Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Je voudrais répondre à l’interrogation de M. Lenoir. Il s’agit du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
M. Jean-Claude Lenoir. J’ai bien compris que vous faisiez référence au décret du 13 août 2008, mais vous avez insinué que j’aurais fait quelque chose qui n’était pas convenable...
M. Jean-Jacques Mirassou. Mais non !
M. Daniel Raoul, rapporteur. Je voulais simplement dire que vous aviez déjà mis le pied dans la porte.
M. Jean-Claude Lenoir. Ça, c’est autre chose.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Il est joueur !
M. Jean-Claude Lenoir. Je vous rappelle que ce dispositif réglementaire, inséré dans le code de l’action sociale et des familles, dispose que les personnes ou familles fragilisées ne peuvent pas être privées de gaz sous réserve qu’elles effectuent les démarches nécessaires auprès des organismes pouvant les aider.
Le fait d’avoir mis le pied dans la porte pour permettre à ces dispositions de voir le jour me paraît avoir été un geste plutôt bien inspiré. Je ne comprends pas très bien le sens de l’allusion au rôle que j’aurais pu jouer ou pas. Le seul rôle que j’ai pu remplir à l’époque fut en tant que président du Conseil supérieur de l’énergie. À ce titre, j’ai présidé des réunions au cours desquelles j’ai eu à connaître de ce dispositif, dont je me souviens très bien.
Cela m’aura aussi permis de rappeler les règles qui s’appliquent en matière de fourniture de gaz.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 111, 58 et 107 ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. M. Lenoir ne sera pas surpris, la commission émettra un avis identique sur ces trois amendements.
En dépit du décret du 13 août 2008, le dispositif actuel, vous le savez, monsieur Lenoir, est insuffisant : seuls 300 000 foyers ont pu bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement en 2010.
Ces trois amendements étendent la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux, ce qui demeure insuffisant car certains ménages qui ne peuvent prétendre aux aides sociales sont malgré tout dans l’impossibilité de s’acquitter de leur facture d’énergie. Cela sans oublier que le temps nécessaire pour boucler un dossier de demande d’aide sociale peut s’avérer fort long.
Le risque de suspension d’énergie est donc bien réel, alors que l’électricité, le gaz, la chaleur, aux termes de ce décret de 2008, constituent des biens essentiels, à l’instar de l’occupation d’un logement.
Nous ne voulons pas limiter la trêve hivernale aux seules personnes éligibles aux tarifs sociaux ; personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, chacun peut se retrouver du jour au lendemain en situation de précarité et être dans l’impossibilité de s’acquitter de sa facture d’énergie. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je voudrais rappeler tout d’abord que la trêve hivernale est une disposition de dignité, et non une mesure économique.
La trêve hivernale permet d’éviter les coupures, mais elle ne revient pas à autoriser les personnes concernées à ne pas s’acquitter du montant de leur facture, ni sur le moment ni plus tard. Ce n’est absolument pas le message.
Parmi les personnes auxquelles on ne coupe pas le chauffage, se trouvent bien évidemment les bénéficiaires des tarifs sociaux, mais pas seulement. Vous pouvez aussi rencontrer, par exemple, une mère de famille célibataire ayant trois enfants, cadre supérieur, surendettée à la suite d’un récent divorce et à laquelle je ne souhaite pas que l’on coupe le chauffage l’hiver !
Cet exemple montre que cette mesure de bon sens ne doit pas trouver à s’appliquer uniquement en faveur des bénéficiaires des tarifs sociaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 111.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je rejoins les propos de M. le rapporteur et Mme la ministre. Décidément, monsieur Lenoir, nous n’avons pas la même vision de la société !
M. Jean-Jacques Mirassou. Comment imaginer que quelqu’un ayant les moyens de s’acquitter d’une facture d’électricité profiterait, si j’ose dire, de cet effet d’aubaine pour retarder son paiement et placer cette somme le temps de la trêve hivernale ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.)
Voilà qui n’est pas sérieux ! Mme la ministre vient de le rappeler : au-delà des familles éligibles au tarif social, il se trouve bien d’autres personnes dont on n’avait pas imaginé qu’elles pourraient avoir besoin de ce dispositif. Prenons l’exemple d’une personne âgée qui, précisément en raison de son âge, a oublié de payer en temps utile sa facture d’électricité. Devrait-elle pour autant être brutalement privée d’énergie ?
Il est important de rappeler, comme vient de le faire Mme la ministre, que ce dispositif a d’abord vocation à éviter les coupures d’électricité ou de toute autre source d’énergie, la question des modalités de paiement venant en second lieu.
Très sincèrement, j’aimerais pouvoir établir a posteriori le ratio entre ceux qui pourront avoir accès à cet avantage et ceux – je pense qu’ils resteront très minoritaires – qui auraient profité de l’effet d’aubaine que vous évoquez pour soutenir qu’il faut se cantonner au registre strict de ceux qui sont éligibles aux tarifs sociaux.
Bien entendu, nous ne pouvons pas voter en faveur de ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'article 8.
Mme Mireille Schurch. L’article 8 fait partie des mesures d’urgence qui sont très attendues. Bien sûr, nous y sommes très favorables.
Il est absolument insupportable que des familles soient privées à la fois d’électricité et de chauffage, ne puissent ni faire la cuisine correctement, ni s’éclairer.
Nous sommes satisfaits que, sur notre initiative, aient été ajoutés après le mot « interruption » les mots « , y compris par résiliation de contrat ». Notre collègue député André Chassaigne a en effet repris l’amendement que nous avions déposé en ce sens.
Je voudrais aussi vous faire part de l’émotion des salariés qui demandent à exercer leur droit de retrait parce qu’ils n’en peuvent plus de devoir aller faire ces coupures d’énergie. C’est une pratique complètement barbare. Nous devons les saluer.
Enfin, madame la ministre, je voudrais que vous me confirmiez si EDF est réellement le fournisseur de dernier recours. Est-ce vraiment mentionné ou est-ce seulement une bonne pratique ? Qu’en est-il exactement ?
Cela étant, nous voterons bien sûr en faveur de l’article 8.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
M. Daniel Raoul, rapporteur. À la suite de l’audition de représentants d’EDF !
Mme Delphine Batho, ministre. Je souhaite donc apporter une clarification sur le rôle d’EDF comme fournisseur de dernier recours.
Le code de l’énergie prévoit un droit aux tarifs réglementés de vente. Son article L. 337-7 dispose : « Les tarifs réglementés […] bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » De fait, aujourd'hui, EDF est le fournisseur de dernier recours.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. J’avais abordé ce problème lors de l’audition de représentants d’EDF par la commission des affaires économiques en préparation de l’examen de la présente proposition de loi. Ils m’avaient alors confirmé qu’EDF est bien fournisseur de dernier recours. De surcroît, comme vient de l’indiquer Mme la ministre, l’accession aux tarifs réglementés figure bien dans le code de l’énergie. Il n’existe donc aucune ambiguïté, y compris pour les clients qui se seraient endettés vis-à-vis de leur opérateur antérieur : EDF les reprend comme abonnés.
M. Jean-Jacques Mirassou. Ça, c’est bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article additionnel après l'article 8
Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d’étudier, dans le même temps, l’opportunité de l’extension de cette disposition à l’ensemble des consommateurs.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Mes chers collègues, je suis persuadé que vous allez voter cet amendement ! Nous avons eu un débat afin de savoir si des abus ne risquaient pas de découler de l’adoption de l’article 8. Nous avons le moyen de voir clair en la matière, à savoir demander que le Gouvernement fournisse un rapport précisant les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions relatives à la trêve hivernale. Ce rapport nous permettrait non seulement de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure – nous serions ainsi assurés que certains d’entre eux n’ont pas été oubliés –, mais aussi d’étudier l’opportunité de l’extension de cette mesure à l’ensemble des consommateurs par rapport à celle que j’ai défendue tout à l’heure.
Grâce à ce rapport, nous obtiendrons des réponses aux questions qui ont été posées. Nous pourrons également vérifier quelle est l’ampleur des conséquences de l’article 8 et si ce sont bien les bonnes personnes qui ont bénéficié de la mesure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. Mon cher collègue, eu égard à vos présidences antérieures, vous êtes suffisamment instruit des règles législatives et réglementaires et vous savez très bien que cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable. Cela étant, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement et entendre Mme la ministre confirmer mon analyse personnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Même si ce n’est pas mon rôle, je confirme que cet amendement est irrecevable.
C’est cependant avec plaisir que j’indique que je n’y suis pas favorable car cet amendement a en quelque sorte pour objet de justifier la limitation du dispositif en cause aux bénéficiaires des tarifs sociaux précédemment soutenue par M. Lenoir. Il propose maintenant que soit établi un rapport afin de voir s’il faut étendre la mesure à l’ensemble des consommateurs.
Néanmoins, je souscris à l’idée selon laquelle l’impact des dispositions relatives à la trêve hivernale devra faire l’objet d’une évaluation.
M. Jean-Jacques Mirassou. Tout à fait !
Mme Delphine Batho, ministre. Certes, le Gouvernement pourra y procéder, mais c’est également le rôle du médiateur de l’énergie.
Bien qu’étant défavorable à l’amendement, lequel est de surcroît irrecevable, je le répète, je partage l’idée de suivre l’application de la mesure et d’en faire un bilan.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est la seconde fois que l’irrecevabilité est opposée à l’un de mes amendements au moment du vote ! Si le présent amendement avait été irrecevable, il eût été préférable de me l’indiquer dès son dépôt au lieu d’alourdir les débats et, éventuellement, de retarder le sommeil des uns et des autres…
Je comprends, madame la ministre, que cet amendement vous intéresse. Comme il a été déposé, on ne peut pas dire aujourd’hui qu’il ne peut pas être voté ! Je le rectifie néanmoins afin qu’il précise ceci : « …si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure. » Je supprime par conséquent la fin de la phrase.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. Cette modification ne change rien ! Le principe même de la trêve hivernale est de l’ouvrir à l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur statut sociologique, qu’ils soient ou non éligibles aux tarifs sociaux.
Comme Mme la ministre a émis un avis défavorable, la commission s’aligne sur la position du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur Lenoir, les propos de Mme la ministre vont bien au-delà de votre souhait. Elle a pris l’engagement précis d’évaluer le dispositif de façon beaucoup plus large que vous ne le proposiez. Même si votre amendement n’est pas adopté, votre préoccupation qui a justifié son dépôt est elle prise en compte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9
Au 4° de l’article L. 121-87 du code de la consommation, les mots : « d’effet du contrat » sont remplacés par les mots : « de l’offre ». – (Adopté.)
Article 10
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-3 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;
2° L’article L. 133-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf en matière de sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité qui a prononcé une mise en demeure en application de l’article L. 134-26 ne participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de l’article L. 134-27. » ;
3° L’article L. 134-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l’environnement, », sont insérés les mots : « du président de la Commission de régulation de l’énergie, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’énergie, », sont insérés les mots : « ou à la demande du président de la Commission de régulation de l’énergie, » ;
4° À la première phrase de l’article L. 134-26, les mots : « le comité met » sont remplacés par les mots : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas échéant, » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 134-27, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l’article L. 135-12, et après l’envoi d’une notification des griefs à l’intéressé ». – (Adopté.)
Article 11
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l’énergie garantit le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ainsi que de l’obligation prévue à l’article 4 de ce même règlement.
« Ces interdictions et obligations s’appliquent également aux garanties de capacité mentionnées à l’article L. 335-2 du présent code. La Commission de régulation de l’énergie garantit leur respect. » ;
2° L’article L. 134-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie ou de l’environnement, d’une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l’énergie, de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’énergie, y compris du mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2 du présent code, qu’il constate de la part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 134-29, après le mot : « carbone, », sont insérés les mots : « soit de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l’article L. 335-2 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 135-12, après la première occurrence du mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au dernier alinéa de l’article L. 134-25 et ». – (Adopté.)
Article 12
Le premier alinéa de l’article L. 134-29 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;
2° Les mots : « qu’elle » sont remplacés par les mots : « qu’il ». – (Adopté.)
Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose de lever la séance, car nous ne pourrons pas achever l’examen de la présente proposition de loi ce soir. De plus, à partir de l’article 12 bis, nous allons examiner une série de mesures relatives à l’éolien qui pourraient être traitées de façon cohérente demain. (Assentiment.)
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
12
Communication du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 février 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (droit de préemption) (2012-309 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
13
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 14 février 2013 :
À neuf heures trente :
1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (n° 270, 2012-2013) ;
Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des affaires économiques, (n° 336, 2012-2013) ;
Résultats des travaux de la commission (n° 337, 2012-2013) ;
Avis de M. Michel Teston, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique (n° 333, 2012-2013).
À quinze heures :
2°) Questions cribles thématiques sur la gynécologie médicale.
À seize heures et le soir :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART