, permettant d’ausculter le sous-sol grâce au phénomène de résonance. Cette circulaire est naturellement contraire aux dispositions de la loi.
Le député Christian Bataille et moi-même avons été chargés d’une mission par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Dans ce cadre, nous entendons que cette circulaire totalement illégale soit rapidement retirée.
Je prendrai enfin un dernier exemple, anecdotique mais révélateur.
Certains d’entre vous ont voté tout à l’heure le projet de loi sur la refondation de l’école de la République.
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Une superbe loi !
M. Luc Carvounas. Fondatrice !
M. Jean-Claude Lenoir. Lors de la discussion de ce texte en première lecture, le Gouvernement a déposé un amendement dont l’exposé des motifs avait pour le moins fait sourire. Il s’agissait d’une modification plutôt formelle, rédactionnelle du texte, afin que la loi soit formulée dans les mêmes termes qu’une circulaire rédigée par le ministre. Franchement, sommes-nous là pour conforter une circulaire rédigée par un ministre ?
Je voudrais donc – j’ai déjà exprimé à plusieurs reprises cette idée devant la commission, monsieur le président Assouline – insister pour que nos investigations portent également sur les circulaires. Je sais qu’il en existe des centaines et des milliers, mais il me semble malgré tout que nous ferions œuvre utile en empêchant parfois l’administration d’aller à l’encontre de ce que nous avons voté, sur la forme comme dans l’esprit, de façon que les lois soient celles qui ont été votées par ceux qui ont la légitimité pour les écrire, c’est-à-dire les parlementaires.
M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas.
M. Luc Carvounas. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, la création, par le bureau du Sénat, le 16 novembre 2011, d’une commission entièrement consacrée au contrôle de l’application des lois répond avant tout à une obligation démocratique qui nous incombe.
S’assurer de l’effectivité de la loi, au-delà des questions de sécurité juridique, est la première des exigences républicaines, car la loi, c’est l’égalité de tous, pour tous.
Comme le mentionnait l’éminent et regretté Guy Carcassonne lors du récent forum sur l’application des lois au Sénat, les « parlements européens qui fonctionnent de façon moderne consacrent infiniment plus de temps au contrôle qu’à la législation ».
En effet, le rôle de notre commission ne se résume pas à une « police des décrets », pour reprendre l’expression du président Assouline, et ses membres ne sont pas de simples « contrôleurs des travaux finis ».
Notre mission s’amplifie davantage avec l’évaluation législative. Et c’est d’ailleurs avec une réelle satisfaction que j’observe l’évolution très positive de l’activité de notre commission.
Je tiens à ce titre à saluer l’ensemble des rapports qui ont d’ores et déjà été produits par notre commission, sur des sujets aussi importants que l’audiovisuel public, le droit au logement, ou encore l’autonomie des universités et le Grenelle de l’environnement.
Ils démontrent d’ailleurs tout l’intérêt que notre fonctionnement démocratique trouvera à développer davantage cette activité.
Chacun pouvant constater le maquis buissonneux des lois et règlements de toutes natures, spécifique à la surproduction législative française, la nécessité de transformer le processus législatif s’impose au regard des travaux du bilan annuel de notre commission.
Car s’il est un domaine où la France est à l’abri du redressement productif, c’est bien celui de la production de normes ! Pourtant, comme le rappelait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
Pour lutter contre ce phénomène, le Président de la République a récemment annoncé sa détermination à procéder à un « choc de simplification ».
Le Parlement, en lien avec le Gouvernement, a donc tout intérêt à réfléchir à de nouvelles façons de construire la législation. Elle pourrait être alors plus efficace, mieux calibrée et davantage préparée à être appliquée.
Aussi, monsieur le ministre, faisant suite à la présentation du rapport annuel par le président Assouline, je constate avec satisfaction que la mise en application des lois votées est une priorité forte du gouvernement auquel vous appartenez.
Observant que 80 % des textes adoptés sous l’actuelle législature ont été appliqués par le Gouvernement, de manière partielle ou totale, devançant parfois même le délai de six mois pour publier les textes d’application, je constate que nous sommes dans une dynamique très positive qu’il faut encourager.
En revanche, dans un esprit d’équilibre parlementaire entre les chambres, la Haute Assemblée peut regretter que seules 25 % de ses initiatives aient été appliquées sur la période 2010-2011, quand 50 % des initiatives de l’Assemblée l’étaient dans le même intervalle. Je voulais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur ce point.
De plus, toujours dans un souci de donner du sens à l’action politique et de la lisibilité à nos réformes, nous devons rester vigilants sur ce que l’on peut nommer l’« urgence à deux vitesses ».
Cela se produit lorsque le Parlement adopte des lois en procédure accélérée, mais que leur application ne se traduit pas par cette même célérité. Les parlementaires sont tout à fait en mesure de comprendre l’urgence de légiférer, mais les administrations doivent également partager ce mouvement.
Je tiens par ailleurs à saluer la grande qualité du travail méthodologique entrepris par notre commission dans son rapport annuel, ainsi que les recommandations techniques proposées pour faire évoluer positivement le contrôle et l’évaluation normative.
Je me retrouve tout à fait dans le souhait du président et des membres de notre commission de développer une véritable « culture parlementaire du contrôle et de l’évaluation ».
Ayant l’honneur de conduire un rapport sur l’application de la loi de 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques, j’ai pu en faire l’expérience concrète.
J’ai pu y observer toutes les perspectives futures qui s’ouvrent à cette partie de l’activité parlementaire.
Et, en effet, ce processus tient à renforcer la qualité de la fabrique législative.
Quel est-il ? Constater l’état du droit antérieur ; vérifier son application ; définir les manquements normatifs et les insuffisances de l’action de la puissance publique ; réfléchir ensuite à des pistes d’évolution législative et réglementaire, le tout en prenant le temps de consulter et d’analyser les phénomènes que l’on étudie.
Fort de cette expérience, j’en suis convaincu, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois est précurseur de ce que sera le Parlement de demain. Elle exercera son activité au cœur du processus législatif.
Il sera donc impératif de doter les sénateurs, comme les députés, de moyens supplémentaires, humains et matériels, afin que ce contrôle puisse s’effectuer aussi efficacement que possible. C’est un enjeu démocratique, car c’est la condition du bon fonctionnement de nos institutions.
Contrairement au « parlementaire bashing » que nous pouvons constater, ici ou là, la modernisation de la vie politique passera aussi par un renforcement de nos moyens d’action.
Dans le Parlement de demain, avec un processus législatif rénové, l’activité de contrôle et d’évaluation doit être la porte d’entrée parlementaire à toute grande réforme.
La place des études d’impact devra évoluer vers le renforcement de leur rôle dans le processus législatif, en amont, pour évaluer les répercussions futures d’une loi, comme en aval, pour contrôler son application réelle.
À ce titre, je souhaiterais que nous puissions envisager sereinement la proposition de Guy Carcassonne, lorsqu’il nous invitait à ouvrir la première étape de la discussion législative sur les études d’impact des lois. L’analyse coût-bénéfice d’une réforme et l’étude des alternatives à la loi sont une nécessité pour renforcer la performance normative et lutter contre l’inflation législative.
Enfin, nous aurons certainement à nous rapprocher davantage des membres de la Cour des comptes ainsi que de ceux du Conseil d’État. Sans leur conférer un pouvoir qu’ils n’ont pas, nous devons profiter davantage de leurs analyses pour converger ensemble vers la qualité normative.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de ce débat annuel sur l’application des lois, je suis convaincu que nous sommes en train de transformer ensemble le processus de fabrique législative pour le rendre encore plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et sur les travées du groupe écologiste. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Je voudrais tout d’abord saluer la richesse des rapports et des autres interventions, qui n’est pas sans lien avec les différents forums ou colloques que nous avons organisés sur la question. Ceux qui ont participé à ce débat se sont emparés du sujet avec force.
L’application des lois est incontestablement un problème fondamental qu’il nous faut résoudre pour asseoir la crédibilité de notre démocratie parlementaire, laquelle, pour des raisons diverses, plus ou moins pertinentes – la situation économique et sociale joue évidemment un rôle, mais aussi les discours des démagogues de toutes sortes –, est souvent critiquée, voire mise en doute par nos concitoyens.
Plus on travaille dans les enceintes du Parlement à la qualité de la loi et à son effectivité, plus on renforce la crédibilité de notre démocratie.
Au regard de cet objectif de crédibilité, je ne peux que souscrire aux propos de Mme Blandin : nous devons en effet revoir notre façon d’organiser ce débat annuel.
Il doit, bien sûr, être l’occasion pour le président de la commission d’exposer le bilan de l’année, mais je vous suggère aussi qu’il permette, mieux qu’aujourd’hui, à chaque commission de suivre la trace des décrets essentiels dans son champ de compétence et de garder un œil sur le stock et les délais d’application. Le Gouvernement serait prévenu quinze jours au moins avant le débat, qui serait pour lui l’occasion d’apporter des réponses aux interpellations des sénateurs – tel décret sera publié tel jour ; tel autre est actuellement bloqué dans telle administration ou tel ministère.
Le débat serait ainsi plus vivant et nous aurions vraiment le sentiment d’être utiles, en mettant un petit coup de « pression », comme vous le disiez, monsieur Collin, sur le Gouvernement, et même parfois en l’aidant à retrouver la trace de certains décrets…
Nous pourrions aussi faire en sorte que, tout au long de l’année, au-delà de nos travaux – rapports sur le fond en binômes, travail de contrôle effectué tout au long de l’année par chaque commission permanente –, il soit possible d’interpeller le Gouvernement sur un certain nombre de décrets que l’on souhaiterait voir paraître, à l’occasion de séances dédiées ou simplement par la voie d’un échange entre le Gouvernement et la commission sénatoriale, qui autoriserait une approche moins formelle mais plus dynamique de notre mission.
Bien sûr, il nous faudra pour cela encore plus de moyens – je ne vous l’apprends pas, mes chers collègues : il faut des moyens pour travailler ! Lorsque cette commission s’est installée, on m’a dit : « Commence avec très peu, trace le chemin et les moyens viendront… » C’est précisément ce que nous avons fait : nous avons travaillé avec les moyens du bord, sans pleurnicher.
Aujourd’hui, nous constatons avec satisfaction que cette culture du contrôle et de l’évaluation est en train de gagner du terrain. Les parlementaires et les pouvoirs publics dans leur ensemble sont de plus en plus convaincus de l’utilité de cette démarche.
Je réitère donc mon optimisme. Mais nous ne devons pas lâcher prise, car la fonction de contrôle parlementaire, si elle aide bien sûr la démocratie, est aussi dérangeante. C’est un surcroît de travail pour les parlementaires, mais aussi, souvent, une épine dans le pied de ceux qui gouvernent, parce qu’on vient leur demander des comptes. Il se trouve toutefois que, aujourd’hui, Gouvernement et parlementaires sont disposés à s’engager dans cette démarche.
Je voulais enfin vous remercier, monsieur le ministre, et remercier aussi les administrateurs de ma petite commission, ou plutôt les quelques administrateurs qui travaillent pour cette grande commission ! C’est en effet sur eux que repose en grande partie ce travail gigantesque. Vous avez salué ce rapport, mes chers collègues ; il est avant tout le fruit du travail très approfondi qu’ils ont accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je commencerai par répondre à la proposition du président Assouline, ce qui excusera peut-être mon absence de réponse à certaines questions ou l’inconsistance de certains de mes propos.
Il faut dire que l’exercice auquel je me livre ce soir est particulier. Je pourrais me contenter de propos généraux et m’appuyer sur vos interventions de qualité, mesdames, messieurs les sénateurs, mais ce n’est évidemment pas la réponse que vous attendez, puisque vous avez tous ou presque cité des exemples précis qui vous tiennent à cœur.
Même si le ministre chargé des relations avec le Parlement est, par définition, capable d’un regard d’ensemble sur les textes en discussion, vous comprendrez que je me trouve dans une situation singulière et qu’il me faudrait probablement plusieurs heures pour reprendre la genèse de l’ensemble des textes réglementaires dont vous vous préoccupez de la parution.
Pour que cette rencontre annuelle ne soit pas marquée du sceau de l’insatisfaction, le Gouvernement accepte la suggestion du président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois : nous pourrions ainsi recevoir, dans un délai de quinze jours, non pas le recueil exhaustif des textes relevant de la commission – je ne vois pas quelle serait alors la différence avec le rapport –, mais une sorte de catalogue de préoccupations, hiérarchisées. Cela permettrait au Gouvernement de savoir ce qui paraît urgent à la commission, et de vous faire ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, des réponses plus utiles.
Pour ce soir, j’ai sélectionné un certain nombre de questions et vais tenter de leur apporter une réponse.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez marqué votre préoccupation pour la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique. Le projet de décret, dont je ne rappelle pas le contenu par souci de concision, a obtenu un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 11 avril 2013 ; il a été transmis au Conseil d’État le 11 juin dernier. Ces informations devraient vous satisfaire, monsieur Raoul.
Vous m’avez aussi interrogé sur l’application d’un texte plus complexe, la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Sur les dix-huit articles de ce texte qui comportent des dispositions de fond, quatre ne sont pas encore entièrement entrés en vigueur, faute de décret d’application.
Pour ce qui est du premier décret en Conseil d’État, qui doit toiletter le code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la création, par l’article 1er de la loi, d’une instance nationale des obtentions végétales, le projet sera transmis au Conseil d’État au mois de juillet, à l’issue des consultations des parties intéressées, qui sont toujours en cours.
Les dispositions du deuxième décret, qui concerne l’application de l’article 16 de la même loi, ont été intégrées dans le projet de décret à l’instant évoqué. Elles seront donc aussi transmises au Conseil d’État au mois de juillet.
Le troisième projet de décret, qui concerne les dispositions de l’article 2 créant une procédure d’agrément des laboratoires, est en cours de rédaction, après une première phase de consultations bilatérales. Il fera l’objet, au mois de septembre, d’une consultation plus large de l’ensemble des parties prenantes, puis sera transmis au Conseil d’État pour publication avant la fin de l’année 2013.
Enfin, le quatrième projet de décret concerne l’article 18 de la loi. Le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux a présenté des propositions à cet effet le 18 juin. Les options proposées vont être présentées aux parties prenantes pour identifier les mesures adaptées, qui figureront dans le décret. Ce dernier devrait être publié au premier trimestre 2014.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Tout arrive !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Mme la présidente de la commission des affaires sociales a posé, quant à elle, une question, reprise par Mme Dini, portant sur la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.
La Commission consultative d’évaluation des normes a rendu, le 4 avril 2013, un avis favorable sur le décret. Celui-ci est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État. Celui-ci, saisi le 6 juin 2013, devrait se prononcer dès réception de l’accord écrit du ministère de l’intérieur, cosignataire du décret. Dans ce but, des travaux techniques avec le ministère de l’intérieur sont en cours de finalisation. Vous avez eu raison d’attirer notre attention sur l’importance de ce décret. La réponse que je vous apporte aujourd’hui est un peu plus précise que celles que le Gouvernement avait pu donner aux questions écrites que vous avez mentionnées.
En ce qui concerne le texte relatif aux recherches impliquant la personne humaine, que vous avez évoqué, madame la présidente, la question est plus complexe.
Plusieurs sources laissent à penser que le projet de règlement européen sur les essais cliniques de médicaments pourrait être publié avant la fin de l’année 2013. Bien que la loi soit, sur le fond, en cohérence avec l’esprit du projet de règlement, le texte établi à l’échelle européenne s’étant largement inspiré des contributions de la France dans les groupes de travail ad hoc, les deux textes s’écartent sur certaines modalités de mise en œuvre, qui font que des dispositions du projet de décret seraient incompatibles avec le futur règlement européen. Ce dernier fait déjà l’objet d’une phase pilote mise en place par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, à laquelle bon nombre de promoteurs adhèrent.
En conclusion, il pourrait se révéler préférable de surseoir temporairement à l’adoption du décret, dans l’attente de la publication du règlement européen, faute de quoi, et compte tenu de la hiérarchie des normes, le décret risquerait d’être supplanté par le règlement.
J’en viens aux questions posées par Mme la présidente de la commission de la culture, relatives, notamment, à la rémunération pour copie privée. Seul l’article 3 de la loi du 20 décembre 2011 n’a pas encore été mis en œuvre. Le décret d’application relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée a été soumis à la consultation des professionnels. Le projet de décret a été notifié le 25 mars 2013 à la Commission européenne, qui peut donc demander des modifications jusqu’au 26 juin 2013, c’est-à-dire demain !
La saisine du Conseil d’État devrait être opérée dans les plus brefs délais. Le commissaire à la simplification a également été saisi. Un arrêté fixant le contenu de la notice affichée dans les points de vente a été élaboré et sera publié de manière concomitante. Le décret devrait sortir le 1er janvier 2014.
Les questions que vous avez posées sur la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs m’amènent à formuler deux remarques.
D’une part, après le vote de cette loi et afin d’en respecter l’article 1er, le Comité national olympique et sportif a adopté sa charte éthique. La mesure réglementaire est donc devenue sans objet. La base sera abrogée par un prochain texte.
D’autre part, en ce qui concerne l’article 8, le projet de décret a fait l’objet d’une saisine pour avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au mois de mai 2012. L’avis de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et du Comité national olympique et sportif a été formellement sollicité. Le Conseil d’État sera saisi du projet dès que l’ensemble des avis auront été rendus, a priori d’ici à la fin du mois de juillet.
Je ferai parvenir à M. le président de la commission du développement durable ainsi qu’à M. le président de la commission des finances le texte des réponses qu’il m’est possible de leur faire.
M. le président de la commission des lois a posé des questions sur la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines. Le projet de décret a été rédigé et sera prochainement soumis aux intersyndicales des praticiens hospitaliers.
Un élément de contexte explique le temps pris pour préparer ce projet de décret. Les intersyndicales des praticiens hospitaliers ont exprimé de vives oppositions à l’égard de ce texte, cela a été rappelé, et sont intervenues avec beaucoup d’efficacité pour que le principe qui y est inscrit ne soit pas traduit de manière réglementaire. Un moratoire a été décidé. Le risque est que le projet de décret, qui vient d’être rédigé, rouvre le débat sur les autres expertises. Vous le savez, en la matière, il est toujours compliqué de savoir dans quelles conditions les expertises judiciaires sont possibles.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est dans la loi !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. J’ai répondu à Mme Dini, qui avait posé la même question que Mme David, sur l’enfance en danger.
L’expertise dont a fait montre Yves Rome dans son intervention fait que je ne me sens pas capable d’entrer en concurrence avec lui, surtout sur un sujet qui lui tient si particulièrement à cœur. Il voulait, je pense, éclairer le Sénat sur un autre aspect du contrôle de l’application des lois. J’en profite pour souligner le travail remarquable qu’il a effectué sur le programme national en faveur du très haut débit.
M. Collin a posé des questions relatives au service civique. Le dispositif applicable dans les territoires d’outre-mer a fait l’objet de dispositions spécifiques, prises par voie réglementaire. Ce texte a été complété par un arrêté de janvier 2011 et explicité par une circulaire des outre-mer du 22 mars 2011. En Nouvelle-Calédonie, et dans les autres collectivités d’outre-mer, les discussions au plan local sont toujours en cours. Toutefois, le dispositif du service civique a pu se développer grâce à des mesures transitoires et locales, fondées sur des dispositifs applicables à l’ex-volontariat civil à l’aide technique, aussi bien en matière d’exonération de taxes que de régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, ou encore de régime de retraite.
Monsieur Lenoir, les exemples que vous avez cités relèvent d’expériences partagées. Vous êtes revenu sur le sujet des lois de simplification pour nuancer ce qui en avait été dit, relevant à juste titre qu’elles avaient pu être dévoyées. Je le crois profondément, mais, monsieur le sénateur, la responsabilité de cette situation est largement partagée.
Je puis dire, pour avoir assisté aux débats sur la quatrième loi dite « de simplification », présentée par M. Warsmann, que l’on avait atteint là les limites du raisonnable. Son examen prenait place en fin de législature. Je pense ne pas être caricatural en disant que ce texte a fini par n’être plus qu’une compilation de toutes les initiatives qui n’avaient pu trouver place auparavant, faute de vecteur adéquat.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’était une voiture-balai !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je me souviens avoir vu arriver en discussion, en pleine nuit, toute une partie du code du tourisme relatif au tourisme de plein air, soit cinq pages représentant une quinzaine d’articles ! Le texte n’avait jamais pu être inscrit à l’ordre du jour et l’on avait ainsi voulu l’agréger à celui qui était alors en discussion. Et je pourrais multiplier les exemples.
Je l’ai dit, nous avons un problème global, celui du bon véhicule législatif, par exemple pour abroger des lois. La précaution prise par le Gouvernement, ou l’exécutif en général, de ne plus mettre dans le circuit législatif des textes de ce type s’explique par le fait que, puisque l’on peut y traiter de tout, il est difficile de prétendre qu’ils sont des cavaliers législatifs ! Et c’est effectivement ce qui se passe ! La finalité est donc dévoyée ou détournée. Voilà pourquoi nous sommes privés de véhicules législatifs de ce type,…
M. Jean-Claude Lenoir. Malheureusement !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. … qui seraient pourtant nécessaires pour traiter les questions dont nous discutons.
L’exécutif et le législatif devraient donc se doter d’un « code de bonne conduite », pour qu’un texte d’abrogation de lois ne serve pas à tout autre chose.
J’ai connu, autrefois – c’est le privilège de mon ancienneté au Parlement –, ces fameux textes portant diverses dispositions…
M. Jean-Claude Lenoir. Ah, les DDOS !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. … d’ordre social, en effet, ou d’ordre économique et financier qui, au fond, étaient très utiles. Aujourd’hui, ils ne font plus partie de la pratique parlementaire. Je constate cependant qu’ils nous permettaient de compléter heureusement notre arsenal législatif de dispositions qui n’exigeaient pas un texte législatif spécifique.
Dans tous les cas, le Gouvernement est, bien sûr, disposé à améliorer encore les conditions du travail qui trouve son aboutissement en séance publique, comme ce soir, mais il est aussi décidé à être au rendez-vous du contrôle de l’application des lois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le contrôle de l’application des lois est, il est vrai, tout à la fois l’objectif et la responsabilité des parlementaires, mais convenez que, si la démarche a pour résultat que les lois sont mieux appliquées, c’est parce que ce n’est pas moins l’objectif et la responsabilité du Gouvernement. Or permettre à l’exécutif et au législatif de mieux travailler ensemble, c’est les aider à atteindre leur objectif commun : mieux travailler pour les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)