Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous comprendrez qu’elle n’est pas de nature à donner satisfaction aux habitants du quartier concerné, que je connais bien, puisque j’y habite !
Depuis des années, ces habitants sont victimes d’une injustice fiscale. La commission communale des impôts directs peut certes prendre des décisions ou fixer des orientations en lien avec les services fiscaux – comme vous l’avez rappelé –, il n’en demeure pas moins incompréhensible, alors même que le tribunal administratif, dans ses considérants, a estimé que le coefficient de situation devait être revu, que les services fiscaux opposent une fin de non-recevoir aux intéressés, au seul motif que, la variation de la valeur locative étant inférieure à 10 %, elle ne peut être prise en compte !
Madame la ministre, vous savez que les impôts sont lourds et que de nombreuses familles rencontrent des difficultés à assumer cette charge. Vous avez bien voulu m’indiquer, de la part de M. Baroin, que la situation était « mise sous surveillance », mais j’espère que nous assisterons à une évolution rapide de cette situation particulièrement injustifiable.
J’espère également que cette règle dite « des 10 % » sera revue, car tout le système des impôts locaux est aujourd’hui inapproprié. Il repose en effet sur des bases locatives qui n’ont pas fait l’objet d’une révision complète depuis plus de quarante ans. De grandes injustices résultent de cet état de fait ; dans le cas présent, elles sont patentes. Je me battrai donc jusqu’au jour où les habitants de ce quartier obtiendront la justice qu’ils réclament à juste titre !
fréquences radio attribuées à france bleu maine
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 1201, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Pierre Chauveau. Madame le ministre, depuis le 1er juin 2010, le département de la Sarthe dispose d’une antenne locale de France Bleu, France Bleu Maine. Cette quarante-deuxième rédaction du réseau national était très attendue dans notre département : délivrant une information de proximité, France Bleu Maine est véritablement une radio au service des auditeurs.
D’une manière générale, les Sarthois sont très satisfaits du contenu de leur nouvelle radio de service public. Grâce à la qualité de sa programmation, France Bleu Maine est devenue une radio très écoutée et son succès d’audience est incontestable.
France Bleu Maine, radio de la Sarthe, souffre pourtant d’un handicap très important, une partie des habitants du département étant dans l’impossibilité de capter ses émissions. En effet, l’attribution par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, dans le cadre de sa mission de gestion du spectre hertzien, de trois fréquences – 96 mégahertz au Mans, 91,7 mégahertz à La Flèche et 105,7 mégahertz à Sablé-sur-Sarthe – ne permet pas une diffusion homogène des émissions de cette station.
Ainsi, deux des fréquences attribuées sont concentrées dans le sud-ouest du département, à La Flèche et à Sablé-sur-Sarthe, la troisième étant attribuée au Mans, situé au centre du département. Dès lors, les habitants du nord-est du département éprouvent de réelles difficultés à capter correctement France Bleu Maine, en particulier dans les bassins de vie des villes de Mamers et de La Ferté-Bernard. Plus de 100 000 habitants rencontrent cette gêne, alors que les collectivités locales, le conseil général en particulier, ont soutenu financièrement l’installation de France Bleu Maine.
Depuis son installation, la fréquence de 96 mégahertz, attribuée au Mans, est assortie d’une puissance apparente rayonnée de 1 kilohertz. Or, afin de permettre une réception satisfaisante, il serait nécessaire d’augmenter cette puissance et de la porter à 5 kilohertz. Si cette dernière hypothèse était retenue, il conviendrait également de veiller à l’absence de brouillage des autres stations de radio privées. Le problème n’est donc pas simple !
Aussi vous serais-je reconnaissant, madame le ministre, de bien vouloir me confirmer les intentions du CSA sur ce dossier et de me préciser les conditions et le calendrier prévus par le ministère de la culture et de la communication pour soutenir soit la création d’une nouvelle fréquence de France Bleu Maine dans le nord du département, soit le renforcement de la puissance de France Bleu au Mans.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence ce matin de mon collègue Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Le Gouvernement est attaché à ce que chacun puisse avoir accès dans les meilleures conditions possibles à l’ensemble des services de radio diffusés sur la bande FM.
Le législateur a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité administrative indépendante, la compétence exclusive de l’attribution des fréquences aux services de radio. Les procédures et les critères d’attribution ont été définis par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui a distingué deux procédures d’attribution de la ressource radioélectrique, selon que sont concernées des radios privées ou des radios de service public. Les premières sont autorisées après une procédure d’appel à candidatures, selon des modalités et des objectifs définis par l’article 29 de cette loi ; les secondes bénéficient, à la demande du Gouvernement, d’une attribution prioritaire de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de service public, selon des modalités définies à l’article 26 de cette même loi.
La diffusion hertzienne terrestre, en particulier sur la bande FM, reste marquée par une grande rareté de la ressource disponible. Le CSA a donc réexaminé et amélioré la planification de la bande FM en métropole, dans le cadre de quinze appels à candidatures menés au sein des douze comités techniques radiophoniques, les CTR, entre janvier 2007 et avril 2010. Il a organisé, préalablement à chaque appel à candidatures, une consultation des radios, notamment sur le plan de fréquences envisagé.
Radio France, qui a consenti d’importants efforts de réaménagements de ses réseaux, a pu bénéficier de nouvelles ressources, notamment pour améliorer la continuité de la couverture de France Info, en particulier sur les principaux axes autoroutiers, et pour développer certaines de ses antennes, comme France Bleu, le Mouv’ et FIP, dans de nouvelles zones.
Pour la diffusion de France Bleu Maine, l’appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, qui comprend le département de la Sarthe, a été lancé le 11 décembre 2007. Dans le cadre de cet appel, le CSA n’a pu dégager de nouvelles fréquences que sur trois zones de ce département : Le Mans, Sablé-sur-Sarthe et La Flèche.
En application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Gouvernement a demandé le 3 mars 2008 au CSA de lui accorder prioritairement la ressource sur ces trois agglomérations. Radio France a ainsi obtenu la couverture optimale pour son programme France Bleu dans la Sarthe au regard de la disponibilité spectrale.
La rareté des fréquences radioélectriques est la contrepartie de la richesse de notre paysage radiophonique et affecte dans les mêmes termes les opérateurs radiophoniques privés qui souhaitent étendre leur zone de diffusion.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Votre réponse, madame la ministre, n’est pas satisfaisante.
Dans un récent courrier, le CSA m’a indiqué qu’il réalisait actuellement des études en liaison avec Caen. J’espère donc qu’une solution permettant la couverture de l’ensemble du département sera trouvée dans les mois à venir.
présence territoriale du service public postal dans les côtes-d’armor
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 1202, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Ronan Kerdraon. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la présence postale dans le département des Côtes-d’Armor.
La Poste, l’Association des maires de France et l’État viennent de signer un nouveau contrat pour 2011-2013 garantissant la présence postale dans les communes rurales, les zones urbaines sensibles et les départements d’outre-mer.
Pourtant, tous les ans, les destructions d’emplois se poursuivent – 50 000 emplois disparaîtront d’ici à 2015 – et la présence postale s’affaiblit. Depuis plusieurs années, on assiste également à la suppression de bureaux de poste. À la place ont été créés des relais poste commerçants ou des agences postales communales.
De quoi s’agit-il ?
Dans les relais poste commerçants, des commerçants en contrat avec La Poste assurent certaines opérations postales. Ce service est malheureusement très limité et peut disparaître du jour au lendemain. En outre, il pose des problèmes de confidentialité et de sécurité.
Dans les agences postales communales, ce sont les municipalités qui assument la présence postale avec leurs personnels et leurs locaux. Dans ce cas également, le service est limité. Comble de l’ironie, l’usager paie deux fois la prestation : la première au guichet et la seconde au travers des impôts locaux ! En outre, seules les communes qui en ont les moyens peuvent suppléer La Poste.
Ces dispositifs reviennent en réalité à transférer aux collectivités locales une partie des charges et de l’exercice du service public postal, alors que la réforme des collectivités territoriales, votée à la fin de l’année dernière, contribue à les étrangler encore un peu plus !
Par conséquent, les élus de mon département – qu’ils soient en zone rurale ou en milieu urbain – sont particulièrement inquiets quant au devenir du service public local. Ils considèrent en effet que les missions de La Poste ne sont plus garanties. Ils sont d’autant plus inquiets que, dans certaines communes, La Poste est souvent l’un des derniers services publics encore présents.
Je tiens également à dire un mot sur la méthode employée. En dépit de l’existence d’une commission départementale, les maires subissent une pression inacceptable. Des horaires d’ouverture inadaptés sont mis en place pour démontrer une baisse de la fréquentation des bureaux de poste.
C’est ainsi que plusieurs communes costarmoricaines se sont vu signifier des diminutions d’heures d’ouverture, des suppressions de bureaux de poste ou des transformations en agences postales communales. Je pense particulièrement aux communes de Cavan, de Plénée-Jugon, de Plouëc-du-Trieux ou encore de Plérin, dont je suis l’élu.
Seule la mobilisation des élus, en concertation avec les habitants, a permis d’annuler, sans doute provisoirement, les projets annoncés par la direction de La Poste.
Ces annonces, monsieur le secrétaire d’État, vont à l’encontre de l’esprit de la loi du 9 février 2010, laquelle précise que, parmi les missions du service postal, figure « la contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire ».
Au même titre que l’école, La Poste est l’un des symboles forts du service public, auquel nous sommes tous attachés. Elle est aussi créatrice de lien social, notamment pour les personnes âgées. Enfin, elle contribue au développement économique de nos territoires.
De manière générale, nous assistons à une régression du service public de La Poste. Les populations et les élus concernés en ont assez d’être abandonnés et sacrifiés sur l’autel d’une prétendue rentabilité économique.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin que le service public postal contribue réellement à l’aménagement et au développement du département des Côtes-d’Armor ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, qui ne peut être présent aujourd’hui au Sénat et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.
Comme vous l’avez indiqué, la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste a renforcé l’obligation de présence postale territoriale : il est désormais expressément indiqué que La Poste doit maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact.
Le Gouvernement a souhaité aller plus loin encore avec le contrat de présence postale territoriale qui a été signé pour la période 2011-2013 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France. Ce contrat définit, département par département, le nombre de points de contact : par conséquent, à l’exigence de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire s’ajoute une obligation département par département.
Actuellement, dans les Côtes-d’Armor, dont vous êtes élu, monsieur le sénateur, 95 % de la population est située à moins de 5 kilomètres d’un point de contact, ce qui est un très bon résultat. Ce département compte ainsi 222 points de contact. Il sera clairement indiqué dans le nouveau contrat de présence postale territoriale que ce nombre ne peut diminuer.
Par ailleurs, le contrat de présence postale territoriale garantit un financement renforcé de cette mission de service public. Alors que, jusqu’ici, La Poste bénéficiait de 130 millions d’euros d’allégements fiscaux pour financer son obligation de présence postale territoriale, elle disposera désormais de 170 millions d’euros de financements. C’est une avancée notable dans le contexte de maîtrise des finances publiques que vous connaissez, monsieur le sénateur.
Le contrat de présence postale territoriale prévoit aussi des modalités de concertation qui relevaient jusque-là de la pratique et pouvaient parfois être différentes d’un endroit à un autre. Désormais, un bureau de poste de plein exercice ne pourra plus être transformé en relais poste commerçant ou en agence postale communale sans l’accord préalable et écrit du maire concerné.
De la même manière, ce contrat précise les règles en matière d’amplitude horaire, afin que les élus soient informés avant tout changement. En tout état de cause, même les points de contact connaissant le moins d’affluence devront être ouverts au moins douze heures par semaine.
Enfin, en application des dispositions de la loi du 9 février 2010, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport sur l’exercice de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
Le Gouvernement entend ainsi tenir ses engagements en préservant et en renforçant les missions de service public de La Poste.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse.
Toutefois, je ne suis pas rassuré sur la réalité de la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du département des Côtes-d’Armor.
Je précise d’ailleurs que les élus et les populations costarmoricaines sont exaspérés par le marché de dupes que leur propose La Poste : soit ils acceptent la transformation de leurs bureaux de poste en agences postales ou en relais poste commerçants, ce que vous appelez des « points contact », soit ils sont contraints de les voir restreindre leurs horaires d’ouverture.
Par ailleurs, en tant qu’élu d’un département rural, je constate que les communes à démographie stable, voire croissante, perdent, elles aussi, des heures d’ouverture.
Nous sommes évidemment conscients de la nécessité d’une réorganisation des activités postales. Encore faut-il que celle-ci ne se fasse pas au détriment du service rendu aux usagers, particuliers ou entreprises.
Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, m’a convaincu de la justesse du combat des élus et des populations costarmoricaines en faveur du service public postal.
réforme du classement des meublés de tourisme
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 1187, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la réforme du classement des meublés de tourisme, issue de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés de tourisme, il convient de le rappeler, sont l’un des moteurs de l’économie touristique. C’est notamment le cas en Haute-Savoie, département dont je suis élu et qui, avec plus de 20 000 meublés classés, figure en tête des départements touristiques rhônalpins et français. Il représente en effet 40 % du parc rhônalpin et plus de 10 % du parc français.
La réforme entreprise soulève à mes yeux deux questions.
En premier lieu, ces meublés, qui appartiennent bien souvent à des propriétaires individuels, ne bénéficient pas de l’accompagnement professionnalisé que de grands complexes touristiques ont les moyens de dispenser.
C’est la raison pour laquelle, en partenariat avec les comités départementaux du tourisme, les communes et leurs groupements ont conduit des actions de conseil et d’amélioration de l’offre, préalables indispensables au classement des meublés.
Les services dédiés à ces tâches sont ainsi devenus les acteurs déterminants d’un dispositif assurant formation et assistance technique auprès des hébergeurs. Cette mission de conseil ne doit pas disparaître, au risque de remettre en cause les résultats très positifs acquis.
Or le cahier des charges annexé à l’arrêté du 6 décembre 2010, définissant le niveau de certification à atteindre pour effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme, précise : « Les organismes [réputés détenir l’accréditation] qui exercent d’autres activités que de contrôle doivent identifier ces activités à l’intérieur de [leur] organisation. »
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me confirmer que, parmi ces « autres activités », peut être menée, par ces mêmes organismes, celle de conseil aux hébergeurs ?
En second lieu, des difficultés apparaissent, aux yeux des professionnels, dans la mise en œuvre de la nouvelle grille de classement des meublés de tourisme issue de l’arrêté du 2 août 2010.
En effet, selon les analyses effectuées par ces professionnels, une part importante du parc de logements sera pénalisée par la place accordée aux critères quantitatifs, au détriment des critères qualitatifs. Ainsi, des logements de grande superficie pourraient bénéficier d’un classement, sans considération prioritaire de la qualité des locaux et de l’ameublement, alors que d’autres logements, plus agréablement aménagés, seraient défavorisés, voire déclassés, du fait de leur surface très légèrement inférieure au seuil exigé.
En outre, et toujours selon l’avis des professionnels, la grille de classement comporte quelques curiosités : par exemple, deux points seront accordés aussi bien pour un réveil lumineux que pour un sauna, alors que la présence d’un étendage à linge sera bonifiée de quatre points.
Les normes de classement fixées pour les résidences de tourisme s’avérant moins contraignantes, l’harmonisation des grilles de classement ne pourrait-elle pas être envisagée, pour renforcer la lisibilité des nouvelles normes, quel que soit le type d’hébergement considéré ?
En conclusion, pour faciliter l’application du nouveau dispositif et répondre aux nombreuses interrogations suscitées par cette réforme, M. le secrétaire d’État chargé du tourisme pourrait-il engager une concertation avec les responsables locaux – élus municipaux et départements – et les professionnels ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui. Il m’a confié le soin de répondre à votre question.
Tout d’abord, les organismes réputés détenir l’accréditation ont la possibilité d’apporter aide et conseil aux propriétaires de meublés de tourisme pour mieux les informer sur le dispositif de classement, sous réserve de ne pas commercialiser simultanément ce service avec la visite de contrôle préalable au classement.
Ensuite, les critères fixés par l’arrêté du 8 janvier 1993 applicable avant la réforme étaient uniquement quantitatifs.
Le référentiel fixé par l’arrêté du 2 août 2010, élaboré par les représentants des organisations nationales de loueurs de meublés, sous la coordination d’Atout France, a été conçu selon le même schéma que celui qui a prévalu pour les autres hébergements touristiques. C’est ainsi qu’il comporte, contrairement à la situation antérieure à la réforme, des critères qualitatifs permettant d’apprécier l’état et la propreté des installations et des équipements. Le référentiel prévoit également des critères nouveaux, devenus indispensables en 2010, en matière de développement durable, d’accessibilité et de qualité du service.
Ce référentiel fonctionne selon un système dans lequel chaque critère est affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire, d’autres sont optionnels. Ce dispositif présente l’avantage d’apporter une certaine souplesse de fonctionnement permettant une meilleure prise en compte de l’identité de chaque meublé. Il vise à éviter les dérogations préjudiciables à une application homogène du classement et à sa lisibilité par le client, tout en permettant de mettre en avant des critères optionnels en fonction du positionnement commercial du meublé. Les critères relatifs à l’état et à la propreté ont un caractère obligatoire et sont affectés d’un nombre de points maximal, soit cinq points.
Pour compléter le tableau de classement, un guide de contrôle a été élaboré avec les organisations professionnelles afin de définir les règles d’évaluation et de validation de chaque critère, parmi lesquels sont traités les critères qualitatifs – état, propreté –, et de minimiser ainsi les écarts d’évaluation entre inspecteurs.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a confié à l’Agence de développement touristique de la France, Atout France, la conception et la mise à jour des tableaux de classement des hébergements. La Commission de l’hébergement touristique marchand est chargée d’émettre un avis préalablement à toute modification des tableaux de classement.
Frédéric Lefebvre a donc demandé à ses services de prévoir de solliciter, à la fin de l’année 2011, la Commission de l’hébergement touristique marchand, composée principalement de représentants des différentes formes d’hébergement, de représentants des consommateurs et des réseaux chargés de la promotion du tourisme sur le territoire, afin que soit réexaminé le référentiel de classement des meublés de tourisme pour, le cas échéant, y apporter les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à l’issue de la première année de sa mise en œuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Si j’ai bien compris, la possibilité d’apporter aide et conseil aux propriétaires de meublés de tourisme est accordée à tous les organismes réputés détenir l’accréditation, à condition qu’ils ne commercialisent pas ce service. Cette réponse satisfera les professionnels.
Je ne m’attarderai pas sur la grille des critères de classement, car c’est là une question extrêmement technique. Je relève simplement que M. le secrétaire d’État chargé du tourisme a envisagé de faire un premier point sur cette vaste réforme au terme de l’année 2011 et que des ajustements seront donc possibles.
Ces éléments, monsieur le secrétaire d’État, permettront de nourrir la réflexion et le travail des professionnels. Je vous en remercie. Il sera peut-être nécessaire que nous reprenions contact au fil des mois.
En tout cas, cette réforme mérite un véritable dialogue entre l’administration centrale, les administrations déconcentrées et les professionnels.
Mme la présidente. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.