Sommaire
Secrétaires :
MM. Bernard Saugey, Jean-Paul Virapoullé.
2. Fin de mission d'un sénateur
3. Candidature à un organisme extraparlementaire
4. Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution
5. Modification de l'ordre du jour
6. Communication du Conseil constitutionnel
inquiétudes relatives à la carte scolaire 2011-2012 dans la région du limousin
Question de Mme Renée Nicoux. – M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Mme Renée Nicoux.
installation d'une maison de justice et du droit à château-chinon
Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; René-Pierre Signé.
libéralisation du marché de l'ammoniac en france
Question de Mme Virginie Klès. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Virginie Klès.
budget alloué au comité professionnel de la distribution de carburants
Question de Mme Anne-Marie Escoffier. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Anne-Marie Escoffier.
exploitation du gaz de schiste
Question de M. Michel Teston. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Teston.
transport ferroviaire artesia paris-milan
Question de M. Thierry Repentin. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Thierry Repentin.
aéroport de paris-charles-de-gaulle : transfert annoncé de nuisances sonores en seine-et-marne
Question de Mme Nicole Bricq. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Nicole Bricq.
retard d'instruction et de paiement des mesures agro-environnementales (mae) pour la campagne 2010
Question de M. Michel Doublet. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Doublet.
Question de M. Aymeri de Montesquiou. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Aymeri de Montesquiou.
adaptation des moyens accordés à la justice et à la sécurité dans le département de l'aude
Question de M. Marcel Rainaud. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Marcel Rainaud.
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca
Question de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; Catherine Procaccia.
examen professionnel de rédacteur
Question de M. Jean-Marc Todeschini. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Jean-Marc Todeschini.
situation des informaticiens hospitaliers sous statut local
Question de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Guy Fischer.
injustices fiscales à l’égard des contribuables du quartier de la source, à orléans
Question de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Jean-Pierre Sueur.
fréquences radio attribuées à france bleu maine
Question de M. Jean-Pierre Chauveau. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Jean-Pierre Chauveau.
présence territoriale du service public postal dans les côtes-d’armor
Question de M. Ronan Kerdraon. – MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Ronan Kerdraon.
réforme du classement des meublés de tourisme
Question de M. Jean-Paul Amoudry. – MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Jean-Paul Amoudry.
Suspension et reprise de la séance
Question de M. Alain Gournac. – Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Alain Gournac.
création d'une maison de justice et du droit dans le canton de toulouse 7
Question de M. Jean-Jacques Mirassou. – Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Jean-Jacques Mirassou.
8. Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
9. Garde à vue – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)
Amendement n° 174 rectifié de la commission. – M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois.
Amendement n° 9 rectifié bis de M. Jean-Patrick Courtois. – M. Jean-Patrick Courtois.
Amendement n° 85 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 117 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 166 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 168 du Gouvernement. – M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Amendements identiques nos 34 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 119 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jacques Mézard.
Amendements identiques nos 86 de M. Alain Anziani et 120 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Alain Anziani, Jacques Mézard.
Amendement n° 88 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 101 rectifié de M. Alain Fouché. – Mme Brigitte Bout.
Amendement n° 118 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 89 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 121 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Pierre-Yves Collombat, Alain Anziani. – Rectification des amendements nos 174 rectifié et 166 ; adoption des amendements nos 174 rectifié bis et 166 rectifié, les amendements nos 9 rectifié bis, 85, 117 rectifié, 33, 168, 34, 119 rectifié, 86, 120 rectifié, 88, 101 rectifié, 118 rectifié, 89 et 121 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 100 rectifié de M. Alain Fouché. – Mme Brigitte Bout, M. le rapporteur. – Retrait.
Amendement n° 169 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 90 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 122 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 123 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre-Yves Collombat, Jacques Mézard. – Rejet des amendements nos 90, 37 et 123 rectifié ; adoption de l’amendement no 122 rectifié.
Amendement n° 170 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 124 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.
Amendement n° 171 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 151 rectifié de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 6 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. le rapporteur. – Retrait.
Amendement n° 92 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 10 rectifié bis de M. Jean-Patrick Courtois. –M. Jean-Patrick Courtois.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l’amendement no 10 rectifié bis.
Amendement n° 102 rectifié de M. Alain Fouché. – Mme Brigitte Bout, M. le rapporteur. – Retrait.
Amendement n° 125 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 8
Amendement n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 127 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 7 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 128 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Mézard. – Rejet des amendements nos 128 rectifié et 41.
Amendement n° 93 rectifié de M. Alain Anziani. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 179 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendements nos 94 de M. Alain Anziani et 152 rectifié de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Tuheiava, Alain Anziani. – Rejet des amendements nos 94 et 152 rectifié.
Adoption de l'article.
Amendement n° 147 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Virginie Klès, MM. Pierre-Yves Collombat, Jacques Mézard, Richard Tuheiava. – Rejet.
Amendement n° 130 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.
Amendement n° 95 de M. Alain Anziani. – Devenu sans objet.
Amendement n° 131 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le garde des sceaux. – Devenu sans objet.
Amendement n° 132 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux, Mmes Anne-Marie Escoffier, Virginie Klès, M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 11
Amendement n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
M. Alain Anziani.
Amendement n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Alain Anziani. – Rejet.
Amendement n° 96 de M. Alain Anziani. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel, le président de la commission. – Rejet.
Amendement n° 133 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre, Mmes Virginie Klès, Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.
Adoption de l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 134 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 97 de M. Alain Anziani. – Mme Alima Boumediene-Thiery.
Amendement n° 135 rectifié bis de M. Jacques Mézard et sous-amendement no 181 du Gouvernement. – MM. Jacques Mézard, le garde des sceaux.
Amendement n° 51 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Mézard, le président de la commission. – Rejet des amendements nos 50, 52, 134 rectifié, 97 et 51 ; adoption du sous-amendement no 181 et de l'amendement no 135 rectifié bis modifié.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 136 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.
Amendement n° 137 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.
Amendement n° 138 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 139 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.
Amendement n° 140 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 98 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des amendements nos 54, 140 rectifié et 98.
Amendements identiques nos 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 141 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 172 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Amendements identiques nos 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 142 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
MM. le président de la commission, le président.
10. Communication relative à une proposition de résolution
11. Ratifications de nominations à des commissions mixtes paritaires
12. Communication du Conseil constitutionnel
Suspension et reprise de la séance
13. Garde à vue – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (Texte de la commission)
Amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 143 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.
Amendement n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 144 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 145 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.
MM. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des amendements nos 56, 58, 144 rectifié, 59, 57 et 60.
Adoption de l'article.
Amendement n° 161 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 15 quater
Amendement n° 146 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Mme Josiane Mathon-Poinat.
Amendement n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 16
Amendement n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Article additionnel après l'article 17
Amendement n° 162 du Gouvernement et sous-amendement n° 173 de la commission. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement no 180 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Demande de seconde délibération de l’article 7. – MM. le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – La seconde délibération est ordonnée.
Amendement no A-1 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Jacques Mézard. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
M. Alain Anziani, Mme Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Yves Détraigne, François Pillet.
Adoption du projet de loi.
M. le garde des sceaux.
14. Ordre du jour