Séance du 3 décembre 2010

régimes sociaux et de retraite

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : pensions

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Pensions », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Pensions ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que l’article 100, rattaché pour son examen au compte spécial « Pensions », a été réservé jusqu’après le vote de l’article 51.

Remboursements et dégrèvements

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le paradoxe veut que la première mission du budget général – 82 milliards d’euros de crédits – soit aussi celle à laquelle nous consacrerons la discussion la plus courte.

Certes, la mission « Remboursements et dégrèvements » peut paraître relativement dépourvue d’enjeux, dans la mesure où elle ne fait que traduire l’incidence sur les restitutions d’impôts des décisions de politique fiscale prises par le Gouvernement. Pour autant, cette mission constitue un indicateur utile, non seulement des effets de la conjoncture sur les recettes, mais aussi de l’érosion progressive de ces recettes, à mesure que la dépense fiscale poursuit sa progression.

La budgétisation pour 2011 s’inscrit en recul de près de 13 % par rapport à 2010. Quelques points saillants expliquent cette évolution.

Les remboursements et dégrèvements associés à l’impôt sur les sociétés traduisent la dissipation des effets du plan de relance et baissent de 4,8 milliards d’euros par rapport au montant révisé pour 2010. Cette évolution résulte essentiellement de la fin de la mesure de restitution anticipée des créances non imputées de crédit d’impôt recherche.

Les remboursements et dégrèvements en matière d’impôt sur le revenu sont estimés à 7,4 milliards d’euros pour 2011, dont 2,6 milliards d’euros pour la partie restituée de la prime pour l’emploi – la PPE –, soit une diminution de 0,2 milliard d’euros par rapport au montant révisé pour 2010.

Cette baisse s’explique principalement par la montée en puissance moins rapide que prévu du revenu de solidarité active, dans sa partie « complément d’activité ». Elle ne doit néanmoins pas masquer la progression dynamique de certaines dépenses fiscales, notamment du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Hors PPE, les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu augmentent en effet de 450 millions d’euros.

Retouché par le présent projet de loi de finances, le crédit d’impôt en faveur du développement durable devrait voir son coût diminuer de 87 millions d’euros au titre de la seule part restituable.

Je consacre, dans mon rapport, une brève analyse à cette dépense fiscale, qui a représenté un coût croissant et globalement mal anticipé. D’après les annonces qui nous sont faites, l’évaluation de l’efficacité de ce dispositif devrait intervenir avant la fin du premier semestre de 2011. Je recommande que ces travaux soient assortis d’une analyse selon les revenus des bénéficiaires et que soit examinée l’opportunité de concentrer le bénéfice de l’avantage fiscal sur les foyers les plus modestes.

Enfin, la prévision associée au coût du bouclier fiscal diminue de 5 %, pour s’établir à 665 millions d’euros. Cette révision tient à l’inclusion, dans le calcul du bouclier, des revenus distribués pour leur montant brut.

À la veille d’une refonte globale de la fiscalité patrimoniale, je suis convaincue qu’une meilleure connaissance des bénéficiaires du bouclier fiscal demeure nécessaire, afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés à ce dispositif. Je poursuivrai donc mes travaux de contrôle engagés en 2010 sur ce sujet, afin de rapporter devant la commission des finances dans le courant du premier semestre de 2011.

Par ailleurs, 11,1 milliards d’euros sont demandés pour 2011 au titre des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, soit 4,8 milliards d’euros de moins qu’en 2010. Cette baisse est essentiellement imputable aux effets de la réforme de la taxe professionnelle, qui se traduit par une diminution très forte du dégrèvement pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ainsi que par la création du dégrèvement en fonction du barème de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

L’État, en raison de la politique fiscale qu’il mène en direction des ménages et des entreprises, demeure néanmoins le premier contribuable local, comme on le dit fréquemment, et acquittera un cinquième du produit des principaux impôts locaux en 2011.

Je conclus en formant le vœu que l’amélioration de la maquette budgétaire, opérée sur l’initiative de notre commission des finances, pour les remboursements et dégrèvements d’impôt d’État soit rapidement étendue aux remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, en espérant que les outils informatiques prochainement mis à disposition le permettront.

Nous n’ignorons pas les contraintes techniques objectives qui font obstacle à une refonte plus aboutie du projet annuel de performances. C’est néanmoins à ce prix que l’examen des crédits de la mission fera émerger de véritables enjeux de politique publique et ne se limitera pas à un enregistrement comptable d’arbitrages fiscaux déjà rendus.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission.

À titre personnel, tout comme les autres membres du groupe CRC-SPG, je voterai contre le budget de cette mission, qui ne fait que « collationner » les conséquences d’autres décisions. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame le rapporteur spécial, vous avez rappelé le caractère particulier de la mission « Remboursements et dégrèvements », que vous avez qualifiée de « collation ». Un terme plus technique serait peut-être mieux adapté à la réalité et à la pertinence de cette mission…

Celle-ci est importante sur le plan financier, représentant plus de 80 milliards d’euros, mais est constituée de crédits évaluatifs, qui recouvrent des dépenses de nature très différente.

Comme vous l’avez indiqué, les évolutions par rapport à 2010 tiennent essentiellement à la fin du plan de relance, qui se traduit, notamment, par de moindres dépenses au titre du crédit d’impôt recherche. L’autre facteur d’évolution est, bien sûr, la réforme de la taxe professionnelle.

S’agissant du bouclier fiscal, j’ai pris note de votre souhait de poursuivre la mission de contrôle sur ce sujet l’année prochaine.

Le chiffrage du coût budgétaire du dispositif est complexe, précisément en raison de la possibilité pour les particuliers d’auto-liquider directement leur droit à restitution sur l’impôt de solidarité sur la fortune. On peut toutefois l’estimer à 700 millions d’euros en 2010, niveau stable par rapport à 2009. Pour 2011, il est évalué en légère baisse – 665 millions d’euros – du fait de l’impact des modifications législatives intervenues lors du troisième collectif budgétaire de l’année 2009 et du premier collectif budgétaire de l’année 2010. Ces modifications visaient à améliorer les modalités de prise en compte des revenus dans le calcul du bouclier fiscal.

S’agissant des bénéficiaires, comme pour les années précédentes, près de 80 % des restitutions, en nombre, se sont concentrées sur des foyers très modestes ou très fortunés. La répartition des bénéficiaires forme donc une sorte de courbe de Gauss inversée, très relevée aux extrémités et creusée au milieu.

Quoi qu’il en soit, je dois le reconnaître, l’argument selon lequel plus de 50 % des personnes concernées par le bouclier fiscal sont attributaires de minima sociaux n’est pas passé dans l’opinion publique. Nous organiserons donc un débat sur ce sujet à partir du premier semestre de 2011.

S’agissant du crédit d’impôt en faveur du développement durable, le coût de 2,8 milliards d’euros concerne la dépense fiscale pour 2009, et non les seuls remboursements et dégrèvements. Il n’est pas possible d’isoler la partie restituée. La dépense fiscale dans son ensemble devrait atteindre 2 milliards d’euros l’année prochaine, en particulier à la suite de la réforme mise en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.

S’agissant de la présentation des remboursements et dégrèvements locaux, la proposition tendant à utiliser la même nomenclature que pour les remboursements et dégrèvements nationaux revient à demander que ces éléments soient présentés, non plus par impôt, mais en distinguant les mesures qui relèvent des politiques publiques, de la mécanique de l’impôt et, enfin, de la gestion de l’impôt.

Je comprends cette demande, car elle ferait sens. Elle est d’ailleurs partagée par la Cour des comptes. Toutefois, j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans une réponse faite à cette dernière, si la réflexion est engagée, elle se heurte aujourd’hui à des difficultés techniques, liées au mode de restitution des données par les applications de gestion.

Tenant à votre disposition, madame le rapporteur spécial, un certain nombre d’éléments de réponse aux questions que vous avez eu la gentillesse de m’adresser, je vous remercie de votre participation à l’examen de cette mission. (Applaudissements.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 4 décembre 2010, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110 rect., 2010-2011).

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Discussion des missions reportées :

Politique des territoires

M. François Marc, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 19) ;

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome V).

Engagements financiers de l’État

Compte spécial : participations financières de l’État

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 12) ;

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome VIII).

Provisions

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 21).

Santé

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 26) ;

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome V).

Articles de totalisation des crédits (article 48 à 51)

Articles rattachés aux missions et amendements portant article additionnel rattachés :

- articles 86 bis à 86 nonies (mission Santé) ;

- articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97 (mission Travail et emploi) ;

- article 73 ter (mission Économie) ;

- article 76 (mission Médias, livre et industries culturelles) ;

- articles 68 et 68 bis (mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales) ;

- article additionnel après l’article 68 bis (mission Aide publique au développement)

- article additionnel avant l’article 100 (compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l’État)

- article 100 (compte spécial : pensions)

- article additionnel après l’article 69 (mission Direction de l’action du Gouvernement)

- article 99 (mission Ville et logement)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 4 décembre 2010, à zéro heure cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART