M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.
Article 2
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai globalement les quarante et un amendements déposés par le Gouvernement.
À titre liminaire, je tiens à faire remarquer que, sur l’ensemble de ces amendements – qui, je le reconnais, sont inhabituellement nombreux pour un texte issu d’une commission mixte paritaire –, plus d’une trentaine sont rédactionnels, de coordination ou de suppression de gage. Une dizaine d’entre eux seulement sont des amendements de fond, pas moins, mais pas plus. J’espère que cette précision rassurera M. le président de la commission, qui avait manifesté quelque inquiétude. Il est vrai que ce n’est pas au poids des amendements que l’on juge une CMP !
Je vous présenterai dans un premier temps les changements que le Gouvernement souhaite introduire dans le texte de la commission mixte paritaire en matière de taxe professionnelle, aux articles 2, 43 B, 43 C et 43 E. Dans un second temps, je préciserai l’objet de certains amendements plus spécifiques.
La réforme de la fiscalité locale est le fruit d’un travail de concertation, je tenais une nouvelle fois à le souligner. L’idée qui a guidé le Gouvernement fut donc de parachever, je dis bien parachever, le travail de synthèse qui a été mené à bien, et bien mené, par la CMP.
Sur le volet de la réforme concernant les entreprises, nous sommes très largement en phase avec le texte issu des travaux du Sénat. Deux points nous paraissent toutefois pouvoir évoluer.
Le premier porte sur le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires, enjeu essentiel pour les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre. La CMP est revenue à la solution adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait à limiter cette mesure aux seules PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros ; le Sénat l’avait étendue à toutes les entreprises. Nous proposons un compromis, avec un taux de 80 % pour les PME et de 85 % pour les entreprises grandes ou moyennes, afin de ne pas pénaliser l’emploi.
Le second point concerne le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux éoliennes. Nous proposons de l’aligner sur celui qui a été retenu pour les autres modes de production d’électricité, soit 2,913 euros par mégawatt installé, afin de ne pas pénaliser les énergies renouvelables. Ce taux, vous vous en souvenez sans doute, correspond à celui que nous vous avions proposé en commission.
Sur le volet concernant les finances locales, les modifications que le Gouvernement vous propose sont plus substantielles. Pour autant, elles ne remettent aucunement en cause l’architecture du projet de loi, car elles concernent des points d’ajustement.
Nous souhaitons d’abord un équilibre entre les intérêts financiers des collectivités locales et ceux de l’État. Nous proposons de restaurer le ticket modérateur, dans la logique du respect du droit constant qui nous a guidés tout au long des débats. Toutefois, nous simplifions grandement la rédaction de ce dispositif et nous corrigeons l’essentiel des effets pervers que M. le rapporteur général de la commission des finances avait justement décrits en séance.
Il s’agit là d’une question de principe. Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur Marini, le Gouvernement fait preuve d’une grande constance sur ce sujet, auquel il est très attaché. Il considère en effet que la responsabilité des élus est indissociable de la décentralisation.
Nous vous proposons par ailleurs d’en rester pour 2010 au mode de calcul de la compensation relais voté par le Sénat, qui est largement plus favorable aux collectivités territoriales que le texte adopté par l’Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un peu plus !
M. Éric Woerth, ministre. En conséquence, chaque collectivité bénéficierait en 2010 de la compensation la plus favorable entre le produit de 2009 et les bases de 2010 multipliées par le taux de 2009, dans la limite du taux de 2008 majoré de 1 %. L’Assemblée nationale souhaitait une majoration nulle. Le Sénat avait opté pour 1 %. La CMP a finalement retenu un taux de 1,2 %. Le Gouvernement vous propose de revenir à 1 %. Ce choix respecte l’état d’esprit du Sénat, qui était de faire évoluer ce taux.
Nous avons aussi souhaité un équilibre entre la nécessaire territorialisation de l’impôt – vaste sujet ! – et l’objectif de mutualisation, qui, je le sais, est cher à beaucoup d’entre vous. C’est l’objectif vers lequel nous devons tendre si nous voulons que les ressources des collectivités territoriales soient en adéquation avec leurs dépenses.
Pour les régions et les départements, nous proposons tout d’abord de concilier la clé de répartition microéconomique de la valeur ajoutée adoptée par la CMP et le mécanisme de mutualisation qui a fait l’objet d’un large débat avant d’être adopté par le Sénat. Dans cette perspective, deux fonds de péréquation – l’un régional, l’autre départemental – seraient créés afin de répartir le quart du produit de la taxe en fonction des critères de mutualisation proposés par le Sénat, à savoir, pour les départements, les minima sociaux, la voirie et la population ; pour les régions, la population, le nombre de lycéens et la densité. Ainsi, l’adéquation des ressources aux besoins sera mieux assurée, notamment pour les territoires ruraux et provinciaux.
Nous proposons également d’en revenir au mécanisme de péréquation dynamique adopté par l’Assemblée nationale, mais en lui apportant un correctif afin que seuls les départements et les régions dont le potentiel fiscal ou financier dépasse la moyenne nationale puissent être mis à contribution.
Enfin, nous proposons quelques aménagements techniques qui visent notamment à laisser davantage de temps aux élus locaux pour, le cas échéant, modifier la répartition de la valeur ajoutée entre établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, et communes membres ; à traiter les cas particuliers de fusion d’EPCI qui interviendraient en 2010 ; à faire en sorte que la loi encadre plus précisément les règles de répartition de la valeur ajoutée de certains établissements exceptionnels ; à renforcer les sanctions pécuniaires applicables en cas de non-déclaration des éléments nécessaires à la répartition de cette valeur ajoutée ; à transférer en première partie du projet de loi de finances la revalorisation des bases locatives foncières, dans la mesure où elle aura des conséquences sur le budget de l’État en 2010 via la compensation relais. Cette disposition figurait dans la seconde partie du projet de loi de finances, car elle n’avait pas d’incidence sur le budget de l’État ; il en va désormais tout autrement du fait de la compensation.
Ces amendements préservent pleinement les équilibres de la réforme et s’inscrivent dans l’état d’esprit des travaux que vous avez conduits au cours des derniers mois. Ils assurent par ailleurs une meilleure conciliation des objectifs que visaient l’Assemblée nationale et le Sénat puisqu’ils permettent d’écarter la territorialisation stricte de la valeur ajoutée envisagée par les députés pour privilégier un équilibre entre territorialisation et mutualisation.
Ces amendements sont nécessaires si nous voulons que le nouveau système fiscal local issu de la réforme fonctionne correctement et si nous voulons sécuriser les ressources de chaque collectivité, quelle que soit sa taille.
Je vais maintenant vous présenter les autres amendements du Gouvernement.
L’article 5 institue une contribution carbone applicable à compter du 1er janvier 2010. L’amendement n° 1 vise à supprimer les quatre gages prévoyant la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser l’instauration d’un tarif réduit de contribution carbone pour le transport fluvial et les exonérations pour le transport maritime national, le charbon utilisé pour le chauffage domestique, les réseaux de chaleur.
L’article 12 ter porte sur l’extension aux frères et sœurs du dispositif d’exonération de la transmission d’entreprise. L’amendement n° 3 procède à la levée du gage.
L’amendement n° 4, qui porte sur l’article 13 quinquies, relatif au Fonds de compensation pour la TVA, est de nature rédactionnelle.
L’amendement n° 5 lève le gage de l’article 23 A, qui concerne le droit de timbre pour la délivrance des passeports. Cette question a fait l’objet d’un débat au Sénat : il s’agissait de prévoir une réduction de 3 euros des droits de timbre sur les passeports biométriques.
L’amendement n° 29 à l’article 34, qui est l’article d’équilibre, tire les conséquences de l’ensemble des décisions concernant les tableaux d’équilibre et l’état A, c’est-à-dire les recettes du projet de loi de finances.
En ce qui concerne la taxe professionnelle, les travaux de la commission mixte paritaire ont conduit à accroître les recettes de l’État de 164 millions d’euros grâce au rétablissement du taux de frais d’assiette et de recouvrement sur la cotisation à la valeur ajoutée ainsi qu’à la réduction de l’abattement des valeurs locatives éligibles à la cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements industriels.
En sens inverse, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée est minoré de 18 millions d’euros sous l’effet de la modification du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires et de l’impact des autres modifications sur le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Les recettes augmentent donc de 164 millions d’euros d’un côté et baissent de 18 millions d’euros de l’autre.
En revanche, la baisse de l’exonération de la contribution carbone de 100 % à 35 % pour les transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises produit un gain de recettes de 21 millions d’euros.
Enfin, l’amendement no 29 clarifie la présentation de l’état A – considérations techniques sur lesquelles je ne m’étendrai pas.
Au total, les recettes de l’État augmentent de 185 millions d’euros. Le solde passe ainsi à 117,4 milliards d’euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence.
L’amendement n° 35, à l’article 43 bis, tend à abaisser le plafonnement global des niches, que le Sénat a porté à 20 000 euros augmentés de 8 % du revenu. Afin que ce durcissement ne pénalise pas les décisions d’investissement engagées avant l’adoption de cette mesure, des dispositions d’entrée en vigueur spécifiques sont prévues, sur le modèle de celles qui avaient été prises lors de l’adoption du plafonnement global. Les niches fiscales étant nombreuses et entraînant des conséquences différentes, il faut sécuriser le dispositif et en donner le « mode d’emploi ».
Enfin, l’amendement no 42, relatif aux résidences de tourisme, procède à une levée de gage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je présenterai les observations générales de la commission des finances avant de me livrer à un bref commentaire de chaque amendement.
À l’issue d’un examen minutieux de tous les amendements qui nous sont présentés, la commission a été amenée à relativiser quelque peu le sentiment d’insatisfaction qui l’avait animée dans un premier temps. Reconnaissez, monsieur le ministre, que trente-deux amendements sur la seule taxe professionnelle, c’est beaucoup ! Toutefois, et vous l’avez souligné à juste titre, il ne faut pas nécessairement les évaluer au poids. Que la longueur et la technicité du texte appellent des corrections rédactionnelles, cela va de soi : d’ailleurs, il subsiste quelques erreurs dans au moins un article !
Nous nous sommes beaucoup investis dans la CMP, qui s’est tenue dans un esprit de grande ouverture et de convivialité entre députés et sénateurs. Constater que le Gouvernement revenait sur certaines dispositions que nous pensions avoir arbitrées nous a donc fait un peu mal au cœur. Mais, bon, c’est la vie !
Mme Nicole Bricq. C’est la Ve République !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si nous nous fions à ce que nous apprennent les livres d’histoire, madame, le régime de la IVe République, s’il était sûrement plus satisfaisant pour les parlementaires, n’était pas extraordinaire pour autant !
Mme Nicole Bricq. C’est la loi d’airain de la Ve République !
M. Philippe Marini, rapporteur. La Ve République a certes des défauts, mais, dans l’ensemble, nous n’y sommes pas trop malheureux ! (Sourires.)
Certains amendements présentés comme rédactionnels ou de coordination sont si complexes que l’on peut se demander s’ils sont vraiment purement rédactionnels ou de coordination. Ce n’est pas nécessairement très grave puisqu’une grande partie de la réforme n’est pas applicable en 2010. De nombreux rendez-vous et clauses de revoyure nous permettront de tirer au net ces différentes rédactions.
Monsieur le ministre, nous serons très exigeants, et nous nous appliquerons à tout comprendre. Nous ne pouvons certes pas prétendre y être parvenus dès cet après-midi, mais, malgré notre esprit laborieux, nous nous efforcerons de progresser.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
Mes chers collègues, il nous faut reconnaître que les amendements les plus substantiels, bien souvent, reprennent des dispositions adoptées par le Sénat. Il s’agit là d’un point positif.
Enfin, le Gouvernement respecte les trois apports principaux des deux chambres du Parlement, et c’est un autre point positif.
Tout d’abord, il respecte le principe de territorialisation que l’Assemblée nationale avait adopté contre l’avis du Gouvernement.
Ensuite, il respecte le taux unique de 1,5 % pour les entreprises dès 152 500 euros de chiffre d’affaires. Ce dispositif, adopté par le Sénat malgré l’avis défavorable du Gouvernement, est assorti d’un système de dégrèvement.
Si je le souligne, c’est pour montrer que le Gouvernement a eu la sagesse, même s’il présente aujourd’hui de nombreux amendements, d’écouter le Parlement. Il l’a beaucoup écouté sur des points essentiels, moins sur des points de détail.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Il l’a écouté, et il l’a entendu !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument, monsieur le ministre !
La réforme demeure très substantiellement différente du projet initial ; il ne faut pas le perdre de vue. Nous allons examiner quarante-deux amendements, nous ne pouvons pas laisser dire que c’est une reprise en main, en avant en rang. Non, non, non !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le texte du Parlement, en effet. Il faut absolument insister sur ce point : sur les choix essentiels, sur les aspects stratégiques, c’est le texte du Parlement.
Rendons cet hommage : conformément à l’intention qui a été exprimée tant par le Président de la République que par le Premier ministre, on a laissé le Parlement utiliser une large marge de manœuvre.
J’ai cité les deux principaux apports pour souligner que la réforme consacre deux principes issus de l’examen du texte, d’un côté, par l’Assemblée nationale, de l’autre, par le Sénat, et votés initialement avec l’avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci a donc remis en perspective ses choix, ce qui est tout à fait satisfaisant.
Le troisième apport particulièrement important est la clause de rendez-vous, souhaitée par le Sénat, confirmée par la commission mixte paritaire et validée par le Gouvernement exactement dans la rédaction de la commission mixte paritaire.
J’en viens maintenant aux différents amendements.
À l’article 2, l’amendement n° 2 apporte une précision rédactionnelle ; nous n’avons pas d’observations à faire.
L’amendement n° 7 fait remonter en première partie la revalorisation des valeurs locatives, qui figurait en seconde partie ; ce n’est peut-être pas indispensable, mais pas nuisible non plus. Nous n’avons pas plus d’observations à faire.
L’amendement n° 8, de nature rédactionnelle, tend à corriger des erreurs de référence. Nous n’avons pas, là encore, d’observations à faire.
L’amendement n° 10 revient sur un vote de la commission mixte paritaire concernant le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d’affaires. Cette solution est à mi-chemin entre le point de vue initial de l’Assemblée nationale - repris pas la commission mixte paritaire - et celui du Sénat, qui faisait bénéficier toutes les entreprises de la mesure.
Nous pouvons admettre cette cote mal taillée.
L’amendement n° 14 est en revanche un dispositif entièrement nouveau.
La commission mixte paritaire avait décidé que les modalités de partage de la valeur ajoutée des établissements exceptionnels entre collectivités seraient fixées par décret.
À cet égard, le Gouvernement indique - à juste titre - que, pour respecter la Constitution, il est préférable que la loi fixe l’assiette et le taux des impôts, comme nous le rappelle souvent Michel Charasse ; d’où un dispositif assez complexe, que nous n’avons pas eu le temps d’expertiser, et qui s’applique d’ailleurs aux seuls barrages.
Nous nous pencherons sur la question en 2010, car il y aura lieu de viser d’autres établissements exceptionnels, notamment des aérodromes, comme nous y incitait en particulier dans cet hémicycle notre collègue Christian Cambon.
L’amendement n° 16 serait rédactionnel ; je le crois volontiers, puisque le Gouvernement le dit... Nous l’expertiserons en temps utile.
L’amendement n° 18 est, lui, assurément rédactionnel.
Nous aurons de toute façon l’occasion de reprendre et de repeigner tout cela, et nous ne nous priverons naturellement pas de le faire ! (Sourires.)
S’agissant de l’amendement n° 20, le Sénat a introduit une obligation pour les entreprises de déclarer leurs effectifs de façon à pouvoir ventiler de manière fiable la valeur ajoutée des entreprises pluri-établissements. Il a créé une sanction au manquement à cette obligation, de 200 euros par salarié, dans la limite de 10 000 euros.
L’amendement n° 20 relève utilement cette limite à 100 000 euros ; nous ne pouvons qu’y souscrire.
L’amendement n° 22 revient sur l’un des compromis les plus difficilement élaborés d’abord au Sénat, puis en commission mixte paritaire, en ramenant le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux éoliennes et hydroliennes de 8 euros à 2,913 euros par kilowatt de puissance installée.
M. Albéric de Montgolfier. Nous allons y revenir !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vois une déception sur la figure de notre collègue et ami Albéric de Montgolfier. Cependant, le texte du Gouvernement ne modifie en rien la répartition entre communes, intercommunalités et départements ; les objectifs de notre collègue seront donc atteints.
M. Albéric de Montgolfier. Partiellement !
Mme Nicole Bricq. Pas vraiment !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 24 est rédactionnel.
Quant à l’amendement n° 26, monsieur le ministre, c’est vraiment une mauvaise manière !
Mme Nicole Bricq. C’est mesquin !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Redescendre l’indexation des taux d’imposition 2008 de 1,2 % à 1 %, c’est dommage ! Si vous ne l’aviez pas fait, nous aurions un sentiment meilleur. C’est un peu « gagne-petit », mais que voulez-vous… Nous avons essayé ensemble et nous avons reçu le petit coup de règle. (M. le ministre s’étonne.)
Il est vrai que, dans le texte initial, le taux était de 0 %...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. …et 0 % est devenu 0,6 %, puis 0,6 % est devenu 1 %...
Le Sénat avait dans son texte retenu le taux de 1 %…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … mais nous pensions pouvoir aller jusqu’à 1,2 %, raison pour laquelle nous avons voté avec plaisir ce taux de 1,2 % en commission mixte paritaire.
Néanmoins, il est vrai que tout cela coûte un peu d’argent.
Avec l’amendement n° 17, le Gouvernement tente de répondre aux préoccupations d’un excellent maire et président d’agglomération qui nous avait soumis son problème, mais le dispositif, faute d’être complet, ne pouvait fonctionner, d’où la nécessité de l’amendement n° 232 présenté par la commission des finances dans l’actuel projet de loi de finances rectificative pour 2009. Grâce à celui-ci nous allons pouvoir traiter cette question, particulièrement importante pour la Haute Alsace.
Les amendements nos 9, 6, 11, 12, 41, 13, 15 sont rédactionnels.
Je passe à présent aux articles 43 B et 43 C.
Les amendements nos 31, 30 et 19 sont rédactionnels ou de coordination.
L’amendement n° 21 modifie certaines règles actuelles de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, notamment sa date d’éligibilité. Nous ne sommes pas contre, mais je me demande pourquoi vous n’en avez pas parlé plus tôt, monsieur le ministre.
Encore une fois, peu importe que cette taxe soit exigible le 1er février ou le 15 mai ; ce qui est important, Mme Bricq l’a souligné - mais peut-être pas d’une manière suffisamment positive -, c’est que cette TASCOM soit réintégrée dans les ressources du bloc communal et soit une ressource avec autonomie fiscale.
Mme Nicole Bricq. Je l’ai dit !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais vous ne l’avez pas célébré avec assez de force ! Vous m’aviez fait grief d’avoir renoncé à cette avancée dans un premier temps, mais la négociation était alors en cours, elle n’était pas encore complètement aboutie.
L’amendement n° 23 modifie les règles applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle en ce qui concerne certaines IFER.
Je n’ai pas tout compris ; je n’ai pas bien analysé les effets de l’amendement, mais ils ne me semblent pas correspondre au contenu de l’exposé sommaire qui y est joint.
Nous expertiserons cette mesure en temps utile. Nous n’en avons peut-être pas bien saisi toutes les implications. Ce n’est pas un point essentiel, mais nous ne sommes vraisemblablement pas à même en cet instant de tout comprendre.
L’amendement n° 25 modifie les règles fixées par la commission mixte paritaire pour permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle d’ajuster la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, entre l’EPCI et les communes membres. C’est plus qu’un amendement de coordination et de précision.
Vous vous souvenez qu’à la demande de notre collègue Adrien Gouteyron nous avions créé une fenêtre de renégociation entre les communes et l’intercommunalité pour faire évoluer l’attribution de compensation. C’était, si j’ose dire, une disposition « one shot », c’est-à-dire ponctuelle.
Par cet amendement, vous ouvririez une fenêtre de renégociation permanente, monsieur le ministre. Nous n’y sommes pas opposés, car cette mesure irait dans le sens de la souplesse, mais elle n’avait pas été spécifiquement évoquée lors du débat. Peut-être va-t-elle d’ailleurs au-delà des espérances des collègues qui avaient soulevé la difficulté à l’origine.
Il est donc prévu que la faculté d’ajustement est offerte avant le 15 octobre 2010 pour l’année 2011, avant le 15 octobre 2011 pour l’année 2012, et ensuite à chaque nouveau transfert de charge.
Concernant l’amendement n° 28, je n’ai pas bien compris : signifie-t-il que les EPCI à fiscalité additionnelle dont il s’agit ne seront substitués aux communes que pour les éoliennes terrestres ? La rédaction ne me semble pas très claire sur ce point, et il faudra sûrement y revenir.
L’amendement n° 27 apporte une précision bienvenue.
L’amendement n° 36 rétablit le ticket modérateur - nous le regrettons - mais de manière « modérée », comme le dit mon collègue rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. C’est la réintroduction d’un dispositif de ticket modérateur applicable à compter de 2013. Le tout est très complexe.
Le Gouvernement semble en faire une question de principe, nous avons eu l’occasion d’en parler à différentes reprises au cours du débat. L’enjeu financier n’est guère que de 60 ou 70 millions d’euros, ce qui ne valait sans doute pas toutes ces pages ; mais, puisque vous le voulez…
M. Jean-Pierre Fourcade. Cela permet de faire travailler beaucoup de fonctionnaires !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah oui, effectivement !
M. Bruno Sido. Pour 70 millions d’euros, tout de même !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a une question d’amour-propre, une petite crispation sur certains dispositifs qui pourtant ne sont pas essentiels. Cette mesure reste marginale.
Les amendements nos 37 et 34 sont de coordination.
L’amendement n° 39 tend à créer dès 2012 une péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cela passe par deux fonds, l’un pour les départements, l’autre pour les régions.
Dans la mesure où la répartition de la valeur ajoutée entre les départements et les régions se fait à 75 % sur la base territoriale - donc dans l’approche que nous avions qualifiée de « microéconomique » -, vous avez considéré qu’il fallait équilibrer la répartition par des dispositifs de péréquation. Je crois que cette approche est justifiée.
Toutefois, notre excellent secrétariat semble avoir décelé deux erreurs matérielles.
Il s’agit bien de lire que ce sont les départements dont le potentiel financier par habitant est « supérieur » à la moyenne qui sont contributeurs au fonds - c’est le bon sens -, et non pas « inférieur », comme il est écrit.
Notre collègue Philippe Dallier, de son œil acéré, a relevé une seconde erreur, sans doute matérielle elle aussi, ce qui montre les conditions de hâte dans lesquelles nous sommes contraints de travailler, y compris du côté du Gouvernement. Elle concerne les prélèvements des départements au fonds de péréquation : il s’agit bien du fonds « départemental » de péréquation, et non pas « régional ».
Autant d’erreurs purement matérielles et rédactionnelles qu’il faudra sans doute corriger dès la loi de finances rectificative du mois de janvier. Cela nous ouvrira une fenêtre pour amender sur d’autres points...
Enfin, l’amendement n° 38 crée un fonds régional de péréquation de la CVAE des départements et des régions. Il a pour effet, une fois la CVAE répartie selon le critère « micro » des départements et des régions, d’opérer une répartition « macro » a posteriori sur 25 % du produit de la CVAE.
Monsieur le ministre, c’est une bonne façon d’ouvrir le débat qui aura lieu en 2010 sur les modalités de cette répartition. Vous avez recherché tout à fait honnêtement à équilibrer les approches de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la commission mixte paritaire. C’est donc une base ; nous la prenons comme telle et c’est ainsi qu’il faut qu’elle soit exposée à nos collègues élus locaux.
Voilà pour les amendements concernant les collectivités territoriales. Mais la loi de finances ne saurait se résumer au dispositif de remplacement de la taxe professionnelle.
Je ne ferai pas de commentaires particuliers sur les levées de gage, mais j’ai noté que le Gouvernement, et ce n’était pas forcément acquis d’avance, a bien voulu valider l’abaissement du plafonnement global des niches. Il a ajouté une rectification pour éviter un effet que l’on aurait pu considérer comme rétroactif ou quasi rétroactif sur les choix opérés au titre du régime des investissements outre-mer. C’est tout à fait compréhensible.
Que dire de plus, mes chers collègues ? Certains amendements tendant à insérer des articles rédactionnels n’ont rien de remarquable. La totalisation est affaire de pure coordination. Relevons tout de même un petit progrès, puisque le déficit prévisionnel est de 117 369 millions d’euros, contre 117 500 millions d’euros.
Mes chers collègues, pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais je souhaitais vous montrer que la commission des finances essaie de faire son travail jusqu’au bout.
Elle a émis un avis globalement favorable, et j’espère que M. Vera m’approuvera. (Sourires.)
Il convient d’adopter le projet de loi de finances pour 2010, qui comporte d’excellentes choses. Au demeurant, si nous ne le votions pas, il faudrait reprendre son examen complet d’ici au 31 décembre, ce qui n’est certainement pas souhaitable… (Nouveaux sourires.)