M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission départementale n’a pas fait son travail !
M. Martial Bourquin. Je siège à la commission départementale, qui abordera évidemment cette question, mais les élus sont systématiquement mis devant le fait accompli ! On transforme les bureaux de poste en points de contact, et la présence postale se réduit comme peau de chagrin.
La seconde difficulté tient à la politique de déménagement du territoire conduite par le Gouvernement. Nous avons voté un Grenelle I et un Grenelle II : est-il normal de devoir prendre sa voiture pour se rendre dans un bureau de poste ? Est-il normal que les services publics soient de plus en plus éloignés de la population, en particulier en milieu rural ou dans les quartiers sensibles ? Cela va à l’encontre des lois que nous avons votées ! Les DDA, les DDE sont parties, les tribunaux ont été regroupés ; c’est maintenant le tour des bureaux de poste.
Cette politique, nous ne pouvons l’accepter ! Monsieur le ministre, vous avez voulu associer votre nom à un projet de loi qui a prétendument pour objet de sauver La Poste : je suis certain, pour ma part, que ce texte la sabordera. Ce ne sera pas le mois prochain ou l’année prochaine, mais le changement de statut de La Poste sera un jour utilisé par vous ou votre successeur pour privatiser ce grand service public.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
M. Martial Bourquin. Travailler comme nous le faisons aujourd'hui représente un grave problème pour notre démocratie ! Le Parlement est considéré comme une simple chambre d’enregistrement, n’ayant quasiment pas son mot à dire. Si nous avons pu avoir au Sénat un « grand débat » sur La Poste, c’est parce que nous l’avons imposé. Sinon, ce projet de loi aurait été examiné en deux jours, comme à l’Assemblée nationale.
Je déplore profondément cette façon de gouverner, ainsi que cette privatisation annoncée de La Poste au sortir d’une terrible crise financière. Cela induira la casse d’un grand service public, auquel les Français tiennent pourtant beaucoup ! Monsieur le ministre, votre projet de loi n’est pas bon, et nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Je confirme à M. Teston que Bruxelles ne nous impose pas de changer le statut de La Poste. Il est extraordinaire que vous persistiez, depuis le début de l’examen de ce texte, à affirmer que nous nous abritons derrière les exigences supposées de la Commission européenne pour mener cette réforme. Il n’y a que vous pour dire cela !
M. Jean Desessard. Non !
M. Christian Estrosi, ministre. Bruxelles ne nous demande rien de tel : ce qui est vrai, c’est que le secteur postal sera ouvert à la concurrence à compter du 1er janvier 2011.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Jean Desessard. Cela revient au même !
M. Christian Estrosi, ministre. … mais nous estimons qu’il vaut mieux procéder aux adaptations nécessaires pour que La Poste puisse faire face à la concurrence. C’est différent ! Devons-nous laisser les choses en l’état ou nous armer pour affronter la nouvelle situation ?
L’ouverture à la concurrence impose l’apport de moyens financiers à La Poste. Or, cela est vrai, Bruxelles n’accepterait pas que nous le fassions par le biais de subventions. Nous serions alors bientôt condamnés à demander à La Poste le remboursement des sommes versées, comme cela a été malheureusement le cas récemment pour les aides attribuées aux producteurs de fruits et légumes. Nous ne pouvons en aucun cas nous engager dans cette voie, car cela nous ferait courir des risques considérables.
Le changement de statut était donc le seul moyen à notre disposition pour que l’État et la Caisse des dépôts et consignations puissent apporter 2,7 milliards d’euros à La Poste.
Vous continuez à prétendre, sans conviction d’ailleurs, on le voit bien, que nous aurions l’intention de privatiser La Poste, mais connaissez-vous un seul État au monde qui apporterait 2,7 milliards d’euros de fonds publics à un service public dont il envisagerait la privatisation ? Sincèrement, pour nous faire le coup de la privatisation, vous êtes très forts ! Je ne m’étendrai pas sur le caractère « imprivatisable » de La Poste, ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet.
S’agissant de l’IRCANTEC, je prends l’engagement que la soulte qui lui sera versée permettra de couvrir intégralement les charges liées à la réforme.
Quant aux problèmes posés par la situation des « reclassés », je distinguerai deux aspects : l’avenir, avec la relance de la promotion interne pour les fonctionnaires reclassés de La Poste, et le passé, avec la question de l’éventuelle reconstitution de carrière de ces derniers.
En ce qui concerne le passé, le Conseil d’État a considéré, dans son arrêt du 11 décembre 2008, que la reconstitution de carrière n’était pas nécessaire : le Gouvernement n’y procède donc pas. En revanche, pour l’avenir, j’ai pris un décret, en date du 14 décembre 2009, qui relance la promotion interne : aucun gouvernement n’avait pris un tel engagement depuis 1993, date de l’apparition des « reclassés ».
Monsieur Fortassin, vous avez rappelé, à juste titre, que la poste existe depuis Louis XI et que les Français lui sont attachés depuis toujours. Vous et d’autres intervenants avez, à nouveau, demandé l’organisation d’un référendum, mais à quoi pourrait-il exactement servir ? Vous voulez un référendum ? Banco !
M. Martial Bourquin. Chiche ! On y va !
M. Christian Estrosi, ministre. Posons donc aux Français la question suivante : « Êtes-vous pour ou contre la privatisation de La Poste ? » Je serais le premier à voter contre, de même que la très grande majorité de nos compatriotes !
M. Martial Bourquin. Le problème, c’est le changement de statut !
M. Christian Estrosi, ministre. Dès lors, les Français ayant exprimé par voie référendaire leur opposition à la privatisation, le Gouvernement serait amené à vous présenter le présent projet de loi, qui précisément garantit le caractère « imprivatisable » de La Poste ! (M. le rapporteur approuve.) Nous aurions donc organisé un référendum et engagé les dépenses correspondantes pour rien, puisque nous serions inéluctablement obligés d’en revenir au texte qui vous est soumis aujourd’hui. Un tel référendum n’aurait donc aucun sens !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !
M. Christian Estrosi, ministre. En conclusion, monsieur Fortassin, je partage votre souhait que les Français fassent travailler La Poste. Votre observation à ce sujet est frappée au coin du bon sens.
J’ai déjà répondu, monsieur Danglot, sur l’organisation d’un référendum, ainsi que sur les exigences supposées de la Commission européenne. Comme je l’ai déjà dit, l’ouverture à la concurrence qu’a décidée Bruxelles nous impose de nous adapter.
En ce qui concerne le financement du fonds du service universel, permettez-moi de vous rappeler que, grâce à l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur, nous sommes passés d’une taxe sur le chiffre d’affaires à une taxe à l’objet, ce qui permettra de mieux financer La Poste.
Enfin, s’agissant de l’aménagement du territoire, l’article 2 ter, que le Sénat a adopté par 314 voix – ce n’est pas rien ! –, permettra d’améliorer le dispositif. D’une part, le surcoût lié à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste sera compensé sur la base d’une évaluation préalable de l’ARCEP, afin de sécuriser le dispositif au regard de la Commission européenne. D’autre part, l’abattement sur les bases d’imposition de La Poste pourra aller jusqu’à 95 %, au lieu de 85 % actuellement. Compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, Bercy estime que le financement du fonds pourrait passer de 137 millions d’euros aujourd’hui à près de 200 millions d’euros.
Monsieur Biwer, vous avez tenu des propos extrêmement justes sur le processus d’adoption de ce projet de loi, notamment en soulignant qu’il a donné lieu à de nombreuses discussions en amont et en vous interrogeant sur les conditions d’organisation de ce que certains ont appelé la « votation citoyenne »,…
M. Jean Desessard. Comment auriez-vous voulu l’appeler ?
M. Christian Estrosi, ministre. … intervenue il y a déjà longtemps.
En tout cas, je n’ai pas vu beaucoup de manifestants devant le Sénat ou dans les tribunes.
M. Jean Desessard. Ici, on n’a pas le droit de manifester !
M. Christian Estrosi, ministre. Devant l’Assemblée nationale, je n’en ai vu qu’un seul, qui s’est cassé un petit doigt en montant sur une statue…
Je me félicite, monsieur le sénateur, de ce que vous ayez cité les fortes garanties que représente l’inscription dans la loi des quatre missions de service public ou celle des 17 000 points de contact. Comme vous, je souhaite que les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, soient le maillon essentiel, à l’échelon local, de l’évolution du réseau de La Poste. Le texte le prévoit d’ores et déjà et, dans la pratique, je serai très attentif à ce que les CDPPT soient au centre de toutes les évolutions.
Monsieur Desessard, vous parlez encore et toujours de privatisation, mais les garanties données sont pourtant indiscutables ! Vous dites que ce projet de loi est inutile ; bien au contraire, il permettra d’apporter 2,7 milliards d’euros à La Poste, qui pourra ainsi financer son développement dans l’ensemble de ses métiers : le courrier, le courrier électronique, le traitement des colis et la logistique, l’activité bancaire, la modernisation et la rénovation des bureaux de poste, etc. Si tout cela vous paraît inutile, monsieur le sénateur, tel n’est pas mon point de vue !
En ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, son directeur général, M. Augustin de Romanet, m’a confirmé à plusieurs reprises que celle-ci interviendrait dès 2010, les conditions relatives à la gouvernance et au versement des dividendes évoquées devant l’Assemblée nationale par M. Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, étant d’ores et déjà réunies.
La question de la baisse du taux de TVA pour le secteur de la restauration n’a vraiment rien à voir avec notre débat. Je n’admets pas que vous insultiez les professionnels du tourisme et de la restauration de notre pays. Vous semblez considérer que seuls les clients des fast-foods doivent bénéficier d’un taux de TVA de 5,5 %, au détriment de ceux qui offrent un service, créent des emplois, soutiennent l’activité économique dans un grand nombre de territoires touristiques de notre pays et assurent une fonction économique et sociale dans un secteur noble. Franchement, monsieur Desessard, je ne peux que regretter que vous vous livriez à de telles attaques devant la Haute Assemblée !
À titre personnel, en tant qu’élu d’un territoire qui est le deuxième pôle touristique de France, je salue les efforts considérables accomplis pour l’amélioration de la qualité du service, le recrutement de personnel et la baisse des tarifs –consentie peut-être pas par tous les restaurateurs, mais par un grand nombre d’entre eux. En effet, ils ont permis, en cette année 2009, d’assurer la stabilité, voire la croissance, de ce secteur d’activité. J’observe d’ailleurs que Mme Merkel s’apprête à instaurer une telle réduction du taux de TVA. Il est donc regrettable qu’un sénateur s’exprime comme vous le faites, alors qu’il devrait défendre cette profession.
Monsieur Bourquin, je ne reviendrai pas sur le spectre de la privatisation, que vous vous plaisez à agiter alors que vous savez bien qu’il n’y a aucun risque en la matière. J’ai déjà évoqué précédemment l’aménagement du territoire : nous avons sécurisé le périmètre de la mission qui a été confiée à La Poste dans ce domaine, ainsi que son financement. Vous ne pouvez donc pas dire que la présence postale soit mise en danger : au contraire, elle se trouve renforcée par ce projet de loi.
En conclusion, j’indiquerai qu’une dépêche, tombée voilà environ une demi-heure, reprend une déclaration du parti socialiste exprimant un mépris profond pour le Sénat. En effet, avant même que vous ne vous soyez prononcés, messieurs les sénateurs, le parti socialiste a annoncé qu’il déposerait à l’Assemblée nationale, le 12 janvier prochain, une motion référendaire. Le parti socialiste considère donc que notre débat de cet après-midi est tout à fait inutile, que le Sénat de la République ne compte pas et que le vote de celui-ci, quel qu’il soit, n’aura aucune incidence sur la manière dont l’Assemblée nationale poursuivra le débat le 12 janvier prochain ! Une telle conception du fonctionnement de nos institutions et de la démocratie est surprenante de la part d’une grande formation politique, dite « de gouvernement » ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. Michel Teston, pour répondre à M. le ministre.
M. Josselin de Rohan. C’est nouveau ! Sur quel article du règlement vous fondez-vous, monsieur le président ?
M. le président. Monsieur de Rohan, ce débat s’est déroulé dans les meilleures conditions, essayons de le terminer avant Noël dans le même esprit ! Je m’efforce dans tous les cas de faire respecter le règlement, mais en l’appliquant avec une certaine intelligence…
M. Josselin de Rohan. Ah bon ! Cela s’appelle une interprétation !
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Je vous remercie, monsieur le président.
M. le ministre vient de nous annoncer que le parti socialiste aurait décidé de déposer une motion référendaire lors de l’examen par l’Assemblée nationale, le 12 janvier prochain, des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. Je pense que M. le ministre confond : les députés socialistes ont parfaitement le droit de déposer une motion référendaire, puisqu’ils n’ont pas utilisé jusqu’à présent cette possibilité. Je ne vois pas en quoi un tel acte serait anormal et constituerait une marque de mépris envers le Sénat. Nous-mêmes, sénateurs socialistes, avons déposé une motion référendaire, le 2 novembre dernier, dont le Sénat a débattu le lendemain. Les députés socialistes ont donc parfaitement le droit d’user de la même possibilité.
M. André Trillard. Monsieur le président, allez-vous laisser M. le ministre répondre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Je souhaite apporter une précision pour éclairer M. Teston : cette déclaration émane non pas d’un député socialiste, mais de M. Razzy Hammadi, secrétaire national du parti socialiste.
M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM
Article 1er
Après l’article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. – I. – La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.
« À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l’État.
« Cette transformation n’emporte pas création d’une personne juridique nouvelle. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Celle-ci n’a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. La transformation en société anonyme n’affecte pas les actes administratifs pris par La Poste. L’ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
« II. – La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
« Les premier et quatrième alinéas de l’article L. 225-24 du code de commerce s’appliquent en cas de vacance de postes d’administrateurs désignés par l’assemblée générale.
« Le premier alinéa de l’article L. 228-39 du même code ne s’applique pas à la société La Poste.
« L’article L. 225-40 du même code ne s’applique pas aux conventions conclues entre l’État et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi. »
Article 2
L’article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 2. – La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d’intérêt général et exerce d’autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité.
« Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels.
« I. – Les missions de service public et d’intérêt général sont :
« 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;
« 2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente loi ;
« 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ;
« 4° L’accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.
« II. – La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises.
« La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.
« La Poste est habilitée à exercer en France et à l’étranger, elle-même et par l’intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts. »
Article 2 bis
L’article 6 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
« Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci, notamment dans les départements et collectivités d’outre-mer. À titre expérimental, La Poste propose aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu’au 31 décembre 2011 dans une centaine de bureaux de poste représentatifs. Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispositif. Le changement de statut de La Poste n’a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés permettant d’adapter son réseau de points de contact. » ;
1° bis A. – À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ce partenariat » sont remplacés par les mots : « ces partenariats » ;
1° bis Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis chaque année au Parlement et aux présidents des commissions départementales de présence postale territoriale. » ;
2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable. Les conditions relatives aux horaires d’ouverture des points de contact prévoient l’adaptation de ces horaires aux modes de vie de la population desservie. Il organise, en particulier dans les communes de plus de cinquante mille habitants, à titre expérimental et après consultation des représentants des personnels, l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’à vingt-et-une heures un jour ouvrable par semaine, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Il précise également les conditions de réduction des horaires d’ouverture d’un bureau de poste au regard de son activité constatée au cours d’une période de référence significative. »