Séance du 24 novembre 2011

M. Alain Néri. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. En effet, sur les 609 demandes d’indemnisation déposées – 362 dossiers seulement étaient complets –, seules deux ont donné lieu à une décision d’indemnisation. Dans ces conditions, le Président de la République a demandé au ministère de la défense et des anciens combattants de rédiger un nouveau décret élargissant les critères d’attribution, notamment sur les listes des maladies et les zones géographiques.

Cher Marcel-Pierre Cléach, vous qui travaillez beaucoup sur ces questions, et je vous en suis très profondément reconnaissant, vous savez combien nous tenons à rendre ce dispositif d’indemnisation véritablement effectif. La dotation de 10 millions d’euros inscrite dans la loi de finances pour 2011 a été reconduite dans le projet de loi de finances pour 2012, afin d’élargir ces demandes.

Par ailleurs, même si les crédits nécessaires sont pris non sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants, mais sur celui des pensions de retraite, il convient de souligner la poursuite de la mise en œuvre de la décristallisation totale des pensions militaires de retraite de nos anciens tirailleurs. Ainsi, les personnes ayant combattu sous le drapeau français et dont les pensions de retraite avaient été gelées au moment de l’indépendance de leur pays auront le même traitement. Le coût de cette mesure est évalué à 100 millions d’euros en 2012 et à 125 millions d’euros en 2013. C’est également un point important.

J’ajouterai que deux amendements ont été adoptés avec le soutien du Gouvernement lors de l’examen du budget à l’Assemblée nationale.

Le premier concerne les veuves des grands invalides de guerre. La majoration de 360 points de leur pension, instituée en loi de finances pour 2011, sera désormais appliquée à partir de 11 000 points et non plus de 12 000 points. Cela permettra d’étendre le nombre de bénéficiaires.

Le second, que j’ai évoqué, concerne l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord.

En troisième lieu, le budget que je vous présente assoit durablement une politique de mémoire ambitieuse.

Parce que la reconnaissance envers le monde combattant ne saurait se limiter à la préservation de ses droits et parce que les valeurs de courage et de solidarité, si nécessaires à notre société, sont les « marques de fabrique » du monde combattant, le Gouvernement se donne les moyens de conduire une politique de mémoire ambitieuse.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit ainsi d’augmenter de 3 % les crédits du programme « Liens entre la nation et son armée ». Ces crédits, d’un montant de 11,8 millions d’euros, permettront notamment la poursuite de la rénovation des nécropoles et des lieux de mémoire dans le cadre de la préparation du centenaire de la Première Guerre mondiale. Cette remise en état se déroule selon un programme pluriannuel élaboré pour la période 2011-2018. La dotation annuelle, d’un montant de 3,5 millions d’euros en 2009 et en 2010, a été portée à 4,6 millions d’euros pour 2011, puis à 4,75 millions d’euros pour 2012.

Avec cette même exigence de faire vivre la mémoire, nous avons également souhaité élargir la signification des commémorations du 11 novembre. L’hommage de la Nation associera désormais l’ensemble des générations du feu et sera l’occasion de souligner leur communauté de valeurs. C’est pourquoi le Gouvernement déposera bientôt un projet de loi qui fera de la date anniversaire de l’armistice de 1918 la date de commémoration de la Grande Guerre et de tous les morts pour la France. Comme l’a souligné le Président de la République dans son discours du 11 novembre à l’Arc de Triomphe, il n’est pas question de supprimer de dates commémoratives – il ne s’agit pas de créer un Memorial Day ! – ni de les hiérarchiser entre elles.

M. Alain Néri. À quoi ça sert, alors ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Le 8 mai restera bien sûr une date commémorative, de même que les autres dates.

M. Alain Néri. Devant un monument aux morts, on se souvient de tous les morts : on ne fait pas de tri !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Le Gouvernement soutiendra par ailleurs la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’inscription sur les monuments aux morts des noms des « Morts pour la France ».

Il a également décidé de construire à Paris un monument dédié aux soldats morts en OPEX. Il nous importait beaucoup de leur rendre un juste hommage, chère Christiane Kammermann. Vous qui avez connu la guerre du Liban et aidé les Français qui en furent victimes, vous savez combien nos soldats déployés sur les théâtres extérieurs méritent notre reconnaissance, au même titre que leurs aînés.

Je veux maintenant répondre aux questions qui m’ont été posées, si vous m’accordez encore quelques minutes, monsieur le président.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. le président. Non, pas largement, madame Borvo-Cohen-Seat : juste dépassé.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je veux bien m’arrêter, mais je ne pourrai pas répondre à tous les intervenants.

M. Alain Néri. Nous vous écoutons, monsieur le secrétaire d’État !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. M. le rapporteur spécial m’a interrogé sur le recensement des jeunes. Il est vrai que tous ne sont pas recensés : environ 22 000 d’entre eux ne le sont pas, pour des raisons particulières. Certains sont malheureusement décédés, d’autres sont malades ou partis à l’étranger. Cependant, pratiquement tous finissent par être recensés à un moment ou à un autre.

Madame le rapporteur pour avis, je vous ai déjà répondu sur les dysfonctionnements informatiques et sur le logiciel KAPTA : tout sera réglé au premier trimestre de 2012.

M. Alain Néri. On verra !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je vous ai également répondu en ce qui concerne l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur l’ONAC, notamment sur les crédits destinés aux subventions. Ils sont demeurés inchangés. Certaines collectivités locales cependant ont réduit ces crédits. C’est le cas de la ville de Paris, qui a diminué de 60 % ses subventions aux anciens combattants. Pour notre part, nous veillons à les maintenir.

Le problème qui se pose en Moselle, lequel est une injustice – je suis d’accord avec vous, madame le rapporteur pour avis –, concerne, me semble-t-il, assez peu de personnes. Je suis donc prêt à prendre leurs noms – les services de la mémoire ne peuvent pas savoir s’il y a eu des différences importantes de traitement – afin d’étudier les situations au cas par cas et de tenter de réparer les injustices. Je ne peux pas vous en dire plus, si ce n’est que je suis très ouvert sur le sujet.

Madame Cukierman, je vous remercie de vos propos. Vous avez fort bien rappelé l’importance des modifications et des réformes qui ont été faites. Je vous répondrai tout à l’heure sur le 19 mars, en même tant qu’à tout le monde.

J’en viens à la situation des orphelins de guerre. Je comprends très bien que tous demandent à être indemnisés, à l’instar des orphelins des victimes de la Shoah, dont l’indemnisation est prévue par un décret de 2000.

Je rappelle que, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, cette indemnisation a été étendue aux victimes des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

M. Ronan Kerdraon. Reconnaissons-le, c’est vrai !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Aujourd'hui, les associations ne veulent plus que l’on distingue ainsi des catégories de victimes. Elles souhaitent qu’un décret prévoie l’indemnisation de l’ensemble d’entre elles.

Le Président de la République a été très clair sur ce point et un décret est donc à l’étude. Je ne peux pas m’engager sur la date de sa publication, mais sachez que nous y travaillons.

Monsieur Couderc, vous avez raison de dire que nous avons une dette vis-à-vis des harkis. Ces hommes et ces femmes ont été extrêmement courageux et ont combattu pour la France. C'est la raison pour laquelle nous adoptons, depuis plusieurs années, des lois destinées à leur venir en aide. La première loi – la loi Romani – date de 1994. La loi du 23 février 2005, qui a été adoptée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, a prévu d’autres mesures en leur faveur.

Le Président de la République a notamment fait en sorte que des emplois soient réservés aux enfants de harkis. Il faut certainement aller plus loin. À cet effet, nous espérons que la proposition de loi de M. Couderc sera inscrite à l’ordre du jour le plus rapidement possible afin de compléter la très bonne loi dont il est déjà à l’origine.

Monsieur Néri, permettez-moi de rendre à César ce qui appartient à César : c’est encore sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ! voilà pourquoi il vous laisse parler !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. … que le bénéfice de la campagne double a été étendu à tous ceux qui ont servi en Algérie.

M. Alain Néri. Qui avait instauré cette mesure, monsieur le secrétaire d’État ? Soyez équitable !

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, je me dois vous demander de conclure, sinon je pourrais m’exposer à des reproches.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je répondrai donc aux autres questions à l’occasion de l’examen des amendements.

En conclusion, je tiens à dire que ce budget est très important : il traduit notre devoir de mémoire et la reconnaissance que nous devons tous avoir pour les anciens combattants. Ceux-ci connaissent bien les difficultés de la France, car ils ont des valeurs. Je m’emploie en permanence à leur donner satisfaction et à faire en sorte que le pays reconnaisse tous les efforts qu’ils ont faits. En votre nom à tous, je leur dis merci ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme Catherine Deroche. Bravo !

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-69, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à porter le montant de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant de 834 euros à 954 euros, soit le niveau du seuil de pauvreté en France. Le coût de cette mesure s’élèvera à 2 millions d’euros.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous faites un effort considérable en consentant une augmentation de 37 euros. Or l’essentiel de cette hausse – 35 euros – résulte de l’augmentation de l’ASPA au 1^er avril. Vous ne faites donc qu’un effort de 2 euros, ce qui nous semble tout à fait insuffisant.

Dans le même esprit, nous vous proposons de permettre aux 5 000 anciens combattants qui vivent dans la détresse de bénéficier de cette allocation. Cette mesure coûtera 5 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez été auditionné par la commission, vous nous avez dit que nous risquions d’ouvrir la boîte de Pandore : les anciens combattants des anciennes colonies pourraient demander, au titre de la décristallisation, à bénéficier de cette mesure. Non, car il s’agit d’une allocation qui dépend du système d’aide sociale ! La jurisprudence établie ne concerne que la retraite d’ancien combattant.

Ces propositions, dont le coût total s’élèvera à 7 millions d’euros, sont financées par les crédits que vous avez rabotés.

M. le président. L'amendement n° II-88, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à créer une allocation différentielle destinée aux anciens combattants les plus démunis. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° II-90, qui tend à augmenter l’allocation différentielle versée au conjoint survivant, deux dispositions que vise également à prévoir l’amendement que vient de défendre notre collègue Alain Néri.

Ces mesures sont urgentes. Nous avons beaucoup parlé des anciens combattants cet après-midi dans l’hémicycle. Derrière cette appellation, il y a des femmes et des hommes en grande souffrance, cela vient d’être rappelé, qui peinent à boucler leurs fins de mois. Leurs conditions de vie sont difficiles et, oui, la question alimentaire est importante !

Les associations qui nous interpellent sur le terrain au quotidien évoquent les cas de ces anciens combattants ayant servi sous les drapeaux et mis leur vie en péril pour sauver la liberté et la Nation et qui sont aujourd'hui démunis. La moindre des choses serait de leur permettre de vivre décemment.

Telles sont les raisons pour lesquelles il faut voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. Au préalable, je tiens à dire que la commission des finances s’est par deux fois prononcée en faveur des crédits de la mission tels qu’ils ont été adoptés à l’Assemblée nationale.

Dans la logique de ce vote, la commission ne peut pas être favorable aux amendements tendant à majorer les crédits de la mission. De même, elle n’est pas favorable aux amendements dont l’adoption mettrait en danger l’exécution de certains programmes.

J’interviens ici en tant que vice-président de la commission des finances. À ce titre, je demande le retrait de ces amendements.

Je vous livrerai également l’argumentaire technique du rapporteur spécial de la mission, qui n’est autre que le président de la commission des finances, M. Philippe Marini. Toutefois, je garderai bien sûr ma liberté d’appréciation sur chacun de ces amendements.

J’en viens à l’amendement n° II-69.

Cet amendement vise à rétablir les crédits de 7 millions d’euros supprimés à l’Assemblée nationale au profit de l’action n° 3, Solidarité, du programme 169. Il tend à répondre à un souci de justice.

Cette disposition traduit une préoccupation louable, celle qu’aucun ancien combattant modeste ne vive en deçà du seuil de pauvreté. Ce même objectif avait conduit le Parlement à demander un rapport sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Néanmoins, l’étude réalisée par l’ONAC montre clairement, comme le rapport remis par le Gouvernement, que la création de l’aide proposée nécessiterait une étude plus poussée afin d’évaluer le champ des bénéficiaires et de mesurer son coût. Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales indique d’ailleurs dans son avis à ce sujet qu’elle « invite […] le Gouvernement à poursuivre ses études sur le sujet afin d’affiner ses estimations et à reconsidérer sa position ».

L’amendement vise ainsi à allouer une enveloppe de 5 millions d’euros qui, en référence à l’étude de l’ONAC, semble être un seuil minimal. Ce montant ne prendrait pas en compte l’éventuelle extension de cette aide aux « frères d’armes » étrangers.

Par ailleurs, cet amendement visant également à porter à 954 euros le montant de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant, on peut estimer qu’une telle revalorisation s’étendrait également à l’aide pour les anciens combattants les plus démunis. Or l’étude de l’ONAC n’a pas été réalisée sur les bases d’une aide à 954 euros.

Ainsi, tout en partageant assez unanimement la nécessité qu’une telle aide puisse voir le jour, il apparaît complexe d’abonder les crédits de solidarité pour la mise en place d’un dispositif dont on ne peut aujourd’hui estimer l’impact budgétaire. La commission invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer.

L’amendement n° II-88 vise également à créer une aide différentielle pour les anciens combattants les plus démunis, à l’instar des dispositifs existant déjà pour les conjoints survivants depuis la loi de finances pour 2007. En outre, il tend à diminuer de près d’un quart les crédits de fonctionnement de la Journée de défense et de citoyenneté.

Pour les mêmes raisons que précédemment, il nous est difficile d’être favorable à l’adoption de cet amendement. La commission demande donc son retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement ait mis en place l’allocation différentielle pour les conjoints survivants en 2007 et qu’il ait augmenté son montant de près de 40 % depuis lors. Bien sûr, on souhaiterait le voir croître encore – d’ailleurs, le conseil d’administration de l’ONAC procédera à une revalorisation en avril prochain –, toutefois, il me semble impossible de l’abonder de 5 millions d’euros.

Les crédits supprimés ne portent en rien atteinte aux actions menées en faveur des anciens combattants. Ceux d’entre vous qui assument également des fonctions de maire ou de président d’une intercommunalité annulent régulièrement des crédits qui n’ont pas été consommés. Il s’agit là d’un principe de bonne gestion dont nous ne pouvons que saluer l’application.

Madame Cukierman, l’amendement n° II-88 est gagé sur les fonds alloués à la Journée de défense et de citoyenneté. Or ces crédits ont déjà été diminués de 17 % et, je le répète, nous ne pouvons pas les réduire davantage.

Comme je l’ai souligné en commission, nous devons nous pencher sur le cas des anciens combattants qui sont démunis. Mais nous devons savoir où nous allons. En effet, la somme de 5 millions d’euros est sans doute très inférieure aux montants réellement nécessaires à la mise en œuvre d’une semblable mesure, car nous serions conduits à étendre cette disposition à tous les anciens combattants qui ont servi sous nos couleurs et qui, aujourd’hui, ne sont plus Français ! Or, si peu nombreux sont ceux qui perçoivent un revenu mensuel inférieur à 830 euros en France, cette somme constitue un salaire très élevé en Afrique : il est donc avant tout nécessaire de recenser les bénéficiaires potentiels d’une telle disposition. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Ronan Kerdraon. Là n’est pas le propos !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Néri, l’amendement n° II-69 est-il maintenu ?

M. Alain Néri. Je ne désire pas retirer mon amendement, qui a une valeur éminemment sociale et dont le financement est assuré.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas vous appuyer sur la « jurisprudence » relative aux anciens combattants concernant les crédits sociaux de l’ONAC, qui sont d’une tout autre nature, comme vous l’avez vous-même souligné lors de votre audition.

M. le président. Madame Cukierman, l’amendement n° II-88 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Nous le maintenons également, car il en va des conditions de vie de femmes et d’hommes. Nous ne pouvons mettre leurs fins de mois en balance avec des budgets qui peuvent tout à fait satisfaire cette demande légitime, à condition de procéder à de nouveaux choix concernant les recettes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les pratiques budgétaires des collectivités territoriales, soit ! Toutefois, elles sont obligées de respecter la loi. Ici, c’est la décence qui nous commande de permettre à ces personnes de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Il s’agit d’une obligation morale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-88 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-90, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. La majorité sénatoriale venant d’adopter l’amendement n° II-69, le principe est désormais acquis. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-90 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-73, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Il s’agit de rehausser de 3 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. En effet, celui-ci n’a pas été réévalué depuis le 1^er janvier 2007 et s’élève actuellement à 125 points.

Nous concevons aisément qu’il existe des difficultés financières et que toutes les mesures ne peuvent être adoptées en un jour. Au reste, lorsque nous étions aux responsabilités, nous prenions soin de faire avancer les dossiers une année après l’autre.

Monsieur le secrétaire d’État, concernant les combattants d’Algérie, vous avez fort justement rappelé que le gouvernement de M. Raffarin avait instauré la durée de quatre mois. Mais il n’y serait jamais parvenu si nous n’avions pas amorcé ce processus avec Jean-Pierre Masseret, en abaissant successivement ce seuil à dix-huit mois, à quinze mois puis à douze mois.

Dans le même ordre d’idées, nous souhaitons poursuivre le rehaussement du plafond de la rente mutualiste, que nous-mêmes avions réformé afin qu’il soit calculé en points d’indice et non pas en francs et que sa revalorisation intervienne chaque fois que le point d’indice augmentait.

Je propose donc qu’un effort soit accompli pour engager la marche vers les 130 points, non pas en proposant une augmentation immédiate de 5 points, qui semble bel et bien impossible dans le contexte actuel, mais en relevant le plafond de 3 points pour le porter à 128 points cette année, et en nous engageant à l’augmenter de 2 points en 2012.

Je le répète, cette mesure est financée par des crédits que nous avons réinsérés dans le budget, et que vous aviez rabotés un peu trop rapidement.

M. le président. L'amendement n° II-87, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a également pour objet de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants. Nombreux sont ceux qui nous ont sollicités à ce propos durant la préparation de ce débat budgétaire, afin d’atteindre les 130 points promis par M. Sarkozy lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que, en 1923 déjà, le législateur avait souhaité créer plus qu’un simple complément de retraite soutenu par l’État : il l’avait inclus dans le droit à réparation, prenant ainsi en compte les risques de mortalité et les possibles conséquences sur l’avenir de la famille du combattant.

D’ailleurs, à ce jour, il est significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats. Je vous rappelle que c’est sur l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole, accepté par le Gouvernement, a fixé l’objectif de résorber ce retard en portant à 130 points le plafond majorable. C’est certainement là que les idées de campagne ont été dénichées !

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous rappeler que, entre 1998 et 2002, les gouvernements successifs – la France en a connu d’autres que ceux que vous avez mentionnés ! – ont respecté cette orientation, avec l’appui de toutes les forces politiques, tout d’abord en indexant la rente mutualiste des anciens combattants sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant progressivement cet indice de 95 à 115 au rythme de 5 points par an pendant quatre ans.

Tel est l’effort que nous souhaitons poursuivre.