Séance du 16 décembre 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires, en remplacement de M. Philippe Richert dont le mandat a pris fin à la suite de sa nomination au Gouvernement.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter un candidat pour le Haut Conseil des musées de France, en application de l’article 1^er du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, et la commission du Fonds national pour l’archéologie préventive, en application de l’article 90 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean-Marc Pastor a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 159, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’institution d’une journée de l’Amérique latine et des Caraïbes en France, qu’il a déposée le 8 décembre 2010.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport n° 166).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 1^er

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le montant : « 1,615 euros » est remplacé par le montant : « 1,620 euros » et le montant : « 1,143 euros » est remplacé par le montant : « 1,146 euros ».

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.

II. – 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l’Eure, de l’Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, du Tarn et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Hérault et de la Vienne au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

4. Il est versé en 2010 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Hérault, de l’Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l’Yonne, de l’Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

6. Il est versé en 2010 aux départements de l’Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Eure au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l’Aube, d’Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l’Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 4, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n°° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.

II. - Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.

11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.

14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

III. - Alinéa 12, première phrase

Après les références :

2, 4, 6 et 8

insérer les mots :

à 14

IV. - Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os 217 et 218, ce dernier ayant été déposé à l’article 2.

Il s’agit d’amendements techniques d’ajustement de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, affectée aux départements, pour le premier, et aux régions, pour le second.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement opère un ajustement arithmétique devenu traditionnel en loi de finances rectificative, pour corriger les évaluations prévues en loi de finances initiale.

La commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

II. – 1. Il est prélevé en 2010, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005 à 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des formations paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.

2. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code, un montant de 26 263 466 € relatif aux exercices 2005 à 2008.

3. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005 à 2008.

4. Il est versé en 2010 aux régions Alsace, Limousin et Lorraine, au titre du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code la santé publique, un montant de 1 730 308 € relatif à l’exercice 2009.

5. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de la région Alsace, un montant de 52 393 626 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.

6. Il est versé en 2010 à la région Rhône-Alpes, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2008 des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture et de la pêche un montant de 3 105 € relatif aux exercices 2008 et 2009.

III. – Les diminutions opérées en application du 1 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à F du tableau ci-après.

M. le président. L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.

8. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche-Comté, en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007, 2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1^er janvier 2007.

9. Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

III. - Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

6

par le chiffre :

9

et la lettre :

F

par la lettre :

I

IV. - Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième alinéas du a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle et à défaut des délibérations applicables en 2008 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, et à défaut des taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;

« - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009 et, à défaut, le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2008. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 141, présenté par MM. Guené, Gouteyron, Alduy et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Afin de permettre la généralisation rapide du procès-verbal électronique, qui a vocation à se substituer au mode de verbalisation en vigueur, notamment au sein de la police municipale, le présent amendement vise à inciter les communes ou leurs groupements à adhérer au dispositif en assurant la prise en charge de la moitié des dépenses des collectivités qui s’équiperont les premières.

Il s’agit de créer un fonds d’amorçage, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à créer un fonds destiné, pour les années 2011 à 2013, à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l’acquisition des appareils nécessaires à l’établissement de procès-verbaux électroniques.

Ce fonds serait doté de 7,5 millions d’euros, montant prélevé, en 2010, sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière.

Les communes ou groupements de communes pourraient bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles, ce qui ne représente pas une somme énorme.

Le programme budgétaire consacré au déploiement du procès-verbal électronique dans le nouveau compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est doté pour 2011 de 21,2 millions d’euros. Le déploiement de ce dispositif est planifié sur deux ans et les dotations du programme en 2011 et en 2012 devront notamment permettre l’acquisition de 11 015 assistants personnels et de 12 000 logiciels de terminaux embarqués.

Par ailleurs, la nouvelle structure du compte d’affectation spéciale conduit à ce que les collectivités bénéficient en 2011 de 757,1 millions d’euros pour contribuer au financement des équipements en faveur de l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. Le comité des finances locales répartirait 627,1 millions d’euros.

En outre, un prélèvement sur le prélèvement sur recettes de 2010 se ferait au détriment d’autres actions.

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L’initiative de nos collègues est bonne, mais elle pose un problème de financement. Le coût de cette mesure a ainsi été chiffré par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez : « [...] l’équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an constituerait un effort global d’équipement de 5,16 millions d’euros, répartis sur la période de déploiement ».

L’idée de créer un fonds est certes louable, mais l’amendement tend à l’alimenter par un prélèvement sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cela ne coûtera pas un sou supplémentaire à l’État puisque le système fonctionne, comme vous le savez, à enveloppe fermée. C’est un peu dommage...

Cette mesure permettra sans doute au ministre de l’intérieur, ainsi qu’à un ancien ministre que je ne nommerai pas, de ne pas taper sur les communes lorsqu’il s’agira de financer les équipements, notamment en matière de sécurité ; nous nous en souviendrons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2.

B. – Autres dispositions

Article 3

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 3 sollicite la ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par la police et la gendarmerie nationale.

Cette disposition a suscité quelques débats au sein de la commission des finances. Il s’agit non pas de contester la forme, c’est-à-dire la mise en œuvre de l’article 4 de la loi organique qui veut que ce type de décret soit ratifié dans la plus prochaine loi de finances, mais de revenir sur le fond, c’est-à-dire sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre apportent leur concours en dehors de leur mission strictement régalienne.

Nous avons un certain nombre de questions à vous poser sur ce sujet, monsieur le ministre.

Premièrement, toutes ces missions sont intéressantes, qu’il s’agisse d’encadrer les courses cyclistes, les matchs de football ou les manifestations à caractère sportif et culturel. Mais comment s’assure-t-on que ces missions, certes utiles, ne sont pas remplies au détriment du maintien de l’ordre ?

Quel est le temps consacré par la police et la gendarmerie à ces missions accessoires ? Si je me permets de poser la question, c’est qu’il arrive parfois qu’on réponde, à un maire s’inquiétant des statistiques en matière de délinquance dans sa commune, que les effectifs dont il souhaitait la présence ont été mobilisés par telle ou telle manifestation.

Deuxièmement, comment les nouveaux tarifs de ces interventions sont-ils déterminés ? Couvrent-ils les coûts complets, supportés par l’État, pour ces missions, ou seulement un coût marginal ?

Troisièmement, que répondre aux organisateurs de manifestations qui, notamment en milieu rural – et beaucoup de nos collègues sont sensibilisés à cette question –, s’alarment déjà de l’alignement des tarifs de la gendarmerie sur ceux de la police (Mme Nicole Bricq approuve.) et sur les conséquences préjudiciables de ce renchérissement sur l’équilibre financier des opérations conduites, en particulier, pour les courses cyclistes ?

L’amendement de suppression que je présente est donc, en fait, un appel à informations. Il faudrait qu’une réponse soit apportée à toute une série de questions. Or, à ce stade, nous n’avons que le minimum d’informations – voire moins – que nous serions en droit d’attendre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un sujet sur lequel il est bien légitime que la représentation nationale soit pleinement informée. Je m’efforcerai de vous donner toute la matière pour comprendre les raisons pour lesquelles ce rééquilibrage est nécessaire.

Tout d’abord, il ne s’agit pas de faire de l’argent. Cette mesure n’est pas de nature à s’inscrire dans une logique de réduction drastique des déficits. Il s’agit plutôt d’une mesure d’équilibre, corrective et progressive. Cela implique naturellement des conséquences sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle – je le dis dès à présent – des négociations et des discussions sont menées entre le ministère de l’intérieur, qui a la responsabilité tutélaire des forces de l’ordre, et les fédérations directement concernées ou impactées, pour la protection de manifestations de grande, moyenne ou petite ampleur, dans les communes.

Je pense notamment aux fédérations cyclistes. En effet, les forces de l’ordre sont appelées à intervenir pour protéger des courses cyclistes de proximité, des tours cyclistes régionaux et nationaux.

Ce sujet doit être traité – et il le sera – avec attention, écoute et bienveillance.

J’ajouterai un mot sur la situation actuelle.

Tout d’abord, les règles tarifaires de la police et de la gendarmerie étaient différentes jusqu’à une période récente. Par exemple, le remboursement de la mise à disposition d’un agent était établi, pour la police, sur la base d’un forfait horaire unique s’élevant, par agent concerné à 12,13 euros.

Ce remboursement était calculé, pour la gendarmerie, sur le fondement de trois tarifications différentes, en fonction du grade détenu par le militaire : 57,80 euros pour les officiers, 38,28 euros pour les sous-officiers, 14,62 euros pour les volontaires.

Ensuite, un deuxième élément, à savoir des pratiques tarifaires très disparates sur l’ensemble du territoire, pousse à un rééquilibrage. De nombreuses exonérations étaient appliquées au niveau local et elles pouvaient conduire, par exemple, pour la gendarmerie nationale, à ne facturer que les frais d’entretien du personnel et à laisser à la charge de l’administration le coût de la mise à disposition des gendarmes. Cela provoquait un déséquilibre de gestion.

Enfin, les tarifs appliqués pour ces services d’ordre étaient très inférieurs aux moyens réels, estimés à 35 euros par agent et par heure. Dans ces conditions, les organisateurs des manifestations étaient en quelque sorte incités, par facilité et souci d’économie, à solliciter le concours des forces de l’ordre pour des tâches qui ne relèvent pas des obligations normales de l’État.

Nous sommes tous des élus locaux et nous avons tous l’expérience de la facilité hors encadrement imposé et hors coût naturel. Une orientation naturelle dirige l’organisation du tissu associatif vers les forces de l’ordre, qui assurent des missions régaliennes de protection, de sureté et de sécurité. Cela apparaît comme une prestation de service de la part des services publics, et l’on ne se pose jamais la question de son coût.

Cette évolution doit être acceptable. Il n’est en effet pas question, par ce décret et par cette mesure, de remettre en cause des éléments de nature à aménager le territoire sur le plan culturel ou sportif, qui créent la vitalité de nos territoires et auxquels nous devons être attentifs.

Les deux objectifs poursuivis consistent, d’une part, à ne pas détourner les forces de police et de gendarmerie de leur priorité, à savoir la lutte contre la délinquance, et, d’autre part, à poursuivre l’accompagnement des manifestations sportives et culturelles locales.

C’est la raison pour laquelle la tarification sera modulée en fonction de la manifestation. Il est important et même essentiel qu’elle demeure moins élevée pour les petites manifestations qui ne bénéficient pas de ressources élevées, comme les courses cyclistes locales ou les foires.

Le Gouvernement veille à ce que la revalorisation tarifaire soit progressive. Le tarif horaire de référence passera de 12,33 euros de l’heure en 2010 à 20 euros en 2014. Sur une période de trois ans, l’évolution sera certes importante, mais elle restera atteignable.

Ce montant cible restera inférieur de 40 % au coût horaire réel d’un gendarme ou d’un policier. Avec cette intégration budgétaire, l’État fait un geste à l’égard des collectivités et des associations. Cela coûtera toujours moins cher, puisqu’il s’agit d’un accompagnement des politiques sportives et culturelles. Le détail des modalités de calcul de ces prestations figure dans un arrêté du 28 octobre.

Parallèlement, nous essaierons, à la suite des discussions – le ministère de l’intérieur communiquera d’ailleurs sur ce point –, de franchir des étapes parfaitement acceptables et ne remettant pas en cause l’existence même d’une association ayant beaucoup apporté à telle ou telle commune.

Je me suis efforcé d’être le plus précis et le plus complet possible, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Yvon Collin. Chacun connaît, dans cet hémicycle, l’engagement sans faille du sénateur François Fortassin en faveur du Tour de France, pour lequel il anime d’ailleurs un groupe d’amitié au Sénat.

M. François Fortassin a été horrifié en lisant la presse cette semaine et en découvrant que les gendarmes allaient multiplier par six leurs tarifs, menaçant ainsi non seulement le Tour de France mais aussi un certain nombre d’épreuves classiques qui ont beaucoup de mal à exister et qui seraient impactées très lourdement par cette mesure.

Monsieur le ministre, vous venez de nous donner des précisions. Je ne sais pas si elles sont de nature à rassurer l’ensemble de nos collègues sur ces travées. Si ces tarifs étaient confirmés et si les organisateurs de courses cyclistes avaient à affronter un surcoût de cet ordre, un certain nombre d’épreuves seraient menacées.

En effet, selon M. Marc Madiot lui-même, qui connaît bien le milieu du cyclisme, si cette mesure devait être confirmée, ce serait le chômage assuré.

Nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous apporter des éléments tangibles, sûrs et fiables pour que les organisateurs des courses cyclistes puissent continuer d’exercer leur métier. Comme l’a rappelé excellemment notre rapporteur général M. Philippe Marini, cette mesure touche aussi des manifestations qui permettent une animation de l’ensemble de notre territoire. C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à cette question.

Monsieur le ministre, je suis sûr que vous serez à notre écoute et que vous nous donnerez les meilleures réponses. Mais, pour l’instant, nous restons un peu dans le flou et sur notre faim.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous poser une question, même si vous n’aurez peut-être pas de réponse à m’apporter dans l’immédiat.

En Seine-Saint-Denis, le Stade de France mobilise énormément de forces de police pour différentes manifestations, et plus particulièrement pour des spectacles à caractère privé.

Il fut un temps où nos commissariats de Seine-Saint-Denis étaient très souvent mis à disposition pour diriger des effectifs vers le Stade de France. Heureusement, nous avons mis un terme à cette pratique. Le système est maintenant mutualisé, ce qui est une très bonne chose.

Je souhaiterais néanmoins connaître le coût, pour les forces de police, de la surveillance de ce magnifique stade. Ce coût réel est-il facturé, notamment lorsqu’il s’agit de spectacles à caractère privé qui doivent pouvoir couvrir le coût de la surveillance des abords du stade ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le ministre, les membres du groupe socialiste sont très inquiets, malgré votre bonne volonté.

Sur toutes les travées de cette assemblée, nous avons le souci de ce qui se passe dans nos communes, en particulier lors des manifestations de nos associations.

Sans nos associations, nous n’aurions pas la vie que nous avons dans nos communes. Pour les grandes manifestations tant sportives – et j’adhère naturellement aux propos tenus par M. Yvon Collin sur le Tour de France – ou culturelles, des conventions sont passées.

Je ne dirai pas que ces coûts sont disproportionnés par rapport aux services rendus, car ce serait très probablement excessif ; ils sont en tout cas impossibles à supporter par les organisateurs de ces manifestations. Par conséquent, celles-ci seront supprimées et la vie au sein de nos territoires ruraux, en particulier, sera handicapée et deviendra plus triste !

Il s’agit d’une question d’aménagement du territoire, certes, mais aussi de respect pour ces centaines de milliers de bénévoles qui, dans notre pays, créent de l’activité dans nos territoires.

À ce titre, notre groupe votera cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sujet concerne tous les élus.

La vraie question est de savoir qui paie et comment maîtriser les dépenses publiques.

Je prolongerai la question de M. Philippe Dallier sur les manifestations sportives. Lorsque l’on identifie des risques de manifestations violentes autour des stades – je pense notamment au Parc des Princes – et que l’on positionne des compagnies républicaines de sécurité, CRS, ou des gendarmes mobiles à proximité, s’agit-il de la mission régalienne de l’État ou y a-t-il un lien très direct entre les matchs de football et la présence des forces de police ?

Dans ce cas, qui paie la présence si nombreuse de policiers, le soir, auprès des stades pour prévenir des violences et des manifestations ? À partir de quel moment ce coût est-il mis à la charge des organisateurs ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, cet amendement est destiné à être retiré, mais je souhaite le laisser vivre le temps que vous répondiez à quelques questions complémentaires. (Sourires.)

L’harmonisation que vous souhaitez va dans le bon sens. Dans un domaine connexe, celui des interventions des sapeurs-pompiers, nous avons procédé à cette mise en ordre. Souvenons-nous que, il n’y a pas si longtemps, on envoyait les pompiers récupérer les chats en haut des arbres ou retirer les nids de guêpes dans les murs ! C’est toujours possible aujourd'hui, mais sur la base d’une tarification admise par tous.

Sur les services de sécurité et les services d’ordre, monsieur le ministre, vous avez indiqué les orientations du Gouvernement. Toutefois, des précisions supplémentaires seraient utiles.

Dans le domaine du cyclisme, vous avez parlé de modulation. Fait-on payer le même tarif à la société du Tour de France et au modeste organisateur d’une course cycliste dans le canton de Rosières-en-Santerre ou dans celui de Jean-Claude Frécon ? En effet, dans le premier cas, il s’agit d’un organisateur considérable, qui fait d’ailleurs beaucoup appel aux finances des collectivités territoriales.

MM. Gérard Longuet et Bruno Sido. C’est exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chacun a pu en faire l’expérience : accueillir une étape est une bonne chose, mais cela suppose des moyens.

M. Bruno Sido. Cela coûte cher !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De nombreux motards sont réquisitionnés.

Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-nous nous préciser comment cela se négocie et quel est, sinon l’ordre de grandeur, du moins le principe de cette modulation ?

Enfin, il peut aussi arriver qu’une manifestation privée implique un service d’ordre. Est-il encore d’usage de faire appel à des forces de l’ordre de l’État, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police ? Comment cela se négocie-t-il ? Une convention existe-t-elle ? À quel élément tarifaire se réfère-t-on ?

Après votre réponse, monsieur le ministre, cet amendement sera automatiquement retiré : il vise à traduire notre intérêt et notre vigilance sur cette question. Monsieur le président de la commission des finances, peut-être serait-il opportun que l’un des rapporteurs spéciaux puisse s’en saisir et en faire un thème d’étude et de contrôle pour l’année 2011 ? (M. le président de la commission des finances acquiesce.)

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Pour l’État, la facture du Tour de France s’élève à 1,5 million d'euros, à quoi s’ajoutent les frais d’hébergement des personnels. Il s’agit d’un forfait, car, si nous répercutions le coût global, cette manifestation n’aurait probablement pas lieu. Nous avons décidé d’un partage équilibré entre la société du Tour de France et l’État pour cet événement de dimension nationale. Mais le Tour de France reste unique et les manifestations de cette ampleur sont peu nombreuses à l’échelle européenne.

Par ailleurs, les plus grosses entreprises sont frappées d’un coefficient multiplicateur qui fait que le coût complet de 35 euros par heure est atteint. C’est le cas pour le football.

Dans ce domaine particulier, c’est la nature de l’événement qui crée les conditions d’encadrement. Par exemple, lorsqu’une manifestation rassemble durant plus d’une heure trente plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et que certains supporters sont défavorablement connus des services de police, il est incontestable que la mission régalienne de l’État de maîtrise de l’ordre publique s’exercera à l’issue du match et que sera mis en place un dispositif de sécurité pour assurer la protection des citoyens. Il est tout aussi incontestable que les organisateurs doivent également prendre à leur charge la part qui leur incombe. Nous connaissons tous ces sujets : un partage du coût est prévu.

Lorsque sont organisées des manifestations de nature privée et que celles-ci n’ont pas lieu sur la voie publique, les particuliers qui en sont à l’origine sollicitent les services d’une société de sécurité privée. S’il s’agit par exemple d’un mariage en grande pompe extraordinairement people qui déborde sur la voie publique, c’est aux personnes organisatrices de prendre à leur charge le coût engendré par cet événement. Il s’agit d’un événement de nature privée, financé de manière entièrement privée, quelle qu’en soit la dimension spectaculaire.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. François Baroin, ministre. En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, la surveillance par les forces de l’ordre des petites manifestations, comme les vide-greniers qui ont lieu une fois par an dans les petites communes à dimension rurale – ce sont sans doute les manifestations de cette importance qui intéressent le plus chacun d’entre nous –, demeurera encore gratuite l’année prochaine.

Le Gouvernement entend procéder de façon progressive. Le ministre de l’intérieur reçoit mercredi prochain les fédérations cyclistes qui s’étaient à juste titre émues de cette évolution. L’année prochaine, l’augmentation de la rémunération de services ne sera pas supérieure à 15 %, ce qui semble acceptable par tous et ne remet en cause aucune manifestation.

Vous l’avez-vous-même suggéré, monsieur le rapporteur général, l’idée est de s’appuyer sur ce qui a été décidé pour les sapeurs-pompiers. Alors que ceux-ci ont pour mission de sauver nos concitoyens au péril de leur vie, ils consacraient à une époque, au moment du printemps, 50 % de leurs activités à détruire des nids de guêpes ou à récupérer un chat qui avait grimpé en haut d’un très grand marronnier et dont l’aimable propriétaire avait basculé dans une grave dépression parce qu’elle ne le retrouvait plus depuis dix minutes ! (Sourires.)

Est-ce là la mission prioritaire des sapeurs-pompiers ? La réponse est « non ». Cette facturation nouvelle est-elle désormais acceptée ? La réponse est « oui ». Nous nous inscrivons dans la même logique.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! Je retire par conséquent cet amendement !

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

M. Jean-Marc Todeschini. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Jean-Marc Todeschini.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous ne sommes pas convaincus : il vaut sans doute mieux mener les négociations à leur terme avant d’appliquer les augmentations prévues. Nous savons tous que, dans nos communes, les réponses sont assez floues, y compris dans les cantons cités par le rapporteur général. Certaines activités sportives et culturelles n’auront plus lieu, car une augmentation, ne serait-ce que de 15 %, mettra en péril le budget.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Mardi 14 décembre, le journal le Parisien a jeté la lumière sur un amendement, adopté de manière habilement discrète à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont nous avons débattu au mois d’avril de l’année dernière.

Ainsi, le dernier alinéa de cet amendement visait à autoriser l’État à communiquer – c'est-à-dire à vendre – à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes à l’occasion d’une demande de carte de grise.

Cette disposition, introduite dans le collectif budgétaire chargé de mettre en œuvre les mesures de soutien aux ménages et au secteur de l’automobile, était peut-être – sans doute ! – un cavalier. Néanmoins, elle a été adoptée et personne ne l’a dénoncée, pensant que cela ferait de nouvelles recettes pour l’État !

Cette disposition ne trompe personne. Une fois découverte et rendue publique, nos concitoyens sont nombreux à contester l’utilisation commerciale par l’administration de leurs données personnelles. Ainsi, selon un sondage réalisé sur le site internet du quotidien, 93 % des votants trouvent anormale la possibilité pour l’État de vendre les fichiers de carte grise.

Plus grave encore, aucune obligation n’est faite à l’administration de prévenir les usagers de ces ventes. Ils peuvent donc tout ignorer de la vente par l’État de leurs informations personnelles.

Vous me répondrez probablement que les automobilistes peuvent, en vertu de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’opposer à la diffusion des informations les concernant. Mais qui savait que l’État remplissait ses poches à leurs dépens ? Sans doute personne, pas même dans cet hémicycle !

Pour tenter d’éteindre l’incendie, M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI 2 », a déposé un amendement qui sera discuté ces jours-ci à l’Assemblée nationale, tendant à prévoir non pas la suppression de la mesure, mais uniquement la possibilité, pour l’administration, de réaliser une enquête sur les personnes qui sollicitent un agrément, agrément nécessaire pour que les documents confidentiels puissent leur être communiqués.

Toutefois, cette proposition ne remet nullement en cause l’autorisation pour l’État de communiquer ces informations personnelles à des tiers à des fins d’enquête et de prospections commerciales. Nous ne pouvons faire confiance à une administration qui serait dans le même temps juge et partie : elle attribuerait l’agrément et vendrait ensuite les fichiers pour renflouer ses comptes. Cette demi-mesure est inacceptable !

De même, l’amendement discuté à l’Assemblée nationale introduit un doute sur les risques de la divulgation de ces informations. En effet, si cette procédure était sans conséquence, pourquoi l’État s’embarrasserait-il à réaliser une enquête administrative sur ses futurs clients ?

Enfin, je tiens à souligner que la vente des fichiers personnels s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement actuel de déléguer aux garages la gestion de l’élaboration des cartes grises, dont le service est déjà payant pour le demandeur.

Cette dérive marchande du service public n’est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression du dernier alinéa de la disposition adoptée l’année dernière afin de protéger nos concitoyens et de leur redonner confiance dans leur administration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’une question sensible.

L’article L. 330-5 du code de la route prévoit que l’administration peut communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d’immatriculation des véhicules dans deux cas : « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Cette faculté avait d’ailleurs été introduite ici même lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l’initiative de Gérard Longuet et Gérard Cornu.

La cession de ces informations par l’administration se fait à titre onéreux.

Des questions peuvent toutefois se poser en ce qui concerne l’accès à ces données : nom, date de naissance, adresse, marque et puissance du véhicule.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi LOPPSI 2 dont le vote est prévu le 21 décembre prochain, l’Assemblée nationale devrait discuter un amendement du Gouvernement visant à autoriser l’État à enquêter sur les acheteurs de ces fichiers, dans le but d’éviter que ces documents ne tombent entre des mains indésirables.

La question de la cession par l’administration de ces fichiers a suscité, ces derniers jours, plusieurs articles de presse. Il convient de rappeler que, du point de vue juridique, l’usager est en mesure de s’opposer à la communication des données le concernant en cochant une case située en bas du document Cerfa qu’il remplit pour obtenir sa carte grise. Selon les informations dont je dispose, 53 % des usagers s’opposent à cette transmission.

La commission des finances considère qu’il n’y a a priori pas de scandale autour du fait que l’État se fasse ainsi un peu d’argent. Cela ne sera pas suffisant pour combler le déficit mais tous les petits ruisseaux…

M. Bruno Sido. … font les grandes rivières !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … vont dans le bon sens, effectivement !

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet et apaiser les craintes extrêmes de Mme Michèle André ? Nous souhaiterions en particulier savoir si la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est saisie et doit se prononcer sur ce sujet, et comment la loi de 1978 est appliquée en la matière.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a validé le dispositif adopté en 2009, qui ne pose aucun problème par rapport à l’application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par conséquent, pour le Gouvernement, il n’y a aucune difficulté ni dans le respect de l’État de droit et des relations avec la CNIL, ni dans l’exploitation de ce fichier de nature privée, ni, enfin, dans son développement. Il n’y a eu aucune signalisation de problème singulier.

Pour autant, nous entendons le message que vous portez. Dans la mesure où, comme l’a dit très justement le rapporteur général, 50 % des personnes cochent la case qui proscrit l’utilisation des données privées à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, de prospections commerciales, …

Mme Michèle André. Non, ce n’est pas eux qui le font !

M. François Baroin, ministre. … le Gouvernement va modifier les imprimés et agrandir la place consacrée à cette case afin de la rendre plus visible. Nous allons réorganiser le carré situé en bas à droite de la feuille de présentation du certificat d’immatriculation pour qu’il soit un peu plus gros et souligné, afin d’accroître sa visibilité.

Par conséquent, nous pourrons dépasser les 50 % de personnes qui cochent cette case et vous pourrez être apaisés sur un sujet qui, jusqu’à présent, ne pose aucune difficulté !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Gérard Cornu et moi-même avions, en effet, déposé cet amendement à l’occasion de la refonte du système d’immatriculation des véhicules. Cette dernière avait d’ailleurs donné lieu à toute une série de débats et de concessions pour que soit restituée l’origine géographique régionale et départementale des véhicules, à la demande – je le reconnais volontiers ! – de l’industrie automobile française.

Pourquoi l’avions-nous fait ? Le problème est d’assurer le suivi en termes de sécurité des véhicules qui ont été vendus et revendus. Si les véhicules d’aujourd’hui sont de plus en plus complexes puisqu’ils intègrent des équipements très sophistiqués dont le constructeur est responsable dans son ensemble, en réalité, ils font appel à la technicité ou à la responsabilité de sous-équipementiers.

Dès lors, qui doit répondre en cas de défaillance d’un équipement ? C’est le constructeur ! A-t-il la possibilité de suivre le véhicule au-delà de la première vente ? La réponse est « non » !

À travers cet amendement, nous avions donc offert la possibilité aux constructeurs – en l’occurrence, il s’agissait des constructeurs français, et il n’est pas anormal, monsieur Todeschini, lorsqu’on connaît l’importance de l’industrie automobile en Lorraine, que nous nous intéressions aux voitures fabriquées en France ! – de suivre leurs clients qui l’acceptaient. Par conséquent, en cas de difficulté liée à un équipement ou à un sous-équipement, les constructeurs pouvaient être alertés à temps et faire en sorte que les véhicules puissent être rapatriés vers le concessionnaire le plus proche.

La question que pose Mme André est pertinente. Je suis moi-même trop attaché aux libertés individuelles et au respect de l’intimité de chacun pour ne pas souhaiter que soient vérifiés collectivement le caractère non inquisitorial du système et le fait que les cessions de fichiers n’aboutissent pas à des relances agressives de la part, non pas de constructeurs en général, mais de vendeurs de toutes sortes de produits connexes à l’automobile.

C’est la raison pour laquelle le débat auquel nous invite M. le ministre à l’occasion du texte annexé à la LOPPSI 2 me paraît parfaitement approprié. J’ai le désir d’approfondir cette question. Mais n’oubliez pas que la motivation essentielle de cette disposition concerne le suivi en termes de sécurité des véhicules dont les constructeurs estiment qu’ils ont durablement la responsabilité.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je rappelle à M. Longuet que cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, examiné en avril dernier. Il me semble donc logique que nous en reparlions aujourd’hui à l’occasion de l’examen de ce collectif !

Il n’y a pas que la presse qui nous a alertés sur ce sujet ! Nous avons en effet eu connaissance de cas concrets. Par exemple, si vous achetez une voiture, vous recevez au bout de quatre ans non seulement un avertissement de votre garagiste pour le contrôle technique – cela peut paraître normal ! –, mais aussi trois ou quatre publicités d’entreprises dont c’est la spécialité !

Ce qui pose problème – et c’est cela qui constitue notre unique demande –, c’est l’alinéa spécifiant l’usage de ces fichiers « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ».

Je ne sais pas ce qui est le plus choquant : est-ce le fait que l’État ait tellement besoin d’argent qu’il soit obligé de vendre ses fichiers ou le fait que nous soyons abreuvés de publicité ?

En plus, monsieur le rapporteur général, vous nous parlez de l’imprimé Cerfa que l’on remplit pour obtenir la carte grise du véhicule. Or, quand on achète une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, ce service est la plupart du temps rendu – il est payant, du reste ! – par le garagiste. Par souci de simplification – cela fait gagner du temps –, la plupart des gens y ont recours– y compris moi ! Je ne sais même pas si tout le monde signe cette feuille Cerfa !

En tout cas, ce dont je suis sûre c’est que, si jamais ils la signent, ils n’en regardent pas le détail ! Il s’agit donc d’un problème très concret que nous devons résoudre aujourd’hui.

Vous nous dites que l’« on va agrandir la case »…

Mme Michèle André. Ce n’est pas possible !

Mme Nicole Bricq. Mais cela ne fonctionne pas ainsi ! Tous ceux qui ont acheté une voiture pourront vous le dire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je serai très bref en citant un cas que je connais bien, puisqu’il s’agit du mien !

J’ai acheté une voiture il y a quatre ans et deux mois. Voilà trois mois, j’ai donc reçu de la part de mon garagiste un courrier me prévenant de la nécessité de faire réaliser un contrôle technique. Or j’ai également reçu deux autres lettres envoyées par des garagistes que je ne connais pas. Comment ont-ils eu ces informations, sinon par l’achat du fichier ?

S’il ne s’agit pas de « prospections commerciales », je me demande ce que recouvrent ces mots !

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Savez-vous comment fonctionne aujourd’hui la fabrication des titres d’immatriculation des véhicules ? Il s’agit d’un système dématérialisé, l’opération étant réalisée aux guichets des préfectures par des agents travaillant sur ordinateurs. Les modalités d’élaboration du logiciel ont d’ailleurs été très laborieuses, comme je l’ai indiqué dans mon rapport d’information, fait au nom de la commission des finances.

Je suis étonnée d’entendre M. le ministre dire que l’on peut agrandir une case. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une question d’acuité visuelle des personnes qui lisent le document !

M. François Baroin, ministre. C’était pour vous faire plaisir !

Mme Michèle André. Il est inutile d’agrandir la case, monsieur le ministre ! Allez voir à un guichet de préfecture comment les choses se passent ! Vous l’avez sans doute fait vous-même très souvent. L’ordinateur se trouve devant l’agent qui travaille dessus et qui peut poser des questions. Mais votre garagiste est également devant son ordinateur !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la vie ! C’est normal ! C’est le monde moderne !

Mme Michèle André. Aujourd’hui, les garages font payer 30, 40 voire 150 euros la délivrance de ce titre – j’ai pu constater sur place –, en ayant parfois recours à des organisations surprenantes de camions installés devant les portes des préfectures : ils vont chercher de nouveaux clients dans la file lorsque l’attente est trop longue ! Nous en sommes là !

Maintenant, ces fichiers sont vendus !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La concurrence, c’est bien ! Elle nous permet de payer moins cher !

Mme Michèle André. La CNIL a été saisie de ce sujet par des associations qui s’interrogent.

La question est de savoir si nous avons besoin d’être inondés de publicité. Jean-Claude Frécon vient d’en faire état. Mais qui ne reçoit pas en ce moment une invitation à aller acheter des pneus neige ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais si on ne reçoit pas ça, on recevra autre chose !

Mme Michèle André. Je considère d’ailleurs que la mission des garagistes est plutôt celle-là plutôt que d’établir des documents.

En fin de compte, il est très difficile pour les concitoyens de s’y retrouver. À travers sa mission régalienne, l’État se doit à mon avis de garantir véritablement la protection des données des véhicules personnels !

Mme Nicole Bricq. Il faut appeler M. Hortefeux !

Mme Michèle André. Nous connaissons les trafics et savons comment ils s’organisent. Dans cette perspective, je considère, monsieur Longuet, qu’il faut aujourd’hui remettre en cause cet alinéa relatif aux fins de « prospections commerciales ». Cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative d’avril dernier. Pourquoi attendre la LOPPSI 2 pour la remettre en cause si nous pouvons le faire aujourd’hui, évitant ainsi des développements désagréables un peu partout et l’accroissement des inquiétudes de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À la suite des explications données au cours du débat, je voudrais préciser que la commission, ayant entendu le Gouvernement, émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Il est parfaitement légitime que l’État, en respectant la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, puisse vendre des données non confidentielles qui figurent dans des fichiers lui appartenant. C’est même une nécessité !

Il est vrai que nous sommes inondés de publicité ; mais si ce n’est pas à partir de fichiers de l’État, ce le sera à partir d’autres sources ! De toute façon, cela fait partie de la vie, et nous ne pouvons pas nous abstraire du monde dans lequel nous évoluons.

Enfin, s’agissant de la présentation plus claire de la case à cocher : « je ne veux pas de publicité », il en ira comme de nos boîtes aux lettres : il est de plus en plus fréquent de voir un autocollant : « je ne veux pas de publicité ». Ceux qui ne voudront pas de publicité n’en auront pas, mais les indications que l’on m’a données sur le produit de la vente de ces fichiers…

Mme Nicole Bricq. Combien cela rapporte-t-il ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … montrent que ce n’est pas du tout négligeable.

La commission des finances appelle sans état d’âme au rejet de l’amendement n° 146, car vous grossissez de façon démesurée un problème qui n’en est pas un !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que cela rapporte de l’argent,…

M. Roland du Luart. C’est important !

M. Jean-Marc Todeschini. … et nous aimerions donc être éclairés sur ces rentrées.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous ai entendu dire à Mme André que, si vous lui aviez proposé l’agrandissement de la case à cocher, c’était pour lui faire plaisir. Mais si vous vouliez vraiment faire plaisir, vous pourriez substituer à la mention : « je ne souhaite pas recevoir » la mention « je souhaite recevoir ». Ainsi, les gens seraient obligés de la lire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

La première phrase du 1° du II de l’article 7 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est complétée par les mots : « ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Collin, Milhau et Plancade, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010.

« Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Le présent amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général.

Il convient de rappeler, en effet, que la raison des aides aux banques était de sauvegarder le système financier et, par ce biais, l’ensemble de notre système économique. Nous étions tous d’accord pour dire que c’était une démarche opportune, non seulement nécessaire, mais vitale.

Pour autant, il ne s’agissait pas de provoquer un effet d’aubaine pour les banques, notamment celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier.

L’idée que la récompense aille à ceux qui ont une responsabilité dans la crise et qu’il a fallu secourir est intolérable.

De même, s’il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise.

En conséquence, il convient que les contribuables français puissent bénéficier d’un juste retour, dans la mesure où ne seraient concernés que les établissements ayant réalisé des bénéfices.

Tel est l’objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter dans une belle unanimité.

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Vous rêvez !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous avons déjà examiné en loi de finances un certain nombre d’amendements de même nature. À cette occasion, j’ai souligné, au nom de la commission des finances, que, si le fait d’imposer aux banques des charges supplémentaires peut naturellement satisfaire celles et ceux qui, devant l’impopularité multiséculaire des banques, estiment qu’une telle démarche va politiquement dans le bon sens, il faut néanmoins pousser la réflexion un peu plus loin et bien voir que les banques sont là pour faire du crédit aux entreprises et qu’une réduction de leurs moyens ne peut que peser sur leur capacité de crédit.

Par conséquent, des mesures de cet ordre risquent de se retourner contre les intentions de leurs auteurs. C’est ce qui rend la commission réticente, vous le comprenez, par rapport à de tels dispositifs et qui la conduit à en souhaiter le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 et état A

I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État est porté au nombre de 2 028 724.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501            Taxe intérieure sur les produits pétroliers :

Minoration supplémentaire de 19 788 000 €

II. - Alinéa 2 de l'article 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

[tableau]

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. C’est un amendement de coordination qui permet de diminuer le solde d’un peu plus de 8 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 5 et de l’état A annexé.

(L'article 5 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 4 121 447 456 € et de 3 538 827 827 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 576 738 957 € et de 6 282 674 497 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une présentation globale des amendements n^os 219, 220, 221, 222, 223, 225, 224 et 226.

Il s’agit d’amendements de coordination qui visent à minorer les crédits des missions concernées par les transferts de compétences qui ont donné lieu à des ajustements de la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements, traditionnels dans un collectif budgétaire, opèrent des ajustements. Ce sont des amendements de conséquence. Nous y sommes bien entendu favorables.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite interroger le Gouvernement à propos des crédits de la mission « Justice », et je parle sous le contrôle du rapporteur spécial Roland du Luart.

Les députés ont pris une initiative tendant à inscrire des autorisations de crédits pour le regroupement des services du ministère de la justice.

Seul l’hôtel de Bourvallais, situé place Vendôme, est la propriété de l’État. Les services de la Chancellerie sont dispersés dans l’ensemble de l’agglomération parisienne. D’où la décision qui a été prise de regrouper les services.

Dans un premier temps, il était question d’opter pour une location. Deux immeubles étaient proposés, l’un situé porte d’Issy, l’autre, porte de Bagnolet, le coût annuel de location s’élevant à environ 18 millions d’euros pour le premier et à 14 millions d’euros pour le second.

Nos collègues députés ont estimé, à la suite de la consultation de France Domaine, qu’il était préférable que l’État se porte acquéreur de l’immeuble.

Le ministère de la justice semblait avoir une préférence pour celui de la porte d’Issy.

Mais les députés, encouragés par la commission des finances, et nous rendons hommage à nos collègues de l’Assemblée nationale, ont pensé qu’il était plus judicieux, par souci d’économie, que l’État se porte acquéreur de l’immeuble situé porte de Bagnolet.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les députés ont raison !

M. Philippe Dallier. Très bien estimé !

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or il paraît qu’au sein du ministère de la justice il y aurait peu d’empressement pour concrétiser une telle opération.

Monsieur le ministre du budget, pourriez-vous nous éclairer sur l’intention du Gouvernement à ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le président de la commission des finances a posé une bonne question, qui concerne également le rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale de la gestion immobilière de l’État.

Dans ce domaine, nos collègues députés ont effectivement opéré une régulation à juste titre.

Cependant, je souhaite interroger le Gouvernement sur la volonté d’opter pour l’acquisition de locaux s’agissant de missions régaliennes. Pour ma part, en tant que rapporteur spécial, j’ai constamment recommandé, dès lors qu’il s’agissait de missions régaliennes, d’arbitrer dans le sens d’une acquisition.

Or je veux rappeler, pour éclairer complètement nos collègues, que le décret d’avance qui nous a été soumis – il a fait du bruit – comportait un montant de 232 millions d’euros destiné à une prise à bail et non à une acquisition, pour permettre au ministère de la justice de regrouper ses services centraux. Le Conseil de l’immobilier de l’État avait donné sur ce point précis un avis défavorable.

Ma question complète donc celle du président de la commission des finances : depuis lors, le choix a-t-il été fait clairement en faveur d’une acquisition, la moins onéreuse bien sûr, c’est-à-dire celle du site de la porte de Bagnolet ? En effet, le flou persiste par rapport à la demande du ministère de la justice concernant la prise à bail.

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. Je partage entièrement tant le point de vue de la commission des finances que celui de Mme Bricq.

La commission souhaite, pour les missions régaliennes, en l’occurrence le ministère de la justice, que l’État soit propriétaire des locaux. Dans le passé, il y a eu de nombreux exemples de locations à des prix prohibitifs. Je pense, notamment, à l’immeuble situé boulevard des Italiens abritant le pôle financier du tribunal de grande instance. Dans ce cas, il nous a été expliqué qu’il était impossible de mettre un terme au bail, parce que, d’une part, la décision de résiliation avait été prise trop tardivement et que, d’autre part, les installations de sécurisation avaient coûté extrêmement cher.

Le fait que le ministère de la justice envisage de recentrer ses services dans un local donné me paraît être une bonne idée. Ensuite, le site de Bagnolet me semble préférable aux autres, parce qu’il est moins coûteux. Enfin, il serait souhaitable que le ministère puisse obtenir les crédits pour acquérir ces locaux afin d’y rassembler tous ses services, hormis ceux de la Chancellerie, place Vendôme.

Je partage donc tout à fait l’analyse de Mme Bricq et je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce point, car il y va de la bonne gestion de nos finances publiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je veux insister à mon tour sur ce point et me joindre aux voix très éclairées qui se sont déjà exprimées.

Le Conseil de l’immobilier de l’État, présidé par notre collègue député Yves Deniaud qui accomplit, me semble-t-il, un travail remarquable à la tête de cette instance, a émis un avis, d’abord, pour recommander l’acquisition dans la mesure où il s’agit de fonctions régaliennes par excellence, ensuite, pour préconiser l’acquisition de l’immeuble de Bagnolet.

Je considère, pour ma part, qu’il faut sans ambiguïté donner suite à cet avis, et il serait d’autant plus inacceptable de ne pas le faire que chacun sait qu’en matière de frais de justice, d’aide juridictionnelle, des efforts sont accomplis pour dépenser de manière rigoureuse. Le ministère, dans ses fonctions centrales, doit naturellement donner l’exemple.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. C’est en effet un sujet important, qui a animé nos débats la semaine dernière.

Je ne vous cache pas que la décision de l’Assemblée nationale a provoqué quelques remous auprès de certains acteurs, non pas de tous – il faut le dire –, du ministère de la justice, qui n’ont pas bien accepté cette décision.

En tout état de cause, la représentation nationale est souveraine.

Le Conseil de l’immobilier de l'État a un rôle important et il doit le conserver dans l’avenir. Tant que j’occuperai mes fonctions aussi bien au titre du budget qu’à celui de la réforme de l’État, la place de cet organe sera éminente dans la coordination des missions d’exploitation des immeubles publics et la déclinaison de la politique de gestion immobilière de l’État.

L’idée est simple : aussi bien le nombre de mètres carrés par agent que le loyer maximal autorisé de 400 euros par mètre carré en Île-de-France sera respecté. Il n’y aura pas de dérogation : je m’y suis engagé à de nombreuses reprises.

C’est d’ailleurs la décision que j’ai prise de ne pas signer une demande du ministère relative à un loyer supérieur à 400 euros qui a provoqué la réflexion – M. du Luart le sait bien – au sujet du choix entre le site de Bagnolet et celui d’Issy-les-Moulineaux.

L’Assemblée nationale a voté, les choses sont maintenant claires. Il faut naturellement donner encore quelques semaines au ministère de la justice pour lui permettre de formuler des propositions, étant entendu qu’elles devront être en tout cas inférieures à 400 euros et privilégier la formule de l’acquisition.

Il faut donc trouver de nouvelles pistes pour qu’à l’avenir le ministère de la justice soit propriétaire de plein exercice et ne se trouve pas dans l’obligation d’engager des moyens financiers supérieurs à ce que la représentation nationale a accepté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Je rappelle que cet amendement a été défendu et que la commission a donné son avis

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :