Séance du 18 décembre 2009

M. Bruno Sido. Quelle menace !

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

1.3 L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd) ainsi rédigé :

« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

et 1464 K

insérer les mots :

à l'exception du 3° de l'article 1459

Le vote est réservé.

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :

« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;

« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros. »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 154

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situées ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables. La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Lorsqu'un établissement est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes d'implantation en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475, qui est répartie comme la valeur locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. La valeur ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par décret. »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 158, première phrase

Après la référence :

1639 A bis

insérer les mots :

ou à l'article 1466

Le vote est réservé.

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 164

Après le mot :

exonération

insérer les mots :

prévue au 3° de l'article 1459 et de celle

Le vote est réservé.

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 187

Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

100 000

Le vote est réservé.

L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 194

Remplacer le montant :

8 €

par le montant :

2,913 €

Le vote est réservé.

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 198

Remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au premier alinéa

Le vote est réservé.

L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 266, seconde phrase

Remplacer le taux :

1,2 %

par le taux :

1 %

II. - En conséquence, alinéa 270, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 284

Après le mot :

article

insérer les mots :

à l'exception du c du 3

Le vote est réservé.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 361, première phrase

Remplacer la référence :

1464

par la référence :

1464 C

II. - En conséquence, alinéa 362, première phrase

Procéder au même remplacement.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 362, seconde phrase

Après la référence :

1639 A bis

insérer les mots :

ou à l'article 1466

Le vote est réservé.

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 363

Après les mots :

d'une exonération

insérer (trois fois) les mots :

ou d'un abattement

II. - En conséquence, alinéas 364 et 367

Procéder à la même insertion.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 363

Après les mots :

d'exonération

insérer les mots :

ou d'abattement

II. - En conséquence, alinéa 364

Procéder à la même insertion.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 363

Remplacer (deux fois) les mots :

1464 à 1464 D, 1464 H, 1464 I

par les mots :

1464 B à 1464 D

II. - En conséquence, alinéa 364

Procéder (deux fois) au même remplacement.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 365

Après les mots :

des exonérations

insérer les mots :

et des abattements

Le vote est réservé.

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 366

Remplacer les mots :

de taxe professionnelle au 1^er janvier 2009 est partielle

par les mots :

ou l'abattement au 1^er janvier 2009 est partiel

Le vote est réservé.

articles 2 bis à 4 bis

M. le président. Sur les articles 2 bis à 4 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 5

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

Le vote est réservé.

articles 5 bis a à 12 bis

M. le président. Sur les articles 5 bis A à 12 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 12 ter

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le vote est réservé.

articles 12 quater à 13 quater

M. le président. Sur les articles 12 quater à 13 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 13 quinquies

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Le vote est réservé.

articles 17 à 20

M. le président. Sur les articles 17 à 20, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 23 A

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le vote est réservé.

articles 24 à 32 bis

M. le président. Sur les articles 24 à 32 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 34 et état A

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – À l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Ligne 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Majoration de 50 000 000 €.

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. - Cotisation nationale

de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010

Suppression de la ligne.

Ligne 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Minoration de 18 000 000 €.

Ligne 1498 Cotisation foncière des entreprises

Majoration de 326 098 000 €.

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1760 Contribution carbone

Majoration de 21 000 000 €.

Ligne 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire

à l'État en 2010)

Minoration de 4 000 000 €.

III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Ligne 02 Substituer au libellé : « Versements du budget général » le libellé :

« Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites »

Créer la ligne 03 : « Versements du budget général ».

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

III.- Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

articles 35 à 43 a

M. le président. Sur les articles 35 à 43 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

ARTICLE 43 B

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 31

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 43 C de la loi n°          du          de finances pour 2010 ;

« 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 43 C de la loi n°            du           de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 33

Remplacer la référence :

III

par la référence :

C

II. - En conséquence :

1° Alinéa 33

Supprimer (quatre fois) les mots :

du II

2° Alinéa 34

Supprimer les mots :

du II

3° Alinéa 35

Au début de cet alinéa, insérer la référence :III

Le vote est réservé.

L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 36 :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

À compter du 1^er janvier 2010, la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée est ainsi modifiée :

a) L'article 4 est ainsi rédigé : 

« Art. 4. - La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due. »

b) L'article 5 est abrogé ;

c) L'article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année. » ;

d) L'article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. - La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

« À la deuxième phrase du 6° du I de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou de cette taxe » sont supprimés. »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 143

Après le mot :

conseil

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

faire application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C

Le vote est réservé.

L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 217

Compléter cet alinéa par les mots :

pour une application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15 octobre 2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou, dans le délai prévu au I de l'article 1639 A bis à l'occasion d'un nouveau transfert de charge

Le vote est réservé.

L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 218

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

À compter du 1^er janvier 2011

Le vote est réservé.

L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 221

Supprimer les mots :

utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

Le vote est réservé.

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 253

Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

3.1 bis. Nouveau ticket modérateur.

Après l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé :

« Art. 1647-0 B septies. - I. - À compter de l'année 2013, une fraction du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette participation est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.

« II. - La participation globale à répartir entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :

« a) d'une part, le montant total du dégrèvement accordé aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement l'année précédente ;

« b) d'autre part, le montant total du dégrèvement accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« III. - La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au prorata du produit :

« a) des bases de cotisation foncière des entreprises bénéficiaires du dégrèvement pour la deuxième année consécutive ;

« b) par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.

« IV. - Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :

« a) d'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises applicables la deuxième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des entreprises ;

« b) d'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés conformément au I de l'article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010.

« V. - Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, si la différence entre :

« a) d'une part 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises imposée au titre de l'année 2010 et afférente au territoire de cette commune ou de cet établissement public, déterminée conformément aux dispositions du III de l'article 1586 septies ;

« b) et d'autre part 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente au territoire de cette même commune ou de ce même établissement public, déterminée conformément aux mêmes dispositions ;

« est positive, la participation mise à la charge de cette commune ou de cet établissement public est réduite d'un montant égal à cette différence multipliée par le rapport entre :

« a) d'une part, les bases de la cotisation foncière des entreprises mentionnées au a du III  ;

« b) d'autre part, les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au profit de cette commune ou de cet établissement public.

« VI. - La participation de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle est inférieure à 50 euros, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.

« VII. - L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV, verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale au produit de la participation acquittée par cette commune par le rapport entre les produit intercommunaux et communaux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée et afférents au territoire de cette même commune.

« La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibération concordante, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle-ci.

« Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel de cette attribution.

« VIII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 264

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° quinquies Le début du premier alinéa du I de l'article 1636 B decies du même code, est ainsi rédigé : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C votent le taux...(le reste sans changement) ».

« 1° sexies Le début du premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du I ou de II de l'article 1609 quinquies C votent le taux... (le reste sans changement) ».

Le vote est réservé.