M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1470, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, l’hébergement d’urgence, comme vous le savez, est notoirement insuffisant. Une enquête de novembre 2011 de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, fait apparaître que 62 % des demandes formulées au 115 ne donnent pas lieu à une attribution d’hébergement, principalement faute de places disponibles.
Les restrictions budgétaires en 2011 ont en effet conduit à des fermetures de places d’hébergement et d’hôtel sans que des places alternatives suffisantes et adaptées ne soient proposées aux personnes.
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une baisse de 14,4 % par rapport à ce qui a été réalisé en 2010 pour l’hébergement d’urgence, ainsi qu’une réduction du nombre de places. La situation est tout à fait préoccupante, notamment en Île-de-France et à Paris. J’ai déjà exprimé cette préoccupation au cours du débat budgétaire. Vous m’aviez alors répondu, mais la situation n’a changé en rien.
Faute de moyens financiers, l’État ne peut faire face à son obligation en matière de droit au logement opposable, le DALO, de droit à l’hébergement opposable, le DAHO, et d’accueil inconditionnel. Les services d’urgence sont amenés à refuser des places aux personnes sans abri et à réduire leurs activités de première nécessité.
Enfin, selon de nombreux acteurs, on voit apparaître une remise en cause frontale du principe d’accueil inconditionnel pour les publics migrants et demandeurs d’asile dans certaines préfectures, comme celles du Calvados, du Haut-Rhin, de la Vienne, de l’Yonne et de la Moselle.
Quant à la capitale, le Conseil parisien de la jeunesse vient de dresser un constat effrayant : 28,9 % des personnes isolées hébergées par le SAMU social en 2009 avaient moins de trente ans et 13,4 % moins de vingt-cinq ans. Le taux de chômage des jeunes parisiens est en constante augmentation – 38 % depuis deux ans – et 16 % d’entre eux vivent désormais sous le seuil de pauvreté.
Aujourd’hui, il manque 13 000 places d’accueil en Île-de-France et l’on prévoit déjà de supprimer 4 500 places d’hôtel, sans avoir de visibilité sur les 4 500 logements qui doivent, en principe, les remplacer.
La Ville de Paris pallie les manques d’une politique qui relève pourtant de l’État. Elle a accordé une subvention de 300 000 euros au SAMU social, financé 1 700 places d’hébergement d’urgence et de maison de relais sur les 2 000 prévues en six ans. Par ailleurs, 1 000 logements ont été affectés dans le cadre du dispositif « Louer solidaire et sans risque ! ».
Monsieur le secrétaire d'État, l’État va-t-il assumer ses responsabilités et trouver les moyens suffisants pour faire face à l’obligation de résultat qui lui incombe en ce domaine, afin de dépasser une gestion saisonnière du problème ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, lors de la discussion budgétaire, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ces sujets-là ; je vous apporterai donc à peu près les mêmes réponses que celles que j’avais formulées à l’époque !
Dans votre intervention, vous avez évoqué des restrictions budgétaires – lesquelles ? –, des réductions du nombre des places – lesquelles ? –, mais j’attends encore les preuves de la véracité de telles restrictions budgétaires – aucune baisse n’est prévue – et de telles réductions du nombre des places – aucune diminution n’a lieu, que ce soit en Île-de-France ou en France –, car c’est même l’inverse qui se produit !
Voici les chiffres : cette année, on dénombre 116 000 places d’hébergement, soit une augmentation de 30 % depuis 2007, et même de 65 % pour la seule Île-de-France, qui vous intéresse tout particulièrement, bien sûr. Si vous appelez cela une réduction de places, c’est que nous n’avons pas la même définition de ce terme !
Vous avez également dénoncé une remise en cause de l’accueil inconditionnel. C’est faux, exception faite de deux départements sur une centaine, mais, à chaque fois, le Gouvernement a bien évidemment pris toutes ses responsabilités et rappelé à l’ordre les préfectures concernées !
Selon vous, il manquerait 13 000 places en Île-de-France. Je vous rappelle que cette estimation est la somme de toutes les demandes des associations. En l’occurrence, je ne suis donc pas sûr que l’on puisse considérer le chiffre avancé par les uns ou les autres comme étant objectif !
S’agissant du SAMU social de Paris, son budget est en augmentation de 100 % par rapport à 2007 – il a donc doublé depuis cette date – et il progressera encore cette année.
Enfin, nous considérons que l’hébergement n’est pas une fin en soi, car le logement à l’hôtel, que ce soit à Paris ou en Île-de-France, ne constitue pas une solution adaptée à la situation des personnes concernées.
Nous louons tous les soirs 12 000 chambres d’hôtels en Île-de-France pour une durée moyenne de séjour de dix-huit mois sans accompagnement social. Pour une famille, est-ce vraiment là une solution pertinente ? Je ne le crois pas.
C’est la raison pour laquelle nous avons, avec l’ensemble du secteur associatif, engagé une nouvelle stratégie, celle du « Logement d’abord ». Cela consiste, par exemple, à transformer ces places d’hôtels en logements. Toutefois, bien évidemment, nous ne fermerons les chambres d’hôtels qu’à partir du moment où les personnes qui s’y trouvent auront emménagé dans un logement : cela marche dans ce sens et non dans l’autre !
Par conséquent, madame la sénatrice, le Gouvernement reste totalement mobilisé pour sortir de la rue ceux qui y vivent encore aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, décidément, il nous est impossible de nous comprendre et de nous entendre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est dommage, car nous pourrions au moins être d’accord sur la réalité !
Les chiffres sont ceux du secteur associatif, dites-vous. Mais heureusement qu’il existe des associations pour s’occuper des personnes qui ne trouvent aucun hébergement,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... sinon celles-ci mourraient en plus grand nombre encore ! Faut-il vous rappeler qu’à Paris une femme a récemment accouché d’un bébé mort-né sur le trottoir ?
Je sais que vous affirmerez le contraire, mais je vous signale que les moyens dont disposent les associations pour faire face à toutes les missions qu’elles accomplissent sont aussi en baisse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous le niez, mais, moi, je vous dis que c’est la réalité, car je sais très bien que les subventions aux associations baissent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par conséquent, les associations éprouvent de grandes difficultés. Malgré cela, elles continuent néanmoins à pallier les insuffisances des services publics, faute de moyens encore une fois.
Par ailleurs, réaliser des calculs à partir de 2007 revient à faire abstraction de l’augmentation considérable du nombre des gens qui sont dans le besoin et qui se trouvent à la rue.
Si vous voulez me faire dire que l’hôtel n’est pas une solution extraordinaire, j’en suis absolument d’accord ! Car moi, au moins, quand c’est vrai, je le reconnais… Néanmoins, vous ne pouvez pas prétendre engager une nouvelle stratégie, celle du « Logement d’abord ». En effet, si l’objectif est bon, comprenez qu’une transition est nécessaire. Or ce n’est pas en diminuant les moyens…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr que si !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, vous diminuez les moyens par rapport aux besoins. Par conséquent, je fais mien l’appel au secours des associations et de certains élus, qui considèrent que l’État ne fait pas face à ses responsabilités au regard des énormes besoins en hébergement d’urgence aujourd’hui, et croyez bien que je le regrette !
suppressions d'emplois dans le secteur de la vente à distance
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 1415, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Éric Bocquet. Ma question s’adresse effectivement à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et porte sur la vente à distance ou vente par correspondance.
Chacun le sait, ce secteur économique pèse d’un poids important dans le département du Nord dont je suis l’élu, et plus particulièrement dans l’agglomération lilloise. Les enseignes en sont connues : La Redoute, les Trois Suisses, La Blanche Porte, Vert Baudet, entre autres. Le chiffre d’affaires de ces entreprises est encore aujourd’hui de 11 millions d’euros par an. Or ce secteur a perdu la moitié de ses emplois en dix ans.
MM. François Fillon, Premier ministre, et Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont venus dans notre région voilà quelques mois, afin de lancer un plan de reconversion des salariés victimes des restructurations pour un montant de 37 millions d’euros. Le plan arrive à terme au 31 décembre de cette année.
Les dirigeants des entreprises ont annoncé au début de 2011 près de 500 suppressions d’emplois. Parmi les salariés, l’inquiétude est légitimement vive, chacun le comprendra. On ne peut accepter que ceux-ci soient, une fois de plus, appelés à payer les erreurs stratégiques du groupe qui n’a pas su anticiper le virage numérique, technologique.
Pour mémoire, alors que le chiffre d’affaires du groupe reste important, pour une travailleuse ayant trente ans d’ancienneté dans l’entreprise le salaire net, il faut le rappeler, est de 1 022 euros !
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour aider les salariés à préserver leur emploi et l’avenir de ce secteur d’activité ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je vous prie d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui est actuellement retenu par la signature d’une charte pour le développement de l’emploi et la dynamisation des ressources humaines entre son ministère et un grand groupe de restauration rapide, texte qui devrait conduire à la création de 9 000 nouveaux emplois en France d’ici à 2014.
Les entreprises de la vente à distance relèvent, pour l’essentiel, de grands groupes qui doivent mettre en œuvre le congé de reclassement pour l’accompagnement de leurs salariés.
Les entreprises de la vente à distance n’ont jamais sollicité les services du ministère pour la mise en œuvre de mesures de chômage partiel. Elles ont seulement demandé des conventions d’allocations temporaires dégressives, avec uniquement le bénéfice d’une exonération de charges sociales sur les sommes allouées.
Par ailleurs, le Gouvernement, également sollicité par votre collègue député Bernard Gérard, reste attentif au contenu des plans de sauvegarde de l’emploi qui seront mis en œuvre et qui comporteront des mesures significatives en matière d’aide au reclassement des salariés.
En outre, afin de préserver les emplois et les compétences dans le secteur, un accord-cadre national de trois ans pour le développement de l’emploi et des compétences a été signé en juin 2009 entre l’État, le FORCO, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais et le syndicat professionnel de la vente à distance.
L’objectif est, à la fin de 2011, d’accompagner 8 325 salariés pour un montant de dépenses de 8 millions d’euros. Deux cents entreprises ont adhéré à cet accord.
Concrètement, il s’agit d’actions de formation et d’accès à la qualification des salariés de la branche, mais également d’actions destinées à accompagner le développement du e-commerce, un sujet sur lequel votre collègue député Bernard Gérard s’est particulièrement investi, et à développer des mécanismes pour sécuriser les parcours professionnels.
Au total, sur cette période, la participation de l’État s’élève à près de 5 millions d’euros.
Compte tenu du fait que la moitié des effectifs salariés de la branche résident dans la région Nord-Pas-de-Calais et que les entreprises généralistes les plus touchées y sont également concentrées, cet accord national est géré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais.
Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que M. Xavier Bertrand souhaitait vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse.
Vous comprenez bien que ma question était double.
Elle portait, tout d’abord, sur la situation d’urgence que nous connaissons. Je vous remercie des informations que vous m’avez données sur ce point.
Toutefois, dans un département comme le Nord, où le taux de chômage est malheureusement supérieur de 3 % à la moyenne nationale et où le revenu moyen figure parmi les plus faibles de France – pour ne prendre que ces deux indicateurs –, chacun comprendra l’inquiétude particulièrement légitime des salariés de ce secteur.
J’en viens donc au second aspect de ma question. Au-delà de cette situation d’urgence, les salariés souhaitent vraiment que ce secteur soit préservé et développé, afin d’enrayer le déclin que l’on connaît depuis de nombreuses années et qui suscite, bien évidemment, de l’inquiétude.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué les grands groupes. En l’occurrence, on a affaire, vous avez raison, à de très grands groupes. Étant donné que, en raison de la crise, on vante beaucoup, ces dernières semaines, les bienfaits de la réindustrialisation, de la redynamisation de l’activité économique, il faudrait, selon moi, dans ce secteur comme dans de nombreux autres, consacrer beaucoup d’argent à l’investissement dans l’emploi, dans la formation et dans l’amélioration de l’outil.
avenir du centre hospitalier sud-francilien d'évry
M. le président. La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 1459, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Michel Berson. Madame la secrétaire d'État, le nouveau centre hospitalier sud-francilien, né de la fusion des hôpitaux d’Évry et de Corbeil-Essonnes, doit ouvrir ses portes le 23 janvier prochain. Les personnels, les usagers et les élus locaux sont légitimement inquiets quant à l’avenir très incertain de cet équipement public.
Le centre hospitalier a été construit par le groupe Eiffage sur la base d’un partenariat public-privé. Outre qu’un tel contrat est inapproprié pour un hôpital en raison de l’évolution constante des normes sanitaires et des technologies médicales, les clauses financières du contrat vont obliger le centre hospitalier à faire face, pendant trente ans, à un coût exorbitant en termes de loyer et de maintenance.
Quelque 38,8 millions d’euros en 2011, 42 millions d’euros en 2012 : ces montants ne sont financés qu’à hauteur de 50 % par l’agence régionale de santé, alors que les comptes de l’hôpital public sont dans le rouge depuis plusieurs années, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État.
De plus, le groupe Eiffage exige le paiement immédiat de 115 millions d’euros au titre des surcoûts qu’il aurait assumés, et de 60 millions d’euros supplémentaires au titre des loyers, dont le versement serait étalé sur les trente ans du bail emphytéotique hospitalier, ou BEH. Dans de telles conditions, il est clair que le centre hospitalier, à peine né, n’est pas viable. De fait, il est dans l’incapacité d’assumer le coût financier colossal du PPP.
Au nom de quoi cet établissement devrait-il subir les conséquences financières d’un bail conclu au seul avantage du groupe Eiffage ?
La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a d’ailleurs souligné que le recours à une maîtrise d’ouvrage publique financée par l’emprunt eût offert une solution moins coûteuse, moins hasardeuse et surtout mieux maîtrisable par l’établissement.
Madame la secrétaire d'État, il faut abandonner immédiatement ce PPP : il faut négocier la reprise de la gestion des bâtiments par l’hôpital lui-même et, pourquoi pas ? – le temps d’élaborer une solution définitive –, le transfert temporaire de sa propriété à une entité publique, telle que la Caisse des dépôts et consignations.
Du reste, la négociation nécessaire pour rompre ce PPP serait bien moins onéreuse que les trente ans de conflits juridiques et financiers, voire de déficits structurels, que susciteraient non pas une mauvaise gestion mais les graves erreurs de conception de cet équipement hospitalier.
Dans ce cadre, nous devons défendre l’intérêt général, les intérêts de l’hôpital public et non pas ceux d’un groupe privé : à cette fin, la négociation avec le groupe Eiffage doit s’engager au bon niveau, c'est-à-dire non pas à l’échelle de l’établissement en question, mais à celle du ministère qui, voilà cinq ans, a imposé la signature de ce PPP.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il, oui ou non, la volonté politique d’engager une négociation pour l’abandon de ce PPP calamiteux pour les finances publiques ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous communiquer la réponse suivante.
Le nouveau centre hospitalier sud-francilien d’Évry joue un rôle majeur pour garantir des soins de qualité à un bassin de population très dynamique sur le plan démographique. Le nouveau bâtiment contient plus de 1 000 lits et places, dont un peu plus de 700 dans les domaines de la médecine, de la chirurgie et de l’obstétrique, la MCO. Ce chantier a été conduit en partenariat avec le groupe Eiffage – vous l’avez souligné – dans le cadre d’un BEH signé le 11 juillet 2006.
L’ouverture de cet établissement aux patients est prévue le 23 janvier 2012. Elle aura lieu en toute sécurité, les locaux répondant parfaitement aux usages et aux préconisations en vigueur.
Comme pour chaque chantier qui arrive à son terme, des réserves ont été exprimées par les futurs utilisateurs de l’édifice à la suite des audits techniques approfondis qui ont été conduits sans pour autant révéler des problèmes importants. Depuis lors, ces réserves ont d’ailleurs été levées et la mise en conformité technique des bâtiments a été réalisée.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie procédera aux visites réglementaires le 12 janvier prochain. Il est très probable que l’agrément soit accordé, dans la mesure où de nombreux essais ont déjà été menés avec succès, le vendredi 9 décembre dernier. La mise en service sera ensuite échelonnée sur près de trois mois pour garantir aux usagers la continuité des soins entre les édifices existant et les nouveaux bâtiments.
Monsieur le sénateur, Xavier Bertrand comprend l’attention que vous portez au bon usage des ressources publiques et au coût que ce PPP représente pour la collectivité. Si la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a jugé le coût du BEH trop élevé, un récent rapport de l’Inspection générale des finances, complété par une nouvelle mission d’expertise, tend à infirmer cette conclusion, dans la mesure où un grand nombre de coûts et de charges n’ont pas été intégrés aux calculs dont elle procède.
Tout d’abord, les coûts des travaux sont identiques à ceux qu’induirait une maîtrise d’ouvrage traditionnelle : le loyer immobilier du BEH est du même ordre de grandeur que le coût des travaux associé aux charges financières liées aux emprunts. En effet, dans ce cadre, les coûts de construction et de financement obtenus sont tout à fait compétitifs.
En outre, la construction a été particulièrement rapide : cinq années seulement se sont écoulées entre la signature du bail et la mise à disposition du bâtiment.
Enfin, cet édifice est certifié HQE, c'est-à-dire « haute qualité environnementale », ce qui signifie qu’il sera particulièrement économe en énergie.
Du reste, concernant la maintenance, l’exploitation et le gros entretien, les loyers sont de facto intégrés au coût du BEH, mais ils n’ont pas été pris en compte par les premières estimations effectuées sur la base d’une maîtrise d’ouvrage classique. Ces dépenses sont cependant importantes et correspondent, dans le cas présent, à des prestations de très bonne qualité, garantissant que le bâtiment sera encore en très bon état lorsqu’il entrera dans le patrimoine public à l’échéance du BEH.
M. le président. La parole est à M. Michel Berson.
M. Michel Berson. Madame la secrétaire d'État, la réponse de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est à la fois très décevante et particulièrement surprenante. En effet, elle traduit un recul considérable de la position du Gouvernement sur ce grave problème.
Voilà quelques semaines, M. Xavier Bertrand avait pourtant reconnu que la situation exigeait des mesures urgentes. Or vous déduisez des conclusions de l’Inspection générale des finances que tout va bien, en contradiction avec toutes les observations consignées, notamment par la chambre régionale des comptes !
Je fais miens les propos tenus par le ministre lui-même il y a seulement quelques semaines : à ce jour, cet établissement n’est pas viable et il est nécessaire de renégocier au moins les conditions de maintenance et de loyer, si ce n’est la totalité du BEH.
Nous allons au-devant de graves difficultés : l’équilibre financier de cet hôpital n’est plus assuré depuis plusieurs années et, je le répète, cet établissement est dans l’incapacité de supporter toutes les charges qui lui sont imposées par le PPP.
Madame la secrétaire d’État, cette réponse aura pour effet d’alarmer encore davantage les salariés de cet hôpital, les élus locaux qui le défendent et les patients qui y seront bientôt admis.
Nous ne pouvons pas en rester là et nous n’en resterons pas là ! Nous continuerons à agir pour que le Gouvernement prenne réellement conscience de la gravité de cette situation, qui ne peut demeurer inchangée.