M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé que Mme Kosciusko-Morizet est, notamment, ministre de l’écologie. Pour ma part, je rappelle qu’elle est à la tête d’un ministère très important, qui comprend également le développement durable, les transports et le logement.
Or je note que les mesures que Mme la ministre a annoncées lors de la clôture des Rencontres du Grand Roissy à la fin du mois de janvier concernent les seules nuisances sonores. Elle aurait pu également se préoccuper des conséquences sur l’aménagement du territoire qui jouxte la plateforme de Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en termes de transports, lesquels sont défaillants en raison du trafic aéroportuaire.
Quant à la concertation, elle n’a finalement été qu’un faux-semblant, l’État ayant décidé dès le début, on le sait aujourd’hui, d’appliquer le rapport Dermagne.
D’un point de vue global, monsieur le secrétaire d’État, les réponses apportées par Mme Kosciusko-Morizet le 25 janvier dernier sont bien en deçà des attentes des populations et des associations de riverains. Ainsi, ces derniers demandent, en ce qui concerne les vols de nuit, pour n’évoquer que ce seul problème, que l’amplitude de fermeture retenue soit la plus large possible – comme à Orly, par exemple –, mais aussi que les flux soient diminués. Or ce sujet, qui est crucial, n’a pas été abordé à Roissy.
Enfin, ces questions doivent être traitées à l’échelle du territoire. Dans une déclaration commune, le 21 janvier dernier, les présidents du conseil régional d’Île-de-France et des conseils généraux du Val-d’Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ont explicitement indiqué qu’ils ne pouvaient plus accepter la mise en concurrence des territoires du pôle de Roissy. Il ne s’agit pas, en effet, et j’y insiste, de déplacer les nuisances d’un département à un autre.
retard d'instruction et de paiement des mesures agro-environnementales (mae) pour la campagne 2010
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1198, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cet instant, je souhaite que nous ayons une pensée pour les familles endeuillées par la tempête Xynthia survenue il y a tout juste un an.
Ma question portera sur le retard d’instruction et de paiement des mesures agro-environnementales, ou MAE, pour la campagne 2010, question qui est malheureusement devenue un rituel à cette période de l’année.
Dans le courant de l’été, la chambre d’agriculture de la Charente-Maritime a alerté M. le ministre de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des budgets accordés aux MAE territorialisées situées dans les zones humides de ce département. Une réponse rassurante lui a été donnée à l’automne, une augmentation significative de la dotation allouée aux MAE ayant été confirmée.
Toutefois, si les enveloppes permettent effectivement de répondre à 95 % des demandes, les retards d’instruction et de paiement posent des difficultés et motivent de nombreuses interventions.
La campagne 2010 n’échappe pas à ce scénario : à ce jour, aucun dossier déposé avant le 17 mai 2010 n’a pu faire l’objet d’un paiement. Chaque année, on nous explique que la responsabilité en incombe aux dysfonctionnements du logiciel OSIRIS.
Dans une réponse en date du 19 novembre 2009, à l’une de mes questions écrites sur ce même problème, il m’avait été indiqué que, pour la campagne 2008, les développements informatiques complexes dans l’outil OSIRIS avaient retardé l’instruction de ces dossiers et occasionné des retards de paiement, mais que, pour la campagne 2009, tout serait mis en œuvre avec l’Agence de services et de paiement pour permettre l’instruction de ces dossiers dans des conditions satisfaisantes et un paiement à partir du 1er décembre 2009, date réglementaire fixée par la Commission européenne.
Nous sommes en 2011, et la problématique reste la même.
Comment expliquer aux exploitants agricoles que plus de huit mois soient nécessaires pour instruire les dossiers ? Rappelons qu’ils n’ont reçu à ce jour aucune confirmation de leur engagement. Lors de la campagne 2009, la saisie des dossiers avait débuté mi-novembre et les paiements avaient été échelonnés jusqu’en avril 2010. Actuellement, plus de 800 dossiers sont en attente en Charente-Maritime.
La situation est par ailleurs plus difficile encore pour ceux qui ont subi la tempête Xynthia, les stocks fourragers et les trésoreries étant au plus bas. Les retards de paiement liés aux engagements MAE aggravent notablement la situation.
Les MAE sont sans conteste le pilier de la politique de soutien des prairies humides. Le maintien des prairies permanentes de marais est intrinsèquement lié à ces mesures, mises en place en 1991, dans un contexte de déclin de l’élevage et de mise en culture des prairies humides.
Compte tenu du projet de parc national de zone humide en cours à Brouage – projet auquel je suis du reste farouchement opposé –, les exploitants agricoles de ces espaces difficiles à valoriser attendent un signal fort qui les encouragerait à entretenir ces terres et à y maintenir les élevages à long terme.
En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour remédier de manière efficace et pérenne à cette situation dommageable pour nos agriculteurs ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est actuellement en déplacement avec le Président de la République. Il m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.
Les aides relevant de la politique agricole commune, la PAC, s’élèvent à plus de 11 milliards d’euros par an. Leur paiement constitue une priorité absolue pour le ministère de l’agriculture, car elles sont vitales pour nos exploitations et représentent une part prépondérante du revenu de nos exploitants.
La campagne 2010 a été marquée par une crise économique qui a appelé des réponses exceptionnelles. Aussi Bruno Le Maire a-t-il obtenu l’autorisation de verser par anticipation de nombreuses aides communautaires. Ce versement anticipé, à plus de 410 000 exploitations, n’était pas planifié et a nécessité de définir, en toute logique, de nouvelles priorités pour le paiement des aides.
C’est dans ce contexte que le ministère de l’agriculture a décidé de privilégier le traitement des indemnités compensatoires de handicaps naturels – 92 000 dossiers –, de la prime herbagère agro-environnementale – 52 000 dossiers – et des aides du premier pilier de la PAC. Cette décision a permis de verser, dès le 16 octobre, plus de 3 milliards d’euros à 410 000 exploitations, soit plus de six semaines avant la date habituelle de paiement.
Par ailleurs, le Gouvernement partage bien évidemment votre analyse, monsieur le sénateur, sur l’importance des autres aides agro-environnementales. C’est d’ailleurs pourquoi, comme vous l’avez souligné, il a pris soin de leur consacrer des moyens financiers à la hauteur des besoins, et ce dans un contexte budgétaire difficile.
Compte tenu du versement anticipé d’autres aides, il est cependant exact que leur calendrier de paiement a été décalé. Ce décalage s’explique également par le changement du taux de cofinancement de l’Union Européenne pour ce type de mesures agro-environnementales, qui est passé de 55 % à 75 %. En outre, vous l’avez rappelé, l’instruction des dossiers a pâti de difficultés informatiques ponctuelles.
Je vous informe cependant que ces problèmes sont aujourd’hui réglés : le paiement des MAE a ainsi pu reprendre depuis le début du mois de mars. Un premier lot de paiement a été versé sur le compte des exploitants le 5 mars. Le rythme va désormais s’accélérer. Les paiements seront effectués, pour la grande majorité des exploitants, avant la fin du mois de mars.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.
Je suis heureux d’apprendre que les paiements ont pu reprendre le 5 mars et qu’ils seront terminés à la fin du mois. Si tel n’était pas le cas, j’interviendrais de nouveau, monsieur le secrétaire d’État, comme chaque année, pour vous rappeler les difficultés que rencontrent les agriculteurs de mon département.
dates d'épandage des intrants
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n° 1209, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d’État, l’interdiction européenne d’épandre les engrais sur une période strictement définie est absolument contraire au bon sens !
La Commission européenne connaît-elle la date des semis, la pluviométrie, la somme des températures, le développement de la céréale, le stade de nutrition et de traitement ? Dès lors, comment peut-elle décider d’interdire les épandages jusqu’à la date du 15 janvier en ne tenant compte ni du caractère fluctuant de ces paramètres d’une année sur l’autre ni du conditionnement des produits ?
L’azote, par exemple, est présenté soit en granules, soit sous forme liquide. Son épandage varie en fonction de la météorologie : s’il pleut, on ne peut utiliser l’azote liquide ; si le sol est trop sec, on ne peut employer les granules.
Cette stricte planification à objectif écologique est d’autant plus absurde qu’elle peut même provoquer des pics de pollution, car tous les agriculteurs sont ainsi amenés à épandre leurs engrais au même moment.
Si, en cas de récolte précoce et en fonction des régions, les dates d’épandage des engrais azotés peuvent être avancées par dérogation de la préfecture, la procédure est lourde et les délais sont longs, ce qui compromet toute réactivité, pourtant indispensable.
Courteline n’est pas mort : les agriculteurs doivent remplir des fiches techniques et y indiquer la dose et le type d’engrais utilisé, parcelle par parcelle ! De plus, ils devront suivre des stages de formation pour être habilités à épandre les pesticides.
Ne peut-on pas leur faire confiance et les considérer comme responsables ? Mieux que quiconque, ils savent à quel moment et de quelle façon utiliser les intrants, qui sont de plus en plus onéreux.
Monsieur le secrétaire d’État, l’agriculture est sans doute la profession qui a le plus évolué ces dernières années et qui s’est le mieux adaptée à la révolution technologique. N’infligez donc pas aux agriculteurs de nouvelles contraintes, qu’ils perçoivent comme du harcèlement administratif et qui viennent s’ajouter à toutes les difficultés qu’ils rencontrent.
M. le ministre de l’agriculture est-il prêt à traiter les agriculteurs en entrepreneurs responsables et à demander à la Commission de les laisser libres de gérer leur exploitation, avec bon sens et en respectant l’environnement, hors de ce carcan administratif, qui est source de dépenses inutiles et qui produit des effets contraires, au final, à l’objectif écologique recherché ? Les agriculteurs partagent les préoccupations écologiques. En outre, le coût des intrants est un facteur de modération supplémentaire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est actuellement en déplacement avec le Président de la République.
Vous l’avez interrogé sur les dates d’interdiction d’épandage des intrants et sur la position du Gouvernement concernant celles-ci.
Les États membres de l’Union européenne se sont engagés, dans le cadre de la directive « nitrates », à établir des programmes d’actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s’appliquent ces programmes d’actions sont appelées « zones vulnérables ».
La directive fixe très précisément, dans ses annexes 2 et 3, les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d’actions. L’une de ces mesures concerne les périodes durant lesquelles l’épandage des fertilisants azotés est interdit. Ces calendriers d’interdiction d’épandage sont établis non par la Commission européenne, mais par les États membres eux-mêmes.
En France, les programmes d’actions sont aujourd’hui définis par les préfets de département sur le fondement d’instructions nationales fixées par arrêté des ministres en charge de l’agriculture, d’une part, et de l’écologie, d’autre part.
Les interdictions d’épandage sont différenciées selon le type de fertilisant, la nature des cultures et leur date d’implantation. Les périodes d’interdiction d’épandage ne sont donc pas les mêmes pour le lisier, le fumier ou les engrais minéraux, ou encore selon que le fertilisant est appliqué sur une prairie de plus de six mois, sur une culture implantée à l’automne ou au printemps, par exemple. Les réalités locales sont donc bien évidemment prises en compte.
Aujourd’hui, de façon générale, il est ainsi interdit d’épandre du lisier ou des fertilisants minéraux jusqu’au 15 janvier sur une culture implantée à l’automne. En effet, l’activité de la culture est très réduite pendant l’hiver et les fournitures d’azote par le sol et les résidus de culture suffisent très largement à couvrir les besoins très limités de la plante à cette époque de l’année.
La date du 15 janvier peut en outre être retardée par le préfet de département selon le contexte propre à chaque territoire. À l’inverse, le préfet peut déroger temporairement à certaines obligations des programmes d’actions en cas de circonstances climatiques exceptionnelles et selon certaines conditions de procédure. Une souplesse est donc prévue.
Ainsi, la subsidiarité laissée à chaque État membre dans la mise en œuvre de la directive « nitrates » permet d’en adapter les dispositions en fonction des enjeux et des contextes propres à chaque territoire, d’un point de vue tant agronomique que pédoclimatique ou environnemental.
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis que vous insistiez sur la subsidiarité renforcée des pays en matière agricole.
Je pense vous avoir démontré que chaque culture a sa spécificité. Outre la question de la date des semis, une parcelle ne présente pas les mêmes caractéristiques selon que l’on y cultivait précédemment du maïs, du tournesol ou du soja.
Par conséquent, même si l’agriculteur est tenu de respecter certaines normes environnementales, ce qui est évidemment nécessaire, laissons-lui la responsabilité de décider de la bonne date pour répandre ses intrants !
adaptation des moyens accordés à la justice et à la sécurité dans le département de l'aude
M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 1192, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Marcel Rainaud. Madame la ministre, la récente publication des chiffres de la délinquance soulève bon nombre d’interrogations.
Le silence imposé aux préfets sur ce dossier, de même que les consignes adressées aux policiers et aux gendarmes sur cette question, jette un doute sur la crédibilité des statistiques annoncées. La modification des modes de recensement des actes et de compilation des données pour 2010 ne fait que renforcer la suspicion des acteurs locaux sur la réalité des chiffres officiels.
Pour autant, ces précautions ne suffisent pas à masquer la réalité d’une situation pour le moins dégradée.
Pour le seul département de l’Aude, qui compte 349 237 habitants, le taux de criminalité est de l’ordre de 38 faits pour 1 000 habitants, soit plus que dans les autres départements de strate démographique identique. Cela s’explique en partie par la spécificité de la situation géographique de l’Aude, qui se situe entre trois départements plus peuplés : les Pyrénées-Orientales, avec 441 000 habitants, ainsi que l’Hérault et la Haute-Garonne, avec chacun plus d’un million d’habitants.
Par ailleurs, l’Aude est au carrefour d’axes de circulation importants : un axe nord-sud, qui va jusqu’en Espagne via Perpignan, et un axe est-ouest, qui relie Montpellier à l’agglomération toulousaine.
Si une telle situation géographique est un atout fort pour le développement économique et culturel du département, c’est aussi un état de fait dont il convient de tenir compte pour appréhender la réalité de la délinquance sur le territoire.
Ce département a eu à déplorer le transfert du commandement de gendarmerie de Castelnaudary – c’est la troisième ville du département, aux portes de la Haute-Garonne – vers Carcassonne, ainsi que la suppression de la gendarmerie mobile à Narbonne.
La fermeture du tribunal de Castelnaudary est venue accroître les difficultés de la juridiction de Carcassonne, qui doit faire face à une charge trop lourde.
Le tribunal de grande instance de Carcassonne a certes décroché un bon point à l’échelon régional pour la rapidité de sa réponse pénale, mais son activité pour l’année 2010 a été marquée par 47 jours d’audiences criminelles, contre 30 en 2009, par 1 867 saisines du tribunal correctionnel, contre 1 558 en 2009, et par 17 332 affaires reçues au parquet, dont 3 760 sont « poursuivables ». La dizaine de magistrats du siège, les quatre parquetiers et les quarante-trois fonctionnaires sont donc soumis à rythme de travail particulièrement difficile à soutenir.
De plus, la refonte de la médecine légale, qui est entrée en vigueur depuis le 15 janvier, a conduit à concentrer l’activité de ce service sur le seul site de Montpellier, où s’effectueront désormais les autopsies jusque-là réalisées dans l’Aude, les Pyrénées-Orientales, l’Hérault, l’Aveyron, le Gard, la Lozère, le Vaucluse et l’Ardèche. Excusez du peu !
Une telle centralisation entraînera certainement des surcoûts. Les enquêteurs seront en effet contraints de se déplacer à Montpellier pour les autopsies, soit un trajet aller-retour de 300 kilomètres pour ceux de Carcassonne. Cette centralisation occasionnera également des frais pour les transferts de corps. Par ailleurs, le risque est grand que les enquêteurs perdent du temps, du fait à la fois de ces déplacements, mais aussi de l’engorgement inévitable d’une telle structure.
Madame la ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser si vous entendez engager une réelle concertation sur les problématiques de la délinquance et de la justice avec les acteurs du territoire afin de permettre au département de l’Aude et à ses habitants de bénéficier, dans ces domaines, des moyens adaptés à la réalité de la situation locale.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur la délinquance dans votre département et sur l’organisation des forces de sécurité. En son absence, il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Une lutte sans relâche est menée contre la délinquance dans l’Aude, comme partout ailleurs en France. Cette mobilisation porte ses fruits. Dans ce département, le nombre d’atteintes aux biens a baissé de 9 % en 2010, les escroqueries et les infractions économiques et financières de 7 % et les cambriolages de résidences principales et secondaires de près de 11 %. Quant aux atteintes à l’intégrité physique des personnes, elles ont légèrement diminué en 2010, de 0,33 %.
Les réorganisations territoriales du dispositif de la gendarmerie ont pour objectif essentiel de répondre au mieux aux nécessités locales, tout en permettant une meilleure maîtrise des dépenses publiques.
Ainsi, dans le département de l’Aude, le dispositif territorial a été adapté sur proposition des échelons locaux de commandement et après concertation avec les élus du territoire. Cette adaptation se traduit par la dissolution du groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale et de la brigade de recherches de Castelnaudary et par la réorganisation des circonscriptions sous le commandement de la compagnie de Carcassonne.
Cette évolution s’accompagne d’une réorganisation des unités de sécurité routière dans le département afin d’apporter une réponse opérationnelle plus efficiente tant sur le réseau autoroutier que sur les réseaux routiers secondaires.
Enfin, la réforme de la médecine légale conduit à une centralisation des lieux de réalisation des autopsies. Si elle est effectivement porteuse de contraintes nouvelles pour les policiers et les gendarmes, elle laisse pour autant la place à des adaptations locales.
En matière de thanatologie, l’institut médico-légal de Montpellier est désormais chargé d’effectuer les autopsies et les examens de corps demandés par les magistrats de neuf tribunaux de grande instance, répartis sur six départements. Face à la pénurie de médecins légistes qualifiés dans l’Aude, cet institut est chargé de former des médecins légistes, qui pourront toujours être requis afin de se déplacer pour procéder à une levée de corps.
En matière de médecine légale du vivant, dans le département de l’Aude, la totalité des actes continueront d’être réalisés par le réseau de proximité, comme c’était déjà le cas avant la réforme.
Les mesures mises en œuvre visent donc à répondre aux besoins locaux, et ce en concertation avec les élus et les acteurs du territoire. Plus globalement, elles ont pour objectif d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national, malgré un contexte budgétaire contraint.
M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud.
M. Marcel Rainaud. Madame la ministre, votre réponse ne me rassure pas…
Les Audois attendent de vous que vous répondiez à leurs craintes et que vous leur accordiez les moyens nécessaires pour permettre aux services de police, de gendarmerie et de justice de faire face à la réalité de la situation et à l’évolution démographique de leur département. Ils ont besoin d’une présence plus forte de gendarmes dans les zones rurales, de plus de policiers dans les villes, et d’une justice dotée de moyens adaptés au bon accomplissement de sa mission.
(Mme Catherine Tasca remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)