Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Je souhaite profiter de la discussion de cet article pour interroger Mme le ministre sur cette opération de rationalisation de structures. Bien sûr, en tant que telle, cette mutualisation paraît intéressante, mais je me demande quelles économies en résulteront pour l’État, car les organismes en question relèvent de son budget. Doit-on également attendre des économies en termes d’effectifs ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je rappellerai les objectifs généraux du dispositif de l’article 35.
Il s’agit de mutualiser des moyens aujourd’hui répartis entre trois organismes, la Commission de la sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives et l’Institut national de la consommation. Nous souhaitons instaurer une synergie entre ces trois présidences, sans les fusionner, en mettant leurs moyens en commun pour former une sorte de groupement d’intérêt économique.
Cette mesure proposée par le secrétaire d’État à la consommation, M. Novelli, n’a pas pour finalité première de permettre des économies de moyens,…
M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. C’est bien dommage !
Mme Christine Lagarde, ministre. … mais il est évident que nous examinerons attentivement la possibilité de telles économies, notamment en termes d’emplois, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
L’objectif est de renforcer les pouvoirs des organismes en question, en leur donnant, en particulier, la faculté de convoquer les associations de consommateurs, de soulever un certain nombre de problèmes et d’instruire des dossiers à cet effet.
En conclusion, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 21.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur. Avis défavorable. Il conviendra en effet d’envisager ultérieurement les économies de moyens possibles.
Mme la présidente. Madame Bricq, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, je le maintiens, ne serait-ce que pour dénoncer le fait qu’il ne nous soit pas possible de discuter de la portée de cet ajout de l’Assemblée nationale. La question posée par M. le président de la commission spéciale a sa légitimité, mais elle ne saurait trouver de réponse, puisqu’il n’y a pas de débat !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)
Article 36
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnances :
1° À la refonte du code de la consommation, afin d’y inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et d’aménager le plan du code.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° À l’extension de l’application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – L’ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Les ordonnances permettant la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l’ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d’entre elles.
IV. – L’article 35 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. – (Adopté.)
Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission spéciale.
M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Avant que notre commission spéciale, création éphémère, ne disparaisse, je tiens à remercier son rapporteur, M. Dominati, et l’ensemble de ses membres, représentant toutes les sensibilités de notre assemblée, car nous avons vraiment fait œuvre utile. Je forme le souhait que la conférence des présidents, dans sa grande sagesse, retienne la même méthode de travail pour l’examen d’autres textes pluridisciplinaires.
Je voudrais enfin exprimer tout le plaisir que nous avons eu à travailler avec Mme Lagarde et ses collaborateurs pour aboutir à une rédaction équilibrée de ce texte de progrès économique et social ! (M. Robert del Picchia applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je partage l’appréciation portée par M. Marini sur la création de commissions spéciales, qui me paraît relever d’une bonne initiative. D’ailleurs, si cette procédure avait été appliquée pour l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, cela aurait sans doute permis d’éviter la diffusion de certains communiqués de presse explosifs et d’approfondir la question des relations financières entre les chambres de commerce et d’industrie de région et les chambres territoriales. Il me semble en effet que les analyses de la commission des finances auraient pu éclairer la commission de l’économie : chacun ses compétences !
Je voudrais maintenant évoquer la procédure du vote conforme. L’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi des articles dont nous ne pouvons pas discuter ! Bien que cela ne soit pas prévu par les textes actuels, il aurait été préférable que le Gouvernement, au lieu d’exiger un vote conforme – j’imagine que cette initiative vient bien de Mme la ministre, car M. le rapporteur, à plusieurs reprises, a reconnu qu’il aurait pu se rallier à certains amendements –, demande la convocation d’une commission mixte paritaire, ce qui nous aurait permis d’analyser les ajouts de chacune des assemblées et de travailler ainsi dans un esprit plus constructif.
Pour en revenir à la teneur du projet de loi, notre groupe tenait beaucoup à la séparation des cartes. Vous avez beau dire, madame la ministre, que le paiement aura priorité sur le crédit, je reste sceptique quant à l’appropriation de cette priorité par les usagers… J’aurais préféré la mise en place d’une véritable carte de crédit et, peut-être, d’une carte de fidélité, à l’instar de celle qui permettait, jadis, d’accumuler les « points Spar »…
Mme Nicole Bricq. Quelle nostalgie !
M. Daniel Raoul. Cela date, je le reconnais ! On pouvait aussi collectionner les étiquettes de chicorée Leroux. Mais je parle d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître… (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia. Il n’y a pas de moins de vingt ans au Sénat !
M. Daniel Raoul. En ce qui concerne la fixation du taux de l’usure, je reconnais que la position de M. le rapporteur a évolué au long de la discussion de ce texte.
En revanche, nous restons sur notre faim s’agissant du fichier positif. La situation sur le terrain, marquée en particulier par la progression considérable du nombre de dossiers de surendettement déposés dans les centres communaux d’action sociale, montre qu’il est grand temps de faire de la prévention ! À cet égard, le moyen le plus efficace est bien la création d’un fichier positif. Je peux comprendre les réticences de la CNIL, mais il faudra bien parvenir un jour à endiguer cette montée dramatique du surendettement, dont les budgets communaux supportent les conséquences.
Même s’il y a eu progression entre le projet de loi initial et le texte adopté par l’Assemblée nationale, il me semble que l’on est resté au milieu du gué : M. le rapporteur aurait pu faire d’autres pas dans notre direction, sa marge de progression n’est pas négligeable ! Ce projet de loi comporte beaucoup d’effets d’annonce, en particulier sur la question du fichier positif, et certaines de ses dispositions sont d’ordre « cosmétique » : nous ne pouvons le voter en l’état.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter M. le rapporteur et les membres de la commission spéciale : le présent texte est beaucoup plus important qu’on ne le pense au regard de la vie quotidienne de nos concitoyens et sa mise en œuvre aura des répercussions tout à fait concrètes sur certains de leurs comportements.
Le groupe UMP votera ce projet de loi, madame la ministre, parce qu’il répond à un engagement assez ancien et qu’il mettra fin à certaines dérives de la publicité et du commerce. J’ai approuvé les positions très équilibrées de M. le rapporteur.
J’ai été frappé de constater que, pour nos collègues du groupe socialiste, la notion d’amendement semble plus importante que la teneur du texte elle-même. Ce projet de loi a pourtant fait l’objet d’un débat très approfondi au Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale lui a ensuite apporté des modifications assez nombreuses qui, sans être fondamentales, ont permis d’avancer sur des sujets aussi difficiles que le micro-crédit, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou le surendettement. Avant cette deuxième lecture, le texte a encore été étudié par la commission spéciale.
Mme Nicole Bricq. Pendant trois quarts d’heure !
M. Jean-Pierre Fourcade. Mais certains de nos collègues semblent nier en séance publique le travail accompli en commission et considérer que les dispositions introduites par l’Assemblée nationale n’ont pas été examinées par le Sénat. Or la commission spéciale a bien procédé à cet examen, et l’on ne saurait donc prétendre que les droits du Sénat sont bafoués ! N’oubliez pas, mes chers collègues, que, à l’inverse de l’Assemblée nationale, le Sénat examine beaucoup plus longuement les textes en commission qu’en séance plénière.
C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je réfute l’idée selon laquelle il faudrait absolument déposer des amendements sur un texte qui nous est soumis en deuxième lecture. Dès lors que la commission a jugé que le texte était convenable, il importe, plutôt que de se focaliser sur le nombre d’amendements adoptés, de s’intéresser à la qualité du dispositif ! (M. Robert del Picchia applaudit.)
Mme Nicole Bricq. L’opposition n’a pas déposé vingt amendements !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Ce texte fondamental permettra, comme l’indiquait M. Fourcade, de modifier profondément les comportements en matière de crédit à la consommation et de protéger du surendettement nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez vraiment fait œuvre utile. Certains jugent insuffisantes les dispositions de ce projet de loi. Nous verrons, à l’épreuve de la réalité, si ce texte équilibré, mesuré, permettra le maintien de l’activité de crédit à la consommation, indispensable à notre économie, tout en protégeant les ménages contre les abus et les pièges du surendettement.
J’adresse mes plus vifs remerciements à M. le rapporteur et à M. le président de la commission spéciale, ainsi qu’à tous les intervenants. Leurs contributions ont considérablement enrichi un débat qui a permis d’améliorer dans une large mesure le projet de loi.
Pour conclure, je soulignerai que deux innovations sont à relever.
Tout d’abord, la direction générale du Trésor, qui n’a pas nécessairement l’habitude de travailler sur des textes consuméristes, s’est en l’occurrence engagée dans cette voie.
Par ailleurs, le texte est assorti d’une liste de tous les décrets et arrêtés qui seront pris avant la fin de l’année par mon administration, selon un calendrier très précis. Cela permettra que le dispositif soit opérationnel le plus rapidement possible, dans l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
6
Fin de mission d'un sénateur
Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 23 juin 2010, de la mission temporaire sur la politique transfrontalière confiée à Mme Fabienne Keller, sénateur du Bas-Rhin, auprès de M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, et de M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.
Acte est donné de cette communication.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 22 juin 2010 :
À quatorze heures trente :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat (n° 529, 2009-2010).
De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :
2. Questions cribles thématiques : « La crise financière européenne ».
À dix-huit heures et le soir :
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.
Rapport de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat (n° 537, 2009-2010).
4. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 118, 2009-2010).
Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 564, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 565, 2009-2010).
Avis de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 553, 2009 2010).
Rapport d’information de Mme Françoise Laborde, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 553, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART