M. le président. L'amendement n° I-356, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Pour limiter les risques de distorsion de concurrence résultant de la mise en œuvre du mécanisme, il est proposé de relever le pourcentage de décote de 70 % à 90 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les deux amendements identiques, de même que, d’une manière implicite, l’amendement de repli, visent à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux grandes entreprises.
Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exercices, après application d’une décote de 70 %.
L’Assemblée nationale a modifié le dispositif en faveur des petites entreprises en instaurant un taux de 30 % pour elles, ce qui constitue une avancée significative. Faut-il que ce petit avantage accordé aux petits labels s’accompagne d’un gros avantage supplémentaire pour les majors ?
La question est posée, d’autant que les majors vont par ailleurs aussi bénéficier de l’augmentation du plafond à 800 000 euros voté par l’Assemblée nationale.
Sur cette question, la commission n’a pas pris position de façon définitive. Nous n’étions a priori pas très favorables, mais nous souhaiterions néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur l’évolution proposée dans ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La modification du dispositif proposée profitait, tout le monde s’accorde à le reconnaître, aux grandes maisons de disques. Or le Gouvernement souhaite plutôt soutenir en priorité les PME de ce secteur en difficulté.
En outre, le Gouvernement a déjà proposé, par voie d’amendement dans le cadre du présent projet de loi, la suppression de la clause dite « d’effort », suppression dont vont pouvoir bénéficier les majors. Autrement dit, le Gouvernement sait que, dans cette industrie, les grandes maisons ont elles-mêmes des difficultés et, ces difficultés, il les a prises en compte.
Il ne nous semble donc pas possible de modifier un dispositif qui est maintenant équilibré, d’autant que, si ces amendements étaient adoptés, les majors bénéficieraient elles aussi de l’aménagement du plafond de crédit d’impôt unique, qu’il est pourtant proposé de porter à 800 000 euros.
Je souhaite donc le rejet de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-64 et I-355 ?
Mme Catherine Morin-Desailly. Il a été bien souligné que la modification du dispositif de crédit d’impôt visait à aider plus fortement les petites entreprises. Dont acte, mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas tout autant aider, parallèlement, les grosses entreprises. On sait les difficultés qu’a rencontrées le secteur musical ces dernières années, notamment du fait de l’introduction d’innovations technologiques successives qui ont conduit à une restructuration du marché.
Si l’on veut aider un secteur, en quoi privilégier la petite entreprise empêcherait-il d’aider tout autant la grande entreprise ? J’estime que les entreprises petites, moyennes et grandes ont besoin d’être soutenues et d’être plus compétitives. Elles créeront aussi de l’emploi, et cela me paraît être le seul raisonnement qui vaille.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Le Gouvernement a fait un choix immédiat, qui est de privilégier les petites et moyennes entreprises. Il ne dit pas que c’est au détriment des grandes entreprises, mais il est vrai qu’un traitement en même temps qu’une appréciation juste de ce qui se passe dans ce secteur font défaut.
En particulier, parler de majors ne veut rien dire. Il y a des majors internationales et des majors françaises. Un débat sérieux est nécessaire – débat qu’il n’est pas possible d’avoir en séance, au détour d’un amendement, et sans que la commission de la culture, je le répète, se soit penchée sur le sujet –, car la compétition internationale est particulièrement féroce dans ce domaine, où, notamment avec internet et le téléchargement, il n’y a plus de frontières, où la localisation et la « nationalité » des entreprises ne signifient plus grand-chose. Il faut donc effectivement veiller à ce que les majors, y compris les grosses « boîtes » françaises qui résistent à leurs concurrentes internationales, ne soient pas handicapées.
Je suis complètement pour le rejet de ces amendements parce qu’il y a une logique dans ce qui nous est proposé par le Gouvernement, mais il ne s’agit pas d’une logique globale. Le sujet est en effet abordé sous l’angle des PME vis-à-vis des plus grosses entreprises. Or il faudra très rapidement l’appréhender globalement, ce que nous pourrons faire, je le répète, dans un collectif budgétaire à venir – c’est probable – ou dans le prochain projet de budget. Nous pourrons alors débattre de ce sujet qui a été très peu discuté et qui appelle un vrai débat avant de trancher, non pas pour des usines à gaz, mais dans une approche cohérente de ce qu’est l’industrie phonographique française.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, puis-je répondre à M. Assouline ?
M. le président. Le règlement ne permet qu’une seule explication de vote par amendement et vous êtes déjà intervenue, madame Morin-Desailly.
M. Philippe Marini. La réponse de M. Assouline n’est pas prévue par le règlement !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-64 et I-355.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° I-356.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je maintiens bien sûr cet amendement. Je note d’ailleurs que si M. Assouline ne souhaite pas que l’on adopte mes amendements, il reconnaît néanmoins que ceux-ci posent une vraie question.
M. Philippe Marini. Tout à fait !
Mme Catherine Morin-Desailly. Ce qui me choque un peu, c’est qu’en préambule de votre explication de vote, monsieur Assouline, vous nous disiez qu’il faut mener une réflexion sérieuse avant de prendre une décision.
Je pense que nous sommes entre collègues responsables, à même de juger de la situation économique de notre pays, de celle de son industrie et de ses entreprises. Alors oui, on peut toujours renvoyer indéfiniment à des commissions, à des comités, à des missions et que sais-je d’autre encore… Mais pourquoi repousser la discussion à des débats, dont on ne sait quand ils auront lieu ? Je propose des mesures rapides, rendues nécessaires par la situation de notre pays. Tous les secteurs économiques sont concernés ; l’industrie musicale en est un, mais il y en a d’autres.
Tel était le sens de mes amendements. Mais peut-être cela vous chagrine-t-il que nous fassions adopter aujourd’hui ces amendements de bon sens et que vous ne puissiez pas en tirer le bénéfice politique ?
M. Richard Yung. Oh !
M. Philippe Marini. C’est probablement ça !
M. François Rebsamen. C’est un peu méchant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-356.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 18 ter.
(L'article 18 ter est adopté.)
Article 18 quater (nouveau)
Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». – (Adopté.)
Article 18 quinquies (nouveau)
À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 18 quinquies
M. le président. L'amendement n° I-196, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au a) du 4 de l'article 39 du code général des impôts, le montant : « 18 300 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-348, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 234 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 55 % de cette valeur ;
« b) 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % de cette valeur. »
L'amendement n° I-347, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter ces deux amendements.
M. André Gattolin. Les deux amendements présentés par le groupe écologiste visent au renforcement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, adoptée – cela avait fait grand débat – lors du projet de loi de finances pour 2012, et dont l’objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c’est-à-dire dépassant un montant compris entre trente et quarante-cinq euros le mètre carré, qui reste à préciser par décret.
En effet, entre les années 2000 et 2010, le prix moyen des loyers du parc privé a crû de 47 %. Les locataires de petits logements sont les premiers touchés par cette augmentation excessive : si le loyer moyen est d’environ vingt-trois euros par mètre carré sur le marché parisien, il peut atteindre cinquante à soixante euros par mètre carré pour les logements de petite taille. Cette taxe est donc un outil nécessaire pour juguler la flambée des loyers. Cependant, son efficacité est limitée pour deux raisons.
D’abord, elle n’a d’effet que sur les logements dont la surface est inférieure ou égale à quatorze mètres carrés. Les loyers potentiellement abusifs, c’est-à-dire supérieurs à quarante euros par mètre carré, se rencontrent sur une catégorie de logements bien plus large que celle des seules habitations de moins de quatorze mètres carrés. C’est pourquoi nous proposons d’assujettir à cette taxe l’ensemble des logements dont la surface est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres carrés.
Ensuite, cette taxe repose sur un barème progressif peu adapté. L’amendement n° I-348 prévoit donc d’élargir son assiette aux logements de moins de vingt-cinq mètres carrés et de modifier sa progressivité en relevant et en simplifiant les seuils. L’amendement n° I-347 est un amendement de repli, qui vise seulement à élargir le nombre de logements concernés par la taxe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à renforcer la taxe dite « micro-logements ». La commission des finances n’y est pas très favorable, parce qu’ils aboutiraient à un élargissement très sensible du périmètre de cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2012, et qui s’applique depuis cette année aux logements d’une surface inférieure ou égale à quatorze mètres carrés, si leur loyer est abusif. Plusieurs arguments plaident pour un retrait des amendements.
Tout d’abord, on estime le nombre de ces micro-logements à 48 000 en France, dont 20 300 à Paris. Mais quel est le nombre de logements de moins de vingt-cinq mètres carrés ? Les auteurs de l’amendement ne le précisent pas. Il me semble que le périmètre serait très sensiblement élargi, sans que l’on mesure bien l’impact de ce qui est proposé.
Ensuite, le produit de la taxe actuellement en vigueur a été estimé à moins de 1 million d’euros. Nous ne connaîtrons son montant exact qu’en 2013, car cette taxe porte sur les revenus de l’année 2012. A-t-elle vraiment été efficace ? Attendons d’être en mesure d’établir un premier bilan.
Enfin, les coûts de gestion et de contrôle d’un tel système sont très élevés. Est-il utile de charger encore plus les services fiscaux (M. André Gattolin sourit.), qui ont déjà beaucoup à faire en ce moment ? Je crois avoir entendu, monsieur le ministre, que le Gouvernement était très désireux de mieux encadrer ces loyers.
Aussi, attendons de voir ce qu’a produit la première version de cette taxe avant d’en élargir, éventuellement, la portée et faisons pour l’instant confiance au Gouvernement dans sa volonté de mieux contrôler ces loyers. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. D’autres pistes existent, qui sont d’ailleurs explorées. Le Sénat connaît bien la loi Duflot qu’il va examiner une deuxième fois, dans des termes quasiment identiques et selon une procédure peut-être plus régulière. (M. Albéric de Montgolfier s’exclame.)
Ces pistes, ce sont par exemple le développement de l’offre de logements ou l’encadrement des loyers. Si je peux comprendre que l’opposition ne souhaite pas que cette dernière voie soit explorée, je comprendrais mal que la majorité s’associe à cette récusation.
Aussi, je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés et je sollicite leur retrait au profit du texte sur le logement que Mme Duflot viendra en personne, avec l’énergie et la sincérité qu’on lui connaît, défendre dans cette enceinte. Ne préjugeons pas de ce débat et acceptons, les uns et les autres, de renvoyer sa conclusion à l’examen de ce texte et non pas au vote de ces amendements, dont, je crois, le retrait est souhaitable.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. le président. Monsieur Gattolin, les amendements nos I-348 et I-347 sont-ils maintenus ?
M. André Gattolin. En tant qu’élu écologiste, j’ai naturellement une très grande confiance dans la ministre du logement. Mais cela ne m’empêche pas de maintenir ces amendements.
M. Albéric de Montgolfier. La confiance règne ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. André Gattolin. Les arguments développés à l’instant sont un peu rapides. On me parle de surcharge de l’administration fiscale. Les ressources à la clé étant particulièrement importantes, sans doute pourra-t-on embaucher du personnel dans l’administration fiscale. Toutefois, – et c’est une remarque en forme de clin d’œil – il est vrai que l’on entend parler de la réforme de Bercy depuis plusieurs années, et sous plusieurs gouvernements, mais qu’on ne la voit toujours pas venir. (Sourires.)
Ce seuil de quatorze mètres carrés a été fixé dans la loi de finances pour 2012. Je me rappelle de cet article présenté l’an passé, un dimanche, à deux heures du matin, et qu’une partie de la gauche avait oublié de voter. Je pense que la sur-taxation des sur-rendements des micro-logements doit être étendue. On peut considérer que quatorze mètres carrés pour une personne seule, ce n’est pas du micro-logement ; mais vingt-cinq mètres carrés pour un couple avec un enfant et un bébé, oui, c’est du micro-logement. Je maintiens donc ces amendements, car il s’agit d’une question de principe, et je demande à mes collègues de bien réfléchir au sens de ces propositions.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. Gattolin a trouvé que les arguments que nous lui avons opposés étaient un peu rapides. Je n’ai pas voulu reprendre l’argumentation développée dans l’exposé des motifs de vos deux amendements, cependant, au vu de votre insistance, mon cher collègue, je vais relever un des éléments curieux – pour ne pas dire plus – qui s’y trouvent.
Vous écrivez notamment : « la progressivité de cette taxe n’est pas assez forte, ce qui limite son caractère confiscatoire ». (M. Albéric de Montgolfier sourit.) Nous ne pouvons nous associer à ce type d’argumentation et je confirme notre demande de rejet de ces amendements. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du IV de l’article 235 ter ZD bis, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
2° Au IV de l’article 235 ter ZD ter, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Afin de contribuer à la correction d’une dérive majeure du fonctionnement actuel des marchés, cet amendement tend à mettre en place une taxe assise sur les transactions automatisées, et plus particulièrement sur le « trading haute fréquence ».
Le relèvement des deux taxes relatives, d’une part, aux transactions rapides et, d’autre part, aux contrats d’échange sur défaut, les CDS, vise à faire contribuer de manière plus significative les acteurs financiers qui font souvent bon poids de la situation de pays dont les titres de dette font l’objet de spéculation continuelle.
Le secteur financier a bénéficié, à la suite de la crise de 2008, d’un soutien légitime et important des États. À l’heure où l’ensemble des contribuables sont sollicités pour participer à l’effort collectif de redressement des finances publiques, il est tout aussi légitime que le secteur financier apporte également sa contribution, et ce d’autant que, mes chers collègues, la crise est en partie le fruit de dysfonctionnements des marchés financiers.
Les transactions à haute fréquence – c’est-à-dire réalisées grâce aux moyens informatiques dans des délais extrêmement courts – seront assujetties à une taxe distincte assise sur le volume des ordres annulés, particulièrement important. Il faut bien comprendre que ces ordres, bien qu’annulés au dernier moment, ont une réelle influence sur le cours des actions.
La taxe sur les contrats d’échange sur défaut souverain s’appliquera à tout acquéreur qui ne détiendrait pas d’obligations d’État couvertes par le contrat, ni aucun autre actif dont la valeur serait corrélée au risque du défaut souverain. Cette taxe dissuasive cible spécifiquement, pour faire court, les opérations de spéculation sur la dette des États.
Nos collègues de l’opposition ne peuvent d’ailleurs que nous rejoindre, puisque ce que je viens de citer n’est rien d’autre que l’exposé des motifs de l’article 5 de la loi de finances rectificative du 14 mars dernier, qu’ils ont votée à la demande du Président Sarkozy et de François Fillon.
M. le président. L'amendement n° I-237, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l'article 235 ter ZD bis et au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-151 rectifié ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je vais solliciter le retrait de cet amendement, car votre demande est en grande partie satisfaite, monsieur Foucaud.
L’existence de la taxe sur le « trading haute fréquence » à un taux très bas apparaît suffisamment dissuasive : ce type de transaction n’est plus profitable et la taxe a donc atteint son but.
Quant à la taxe sur les CDS souverains « à nu », elle était temporaire, puisque ces contrats d’échange sur défaut sont désormais interdits par le droit européen. Dès lors, nous pouvons considérer que votre demande est très largement satisfaite.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je partage l'appréciation du rapporteur général.
Cet amendement vise à taxer des contrats d'échange sur défaut interdits depuis le 1er novembre dernier. Cette disposition est donc inutile. Taxer un produit qui est interdit revient à taxer une assiette nulle et donc à produire un rendement nul.
Quant aux taux de la taxe sur le trading à haute fréquence et sur les contrats d'échange sur défaut, ils sont déjà spécifiquement fixés pour dissuader de faire ces opérations financières.
Dans un cas, c'est superflu ; dans l'autre, c'est inutile. Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-151 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Compte tenu des observations qui viennent d'être formulées par la commission et par le Gouvernement, et même si je me pencherai à nouveau sur la question, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-151 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-176 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Fiscalité numérique
« Section I
« Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique
« Art. 302 bis ZO. – I. – Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZP et 302 bis ZQ, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
« II. – Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d’imposition à la disposition de l’administration fiscale de l’État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l’administration de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.
« Lorsque le redevable, qu’il soit établi dans l’Union européenne ou hors de celle-ci, n’a pas de représentant tel que défini à l’alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
« Section II
« Prélèvements sur certains services fournis par voie électronique
« I. Taxe sur la publicité en ligne.
« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.
« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur.
« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d’un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.
« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d’application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.
« II. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà.
« III. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« II. Taxe sur les services de commerce électronique
« Art. 302 bis ZQ.- I.- Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique.
« Pour l’application du présent article, est assimilée à un service de commerce électronique la vente ou la location de biens ou de services sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique autre que téléphonique.
« Le fait que le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique ne vaut pas présomption que le service soit fourni par voie électronique.
« II. – Cette taxe est due par les personnes qui vendent ou louent les biens et services, au titre des opérations mentionnées au I, à toute personne, établie en France y compris dans les départements d’outre-mer, qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de biens et de services.
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations mentionnées au I.
« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel du prestataire du service de commerce électronique est inférieur à 460 000 euros.
« IV. – Le taux de la taxe est de 0,25 % de la fraction de l’assiette mentionnée au III. Le cas échéant, les sommes versées au titre de la présente taxe sont diminuées du montant acquitté par le redevable de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans la limite de 50 % du montant de la présente taxe.
« V. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, bénéficiaires nets des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, au prorata des sommes perçues à ce titre l’année précédente. »
La parole est à M. Philippe Marini.