M. le président. La parole est à M. Charles Revet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Revet. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
De nombreux secteurs d’activité doivent obligatoirement faire appel à une escorte de police pour assurer des transports exceptionnels.
Aujourd’hui, des projets d’implantation d’éoliennes se développent sur le territoire national. Les éléments constitutifs de ces équipements sont transportés par voie maritime, avant d’être acheminés sur site par voie routière.
La réorientation des missions des compagnies républicaines de sécurité a eu pour conséquence de réduire considérablement la disponibilité de ce service public pour assurer ces missions, ce qui retarde la finalisation des projets. Des équipements restent bloqués sur les quais quelquefois pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. De tels retards portent atteinte à l’attractivité de nos ports, lesquels n’ont manifestement pas besoin de ça...
Par-delà la spécificité des équipements éoliens, l’activité économique dans de nombreux autres domaines nécessite l’utilisation de transports exceptionnels et des acheminements réalisés dans les meilleurs délais.
Il semble que des dispositions visant à externaliser les missions d’escorte des transports exceptionnels soient envisagées et qu’un projet de décret en ce sens soit en cours d’élaboration. Une telle mesure, si elle est décidée, ne pourrait être opérationnelle qu’au terme d’un certain délai, ne serait-ce que pour former les personnels.
Je souhaite vous poser deux questions précises, monsieur le secrétaire d’État.
Qu’en est-il de ce projet d’externalisation ?
Dans l’attente de sa concrétisation, quelles dispositions prévoyez-vous de prendre pour assurer la continuité régulière de ces missions d’escorte, en particulier pour le transport d’éléments d’installations d’énergie renouvelable ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Effectivement, monsieur le sénateur, les convois exceptionnels les plus importants sont actuellement escortés par les forces de l’ordre, ce qui permet d’assurer l’avancement des convois tout en préservant la sécurité des usagers de la route.
Compte tenu de l’accroissement des missions prioritaires des forces de l’ordre et du nombre de transports exceptionnels de très grande dimension, les escortes assurées par les forces de l’ordre sont en voie de réforme profonde. Il est en effet prévu de confier cette mission, dans le futur, à des entreprises privées,...
M. Yannick Bodin. Et voilà !
M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. ... afin que les forces de l’ordre puissent se consacrer encore davantage à leur mission première, qui consiste à assurer la sécurité de nos concitoyens. Ce sera également le meilleur moyen d’éviter les retards dans la livraison de certains matériels, comme les équipements éoliens que vous avez évoqués.
Le projet de décret qui concrétisera cette réforme définit les conditions de guidage privé des convois. Par ailleurs, il met en place une formation initiale et continue pour les futurs guideurs.
Tous les acteurs concernés par cette réforme ont été associés, dès 2009, à la rédaction du projet de décret. Les ministères chargés des transports et de l’intérieur ont consulté les principales fédérations de transporteurs : la Fédération nationale des transports routiers, la Fédération des entreprises de transport et logistique de France et l’Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles, ainsi que les organismes de formation. De nombreux échanges ont eu lieu, portant notamment sur les prérogatives qui seront confiées aux futurs guideurs et sur les délais de mise en place de la réforme.
Sachez que le projet de décret a été transmis au Conseil d’État en octobre et que ce décret sera examiné en séance au début du mois de janvier. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2011, date annoncée aux professionnels.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. Dès la parution du décret, un premier noyau de guideurs sera mis en place. Ils effectueront des missions de guidage visant à alléger la tâche des forces de l’ordre dans ce domaine.
Sachant que vous portez un grand intérêt à cette question, monsieur le sénateur, je vous confirme que je suis prêt à vous recevoir afin que nous examinions ensemble les modalités pratiques d’application de cette réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
10
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Liban
M. le président. Mesdames messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous informer de la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation de députés libanais composée de MM. Riad Rahal, Ali El Mokdad et Walid El Khoury. (Mmes et MM. les ministres ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et se tournent vers la tribune d’honneur.)
Cette délégation est en France dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement sur la coopération avec le Parlement français.
Au Sénat, elle a été reçue par M. Adrien Gouteyron, président du groupe d’amitié France-Liban, et Mme Catherine Morin-Desailly, membre de la commission de la culture.
Cette visite s’inscrit dans le cadre des relations historiques et étroites qui unissent nos deux pays, notamment l’Assemblée nationale du Liban et le Sénat français. C’est aussi un signe de solidarité de la part de la France, alors que le Liban et sa région traversent une période difficile.
Je leur souhaite, en votre nom, une cordiale et amicale bienvenue et un excellent séjour parmi nous.
Je tiens à leur faire part, une fois encore, de notre attachement à un Liban indépendant et vivant dans la paix, une paix que nous appelons de nos vœux pour toute la région. (Applaudissements prolongés.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
11
Loi de finances rectificative pour 2010
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Article 13
I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du mot : « épargne » est remplacée par le mot : « épargne-logement ».
I. – Le même article L. 315-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les plans d’épargne-logement mentionnés au 9° bis de l’article 157 du code général des impôts :
« 1° Un décret en Conseil d’État fixe le montant minimal du prêt d’épargne-logement auquel est subordonné l’octroi de la prime d’épargne-logement ;
« 2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d’épargne-logement ; lorsque le prêt d’épargne-logement finance une opération d’acquisition ou de construction, ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de performance énergétique globale du logement. »
II. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 2° du II est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Au b, qui devient un a, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 » et les mots : « les plans » sont remplacés par le mot : « ceux » ;
3° Au c, qui devient un b, après le mot : « plan », sont insérés les mots : «, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 », les mots : « s’il » sont remplacés par les mots : « si ce dénouement » et les mots : « les plans » sont remplacés par le mot : « ceux » ;
4° Après le mot : « courus », la fin du d, qui devient un c, est ainsi rédigée : « sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ; »
B. – Il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Lorsqu’un plan d’épargne-logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande de son titulaire, la contribution calculée dans les conditions du c du 2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l’ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa transformation.
« 2. L’établissement payeur reverse au titulaire du plan l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.
« La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. À défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. »
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l’épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
IV. – L’article L. 221-29 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-29. – Les règles relatives à l’épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation. »
V. – Les I et B du II s’appliquent aux plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera. L’article 13 porte sur la réforme de l’épargne-logement.
Il semble que l’un des objectifs visés à travers cet article soit de conduire les épargnants à mobiliser leur épargne, notamment dans le cadre d’une réforme du prêt à taux zéro, ou PTZ, qui vient de faire sauter le verrou du plafond de ressources des ménages.
Ainsi, le mirage de l’accession à la propriété est, une fois de plus, présenté comme élément clef de la politique du logement dans notre pays.
Les observateurs de la question du logement ont toutefois établi plusieurs constats.
Premièrement, l’épargne-logement a, semble-t-il, perdu une partie de son caractère originel et s’est apparentée, pour un certain nombre de ménages, à une forme d’épargne longue parmi d’autres.
Deuxièmement, quelques promoteurs immobiliers sont sans doute confrontés à des problèmes de stock de logements invendus.
Troisièmement, la demande sociale de logement est suffisamment forte. Il faut la réguler en limitant le nombre de familles demandant un logement social et en procédant à un maximum d’opérations de vente auprès de populations susceptibles d’acheter. Il faut donc créer les conditions de l’écoulement du stock, ce qui nécessite d’orienter le plus possible les flux financiers vers les opérations d’accession.
La réforme de l’épargne-logement est ainsi le pendant du prétendu renforcement du prêt à taux zéro puisqu’il s’agit, outre la mobilisation de l’épargne des ménages, de compléter les nouveaux prêts bancaires avec des emprunts spécifiques.
De surcroît, comme le précise le rapport, l’opération rapportera quelques centaines de millions d’euros à l’État et à la sécurité sociale, en termes de réduction de la dépense fiscale.
Au-delà de l’encours de l’épargne-logement, évalué à environ 160 milliards d’euros, se pose une autre question, celle du devenir de l’épargne défiscalisée de manière générale.
En effet, cette réforme de l’épargne-logement, appelée à la rescousse du projet de développement de l’accession à la propriété, suit de quelques exercices la banalisation du livret A, une banalisation dont les résultats ne semblent pas probants.
Se posera en effet avec une force particulière, dans le courant de l’année 2011 – cela était d’ailleurs prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie –, la question de la centralisation des dépôts dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Signalons que chaque collecteur du livret A ou du LDD – livret de développement durable – jouit d’un taux de centralisation qui lui est propre, pondéré par l’encours respectif de l’un ou de l’autre dans son bilan.
De fait, seuls les opérateurs historiques ont une forte centralisation des dépôts et plus de 80 milliards d’euros sont hors champ de cette centralisation.
Il semblerait que les intentions du Gouvernement soient de gager une moindre rémunération de la collecte réalisée dans les réseaux bancaires par une centralisation qui serait revue à la baisse – on parle même de 50 % de la collecte cumulée du livret A et du LDD.
Une telle orientation consacrerait ce que nous avions craint lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie : une raréfaction de l’instrument financier essentiel que constitue le Livret A pour la construction de logements sociaux et la disparition du livret de développement durable dans le magma des prêts bancaires aux entreprises, sans aucune priorité accordée aux petites et moyennes entreprises.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas l’article 13.
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1er mars 2011 ».
II. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
code de la construction et de l’habitation
par les mots :
même code
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite réserver le bénéfice des prêts d’épargne-logement ainsi que le bénéfice de la prime d'État aux personnes physiques ayant fait des dépôts sur un compte d'épargne-logement – ou un PEL – et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
Nous estimons qu’il faut resserrer les conditions d’octroi du prêt et de la prime en les réservant au seul financement de l’acquisition d'une habitation servant de résidence principale à son propriétaire.
Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient qu'aux comptes ouverts à compter du 1er mars 2011.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Monsieur le rapporteur général, je rappelle que le Gouvernement s’engage assez fortement en faveur de l’accession à la propriété. Comme vous le savez, nous avons proposé, dans le projet de loi de finances pour 2011, la création d’un prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, réservé aux seuls ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale, c’est-à-dire aux primo-accédants.
Dans ce contexte, la réforme du plan d’épargne-logement que nous proposons a pour objectif de renforcer l’attractivité de ce produit, qui a connu ces derniers temps une certaine désaffection. L’objectif est de le recentrer, avec une prime accordée pour les seuls prêts de plus de 5 000 euros et dont le montant maximal est modulé selon la performance énergétique du logement.
J’en viens à votre amendement.
J’incline à partager votre analyse. Les prêts PEL souscrits concernent fréquemment, c’est un fait, un logement qui n’est pas la résidence principale. Toutefois, remettre en cause la nature des projets immobiliers éligibles au PEL risque de porter atteinte à l’attractivité du produit. Mais, si votre proposition ne s’applique qu’aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’économie des plans en cours.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Dans son rapport sur le plan d’épargne-logement, notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’avait montré – et notre collègue Bernard Vera l’a également souligné –, le mécanisme a été dévoyé de son objectif originel. M. Fourcade avait relevé que près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiennent aux trois déciles les plus aisés de la population et près de 30 %, au décile le plus aisé.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué que, à juste titre, l’amendement de M. le rapporteur général tendait à réserver le prêt PEL et la prime d’état à l’achat d’une résidence principale. Mais vous avez fait aussi référence au PTZ+ sans rappeler que vous n’aviez pas voulu le plafonner en fonction des revenus.
Or, en Île-de-France, notamment dans la zone la plus dense, compte tenu de la courbe des prix de l’immobilier, qui est sur un trend de plus de 20 %, vous aurez beau tourner tous les mécanismes dans tous les sens, vous n’atteindrez pas votre objectif. Au passage, cela montre bien que cette réforme a été vite faite ; d’ailleurs, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner.
Rien ne nous garantit, même en réservant le dispositif à l’acquisition de la résidence principale, que l’on atteindra la cible visée, c’est-à-dire la population qui ne parvient pas à acheter et qui, du reste, ne parvient pas non plus à louer dans les mêmes zones, le niveau des loyers évoluant comme celui des prix à la vente !
Bref, rien ne nous garantit que votre réforme, qui est de plus inscrite dans un véhicule mal adapté, permettra d’éviter l’écueil qui a été mentionné par nos collègues.
Mme la présidente. L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article …de la loi n°… du … de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ».
II. - Alinéa 20
Les mots :
et B du II
sont remplacés par les mots :
, B du II et II bis
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’article 13 modifie le code de la sécurité sociale, afin d’imposer aux prélèvements sociaux dits « au fil de l’eau » les intérêts du plan d’épargne-logement, le PEL, et cela en prévoyant notamment un mécanisme de régularisation pour que soit restitué l’excédent de prélèvements sociaux acquitté dans les cas, certes exceptionnels, où, le PEL étant résilié par anticipation ou transformé en compte épargne-logement, sa rémunération est révisée à la baisse.
Le présent amendement de coordination tend, à l’instar de l’article 8 du projet de loi de finances pour 2011 pour l’imposition « au fil de l’eau » des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports, à renvoyer à ce mécanisme de régularisation pour déterminer l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement paraît sans piège, c’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13
Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°… du … de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous savez à quel point l’accession sociale à la propriété est importante dans les secteurs sensibles, notamment les zones urbaines sensibles, les ZUS, et autres territoires défavorisés. Le mécanisme ancien, avant la modification de l’accession sociale à la propriété, était fondé sur le dispositif – que tout le monde connaît – du Pass-foncier assorti d’un certain nombre d’avantages connexes.
Depuis, le système d’accession sociale à la propriété a évolué et nous disposons maintenant du prêt à taux zéro, le PTZ. La possibilité de bénéficier, en cas d’accession sociale à la propriété, de la TVA réduite à 5,5 % est maintenue dans les ZUS et dans un périmètre de 500 mètres autour de ces quartiers. En revanche, les avantages liés au PTZ sont supprimés alors que – vous le savez ! –, autrefois ce prêt faisait l’objet d’une majoration de 50 % pour favoriser ces opérations dans ces zones.
La « France de propriétaires » est un slogan auquel nous souscrivons tous – tout du moins, je l’espère ! –, et l’accession sociale à la propriété des personnes les plus modestes dans les zones sensibles va non seulement dans ce sens, mais permet – et je le dis en tant qu’élu d’un territoire au sein duquel est située la plus grande zone à urbaniser en priorité, ZUP, d’Europe – une pacification de ces quartiers et un changement d’ambiance dans ces secteurs. En effet, entre 85 % et 90 % des personnes qui bénéficient de ce dispositif dans les zones sensibles sont issues de ces quartiers, et notamment du logement social.
Permettre l’accession sociale à la propriété au moindre coût créé une spirale vertueuse de sortie du logement social. Ainsi, il est sûr que, en réduisant et en supprimant cette majoration du prêt à taux zéro pour des personnes qui ont des revenus faibles, le nouveau système va priver un certain nombre de personnes d’acquérir leur logement dans les zones sensibles alors qu’elles avaient auparavant potentiellement la faculté de le faire.
C’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement, qui vise à majorer de 20 % le montant du PTZ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et à 500 mètres alentours.
Mes chers collègues, je vous le répète, pour l’avoir évaluée et expérimentée, l’installation de propriétaires dans des zones où il y a plus de 80 % de logements sociaux est un facteur de pacification très important. Si vous n’entendez plus parler depuis un certain nombre d’années de la plus grande ZUP d’Europe qui est celle du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, c’est parce qu’un certain nombre d’actions de ce type ont été mises en œuvre par les élus de ce territoire et moi-même.
Vous ne savez pas l’importance des économies qui peuvent être réalisées si l’on raisonne globalement. J’attire votre attention sur ce point.
Il s’agit d’une véritable responsabilisation, alors que le taux de chômage des jeunes dans les quartiers sensibles s’élève à 43 %, et même à 46 % au Val-Fourré !
Donner la possibilité, grâce à l’aide supplémentaire que je vous propose, à des personnes d’accéder à la propriété me paraît être une mesure d’intérêt général et également de bonne gestion des deniers publics. On s’en apercevrait en faisant une évaluation globale des dépenses, en particulier de sécurité, engagées dans ces quartiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les opérations d’accession à la propriété en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines bénéficiaient dans l’ancien régime de prêt à taux zéro d’une majoration de la quotité de prêt ; la référence à un tel zonage a disparu des modalités du nouveau prêt à taux zéro renforcé.
Cependant, ce dernier est soumis à de nombreux critères qui permettent une modulation que nous avons considérée, lors de l’examen de la loi de finances, comme très satisfaisante ! Parmi ces critères ont été retenus le coût de l’opération, la taille de la famille, la localisation géographique au sens des zones plus ou moins tendues du marché immobilier, le caractère neuf ou ancien du logement, la performance énergétique, les ressources du ménage de l’emprunteur et le caractère social du logement acheté. Il semble donc que vos préoccupations, monsieur Braye, soient satisfaites par le nouveau dispositif de prêt à taux zéro renforcé.
En outre, la commission est sceptique sur l’opportunité de modifier un régime que nous venons de créer quasiment à l’instant même. C’est pourquoi elle vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 35.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur Braye, étant moi-même élu et président d’une communauté d’agglomération qui ressemble manifestement sociologiquement à la vôtre, je suis – comme j’imagine la quasi-totalité d’entre nous ! – très sensible à vos objectifs.
Cela étant, je ferai trois remarques qui sont similaires à celles que vient d’exposer M. le rapporteur général.
Premièrement, voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 a été adopté un nouveau dispositif, que M. Marini vient de décrire sommairement mais précisément. Il est équilibré. Il ne nous paraît donc pas formellement opportun d’y revenir aujourd'hui.
Deuxièmement, monsieur le sénateur, je sais que, comme nous tous, vous êtes bien conscient de la situation de nos finances publiques. Or nous ne mesurons pas le coût budgétaire de la mesure que vous nous proposez car elle n’a pu être chiffrée. Ce point n’est pas négligeable.
Troisièmement, nous pouvons nous interroger – je le dis avec les précautions oratoires d’usage ! – sur l’augmentation peut-être artificielle du prix du marché de l’immobilier dans ces zones ANRU qui pourrait en résulter et qui pourrait, à terme, avoir des effets préjudiciables collectivement et individuellement.
Pour ces trois raisons, comme la commission, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – il y serait sensible ; à défaut de quoi, il émettra un avis défavorable.