Séance du 7 décembre 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, par périodes diverses, les assemblées parlementaires de notre pays bruissent de commentaires sur la prétendue insuffisance des moyens d’expertise et des moyens techniques dont disposent les parlementaires pour travailler, tout cela aboutissant toujours à la même conclusion : il faut faire appel à des experts privés, il faut faire appel à des cabinets extérieurs privés et, parfois, « il faut augmenter les effectifs des personnels des assemblées ».

J’entendais ce matin, à la radio, que l’Assemblée nationale – mais ce sont ses affaires et je me garderai bien de juger ce qu’elle fait, en toute autonomie, tant que l’autonomie existe encore… –, l’Assemblée nationale, disais-je et plus particulièrement, me semble-t-il, sa commission des lois avaient décidé de consulter un cabinet d’expertise sur des problèmes juridiques tordus qui éviteront peut-être effectivement, à la faveur de simplifications, de supprimer maladroitement des dispositions existantes. Mais passons !

Je voudrais dire que nous sortons à peine d’un débat technique très compliqué sur la taxe professionnelle et que, quoi qu’on pense sur le fond de la réforme – et nous sommes un certain nombre ici qui ne l’avons pas votée – , il faut rendre hommage à l’équipe technique de la commission des finances.

Rien n’aurait été aussi bien fait techniquement si nous étions passés par des experts extérieurs parce que, pour aboutir au travail qui a été soumis au Sénat, il fallait connaître la vie publique, les institutions, le Parlement, de l’intérieur comme de l’extérieur, les collectivités territoriales, la matière fiscale, les systèmes de compensation, etc. Que je sache, il n’y a pas de cabinet privé qui soit capable de faire cela en disposant d’autant de connaissances sur tous ces sujets et de bien d’autres encore !

Je pense que nous avons intérêt à veiller à ce que notre assemblée conserve toujours les moyens d’avoir, à notre disposition, un personnel technicien de très haut niveau et de très haute tenue, mobilisable jours et nuits pendant plusieurs semaines.

Je voudrais donc rendre hommage aux uns et aux autres, étant précisé, bien entendu, que tous ces travaux ont été menés sous la conduite éclairée du président et du rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. C’est exactement ce que j’allais ajouter, monsieur Charasse. Je suis toujours très impressionné par la qualité, la compétence et la dextérité dans des sujets difficiles de M. le président de la commission des finances, de M. le rapporteur général, ainsi que de M. le ministre du budget. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 adopté par l’Assemblée nationale (n^os 100 et 101).

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Nous en arrivons aux articles de récapitulation des crédits.

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

Le service de la séance a procédé à la rectification de l’état B, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie. Les états B, C, D et E ont été annexés au « dérouleur ».

J’appellerai successivement l’article 35 et l’état B annexé relatif aux crédits des missions, l’article 36 et l’état C annexé relatif aux crédits des budgets annexes, l’article 37 et l’état D annexé relatif aux crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l’article 38 et l’état E annexé relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, les articles 39, 40 et 41 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2010, l’article 42 relatif aux reports de crédits de paiement.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010.  –  CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 35 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 203 968 005 € et de 379 741 845 043 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 35 et de l’état B annexé.

(L'article 35 et l’état B sont adoptés.)

Article 36 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 151 756 011 € et de 2 130 326 793 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 36 et l’état C annexé.

(L'article 36 et l’état C sont adoptés.)

Article 37 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 37 et l’état D annexé.

(L'article 37 et l’état D sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 38 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2010, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 38 et l’état E annexé.

(L'article 38 et l’état E sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010.  – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 39

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

M. le président. L'amendement n° II-390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Ligne : « I. Budget général »

Remplacer le nombre :

2 007 745

par le nombre :

2 007 698

2° Ligne : « Alimentation, agriculture et pêche »

Remplacer le nombre :

33 795

par le nombre :

33 820

3° Ligne : « Culture et communication »

Remplacer le nombre :

11 518

par le nombre :

11 496

4° Ligne : « Éducation nationale »

Remplacer le nombre :

963 666

par le nombre :

963 616

5° Ligne : « Total général »

Remplacer le nombre :

2 020 252

par le nombre :

2 020 205

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois, des votes intervenus lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Il s’agit de tenir compte, d’une part, de l’augmentation de 50 équivalents temps plein travaillé du programme « Enseignement technique agricole », par redéploiement au sein de la mission « Enseignement scolaire », et, d’autre part, des ajustements liés au transfert des compétences exercées par les ministères aux collectivités locales, pour les services de l’aménagement foncier, et à des opérateurs.

Au total, le plafond des autorisations d’emplois de l’État est diminué de 47 équivalents temps plein travaillé pour 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise en particulier à tirer les conséquences de l’amendement conjoint de Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », et de Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, tendant à transférer des emplois du budget de l’enseignement scolaire vers celui de l’enseignement agricole, de façon à honorer les engagements pris lors des assises nationales de l’enseignement agricole public.

Je crois que nous pouvons nous en féliciter et remercier le Gouvernement d’effectuer cette coordination. Notre avis est très favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. En ce début de séance, permettez-moi, mes chers collègues, d’avoir recours à une formule un peu triviale : on déshabille Pierre pour habiller Paul ! L’enseignement scolaire contribue tout de même beaucoup à l’objectif de réduction drastique des dépenses du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-390.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article 40

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 336 163 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. L'amendement n° II-391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

336 163

par le nombre :

337 877

II. – Alinéa 2, tableau

1° Ligne : « Culture »

Remplacer le nombre :

17 765

par le nombre :

17 786

2° Ligne : « Patrimoines »

Remplacer le nombre :

11 146

par le nombre :

11 157

3° Ligne : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Remplacer le nombre :

2 885

par le nombre :

2 895

4° Ligne : « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Remplacer le nombre :

8 109

par le nombre :

9 802 

5° Ligne : « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »

Remplacer le nombre :

7 810

par le nombre :

9 503

6° Ligne : « Total »

Remplacer le nombre :

336 163

par le nombre :

337 877

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit de nouveau d’un amendement de conséquence, qui porte, cette fois-ci, sur les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est effectivement un amendement de conséquence de nos votes relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État. Nous prenons ainsi en compte les transferts de compétences à des opérateurs dans le domaine de la culture et la majoration de 1 693 équivalents temps plein du plafond d’emplois des agences régionales de santé, qui se mettent en place, pour intégrer la participation de l’assurance maladie à leur financement.

Ces dispositions sont cohérentes avec les estimations transmises à la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Notre avis est donc très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-391.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

I. – Pour 2010, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2009 SUR 2010

Article 42

Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.

M. le président. L'amendement n° II-392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par 8 lignes ainsi rédigées : 

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement tend à compléter la liste des programmes sur lesquels les crédits peuvent être portés au-delà du seuil de 3 % fixé par la loi organique relative aux lois de finances.

Certains programmes devraient connaître des ouvertures de crédits dans le collectif budgétaire de fin d’année et les paiements correspondants pourront ne pas être intégralement effectués avant la fin de l’année. Il s’agit des programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », « Coordination des moyens de secours », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Pour chacun de ces programmes, ce sont des dépenses ponctuelles et exceptionnelles qu’il est proposé de couvrir avec les crédits reportés.

La dérogation demandée pour les autres programmes est liée à la mise en œuvre du plan de relance, qui, par construction, s’étend sur les deux années 2009 et 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les services du Gouvernement ont bien voulu nous transmettre cet amendement, ce matin, à neuf heures dix. La commission n’a donc pas pu l’examiner. Toutefois, sans avoir recours, cher Michel Charasse, à un cabinet extérieur (Sourires.), nous avons pu nous livrer à un examen assez exhaustif de cette proposition.

Monsieur le ministre, avant de formuler l’avis de la commission – cet avis, du moins celui du rapporteur général, est bien entendu favorable –, je voudrais rappeler un certain nombre de points et je serais heureux, le cas échéant, de connaître vos réactions à ce sujet.

Les reports de crédits constituent évidemment une entorse au principe de l’annualité budgétaire. C’est pourquoi la loi organique relative aux lois de finances a prévu le plafond de 3 %. Seize programmes pourraient, en 2010, déroger à ce plafond de 3 %, soit deux fois plus que prévu initialement. Ce serait le nombre le plus élevé depuis l’entrée en vigueur de la loi organique, puisque neuf programmes étaient concernés en 2007, huit en 2008 et neuf en 2009.

Il serait utile que l’on puisse connaître, monsieur le ministre, le pourcentage de reports que le Gouvernement envisage pour ces programmes. Il serait également intéressant de savoir de quel montant ces reports supplémentaires majoreront les sommes disponibles pour être dépensées en 2010.

Vous axez, à juste titre, la politique du Gouvernement sur la tenue de la dépense. Il faut évidemment être vigilant ! Je suis certain que vous l’êtes, monsieur le ministre, mais il faudrait que vous nous le confirmiez, au moment où des brèches sont ouvertes dans le dispositif.

Sur le fond, il faut distinguer deux groupes de programme.

Le premier groupe correspond à des nécessités conjoncturelles : la lutte contre la grippe A/H1N1, la création des agences régionales de santé, l’indemnisation des communes au titre de la délivrance des cartes d’identité et des passeports de 1999 à 2008, une excellente disposition !

Mme Nicole Bricq. Cela reste insuffisant !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien entendu ! C’est toujours trop peu ! On demande toujours plus !

Le second groupe concerne des reports liés à la mise en œuvre du plan de relance. Ce dispositif d’urgence étant conçu sur deux exercices – 2009 et 2010 –, il faut accepter une certaine fongibilité des enveloppes sur les deux années.

Si vous le permettez, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser encore une question, relative aux crédits du plan de relance. C’est celle que posait, à juste titre, le président Jean Arthuis lors de l’examen des crédits de cette mission, dont il a bien voulu être le rapporteur. Je ne crois pas qu’il ait encore obtenu de réponse.

Cette question est la suivante : le solde de la dotation de l’État au Fonds stratégique d’investissement, soit 2,5 milliards d’euros, aujourd’hui inscrit sur le budget de la mission « Plan de relance », sera-t-il reporté sur 2010 ou sera-t-il transféré, avant la fin de l’année, sur le compte d’affectation spéciale des participations financières de l’État ?

Sous le bénéfice de ces quelques observations et en fonction de ces questions, sur lesquelles le Gouvernement apportera certainement des réponses, je crois pouvoir, avec l’accord de M. le président de la commission des finances, émettre un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas en mesure, en cet instant, de vous apporter toutes les explications complémentaires que vous me demandez. Ainsi, je ne connais pas le montant exact des reports concernant les missions qui dérogent au plafond de 3 %, notamment parce que, sur la relance, les choses ne sont pas totalement figées. Je ferai en sorte que ces informations puissent vous être transmises dans la journée. (M. le rapporteur général et M. le président de la commission remercient M .le ministre.)

Je souligne simplement qu’en termes de reports –  je partage votre point de vue sur ce point, monsieur le rapporteur général – il faut évidemment limiter ce qui apparaît comme une brèche dans l’annualité budgétaire.

Les reports de 2009 vers 2010 seront inférieurs aux reports de 2008 vers 2009 en globalité. Je suis d’accord pour considérer que le nombre de programmes concernés est un peu trop élevé, mais cinq programmes sont liés à la relance et deux ou trois reports, vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, sont liés à des opérations ponctuelles, telles que la création des agences régionales de santé ou la lutte contre la grippe A.

Les crédits du fonds stratégique d’investissement seront versés au compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État », comme le souhaitait le président de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-392.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Articles non rattachés (suite)

M. le président. Nous allons maintenant poursuivre l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Articles additionnels avant l'article 43 (suite)

M. le président. Je rappelle que le Sénat a déjà examiné les articles additionnels avant l’article 43 tirant les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

L'amendement n° II-206, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les h, j à m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les dispositifs incitatifs à la construction de logements locatifs dans le secteur dit libre constituent l’un des éléments principaux de la politique nationale du logement.

Le groupe CRC-SPG considère qu’il est tout à fait anormal que l’essentiel de l’engagement public en faveur de la construction aille à la réalisation de logements locatifs privés aux loyers souvent supérieurs aux possibilités des locataires potentiels et non à la réalisation de logements locatifs sociaux.

Depuis une quinzaine d’années, nous avons vu, sous le nom de chaque ministre du logement, apparaître un nouveau dispositif d’incitation à la réalisation de logements locatifs privés.

Nous sommes donc arrivés à une situation où la dépense fiscale destinée à aider les investisseurs immobiliers est plus importante que les crédits ouverts pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, ce qui a évidemment quelques conséquences que nous connaissons bien.

La moindre de celles-ci n’est pas la persistance de déficits publics élevés, dont l’un des vecteurs est précisément la dépense fiscale occasionnée par les conditions dérogatoires proposées aux investissements immobiliers.

La traduction la plus éclairante de la situation réside sans doute dans l’existence d’une forte demande sociale de logements, à laquelle l’offre, parfaitement inadaptée, s’avère incapable de répondre.

Ceux qui constatent avec amertume ou préoccupation que le droit au logement opposable risque de n’être qu’une Arlésienne, au mieux une nouvelle source de dépenses pour le budget général au travers des astreintes imposées à l’État, devraient reconnaître que l’existence de dispositifs incitatifs comme ceux auxquels je faisais allusion nous prive des moyens de mener une véritable politique du logement répondant aux besoins de la population.

Allons-nous, demain, continuer à cumuler astreintes liées au droit au logement opposable, dépenses de prise en charge des hébergements d’urgence et dépenses fiscales découlant des dispositifs Robien, Borloo, Scellier, tandis que manquent des sommes finalement guère plus importantes pour mener une véritable politique d’aide à la construction de logements sociaux ?

Les modalités ordinaires de calcul des revenus fonciers sont largement suffisantes pour donner sens aux investissements des particuliers.

Au-delà de ces modalités, ce n’est plus de l’incitation, c’est de la pure optimisation fiscale, ce qui permet à nombre de contribuables particulièrement favorisés de se retrouver avec des déficits fonciers durablement imputables sur les revenus ultérieurs.

Nous ne pensons pas, au regard de l’évaluation sociale de ces dispositifs d’incitation fiscale, qu’il soit nécessaire de persévérer dans cette voie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que cet amendement a déjà été déposé en première partie par les mêmes auteurs – qui ont donc une belle constance dans les idées – et qu’il n’a pas été adopté. La commission, qui avait déjà émis un avis défavorable, va faire de même sur l'amendement n° II-206, en rappelant que le dispositif Robien, de toute façon, disparaîtra le 1^er janvier 2010, ce qui, au demeurant, vous donne satisfaction, monsieur Vera, et devrait vous permettre de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif sont très importants. Ils ont d'ailleurs été largement réaménagés ces dernières années et vont l’être encore, comme on le verra bientôt. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste a eu maintes fois l’occasion de dénoncer les effets pervers du dispositif Robien, notamment pour ceux qui s’y sont laissé prendre. Ce dispositif était complètement inadapté à l’objectif visé, qui était d’accroître l’offre de logements et de faire en sorte qu’ils soient occupés. Les propriétaires sont nombreux à se retrouver avec ces logements Robien sur les bras. Donc, je pense qu’à titre symbolique c’est typiquement le type de dépenses fiscales qui doit disparaître.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-111, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Au nom d’une certaine conception de la justice fiscale et sociale, en vertu de laquelle on oublie un peu vite de supprimer le bouclier fiscal et on laisse courir les plus-values, on a procédé à la mise en cause de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls des enfants.

Or cette disposition, qui est en vigueur depuis fort longtemps, puisqu’elle a été créée en 1945, avant même qu’existe notre actuel impôt sur le revenu, n’est pas particulièrement coûteuse.

Son coût est de 1,56 milliard d’euros pour plus de 4,4 millions de foyers fiscaux, ce qui situe l’importance de la dépense fiscale à la somme de 353 euros par contribuable, c’est-à-dire moins de 30 euros par mois. On voit d’emblée quel scandaleux privilège a ainsi été mis en question par les dispositions adoptées il y a quelques années.

La réalité, c’est que cet aménagement des règles du quotient familial n’est aucunement guidé par des impératifs de justice fiscale et sociale. D’une part, il a créé une divergence d’approche entre la situation des veuves et veufs et celle des célibataires et divorcés, ce qui n’est guère acceptable du point de vue de la morale publique comme de l’éthique. D’autre part, la mesure était dictée par un aspect d’ordre moral, qui n’est plus de notre temps.

Le fait qu’un nombre important de ménages soient constitués de parents célibataires est lié à une évolution des modes de vie et ne participe pas toujours de choix délibérés des contribuables concernés.

La discrimination créée par la rédaction actuelle de l’article 197 du code général des impôts vise des familles souvent fragilisées, souffrant parfois de difficultés d’insertion professionnelle et sociale et figurant, plus souvent qu’à leur tour, dans la liste des ménages situés sous le seuil de pauvreté.

Selon nous, la loi fiscale ne doit pas pénaliser davantage ces ménages aux revenus souvent modestes, et il nous semble préférable que les règles propres au quotient familial soient les mêmes pour tout le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la demi-part pour une personne seule ayant élevé seule un enfant pendant cinq ans.

Sur ce sujet délicat, un compromis a été trouvé l’an dernier, et la commission ne souhaite pas y revenir. Le dispositif voté l’an dernier, j’en ai personnellement la conviction, est équitable et permet de revenir aux origines de cette mesure, dont l’application avait été quelque peu dévoyée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste s’est beaucoup battu l’année dernière pour le maintien de cette demi-part, qui concerne essentiellement des femmes.

Quand nous aurons à procéder à l’évaluation de l’ensemble des dépenses fiscales, il faudra bien se mettre d’accord en fonction de critères simples : efficacité économique et efficacité sociale.

À l’évidence, cette dépense avait une efficacité sociale, notre collègue Bernard Vera l’a explicité et c’est pourquoi nous soutenons l’amendement qu’il a présenté. Nous déplorons que le Gouvernement fasse une lecture sélective des dépenses fiscales en fonction d’intérêts de classe. Or il s’agissait là d’une dépense socialement juste. Nous y reviendrons quand nous procéderons à l’évaluation globale des dépenses fiscales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Trillard, Pierre, Alduy, B. Fournier, Revet et Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier et Doligé, Mme G. Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly et Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux et Cléach, Mme Debré, M. P. Dominati, Mmes Hermange et Papon et MM. Couderc et Leleux, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non collectif non consommateur d'énergie et un dispositif d'évacuation des eaux usées utilisés pour l'irrigation enterrée. »

2° A la fin du f du 5, après la référence : « f », est insérée la référence : « et au g ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Dans le cadre du crédit d'impôt développement durable, cet amendement vise à favoriser l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant l'évacuation des eaux usées utilisées pour l'irrigation enterrée.

L'incitation proposée permet ainsi de rendre accessible cette technologie innovante et particulièrement écologique, qui s'inscrit dans l'esprit du Grenelle de l'environnement en conciliant économie d'énergie, respect de l'environnement et préservation des ressources.

Les équipements d'assainissement non collectifs récupérateurs d'eau atténuent l'impact écologique lié au gaspillage des eaux usées. Ils permettent de valoriser ces eaux usées traitées en offrant aux usagers la possibilité de les utiliser pour l'irrigation, et ainsi de réaliser des économies substantielles à l'heure où le prix de l'eau ne cesse d'augmenter.

Cet amendement permet en outre de répondre à une exigence sanitaire. L'assainissement non collectif représente en France 5,2 millions d'installations, dont la fonction est de traiter les eaux usées de 13 millions de Français. Or on estime à environ 1 million ou 1,5 million le nombre d’installations défectueuses, voire hors d'usage, qualifiées de véritables « points noirs » pour l'environnement et la santé publique. Ces installations nécessitent urgemment d'être rénovées, et il convient de soutenir les particuliers dans cette démarche en les incitant à se tourner vers les dispositifs les plus écologiques.

Enfin, dans un contexte de maîtrise des dépenses de l'État, le coût de cette incitation fiscale reste très mesuré – environ 20 millions d'euros par an - sur la base du nombre de dispositifs qu’il est envisagé d’installer ou de rénover.

Monsieur le ministre, la France conduit une politique extrêmement vigoureuse en matière de protection de l’environnement, et l’on ne peut que s’en féliciter. Mais force est de constater que l’état du parc de l’assainissement individuel est loin d’être satisfaisant. Dans mon département, où nous avons achevé le diagnostic, il apparaît qu’un tiers des installations sont aux normes, qu’un autre tiers est défectueux et qu’un tiers enfin nécessitera des travaux de réhabilitation à court ou à moyen terme.

Or, la France s’est fixé des dates butoirs extrêmement courtes puisque l’ensemble du parc devrait être aux normes en 2015. Si nous n’encourageons pas nos concitoyens, par des incitations fortes, à se mettre aux normes rapidement – avec l’aide des collectivités, bien évidemment –, nous ne serons pas prêts à la date que nous nous sommes nous-mêmes imposée. Or, ne pas respecter un engagement européen comporte une part de risque.

Monsieur le ministre, je me permets d’insister sur cet amendement, que j’avais déjà présenté l’année dernière. Une telle mesure, dont le coût est peu élevé, constituerait un geste fort, qui permettrait à la fois de protéger l’environnement et de mettre aux normes l’ensemble de ces installations.

À une époque, on a voulu le tout-collectif, qui, on le sait maintenant, est trop coûteux. On en est donc revenu à prévoir des incitations en faveur de l’assainissement individuel. Mes chers collègues, faisons en sorte que ces installations puissent être mises aux normes rapidement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, la commission n’est pas très enthousiaste.

M. Charles Revet. C’est dommage !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire, défendu par notre excellent collègue Charles Revet, a déjà été examiné l’année dernière et n’avait pas été retenu.

M. Charles Revet. Mais il avait été dit qu’on y reviendrait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument, monsieur Revet ! Je connais votre constance et votre persévérance, auxquelles je rends hommage.

Mais l’assainissement non collectif et l’irrigation n’entrent absolument pas dans le champ du crédit d’impôt actuel, qui encourage essentiellement la rénovation thermique.

L’assainissement non collectif est déjà éligible à deux avantages fiscaux : l’éco-PTZ « travaux » et le taux réduit de TVA.

Le crédit d’impôt développement durable est l’un des plus coûteux – 2,6 milliards d’euros en 2010 – et l’heure est davantage à son recalibrage qu’à sa montée en puissance, afin d’éviter les effets d’aubaine et la captation de l’avantage fiscal par adaptation des prix des distributeurs.

Ne nous faisons pas d’illusion, donner un avantage fiscal pour un produit ou une technique spécifique incite celui qui le fournit à en tenir compte et à le vendre plus cher aux particuliers ou à la collectivité.

Monsieur Revet, pour l’ensemble de ces raisons, bien que je comprenne votre démarche et que je mesure les difficultés rencontrées, je suis tenu, à regret, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Comme l’an passé, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, visant à accroître une niche fiscale. Je sais bien que c’est dans la nature des choses : dès qu’une mesure est bonne, il faut aller plus loin. Si je ne suis pas opposé à l’idée, somme toute assez légitime, que les eaux usées puissent être réutilisées pour l’irrigation, le taux réduit de TVA permet déjà de prévoir de tels dispositifs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le crédit d’impôt est plutôt destiné à des dépenses intérieures, qui réduisent la consommation énergétique des habitations. On peut toujours l’étendre à l’infini à bien d’autres domaines ! Cela étant, efforçons-nous de toujours garder à l’esprit l’état de nos finances publiques.

Si l’on veut étendre systématiquement le mécanisme du crédit d’impôt à des bonnes idées – je le répète, je n’ai rien contre la mesure proposée en elle-même – il se posera à un moment donné un problème.

Il faudrait présenter les choses différemment, retirer du crédit d’impôt développement durable un certain nombre de dispositifs pour le remplacer par celui qui est proposé par cet amendement qu’on considère comme plus important. Nous pourrions débattre d’une telle éventualité. Mais ajouter systématiquement des avantages fiscaux aux avantages existants n’est pas supportable.

L’an dernier, vous aviez voté pour le crédit d’impôt développement durable un budget de 1,5 milliard d’euros ; il sera en réalité de 2,8 milliards d’euros. Ce dispositif est extrêmement sollicité par nos concitoyens. Pour 2010, nous avons budgété 2,6 milliards d’euros. Le moins qu’on puisse dire, c’est que beaucoup d’argent est mis sur l’ensemble de ces dispositifs, dans le droit-fil de ce qui est fait pour la taxe carbone. L’ensemble est cohérent.

De grâce, n’étendons pas sans cesse les dispositifs actuels ! Cela ne pourrait être envisagé que s’il était proposé en contrepartie de diminuer un autre avantage, ce qui n’est pas le cas avec cet amendement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je regrette beaucoup la position de la commission et du Gouvernement. Je comprends bien qu’il existe déjà des mesures incitatives du type exonérations et déductions fiscales pour l’intérieur des habitations. Elles profitent à ceux qui font ces aménagements, lesquels ne sont ni obligatoires ni soumis à des délais.

Ici, nous sommes dans un autre cas de figure. Nos concitoyens sont obligés de respecter la date butoir de 2015 que le Parlement a fixée à la demande du Gouvernement. Si nos concitoyens n’ont pas la possibilité de le faire, la France risque une condamnation européenne.

Monsieur le ministre, comment feront ces familles pour assumer ces coûts très importants ? Nous devons les aider, car nous avons nous-mêmes fixé cette date butoir.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a le mérite de soulever la question de la différence de traitement entre l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Alors que le premier reçoit des aides très importantes des agences de l’eau, le second, dans la plupart des cas, n’en reçoit aucune.

De très nombreux propriétaires sont dans l’impossibilité de respecter la date butoir de 2015. Le dispositif fiscal permettait sans doute d’accélérer la mise aux normes et de faire respecter cette échéance. Comme Charles Revet à l’instant, je m’interroge sur la date de 2015 : ce délai, qui a certes été fixé par le législateur, ne me paraît pas réaliste compte tenu du nombre d’installations à mettre aux normes.

Par ailleurs, on ne peut qu’être sensible aux arguments de la commission des finances, qui ne souhaite pas étendre le régime des niches fiscales, et à ceux de M. le ministre, qui a évoqué le coût considérable de la mesure proposée.

Je serais favorable au retrait de l’amendement n° II-198 rectifié bis, que j’ai cosigné. Je souhaiterais toutefois que nous débattions de nouveau, peut-être à l’occasion de la discussion d’autres textes, de l’échéance de 2015, car, en l’état actuel des dispositifs d’aide, qui sont très réduits, un tel délai n’est pas réaliste.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, ce débat se prolonge, mais il nous servira de référence pour un certain nombre de propositions qui viendront en discussion dans la journée.

M. Revet nous invite à légiférer d’une main tremblante lorsque nous fixons une norme, une échéance ou une contrainte supplémentaire. Il est vrai que notre démarche est quelque peu schizophrénique, dans ce domaine comme pour la loi sur les handicapés.

Mme Nicole Bricq. On va en parler justement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous devons régler tous les problèmes à l’échéance de 2015, mais avec quels moyens ? Nous nous payons le luxe de voter des lois qui ne sont pas financièrement soutenables.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un examen de conscience s’impose : nous devons essayer de légiférer autrement !

Est-il réellement équitable d’aider ceux qui ont pris du retard pour mettre aux normes leur assainissement, comme tend à le proposer l’amendement, alors que d’autres l’ont déjà fait sans avantage fiscal ? Je n’en suis pas certain.

Je vois se développer des politiques commerciales où l’argument fiscal l’emporte finalement sur la pédagogie. On achètera une chaudière non pas en fonction de ses performances, mais seulement en fonction de l’avantage fiscal.

Je voudrais vous citer l’exemple d’un fonctionnaire international. Un artisan qu’il avait contacté pour procéder au remplacement de sa chaudière avait mis en avant l’avantage fiscal. Le fonctionnaire a expliqué à l’artisan qu’il ne payait pas d’impôts en France et qu’il ne pourrait donc pas bénéficier de cet avantage. L’artisan lui aurait dit qu’il allait revoir le prix !

Je ne dis pas que ce genre de pratique est systématique, mais nous devons garder cela à l’esprit. On fausse les prix et on empêche le vendeur de développer les bons arguments de vente : une chaudière devrait être choisie non pas parce qu’elle permet de faire jouer un avantage fiscal, mais parce qu’elle permettra de faire des économies d’énergie. Cette appétence pour l’avantage fiscal finit par nous atteindre de façon presque pathologique ! Essayons d’en sortir et, je parle sous le contrôle de François Trucy, mettons-nous à l’abri de toute forme d’addiction, y compris à l’avantage fiscal !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, l’intervention tout à fait pertinente du président de la commission des finances évoquant la schizophrénie et l’addiction  ne peut qu’interpeller le neuropsychiatre que je suis ! (Sourires.)

Il est vrai qu’on ne pose pas les problèmes dans des termes très réalistes avant d’adopter des mesures. Monsieur le ministre, la date de 2015, évoquée par Charles Revet, correspond-elle à un engagement national ou international ?

Nous sommes tous confrontés dans nos communes rurales à ces problèmes. La mise en place des SPANC – service public d’assainissement non collectif – est une très bonne chose. Encore faut-il permettre aux intéressés de trouver le temps et les moyens nécessaires pour réaliser les travaux, ce qui est parfois très difficile, particulièrement dans les zones de montagne.

Tout le monde développe une certaine forme d’appétence. Sur la taxe carbone aussi, on a cultivé, me semble-t-il, quelques conduites addictives. Mais il faut éviter de tomber dans la dépendance, et c’est apparemment ce que vous proposez, monsieur le président de la commission des finances. Dans ces conditions, je ne peux suivre notre collègue Charles Revet. Peut-être nous montrera-t-il la voie en retirant son amendement.

M. Albéric de Montgolfier. Bien Docteur !

M. Adrien Gouteyron. Merci pour la consultation !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, j’ai cosigné cet amendement, que, pour être honnête, je n’avais pas très bien compris.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas nécessaire de le dire !

M. Robert del Picchia. Je dois le reconnaître. Mais, après avoir entendu les explications de MM. Woerth, Marini, Arthuis et de Montgolfier, je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. La norme à laquelle il a été fait référence est la directive sur l’eau, que la France a beaucoup tardé à transposer et qui a suscité des débats très serrés au Sénat. L’échéance de 2010 est maintenant proche et, comme d’habitude, la France s’y met vite, mais au dernier moment.

Le président Jean Arthuis nous fait une leçon justifiée de morale publique sur les avantages fiscaux. Mais encore faudrait-il qu’il ait une lecture universelle de ce qu’il nous propose. Il suffit d’évoquer les allégements d’ISF pour les PME.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut supprimer l’ISF, ainsi il n’y aura plus de niches ! La trilogie va résoudre les problèmes.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, si vous avez des difficultés à trouver dans notre architecture fiscale des moyens financiers, vous n’avez qu’à revenir sur la baisse de la TVA dans la restauration : cela rapporterait 3  milliards d’euros par an !

Et je pourrais vous citer de nombreux autres exemples.

Il faut donc évaluer toutes les dépenses fiscales. C’est un engagement que nous avons pris pour la date du 30 juin 2011 dans la loi de programmation des finances publiques. Pour nous, socialistes, ce sont l’efficacité économique et l’efficacité sociale qui justifient une dépense fiscale.

M. le président. Monsieur Charles Revet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet. La loi sur l’eau prévoit des diagnostics partout. Je rejoins donc M. le président Jean Arthuis quand il dit que nous devons faire preuve de cohérence dans nos démarches. Si nous ne donnons pas à nos concitoyens les moyens de mettre en œuvre dans un délai de deux ans les mesures que nous prenons, nous devons procéder aux ajustements nécessaires.

Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-198 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-101 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Miquel, Mme Bourzai, M. Guillaume et les membres du groupe Socialiste.

L'amendement n° II-252 est présenté par MM. Gaillard et Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du c du 5, après l'année : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou » ;

2° Après la troisième phrase du second alinéa du 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il s'agit de l'installation d'un appareil de remplacement mentionné à la dernière phrase du c du 5, le bénéfice du taux est subordonné à la justification de la reprise par l'installateur de l'appareil précédent en vue de sa destruction. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-101 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, il s’agit d’un amendement soutenu par nos collègues MM. Courteau et Miquel, Mme Bourzai et M. Guillaume au sujet de la filière bois. Les départements dont ils sont élus montrent qu’ils y attachent une grande importance.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit surtout d’une niche fiscale.

Mme Nicole Bricq. Nos collègues souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la baisse, à compter du 1^er janvier 2010, du crédit d’impôt de 40 % à 25 % concernant les équipements de chauffage au bois domestique.

On estime à 6 millions le nombre de ces appareils, parmi lesquels 4 millions ont un rendement énergétique très médiocre, avec des taux d’émissions polluantes élevés. Dans ces conditions, il est inopportun de décider d’une baisse à partir de l’année prochaine, d’autant plus que ces appareils se sont améliorés depuis la création du label de qualité Flamme verte en 2000.

C’est une filière industrielle très importante, qui représente 22 000 emplois en France pour la fabrication, la commercialisation et l’installation des appareils, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

La baisse de ce crédit d’impôt nous paraît assez insensée alors que l’on encourage le recours aux énergies renouvelables. On est donc là encore dans une contradiction totale.

M. le président. La parole est donc à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° II-252.

M. Yann Gaillard. La démonstration qu’a faite notre collègue Mme  Nicole Bricq est pertinente sur le plan tant de la filière bois que du développement durable.

Nos amendements identiques ont d’ailleurs été inspirés par notre collègue M. Leroy, président du groupe d’études « Forêt et filière bois » de notre assemblée.

C’est dommage qu’un amendement socialiste dise la même chose ! (Mme Bricq s’exclame.) Mais cela montre qu’on peut parfois s’unir sur certaines considérations, même au-delà des clivages politiques.

Par ailleurs, je prends l’engagement de ne plus jamais signer d’amendements qui prévoient le maintien d’un avantage fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Yann Gaillard vient de dire que la plaidoirie de Mme  Nicole Bricq était excellente. Pour ma part, j’estime que sa précédente plaidoirie, celle par laquelle elle protestait contre le fait de demander toujours plus de niches et d’avantages fiscaux, était encore meilleure. (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Bricq. Cette niche existe déjà !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or que faites-vous précisément d’un amendement à l’autre ? Vous prenez des positions opposées. Ce n’est pas la cohérence !

Je solliciterai le retrait de cet amendement, sous le bénéfice des informations que nous donnera peut-être M. le ministre, car des mesures seront prévues en collectif budgétaire pour redéployer, au moins pour une part, le crédit d’impôt développement durable.

Redéployer pour affirmer des priorités quelque peu mises à jour, c’est excellent, monsieur le ministre, mais à condition que le coût total diminue. En effet, 2,8 milliards d’euros en 2009, c’est trop, et 2,4 milliards d’euros en 2010, c’est encore trop.

En attendant, je suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est en train de réfléchir à un aménagement global du dispositif, parce qu’il est très difficile de procéder par catégorie d’équipements. Comme l’a rappelé M. Philippe Marini, on est parvenu à des montants considérables de crédits d’impôt.

Nous aurons une discussion plus globale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous ferons donc une proposition pour que cela coûte moins cher, pour être plus sélectif dans les équipements qui sont proposés. En ce qui concerne le bois, je pense que vous aurez satisfaction.

Nous nous retrouverons dans dix jours, tout au plus, pour discuter de ce sujet. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Bricq, retirez-vous votre amendement ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je ne suis pas une spécialiste des chaudières à bois, mais je n’aime pas trop qu’on m’accuse d’être incohérente.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous manquez de cohérence !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas moi, c’est le Président de la République qui exerçait la présidence de l’Union européenne et qui s’est beaucoup vanté d’avoir réussi, au mois de décembre de l’année dernière, le compromis du paquet climat, avec notamment l’objectif d’utiliser 20 % d’énergies durables.

Ce n’est pas moi qui vais prôner la politique de la France au sommet de Copenhague. Par conséquent, s’il y a une incohérence, elle vient d’abord de l’exécutif, qui fait des proclamations et qui cherche des économies partout parce qu’il est en grande difficulté budgétaire.

Cela étant, je partage l’argument de M. le ministre sur l’évaluation globale du crédit d’impôt développement durable.

Mais gardez-vous de faire des discours qui ne sont pas suivis d’effets, par crainte de bouleverser l’architecture fiscale et de toucher aux niches fiscales improductives, qui bénéficient aux classes les plus aisées.

Cela dit, je retire notre amendement.

M. le président. L'amendement n° II-101 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gaillard, retirez-vous également votre amendement ?

M. Yann Gaillard. Il est très difficile de ne pas le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-252 est retiré.

L'amendement n° II-253, présenté par Mme Keller, M. Richert, Mme Henneron, MM. Grignon et Haenel et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité au niveau national :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

« 2° Intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;

« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. »

2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) 25% du montant des équipements mentionnés au g du 1. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-254, présenté par Mme Keller, MM. Poncelet et Richert, Mme Henneron, MM. Grignon et Haenel et Mmes Sittler et Troendle, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase du c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les mots : « à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-209, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

4° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

5° Le 7 est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement prévoit de réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. De manière générale, il s’agit pour nous de procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option et qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu.

Notre amendement a notamment pour objectif une harmonisation du traitement fiscal des revenus catégoriels, une amélioration du rendement de l’impôt et la mise à disposition du budget général de ressources nouvelles pouvant conduire tant à la réduction du déficit qu’au financement de nouvelles dépenses.

La première mesure consiste en une augmentation du taux d’imposition des plus-values avec une hausse de deux points du taux, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt.

La deuxième mesure est relative à la taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres sur un PEA que nous portons à 30 %, conduisant à une recette marginale d’environ 150 000 euros.

La troisième mesure consiste en une modification du traitement fiscal des stock-options, dispositif dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit mais particulièrement rentable.

Ce dispositif porte aujourd’hui sur un nombre réduit de ménages - 11 300 selon les données fournies par le ministère -, pour un coût fiscal de 40 millions d’euros, ce qui signifie que la déperdition moyenne est de 4 000 euros par ménage, c’est-à-dire plus que la cotisation moyenne d’impôt sur le revenu !

Nous sommes donc parfaitement fondés à demander que la taxation de ces plus-values, pratiquement nulle, compte tenu de l’actuel plafond, soit sensiblement relevée. Cela passe singulièrement par un abaissement du plafond d’imposition dont nous proposons qu’il soit ramené à 50 000 euros de plus-value annuelle, ce qui permettra à un nombre de contribuables plus important qu’aujourd’hui d’être concernés

Une taxation de 50 000 euros à 30 %, aujourd’hui, quand le taux marginal est de 40 % signifie que les détenteurs de stock-options économisent 5 000 euros d’imposition au regard de la situation qu’ils subiraient au titre d’une intégration dans le revenu imposable.

De fait, notre démarche peut conduire à décourager les contribuables à recourir au dispositif spécifique, et à opter pour une imposition normale de ces revenus un peu particuliers en revenant au barème de l’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je crains que cet amendement n’ait toutes les apparences d’un dispositif de première partie, ce qui conduirait à ne pas pouvoir l’examiner en seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-210, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement conforte la position que nous avons défendue dans la présentation de l’amendement portant sur l’article 200 A et procède à l’ajustement du taux d’imposition de l’ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers.

Notre objectif est aussi clair que pour l’amendement précédent. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et sociale évidente, les plus-values étant, hélas, le plus souvent, le produit d’une pure spéculation sur les actifs concernés.

Il s’agit aussi de faire contribuer ceux qui en ont le plus les moyens à l’effort de redressement des comptes publics, rendu indispensable par l’état préoccupant du déficit budgétaire, largement alimenté par les dépenses fiscales incitatives aux placements et aux rendements financiers dont notre législation est littéralement « truffée ».

Enfin, nous souhaitons clairement décourager les contribuables à opter pour le régime d’imposition séparée, l’imposition des revenus de plus-values au barème progressif constituant, en dernière instance, le meilleur moyen de préserver les intérêts des épargnants les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, cet amendement suscite les mêmes remarques que le précédent et le même avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd ainsi rédigé :

« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reprendre à l'identique les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, que le projet de loi de finances plaçait au sein de l'article 2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement tend effectivement à tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 2. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-157.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43.

Article 43

L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;

2° À la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ».

M. le président. L'amendement n° II-260 rectifié, présenté par MM. Guillaume et Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2014

II. - Alinéa 3

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2014

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de nos collègues Didier Guillaume et Marc Massion, vise le crédit d’impôt relatif à la réalisation de travaux d’adaptation du logement au handicap.

Ce dispositif ayant été instauré initialement pour cinq ans par la loi de finances pour 2005, il arrive à échéance. Il serait totalement incohérent de ne pas le proroger au moment où le Gouvernement met en place un plan national du handicap, aux objectifs extrêmement ambitieux.

Nous le savons, les Français vivent de plus en plus vieux, ce dont il faut se réjouir, et l’on s’efforce de maintenir à domicile le plus grand nombre possible de personnes âgées. Il s’agit d’ailleurs d’un enjeu sociétal, que M. le rapporteur général mesure parfaitement puisqu’il a présidé aux destinées de la mission sénatoriale consacrée à la dépendance.

Dans certains départements, un système d’avance sur ce crédit d’impôt, sous conditions de ressources, bien-sûr, a été institué afin de permettre de financer des travaux pour les personnes les plus fragiles, dont le maintien à domicile est souvent difficile à réaliser.

Aux termes de l’article 43 du projet de loi de finances pour 2010, ce dispositif est uniquement prorogé l’année prochaine. Pour notre part, nous proposons d’aller plus loin.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Toujours plus !

Mme Nicole Bricq. Il est bien évident que les problèmes liés à la dépendance ne vont pas s’évanouir du jour au lendemain et que, compte tenu des données démographiques, nous aurons de plus en plus à intervenir.

Évidemment, on va me répondre qu’il faut évaluer ce dispositif, et il est effectivement prévu de le faire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. Je suis pour l’évaluation. Je l’ai dit en début de séance, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas seulement le dire !

Mme Nicole Bricq. Il est prévu que cette évaluation sera réalisée avant le 30 juin 2011.

J’ai déploré, au cours l’examen de la première partie de ce budget, que certaines dépenses fiscales, à mes yeux totalement inopportunes, n’aient pas pu être évaluées plus tôt. Sans doute d’autres priorités, telle la suppression de la taxe professionnelle, ont-elles mobilisé les services de l’administration fiscale…

Le dispositif ici en cause répond à plusieurs critères : celui de la justice sociale en matière de dépenses fiscales, celui de l’efficacité économique, mais aussi celui de l’efficacité environnementale, compte tenu des défis énergétiques qui sont devant nous. Cela signifie que, de toute façon, vous ne pourrez faire autrement que de le reconduire bien au-delà de l’année 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crois que Mme Bricq s’attend à la réponse que je vais lui faire : une année de prorogation est suffisante pour permettre de procéder à l’évaluation de ce dispositif.

Ma chère collègue, en vertu des principes que nous professons ensemble,…

Mme Nicole Bricq. Oui, mais vous n’en tirez pas les conséquences !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … tâchons de nous aider mutuellement, plutôt que d’adopter des postures !

Si le Gouvernement propose une prorogation d’un an pour faire le point sur l’efficacité de la mesure, pourquoi prévoir cinq ans ?

La commission a donc évidemment émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’une niche fiscale comme il y en a tant d’autres...

Mme Nicole Bricq. Dites-nous combien elle coûte !

M. Éric Woerth, ministre. Elle coûte 30 millions d’euros et concerne 40 000 personnes.

Mme Nicole Bricq. Vous gaspillez 3 milliards et vous mégotez pour 30 millions !

M. Éric Woerth, ministre. C’est toujours la même histoire ! Si vous voulez que nous parlions des très grosses niches fiscales, allons-y, mais vous verrez que vous aurez la même opinion que beaucoup d’autres.

Les très grosses niches fiscales sont créées non pas pour les plus aisés, comme vous nous le reprochez si souvent, mais pour le plus grand nombre.

En l’occurrence, personne ne remet en cause la possibilité d’aider les personnes handicapées ou les personnes dépendantes à s’équiper en leur permettant de défalquer les sommes investies de leur déclaration d’impôt. Il n’en demeure pas moins que, comme pour tout dispositif, une évaluation s’impose.

Voilà pourquoi le Gouvernement propose, avec l’article 43, de proroger le dispositif d’un an. Une fois que l’inspection générale des finances aura parachevé cette évaluation, qui est en cours, nous pourrons reparler de cette niche.

Franchement, pourquoi vouloir aller au-delà d’un an ? C’est une drôle d’idée !

Mme Nicole Bricq. Parce que les gens vieillissent !

M. Éric Woerth, ministre. Si nous avions supprimé cette mesure, je pourrais comprendre votre intervention, mais nous la reconduisons pour 2010 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-260 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 43

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes inscrits dans notre législation sont manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État. Ce qu’on appelle les « niches fiscales » constitue d’ailleurs, depuis quelques années, l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de l’argent public, bien au-delà de la dépense publique directe. Cette situation n’est pas saine.

La dépense fiscale, par définition, n’a de sens que pour ceux qui ont quelque chose à payer, que ce soit sur les revenus qu’ils tirent de leur activité ou sur ceux que leur procure l’exploitation d’un capital ou d’un patrimoine, et non pour ceux dont les ressources sont si modestes que la stricte application de tel ou tel barème les exonère d’emblée.

Le développement des niches fiscales participe de la rupture du pacte républicain et des principes constitutionnels selon lesquels chacun contribue à la charge publique à la mesure de ses moyens.

Comme nous le savons, pour le seul impôt sur le revenu, les mesures de « correction » ont un coût important – aux alentours de 40 milliards d’euros, ce qui représente, dans les faits, une moins-value proche des quatre dixièmes du rendement normal de cet impôt –, et cela sans que beaucoup d’évaluations soient menées, sinon sur les dispositions générales, en tout cas sur la plupart des dispositions spécifiques touchant les revenus liés au patrimoine ou à des placements financiers.

Lorsque l’État renonce ainsi, et en vertu de dispositions légales, à 40 % des recettes que devrait lui fournir l’impôt sur le revenu, c’est un peu comme si le taux marginal supérieur n’était que de 24 %, au lieu de 40 %.

En fait, la combinaison des niches fiscales de l’impôt sur le revenu et les effets du bouclier fiscal peut produire ce résultat pour le moins étonnant : plus le revenu est élevé et le patrimoine important, plus le montant de l’imposition tend à se réduire !

Le plafonnement global des niches fiscales n’a guère eu d’effets sur le niveau global de la dépense fiscale. Il faut donc franchir désormais une nouvelle étape et décider d’un plafonnement plus contraignant, de manière à obtenir un meilleur rendement de l’impôt pour le budget général.

Ce plafonnement ne saurait évidemment nous dispenser du débat que nous devons absolument avoir sur l’ensemble des dispositifs dérogatoires, leur coût, leurs effets sur le comportement des agents économiques, leur pertinence économique et sociale.

M. le président. L'amendement n° II-265, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. - La disposition du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre des comptes publics, a annoncé qu’il cherchait des euros. Eh bien, le dispositif que je propose va lui en fournir plusieurs centaines de millions.

Le plafonnement instauré par la loi de finances pour 2009 et en vertu duquel la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder un montant de 25 000 euros majoré d’un montant correspondant à 10 % du revenu imposable, n’est pas satisfaisant. La preuve en est que le rapporteur général va nous présenter un amendement qui prend le même chemin que le nôtre, mais qui est d’une portée bien moindre et donc beaucoup moins efficace.

Le niveau retenu pour 2009 est trop élevé pour avoir un effet véritablement correctif et aboutit, tout le monde le sait, à ce que des contribuables aisés échappent totalement à l’impôt sur le revenu par le biais des dispositifs fiscaux dérogatoires.

L’étude d’impact jointe au présent projet de loi de finances estime le gain budgétaire du plafonnement global à une somme dérisoire : 22 millions d’euros. Et M. le ministre vient de nous dire que l’État n’était pas en mesure d’assumer dans la durée une exonération de 30 millions d’euros pour les personnes handicapées…

L’amendement que nous présentons vise donc à abaisser le niveau du plafonnement global instauré l’année dernière à 15 000 euros, et sans que s’y ajoute une fraction du revenu imposable. Ce dispositif permettrait aux 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales d’acquitter leur devoir de contribution aux finances publiques.

Il faut tout de même rappeler que, depuis que la droite est au pouvoir, 25 milliards d’euros de dépenses fiscales supplémentaires ont été créés. La majorité n’est donc pas très bien placée pour donner des leçons au groupe socialiste et, d’une manière générale, à l’opposition en matière de bonne gestion des finances publiques.

M. le président. L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. On observera que l’ensemble des dispositifs existants dans notre législation pour les seuls réductions et crédits d’impôt sur le revenu représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc tous les supprimer et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables sans toucher au rendement de l’impôt.

En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau des dépenses fiscales est compris entre 41 milliards et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions à caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, singulièrement les revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées. La seule taxation à taux particulier des plus-values, par exemple, serait d’un coût compris entre 1,5 milliard et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition.

Il faut clairement aller plus loin que la législation actuelle.

Notre position de fond est donc qu’il faut réduire la dépense fiscale, car celle-ci nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt, et la recycler pour dégager des marges permettant à la fois de restreindre le déficit et de repenser la dépense publique.

Paradoxe parmi d’autres : alors qu’on n’a toujours pas mis en place, avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’outil de prise en charge collective de la dépendance des personnes âgées, on laisse la dépense fiscale liée aux emplois à domicile croître et embellir.

Je citerai un autre exemple tiré de l’actualité récente : on taille dans le vif des crédits de la recherche, ce qui a pour effet de précariser les conditions de travail des chercheurs, mais on se félicite d’avoir réuni 90 millions d’euros de promesses de don grâce aux différentes initiatives, au demeurant très louables, prises à l’occasion du Téléthon.

Les choix budgétaires et fiscaux induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique. Nous devons parvenir, comme le recommandait d’ailleurs le Conseil national des impôts, dans un rapport déjà ancien, à réduire très sensiblement l’impact des allégements fiscaux figurant dans l’évaluation des voies et moyens.

M. le président. L'amendement n° II-158, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ;

2° le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % ».

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements n^os II-208 rectifié, II-265 et II-207 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent tous le même dispositif, dispositif très récent puisqu’il a été adopté dans la loi de finances pour 2009.

Lorsqu’il nous a été soumis, l’an dernier, nous lui avons trouvé des vertus : pour la première fois, une contrainte globale – plafond en valeur absolue, plafond en valeur relative par rapport aux revenus déclarés – était posée et destinée à s’appliquer au plus grand nombre – pas à la totalité – des niches fiscales au titre de l’impôt sur le revenu.

La question est aujourd'hui de savoir, monsieur le ministre, si le plafond tel qu’il a été établi par nos votes l’année dernière est au bon niveau.

Mme Nicole Bricq. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Attendez que j’aille au bout de mon raisonnement, ma chère collègue ! (Sourires.)

J’ai tendance à penser, moi aussi, qu’il s’agit d’un manteau un peu trop large. (Mme Nicole Bricq opine.) Interrogés sur le rendement budgétaire de ce double plafond, les services du ministère avancent la somme de 22 millions d’euros : c’est tout de même le signe que la contrainte est plutôt légère…

Le problème me paraît donc mériter d’être soulevé.

L’instauration d’un plafond global est une très bonne chose, car cela incite le contribuable à choisir le régime préférentiel auquel il veut être rattaché. Il ne peut pas bénéficier de toutes les niches fiscales : il lui faut faire un choix.

Bien entendu, je ne partage pas du tout l’avis de M. Vera, notamment à propos des emplois à domicile. Il s’agit là d’une vieille controverse entre nous.

M. Charles Revet. En effet, ce n’est pas nouveau !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Du côté droit de l’hémicycle, on s’intéresse à ceux qui, grâce aux allégements fiscaux, parviennent à trouver du travail et ne sont plus cantonnés au travail au noir ; on y voit donc une mesure profondément sociale. Du côté gauche, on y voit un cadeau fait aux riches, qui peuvent ainsi employer à bon compte du personnel à domicile. Caricature ! Vu la situation de l’emploi qui est la nôtre, l’intérêt des mesures incitatives en faveur de l’emploi à domicile, quelles qu’en soient les formes, est tout à fait évident.

Il n’en demeure pas moins, monsieur le ministre, que l’on s’interroge sur le bon niveau du plafond global. J’ai donc expérimenté différentes formules.

L’amendement n° II-158 de la commission vise à abaisser le plafond en valeur absolue de 25 000 euros à 20 000 euros et le plafond en valeur relative de 10 % à 8 % du revenu imposable.

J’ai demandé à vos services, monsieur le ministre, de chiffrer l’effet de cette mesure. On m’a répondu qu’il serait fort modeste : 10 millions d’euros. Ces 10 millions d’euros viendraient donc s’ajouter aux 22 millions d’euros d’économies de dépense fiscale réalisées l’année dernière. Il n’y aurait donc là rien de bien dramatique. Ce qui est en jeu, en l’occurrence, c’est plutôt la volonté que manifesterait le Sénat, s’il consentait à suivre la commission des finances en adoptant son amendement, de limiter progressivement tous ces régimes préférentiels et de diminuer la dépense fiscale.

Nous sommes très vigilants en matière de dépenses budgétaires, de même que vous l’êtes, vous tout particulièrement, monsieur le ministre, qu’il s’agisse des dépenses des services ministériels ou de celles des opérateurs de l’État, et c’est ainsi que, année après année, nous dégagerons des marges, mais nous aimerions que la même rigueur s’applique à la dépense fiscale. Cet amendement est donc un signal.

Dans mon rapport écrit figure d’ailleurs un graphique qui montre comment agit ce double plafonnement par rapport à la dispersion des revenus imposables. L’hypothèse de travail de la commission des finances – un plafond de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable – s’inscrit parfaitement dans la continuité des dispositions que nous avons votées l’année dernière. Il s’agirait d’un réajustement tout à fait mineur. Le niveau de revenu imposable à partir duquel la mesure serait sensible correspondrait, pour une personne seule, à 116 000 euros et, pour un couple marié avec un enfant, soit deux parts et demie, à 160 000 euros.

L’adoption de ce dispositif n’entraînerait donc pas de perturbation majeure.

Bien entendu, la commission préfère son amendement aux autres, qui vont un peu trop loin et sont trop contraignants. En ce qui concerne l’emploi à domicile en particulier, leur adoption aurait une influence critiquable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. J’émets le même avis que la commission des finances sur les amendements n^os II-208 rectifié, 265 et II-207 rectifié.

Je ne suis pas favorable non plus à l’amendement de la commission.

Bien sûr, dès lors qu’il y a un curseur, on peut le faire bouger, mais la question est de savoir où l’on doit le placer, car le curseur n’est pas, en lui-même, la vérité. La seule vérité, c’est celle du chiffrage.

Je vous rappelle que, voilà seulement un an, nous avons définitivement plafonné l’ensemble des niches fiscales, ce que personne n’avait jamais fait. Certaines niches étaient plafonnées, d’autres ne l’étaient pas. Nous avons donc instauré un plafonnement global.

On ne peut pas considérer le plafonnement global sans tenir compte dans le même temps des plafonnements niche par niche. Dans l’esprit du législateur, comme dans celui du Gouvernement, le plafonnement global est une sorte de voiture-balai, qui arase définitivement l’avantage fiscal à un certain niveau, après le passage du peloton des plafonnements niche par niche.

Nous avons ainsi, et M. le rapporteur général le sait parfaitement, plafonné le « Malraux » – que les mânes d’André Malraux me pardonnent de parler ainsi ! (Sourires.) – et réduit globalement de 10 millions d’euros l’avantage des contribuables bénéficiant de cette niche. De même, nous avons plafonné la réduction d’impôt au titre des investissements dans les DOM-TOM, cette niche fiscale étant la plus critiquée, probablement parce qu’elle donnait lieu au plus grand nombre d’abus.

À cet égard, je suis sensible à ce qu’a dit tout à l'heure le président Arthuis lorsqu’il a dénoncé les officines spécialisées dans l’optimisation fiscale. Nous recevons tous des offres de leur part, y compris par téléphone : ce sont quasiment des centres d’appel qui sollicitent ainsi à longueur de journée les contribuables !

Bien sûr, il faut bien qu’il existe des avantages fiscaux pour encourager certaines initiatives. Ainsi, il est important d’investir dans les DOM-TOM. Mais, en même temps, il ne faut pas que les niches fiscales ainsi constituées donnent lieu à une sorte de spéculation.

L’avantage fiscal lié à l’investissement dans les DOM-TOM a été réduit de 167 millions d’euros. Ce n’est pas rien ! Et la voiture-balai, c'est-à-dire le plafonnement global, a permis de réaliser une économie supplémentaire de 22 millions d’euros. En effet, lorsque les bénéficiaires de l’avantage fiscal lié à l’investissement dans les DOM-TOM atteignent le plafond de cette niche – notre souhait n’était pas que le plafonnement global corresponde au plafond d’une niche, car cela n’aurait pas eu de sens –, ils se reportent, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, sur d’autres niches fiscales : le dispositif Malraux ou l’emploi d’un salarié à domicile, par exemple. Ils atteignent alors très vite le niveau du plafond global.

Je ne suis pas favorable à ce que l’on revoie tout de suite ce dispositif. Il n’est pas exclu que nous ayons à le faire plus tard, si nous jugeons que c’est nécessaire. Encore une fois, nous l’avons instauré ensemble l’année dernière seulement. On ne peut pas le modifier chaque année ! Et nous n’avons pas suffisamment de recul pour le faire dès maintenant : nous sommes vraiment le nez contre la vitre ! Pour 2009, les compteurs ne sont même pas encore complètement arrêtés.

Tenons-nous en donc au plafonnement global de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable, et faisons en sorte d’avoir au moins deux années de recul avant de songer à le modifier éventuellement.

Les plafonnements spécifiques à certaines niches mériteraient peut-être aussi d’être revus – le « Malraux », les investissements dans les DOM-TOM et d’autres encore –, mais il est trop tôt pour le faire. En modifiant ces dispositifs tous les ans, nous signifierions simplement que nous voulons leur mort.

Les niveaux des plafonds que nous avons fixés me paraissent importants et efficaces. Il n’est donc pas utile de les revoir cette année.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, je suis navré, mais je n’ai pas été convaincu par votre argumentation.

Connaissant un peu la sociologie de notre pays et de nos assemblées, je pense que l’examen niche par niche ne donnera jamais de résultat en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le souhait de créer des niches nouvelles étant beaucoup plus fort que celui de les plafonner !

C’est la raison pour laquelle j’ai approuvé l’année dernière la proposition du Gouvernement et des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale d’instaurer un plafonnement global, qui présente deux avantages.

Premièrement, ce plafonnement global laisse la liberté aux redevables de choisir les niches auxquelles ils ont recours. Certains choisissent de bénéficier des avantages fiscaux liés au changement de leur installation de chauffage, d’autres préfèrent le faire en contribuant au denier du culte,…

M. Michel Charasse. Où ça va se nicher ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. … d’autres encore en cotisant à une organisation syndicale ou politique, etc.

Cela étant dit, je pense que les plafonds que nous avons instaurés l’année dernière sont beaucoup trop élevés. C’est pourquoi la position de la commission des finances, qui souhaite envoyer un signal, me paraît raisonnable.

En matière de niches fiscales, nous sommes tout de même les champions d’Europe ! Le total de la dépense fiscale liée à l’impôt sur le revenu est aujourd'hui légèrement supérieur au produit total de cet impôt ! Je ne connais pas d’autre pays européen où le total de la dépense fiscale – 70 milliards d’euros me dit-on – sur un seul impôt soit supérieur au produit de cet impôt !

Monsieur le ministre, vous considérez qu’il faut attendre deux ans avant de modifier les plafonds. Or les plafonds que nous avons fixés l’an dernier sont très hauts et ils n’ont pas une grande efficacité, comme le démontrent amplement les chiffres donnés par vos services.

Nous savons tous qu’il nous sera difficile de plafonner certaines niches. Jouons donc sur le plafonnement global et adoptons, mes chers collègues, l’amendement de la commission des finances, en attendant les rapports techniques de l’inspection générale des finances sur l’ensemble des niches fiscales.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Je suivrai bien entendu la commission.

Toutefois, à la différence de M. Fourcade, je pense que nous devons nous méfier du principe du plafonnement global, dont l’effet probable à terme serait de voir toutes les administrations de l’État appuyer leur politique sur des exonérations fiscales. Nous risquons d’aboutir ainsi, au sein de l’exécutif, chargé d’assumer la gouvernance des finances publiques et des recettes fiscales, à une forme d’éclatement du pouvoir fiscal entre les différents ministères.

En contrepartie, c’est sur le contribuable qu’on fait reposer la responsabilité de vérifier s’il n’a pas dépassé le montant global du plafonnement et, éventuellement, de trier entre les avantages qui lui sont proposés.

Je souhaite donc attirer l’attention de la commission et du Gouvernement sur ce point. Il faudrait tout de même que les administrations d’État soient capables de se contraindre, de se maîtriser elles-mêmes, faute de quoi nous risquons de voir, ici, le ministère des sports, là, tel ou tel ministère social essayer de fonder leur stratégie et leurs nouvelles politiques sur de la dépense fiscale.

Par conséquent, je voterai l’amendement de la commission, mais je ne suis pas certain que le plafonnement global soit, à terme, la solution idéale.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je trouve cette discussion un peu surréaliste. Et je pense qu’il ne faut tout de même pas trop à prendre les contribuables pour ce qu’ils ne sont pas !

Au début de cette matinée, nous avons entendu qu’il ne fallait pas toucher à la demi-part des veuves parce qu’elle a été adoptée l’année dernière. On nous a dit : « Cela vient d’être voté ; on ne va pas remettre en cause le dispositif un an après ! »

Et là, il est urgent de remettre le plafonnement en cause un an après qu’il a été institué…

Comment voulez-vous que les contribuables aient une idée un peu nette et claire de la manière dont nous manipulons la justice fiscale ? Je trouve que ce n’est pas sérieux !

À partir du moment où M. le rapporteur général nous a dit qu’il ne fallait pas toucher au dispositif adopté l’année dernière en ce qui concerne la demi-part des veuves, je considère qu’il ne faut pas non plus toucher au plafonnement.

Parce que si l’on s’amuse tous les ans à revenir là-dessus,… attendez ! L’année dernière, nous avons eu le courage de mettre 25 000 euros de plafonnement. Ah oui, mais il y en a à qui ça ne convient pas ! Et, permettez-moi de vous le dire, ce sont les plus favorisés de la catégorie ! Et, eux, ils savent téléphoner, et ils ont des amis ! Et, bien entendu, leur prendre 3,50 euros de plus, c’est odieux et insupportable !

Alors, bien sûr, là, pour eux, comme on tape sur les riches et les plus favorisés, il faut surtout remettre en cause ce qui a été voté voilà un an !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le contraire, monsieur Charasse !

M. Michel Charasse. Mais, pour les veuves, les circonstances sont différentes, alors peu importe, ça peut attendre, on ne va pas remettre en cause une réforme tous les ans !

Par conséquent, monsieur le rapporteur général, et vous savez l’estime et l’amitié que j’ai pour vous – j’ai habitude de vous soutenir quand il le faut –, je dois tout de même vous dire qu’il y a des choses qui sont un peu contradictoires !

Sauf si je n’ai pas compris la portée essentielle de votre amendement… Mais, même en aggravant le système voté l’an dernier, comme semble le dire M. le président de la commission, revenir dessus un an après, c’est un peu court !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je partage la position qui vient d’être exprimée par Michel Charasse.

À mon sens, le Gouvernement a souhaité développer les mesures d’aide aux familles ou d’aide à domicile, notamment, que la situation de nombreuses personnes rend aujourd'hui de plus en plus nécessaires. Il faut donc les maintenir.

Le plafonnement global a été adopté voilà seulement un an. Nous avons besoin de nous laisser du temps pour l’évaluer. C’est pourquoi je ne voterai aucun des amendements qui nous sont proposés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’apprécie d’ordinaire chacune des déclarations de Michel Charasse, car elles me donnent des arguments supplémentaires pour me convaincre d’aller dans la bonne direction. Pourtant, aujourd'hui, je perçois comme un soupçon de contradiction dans son propos.

En effet, comme nous l’avons bien précisé, nous voulons limiter les avantages dont peuvent se prévaloir un certain nombre de nos compatriotes, ceux que l’on pourrait qualifier de « plutôt fortunés ». Le fait d’abaisser le plafond n’est pas de nature à les réjouir ; pour eux, l’entaille sera un peu plus vive. C’est cela notre préoccupation, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. J’aurais compris l’inverse de ce que vous voulez faire ?... (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je le crains, en effet, mon cher collègue. Mais peut-être cette précision sera-t-elle de nature à inverser votre vote…

La France n’est pas championne seulement dans la catégorie bien particulière qu’a évoquée M. Fourcade ; elle est également capable d’afficher des barèmes d’imposition parmi les plus élevés du monde tout en ayant le plus faible niveau de rendement ! Tout cela parce que nous multiplions les mesures dérogatoires, les allégements, les dégrèvements – je serai, malgré tout, prudent dans l’utilisation de ce mot (Sourires) –, les réductions, les crédits d’impôt…

L’économie de certains territoires – je pense notamment à l’outre-mer – peut s’en trouver bouleversée. Ainsi, notre collègue de Saint-Barthélemy nous a souvent indiqué qu’il allait bientôt falloir construire des parkings à plusieurs étages pour y loger toutes les automobiles achetées en défiscalisation !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un scandale !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On active ainsi une économie complètement artificielle et je ne suis pas certain que les territoires ultramarins en tirent des bienfaits. Il va donc falloir que cela change.

De surcroît, que constatons-nous si nous prenons la peine d’analyser la chaîne de traitement dans les opérations défiscalisées ? Entre l’organisme financier, qui reçoit sa commission, le monteur d’opération, qui perçoit ses honoraires, et les « officines » diverses, qui font de la publicité pour les différents produits, on achète des investissements au kilo parce que cela ouvre droit à autant d’allégements d’impôts, sans se rendre compte qu’on paiera au final sans doute le double ou le triple des investissements achetés !

Tout cela confine à l’absurde. Et le législateur, qui vote toutes ces dispositions fiscales, devient le complice de tant et tant de turpitudes. Il va donc falloir y mettre un terme, monsieur le ministre.

Au demeurant, je pense que toutes ces mesures dérogatoires désarment le ministre du budget. En effet, monsieur le ministre, vous faites un effort admirable – je veux ici rendre hommage à votre engagement, à votre rigueur et à votre sens pédagogique – pour tenir la dépense publique. Mais tous vos collègues ministres passent leur temps, pour accompagner leurs très belles lois, à défaut de disposer de crédits pour concrétiser leurs ambitions, à miner les recettes budgétaires à venir, en les transformant en une dentelle qui, pour le coup, n’est pas d’Alençon ! (M. Alain Lambert sourit.)

Vous le voyez, monsieur le ministre, en proposant une telle mesure, nous sommes totalement à vos côtés. Il s’agit, en quelque sorte, d’adresser un signal. Notre vision de la fiscalité, c’est un barème aussi modique que possible et une absence de mesures dérogatoires.

Tel est notre horizon fiscal et tel est l’objet de l’amendement déposé par la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas convaincu par ce plaidoyer, aussi brillant soit-il. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)

À mon sens, le plafonnement global joue simplement, je l’ai dit, le rôle d’une voiture-balai. L’essentiel est de regarder jusqu’où il va niche par niche.

Qu’il s’agisse du dispositif DOM-TOM – c’est le plus important, et il est à l’origine d’un quasi-marché –, de l’exonération de TVA ou du régime applicable aux fonctionnaires du FMI, chaque dispositif produit ses propres abus, et il faut les combattre. C’est ce que nous faisons.

Au fond, quel que soit le niveau auquel vous fixerez le plafonnement global, son rendement sera toujours relativement faible. D’ailleurs, plus il se rapprochera du plafonnement d’une seule niche, plus son rendement propre diminuera. De plus, les gens optimisent différemment selon les dispositifs applicables. À partir du moment où il existe un plafonnement global, ils en tiennent compte dans leurs calculs. Le rendement du plafonnement global sera donc toujours, mécaniquement, assez faible.

C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas trop se focaliser sur les 22 millions d'euros de recettes supplémentaires.

En outre, je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un point auquel je sais M. le président de la commission des finances extrêmement sensible : le changement de législation fiscale crée une instabilité fiscale porteuse de risques.

M. Albéric de Montgolfier. C’est le meilleur argument !

M. Éric Woerth, ministre. L’an dernier, beaucoup ne voulaient pas des plafonnements. Et, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, vous avez tenu bon pour instituer de tels dispositifs face à ceux qui n’en voulaient pas du tout ou à ceux qui ont essayé de les réduire. En particulier, plusieurs de vos collègues ne voulaient pas de plafonnement de la niche relative aux investissements en outre-mer.

Nous avons tenu bon ensemble parce que nous considérons que, dans un système qui abrite trop de niches fiscales, il est indispensable de les plafonner. Comme l’a souligné M. Fourcade, il faut effectivement une approche globale. Nous avons besoin d’un dispositif qui arase les avantages fiscaux.

Tel est l’objet du plafonnement global. Beaucoup n’en voulaient pas et, en particulier, ne voulaient pas d’un tel mode de calcul pour l’outre-mer. D’autres modes de calcul permettaient d’échapper totalement au plafonnement. Mais le dispositif nous a tout de même épargné 167 millions d'euros de dépense fiscale ; c’est bien la preuve qu’il fonctionne !

Nous ne pouvons pas créer d’instabilité fiscale en permanence. Le dispositif a été adopté voilà à peine un an. Peut-être pourrions-nous le modifier s’il avait été voté voilà dix, cinq ou même trois ans… Mais pas au bout d’un an seulement !

En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous décidez de voter l’amendement de la commission, je vous recommande d’être extrêmement vigilants quant à l’assiette. En effet, des investissements, notamment en outre-mer, ont été effectués sur la base de ce plafonnement l’année dernière ou voilà deux ans. Il risque donc de se poser un problème de stocks et de flux.

Mme Nicole Bricq. Où est le risque ? Le dispositif ne profite de toute manière pas aux populations ultramarines !

M. Éric Woerth, ministre. Nous serions alors obligés de revoir la rédaction du texte.

Pour ma part, je préférerais que l’amendement de la commission soit retiré ou rejeté, ne serait-ce que pour des raisons de stabilité fiscale. D’ailleurs, le Gouvernement a bien veillé, dans l’ensemble des dispositifs prévus pour cette année, à ne pas créer d’instabilité par rapport aux mesures adoptées l’année dernière.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je souscris aux propos de M. le président de la commission des finances et je souhaite le conforter dans son analyse.

Comme vous le savez, il m’arrive souvent, lors de mes interventions, de me trouver en contradiction avec les autres sénateurs d’outre-mer. En l’occurrence, à Saint-Barthélemy, nous avons justement demandé à pouvoir délibérer – nous nous apprêtons d’ailleurs à le faire dans les jours à venir – sur la détermination des secteurs dans lesquels nous souhaitons une défiscalisation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Magras. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués par le service circulation de la collectivité, ce sont plus de 1 500 véhicules qui ont été défiscalisés en 2009 ! Et les sociétés qui organisent tout cela – elles sont d’ailleurs domiciliées non pas à Saint-Barthélemy, mais en métropole et dans d’autres départements ou collectivités d’outre-mer – ont déjà commencé à investir pour anticiper sur la décision de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2010.

Nous avons là un exemple flagrant. Vous imaginez-vous ce que représentent 1 500 véhicules sur un territoire de 24 kilomètres carrés ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-208 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-265.

Mme Nicole Bricq. Vous le savez, les socialistes sont très attachés au retour à une fiscalité progressive, ne serait-ce que parce que cela relève de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel chacun doit contribuer à la dépense publique en fonction de ses capacités.

Monsieur le ministre, l’occasion vous est offerte aujourd'hui d’indiquer au moins une direction pour revenir à plus d’équité fiscale. Et, à cette fin, nous nous appuyons sur un chiffre que, pour une fois, vous ne contestez pas puisqu’il est annexé au projet de loi de finances. Nous savons en effet que le plafonnement instauré l’an dernier a permis d’économiser 22 millions d’euros de dépense fiscale en 2009.

Or, je me permets de le rappeler, il y a un an, pour nous « vendre » ce plafonnement, vous nous aviez assuré qu’il permettrait d’en économiser 200 millions ! On est loin du compte !

L’argument qui consiste à ne pas vouloir introduire d’instabilité dans la lecture fiscale ne tient pas. Les contribuables qui bénéficient de cette niche fiscale, l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des finances l’énonce clairement, ont recours à des cabinets d’optimisation fiscale. Ces cabinets, que M. le rapporteur général nomme des « officines », sont très prompts à réagir. Du reste, il n’est que de lire les suppléments du type « Votre argent » que des quotidiens et des hebdomadaires publient en fin d’année pour se rendre compte que l’on sait très bien lire les lois de finances et déceler les avantages fiscaux !

Le mécanisme proposé vous donne l’occasion de revenir à plus d’égalité. Si vous refusez cette proposition, cela signifie peut-être que votre souhait inavoué est de transformer la France en paradis fiscal, notamment pour les plus riches.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. N’exagérons rien !

M. Éric Woerth, ministre. Si c’était le cas, les plus riches ne partiraient pas !

Mme Nicole Bricq. L’amendement n° II-265 du groupe socialiste est sévère, car il abaisse le niveau de plafonnement à 15 000 euros et supprime la part variable, quand le rapporteur général nous propose de fixer le plafond à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et la part variable à 8 % du revenu imposable, au lieu de 10 %.

Autrement dit, ces amendements vont dans le même sens, mais le nôtre est plus radical. C’est pourquoi, s’il n’est pas adopté, comme je le crains, nous voterons l’amendement n° II-158 de la commission. Il est très insuffisant, mais il va néanmoins dans le sens d’une plus grande équité fiscale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-207 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus à l’article 44.

Article 44

L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : «, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation » ;

3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;

4° Après le premier alinéa du IV, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 ;

« – 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

« – 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

« Pour les logements acquis ou construits à compter de 2013, le taux de la réduction d’impôt est égal à 15 %. » ;

5° Les avant-derniers alinéas du IV et du VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;

6° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;

« – 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;

« – 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.

« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer des logements mentionnés au sixième alinéa du IV, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

« Pour les souscriptions réalisées à compter de 2013, le taux de la réduction d’impôt est égal à 15 %. » ;

7° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-103, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts sont abrogées.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement complète ceux que nous avons présentés en première partie.

Si l’on se réfère aux intentions affichées dans le projet de loi de finances et que l’on analyse la portée de l’article 44, il s’agirait de « maîtriser » la dépense fiscale associée à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, qu’ils s’appellent Robien, Borloo ou encore Scellier.

Le « verdissement » du dispositif Scellier, préconisé par le présent article, nous révèle au moins deux choses.

En premier lieu, quelques fiscalistes ont pu estimer que les dispositifs incitatifs en matière d’investissement immobilier finissaient par représenter un coût trop élevé et, au moins, trop « voyant » par rapport aux autres dépenses fiscales. Ce coût est d’autant plus élevé qu’il faut le comparer avec le mouvement, en pratique inverse, des crédits budgétaires ouverts pour le financement du logement locatif social.

En second lieu, les dispositifs incitatifs semblent avoir permis de financer des opérations de construction de logements ne présentant pas toutes les qualités du point de vue du respect de l’environnement, ni de la performance énergétique des immeubles. En clair, le véhicule fiscal aurait été utilisé pour réaliser des programmes de médiocre qualité architecturale et des équipements finalement assez sommaires.

Ce double constat, portant sur le niveau élevé de la dépense fiscale – en elle-même supérieure aux crédits ouverts pour la construction et la réhabilitation de logements, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ce matin – et les médiocres performances environnementales, nous incite donc, non pas à « recentrer les dispositifs incitatifs », mais plutôt à mettre purement et simplement un terme à leur existence.

Tel est le sens de cet amendement qui tend à supprimer, une bonne fois pour toutes, des outils fiscaux de pure optimisation qui ne répondent aucunement aux exigences d’une véritable politique du logement !

M. le président. Les amendements n^os II-159 et II-279 sont identiques.

L’amendement n° II-159 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-279 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéas 11 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-159.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances essaie d’être cohérente avec ses principes. Nous avons voté le dispositif Scellier l’an dernier et le Gouvernement nous propose de le modifier légèrement pour tenir compte des objectifs environnementaux : cet aménagement nous paraît tout à fait justifié, surtout s’il permet de réaliser, au passage, une petite économie sur la dépense fiscale, à laquelle nous serions naturellement favorables !

Nous pensons que ce régime, comme les autres, doit se soumettre à la discipline de l’évaluation, c’est pourquoi il ne nous paraît pas souhaitable de le rendre permanent. Il est actuellement prévu que le dispositif Scellier cessera d’être applicable après le 31 décembre 2012 et il n’y a pas lieu, pour nous, de revenir sur cette date limite : il sera temps, d’ici là, de requalifier ce dispositif au vu des évaluations auxquelles il aura été procédé.

La commission des finances considère donc qu’il serait tout à fait prématuré et même inopportun de pérenniser ce régime, bien qu’il nous semble particulièrement important du point de vue de l’activité et de l’emploi, dans la conjoncture économique que nous connaissons actuellement.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l’amendement n° II-279.

M. Claude Haut. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur général, mais je voudrais apporter quelques précisions complémentaires.

L’article 44 prévoyait initialement de limiter la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif, dite « Scellier », pour les logements qui ne respecteraient pas la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Cette mesure visait donc à anticiper l’application obligatoire de cette norme à compter de 2013.

Or, au détour d’un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la dépense fiscale « Scellier » a non seulement perdu de son ambition écologique, mais surtout a été pérennisée au-delà du 31 décembre 2012, date à laquelle le dispositif devait en principe prendre fin.

La crise économique que nous traversons a eu d’importantes répercussions sur le marché immobilier et a accentué la crise du logement. À la fin du mois de septembre 2009, le nombre de mises en chantier de logements avait ainsi accusé un recul de 20 % sur un an. Le Gouvernement prétend que ces dispositifs d’aide à l’investissement auraient permis de réduire le manque de logements dans notre pays, mais nous doutons de cette affirmation. Surtout, l’ensemble de ces dispositifs, hors Scellier, ont représenté un coût global pour l’État de 600 millions d’euros en 2009.

Le coût du dispositif Scellier, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, est très élevé : de l’ordre de 60 millions d’euros en 2010. Vous rappelez même que le coût total « d’une génération de Scellier » est estimé à 2,8 milliards d’euros pour seulement 50 000 logements construits ! Cette dépense fiscale élevée fait donc du dispositif Scellier un régime d’aide à l’investissement beaucoup plus couteux – près de quatre fois plus – que les dispositifs actuels Robien et Borloo. Par ailleurs, son application est loin d’être satisfaisante, puisque seulement un tiers des logements sont construits en zone intermédiaire.

Malgré ce constat accablant, le texte adopté par l’Assemblée nationale tend à prolonger ce dispositif ad vitam aeternam, sans disposer par ailleurs de plus amples évaluations sur son application. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise également à supprimer cette prorogation injustifiée et à maintenir la date limite initialement prévue à la fin de l’année 2012.

Enfin, les députés ont proposé de conserver un taux élevé de réduction fiscale pour l’année prochaine, sans qu’il soit tenu compte des critères environnementaux définis par le texte initial.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-160 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-67 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Brun, Detcheverry, Leleux, Gouteyron, Le Grand, Béteille, Milon, Bécot, Houel, Mayet, Grignon, Laménie, Couderc, Lardeux, Alduy, Demuynck, Gournac et Dubois, Mmes Bout, G. Gautier, Malovry et Lamure, Mlle Joissains, Mme Bruguière et M. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. En conséquence, après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements faisant l’objet d’une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ne bénéficient pas de la prolongation de réduction d’impôt prévue au présent V. Cette disposition s’applique aux logements acquis ou construits à compter du 1^er janvier 2010, à l’exception de ceux pour lesquels un contrat préliminaire tel que prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrit par l’acquéreur en 2009. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-160.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À l’heure actuelle, deux types d’avantages peuvent se cumuler pour les investisseurs privés : premièrement, la réduction d’impôt Scellier et, deuxièmement, les aides bénéficiant aux logements sociaux conventionnés financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS. Ces dernières réalisations bénéficient du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.

Or, les conditions d’occupation d’un logement financé par un PLS sont plus strictes que celles afférentes au dispositif Scellier de niveau intermédiaire et, a fortiori, que celles du dispositif Scellier pour le logement libre. Ainsi, des investisseurs en logements financés par des PLS peuvent bénéficier automatiquement des avantages de la réduction d’impôt Scellier, sans contrepartie sociale supplémentaire. Nous critiquons ce cumul d’avantages, car il induit un coût fiscal élevé et permet une rentabilité à notre avis excessive, susceptible d’atteindre 10 % par an.

C’est pourquoi la commission des finances propose d’interdire le cumul de ces deux dispositifs. Dès lors, si elle est suivie, un contribuable pourra continuer à cumuler la réduction d’impôt pour le dispositif Scellier dit « de base » et la déduction de 30 % sur les loyers correspondant aux logements financés par des PLS.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour présenter l’amendement n° II-67 rectifié bis.

M. Adrien Gouteyron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-161, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« -  25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 ;

« - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

II. En conséquence, alinéa 5

Remplacer les mots :

six alinéas

par les mots :

sept alinéas 

III. Alinéa 10

Remplacer les mots :

dix points

par les mots :

cinq points

et après les mots :

construits en

insérer l’année :

2010,

IV. Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« -  25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;

« - 20 % pour les souscriptions réalisées en 2010 ;

V. Alinéa 18

Remplacer les mots :

dix points

par les mots :

cinq points

et après les mots :

construits en

insérer l’année :

2010,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait opportunément, pour 2010, une baisse de 5 % de la réduction d’impôt pour les investissements dans le régime « Scellier » concernant des logements ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC.

Comme nous sommes soucieux de « verdir » plus vite tout ce dispositif et que nous voulons nous inscrire, spécialement aujourd’hui, dans les impératifs du développement durable, nous attachons une importance toute particulière au respect des engagements du Grenelle de l’environnement.

Il nous semble donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait tout à fait raison d’établir, dès 2010, un différentiel de 5 % de réduction d’impôt supplémentaire au profit du « Scellier BBC », sans remettre en cause l’intérêt d’un avantage fiscal déjà très attractif.

M. le président. L'amendement n° II-278, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Par cet amendement, nous réaffirmons notre volonté de procéder à une évaluation des niches fiscales au regard de leur efficacité économique et de leur utilité sociale.

Force est de constater que les premiers chiffres qui nous parviennent sur l’application du dispositif Scellier sont loin de donner entière satisfaction.

Nous le disions à l’occasion de la défense de notre amendement précédent, son efficacité économique n’est pour l’heure pas avérée. Le coût pour l’État est très important, supérieur à tous les autres dispositifs, pour un nombre de logements construits relativement faible.

S’agissant de son utilité sociale, nous sommes, pour l’heure, obligés de faire le même constat. Seul un tiers des logements construits bénéficie aux zones tendues, le reste correspondant à du logement en zone libre. De surcroît, nous l’avons souligné à plusieurs reprises, aucune contrepartie sociale n’est imposée aux investisseurs, puisque le choix des locataires n’est soumis à aucune condition de ressources.

Dans ces conditions, un tel système ne pourra certainement pas être maintenu au-delà de l’année 2012, qui est actuellement prévue.

Si notre amendement n° II-279 n’était pas adopté, nous souhaiterions qu’un rapport du Gouvernement puisse, avant ce terme, fournir au Parlement les éléments d’évaluation du dispositif Scellier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes favorables à l’amendement n° II-278 prévoyant un rapport d’évaluation.

L’amendement n° II-67 rectifié bis est identique à l’amendement n° II-160 de la commission. Nous remercions ses auteurs de bien vouloir nous prêter leur concours.

L’amendement n° II-279 est identique à l’amendement n° II-159 de la commission. Nous ferons donc un bout de chemin ensemble, du moins je l’espère !

À l’inverse, nous sommes défavorables à l’amendement n° II-103, qui vise à supprimer purement et simplement le dispositif Scellier, alors que nous souhaitons lui donner une jolie petite tonalité verte !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes défavorables à l’amendement n° II-103 tendant à supprimer le dispositif Scellier.

Les amendements n^os II-159 et II-279 visent à supprimer les dispositions tendant à pérenniser le dispositif Scellier au-delà de 2012 adoptées par l’Assemblée nationale, ce qui n’était pas prévu dans le texte initial du Gouvernement. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il est toujours préférable d’évaluer un dispositif avant de le pérenniser. Nous devons observer les effets de cette incitation, dont chacun s’accorde à dire qu’elle est puissante, sur le marché immobilier – c’est grâce à elle que le marché immobilier se porte bien en France – avant de prendre toute décision.

Je suis plus réservé sur les amendements n^os II-160 et II-67 rectifié bis. Il est toujours très délicat de cumuler deux avantages. Vous tendez à réduire ce cumul, qu’il faudrait, selon moi, totalement supprimer.

Le cumul entre le dispositif Scellier intermédiaire et le PLS aboutit à un taux subvention de 65 %. Dans vos amendements, il s’agit du dispositif Scellier non intermédiaire, l’intermédiaire n’étant pas cumulable. Cependant, le dispositif Scellier classique, cumulé avec le PLS, représente tout de même un taux de subvention de 53 %. Le Scellier intermédiaire seul permet un taux de 37 %, ce qui, pour le Gouvernement, est tout à fait suffisant. Le cumul conduirait à une superposition injustifiée d’avantages aux objectifs différents. Je vous remercie d’avoir évoqué le sujet, mais il serait préférable de continuer à en discuter.

J’en viens à l’amendement n° II-161 et au verdissement du dispositif Scellier via la recomposition du barème et la prise en compte de la norme « bâtiment basse consommation ». Dans cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous rectifiez la grille qui a été votée à l’Assemblée nationale après être passée par plusieurs versions différentes.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. En 2010, les logements relevant du dispositif Scellier répondant à la norme BBC bénéficieront d’un avantage fiscal de 25 % ; pour ceux qui ne répondent pas à la norme BBC, vous faites passer cet avantage à 20 % quand l’Assemblée nationale le maintient à 25 %.

Pour 2011, votre proposition reprend la grille proposée par le Gouvernement : le Scellier BBC bénéficiera d’un avantage fiscal de 20 %, de 15 % puis de 0 % ; le Scellier non-BBC de 15 %, de 10 % puis de 0 % en 2013. Le dispositif sera réévalué lors du projet de loi de finances pour 2013.

Dans ces conditions, et compte tenu du débat à l’Assemblée nationale, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° II-161.

Enfin, nous sommes favorables à l’amendement n° II-278 prévoyant un rapport d’évaluation, quoique les délais pour réaliser ce rapport soient courts. Mais, me direz-vous, à l’impossible nous sommes tenus…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-159 et II-279.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour explication de vote sur les amendements n^os II-160 et II-67 rectifié bis.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaiterais éclairer un peu le débat.

M. Michel Charasse. Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il existe trois approches possibles : d’abord, le droit existant, qui permet complètement ce cumul, si je ne me trompe ; ensuite, la version votée par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui l’interdit complètement ; enfin, la version que la commission a proposée, de même que M. Gouteyron, qui serait, en quelque sorte, une cote mal taillée…

Monsieur le ministre, je crois comprendre que vous êtes favorable à la version la plus rigoureuse, celle qui assure le moins de cumul d’avantages et donc le moins de dépenses fiscales. C’est bien cela ?

M. Éric Woerth, ministre. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président de la commission, sommes-nous susceptibles de retirer cet amendement ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-160 est retiré.

Monsieur Gouteyron, l'amendement n° II-67 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-67 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-278.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article 44 bis (nouveau)

I. – Le X de l’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’ils ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2010.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-104 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° II-280 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° II-104.

M. Thierry Foucaud. Sur le principe, cet amendement de suppression est évidemment lié à notre position de fond sur le dispositif Scellier d’incitation à l’investissement locatif. Nous avons proposé, par cohérence, la suppression de l’article 44 bis, puisque nous sommes favorables à la suppression pure et simple de l’article 199 septvicies du code général des impôts qui définit le cadre fiscal de ce dispositif.

S’il fallait trouver quelque raison supplémentaire de supprimer ce dispositif, elle figurerait en bonne place dans cet article ajouté par l’Assemblée nationale, dans lequel il est prévu que le dispositif Scellier puisse s’appliquer, dans des conditions particulières, dans les communes où l’on constate un profond déséquilibre entre l’offre et la demande !

Soyons clairs : les logements Scellier sont exactement ceux dont n’ont pas besoin les habitants des communes où sévit le plus durement la crise du logement, et notamment celles où se font jour les tensions inévitables nées de l’application pour le moins complexe de la loi DALO instituant le droit au logement opposable.

Il est particulièrement discutable, sinon condamnable, de favoriser la réalisation de ce type de programmes, qui vient ajouter son pouvoir de nuisance aux autres phénomènes que nous observons, comme la vacance spéculative ou encore la tension continue sur les loyers de relocation.

Nous ne pouvons donc que confirmer notre opposition aux dispositions de l’article 44 bis.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° II-280.

M. Claude Haut. L’article 44 bis prévoit l’application du dispositif d’aide à l’investissement Scellier dans les zones C du territoire, qui ne sont pas caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Dès la création du dispositif en loi de finances pour 2009, le problème de l’exclusion des communes situées en zone C a été posé. On reprochait alors principalement aux dispositifs Robien et Borloo leur coût important, dans des zones où les besoins ne se font pas sentir.

Un arrêté du 30 décembre 2008 a donc exclu les communes de la zone C du bénéfice du dispositif Scellier. Néanmoins, les élus locaux, soumis à de fortes pressions de la part des investisseurs à la recherche d’opérations toujours plus rentables, ont amené les députés à atténuer ce dispositif par l’adoption d’un amendement, dans le cadre du plan de relance, visant à permettre au préfet d’accorder des dérogations, dans la zone C, au cas par cas. Nous nous étions alors opposés à cette possibilité, qui avait donc été supprimée.

Aujourd’hui, les députés proposent que la responsabilité revienne non plus au préfet, mais au ministre du logement après avis du maire de la commune d’implantation du logement. Il ne s’agit pas de savoir si le ministre du logement sera soumis à moins de pressions que le préfet pour accorder cette dérogation, il s’agit d’une question de principe : les zones C sont celles qui ne présentent pas de déséquilibre de l’offre de logement.

La conclusion à en tirer est simple : nous n’avons pas à autoriser la spéculation immobilière dans ces territoires, au risque de multiplier, demain, les cas de particuliers qui, floués par des investisseurs peu scrupuleux, ne pourront pas louer leur logement, perdront le bénéfice de l’avantage fiscal et se retrouveront à payer des crédits qu’ils ne pourront pas rembourser.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Claude Haut. Du reste, monsieur le ministre, la discussion d’aujourd'hui n’aura peut-être aucun effet quand on se rappelle ce que vous avez annoncé, ici même, lors de la discussion du plan de relance : « Toutefois, pour accompagner le plan de relance, le Gouvernement a décidé de différer le déclassement des 442 communes, qui, selon les critères qui ont été retenus, doivent descendre de la zone B en zone C. Autrement dit, ces communes ne seront pas déclassées pendant la période de relance. »

Puisque certaines mesures du plan de relance sont reconduites en 2010, pourriez-vous nous indiquer si le gel de l’application de la zone C sera maintenu, voire prolongé, l’année prochaine ?

Pour finir, je reprendrai les propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l'urbanisme, M. Apparu, vendredi soir dernier, à l’occasion de la discussion des crédits de la mission « Ville et logement » : « Nous avons observé qu’un dispositif d’investissement immobilier, sans zonage, devenait une niche fiscale. En effet, les investissements sont réalisés partout sur le territoire et nous nous retrouvons avec d’innombrables logements vides, qui ne sont pas loués par les propriétaires ! »

Mme Nicole Bricq. Voilà !

M. Claude Haut. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste renouvelle son opposition à toute extension du dispositif Scellier et demande, par cohérence, la suppression de l’article 44 bis.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela a été rappelé, le dispositif Scellier est une incitation fiscale forte destinée à améliorer l’offre de logements dans les zones tendues, dans celles où le marché immobilier pose vraiment des problèmes d’équilibrage de l’offre et de la demande.

L’an dernier, cette question du zonage avait fait l’objet, ici même, de débats très nourris. Nous avions alors fait confiance au Gouvernement pour la traiter après qu’il s’était engagé à prendre un arrêté ministériel pour revoir la délimitation des zones concernées. Cet arrêté a bel et bien été publié, et le redéploiement qui a été opéré a eu pour conséquence, si ma mémoire est bonne, de faire entrer dans les secteurs éligibles à l’avantage Scellier un grand nombre de communes, beaucoup plus en tout cas qu’il n’en a fait sortir.

En poussant le raisonnement jusqu’à sa limite, ces amendements identiques de suppression pourraient recueillir notre adhésion. Cela étant, il est préférable de rechercher une approche plus fine : en ce sens, la nouvelle rédaction de l’article 44 bis proposée par la commission au travers de son amendement n° II-162 me semble répondre aux problèmes posés.

Il ne faut certainement pas aller trop loin, car le Gouvernement doit pouvoir, malgré tout, garder une faculté d’appréciation dans ce domaine, à condition que ce ne soit pas au coup par coup, opération par opération, ce qui serait susceptible d’aboutir à quelques abus ou, à tout le moins, à des décisions ne respectant pas complètement le principe d’égalité.

Par conséquent, la commission n’est pas favorable aux amendements n^os II-104 et II-280 et préférerait que son propre amendement, qui viendra en discussion dans quelques instants, puisse être adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, les amendements identiques n^os II-104 et II-280 me gênent un peu – je sais bien que tel n’est pas votre but… –, car, au fond, je suis assez de votre avis : dans un système, le mieux est probablement de ne prévoir aucune dérogation, sinon tout le monde finit par vouloir la sienne !

Le fait de multiplier les dérogations a des incidences assez perverses, au sens où cela peut aboutir à considérer que le marché immobilier est tendu sur l'ensemble du territoire, auquel cas l’avantage fiscal vaut la peine d’être accordé partout, ce qui aiguise l’appétit des investisseurs. D’un dispositif censé répondre à la demande de logement, on en arrive alors à un pur produit d’investissement. C’est là qu’est le danger, car ceux qui investissent dans le Scellier risquent de se retrouver avec des logements…

Mme Nicole Bricq. Sur les bras !

M. Éric Woerth, ministre. …non loués, vides. Or tel n’est évidemment pas l’objectif recherché.

Il convient, par ailleurs, de tenir compte du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. M. le rapporteur général l’a rappelé, le Gouvernement a effectivement pris un arrêté, le 29 avril dernier, révisant les critères et modifiant le zonage.

Pour être précis, 774 communes sont passées de la zone C à la zone B2 ou B1 pour être rendues éligibles au dispositif Scellier. En fonction de la conjoncture, mais également à la demande d’élus locaux, le Gouvernement a décidé de différer le déclassement des 442 communes, qui, selon les critères retenus, auraient dû passer de B en C et, donc, devenir inéligibles. Par rapport à l’ancien zonage, le nombre de communes éligibles a donc augmenté.

L’Assemblée nationale, après une longue discussion, a finalement adopté un amendement prévoyant un certain nombre de dérogations très limitées. La commission des finances du Sénat propose, par l’amendement n° II-162, de rééquilibrer le dispositif, en proposant que l’agrément délivré par le ministre chargé du logement porte sur l’ensemble des logements d’une même commune. Je me rends à ses arguments.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os II-104 et II-280.

M. Adrien Gouteyron. Je tiens à me réjouir de la position prise par la commission, à laquelle M. le ministre vient de souscrire.

Le Gouvernement a en effet décidé de différer le déclassement prévu et accepté de classer tout de suite un nombre relativement important de communes. Il n’en reste pas moins que, dans la quasi-totalité des départements, notamment dans le mien, des communes ne sont toujours pas éligibles au dispositif Scellier alors qu’elles mériteraient d’en bénéficier, surtout dans la conjoncture actuelle.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Adrien Gouteyron. Je reconnais cependant que, sur ce sujet, mieux vaut avancer prudemment. À mes yeux, la procédure retenue présente suffisamment de garanties : le ministre chargé du logement ne délivrera son agrément qu’après avoir recueilli l’avis du maire de la commune concernée, lequel n’aura pas intérêt à favoriser des opérations déraisonnables.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L’année dernière, cette histoire de zonage en zones A, B1, B2 et C avait donné lieu en commission mixte paritaire à de longues discussions avec nos collègues députés. Nous, sénateurs socialistes, nous étions dits convaincus que, zonage ou pas, le dispositif Scellier portait en lui les mêmes défauts que son prédécesseur, le Robien.

D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez parfaitement bien identifié le problème qui ne manquera pas d’advenir : il y aura de plus en plus de pressions pour classer, reclasser et déclasser ; au final, le dispositif répondra non plus à la demande des personnes en attente d’un logement, mais à celle des investisseurs. Cela aboutira aux mêmes effets pervers que ceux que l’on a connus avec le Robien.

Il suffit de se rendre dans les zones touristiques, où il n’y a personne l’hiver, pour constater la multiplication des grands panneaux publicitaires vantant l’intérêt d’investir dans du Scellier. Et pendant ce temps, nous le savons, on ne construit pas assez de logements sociaux dans notre pays, notamment dans les zones tendues, lesquelles ne profiteront donc pas de ce dispositif qui entraîne pourtant une dépense fiscale très importante.

Contrairement à ce que certains veulent faire croire, ce n’est pas en améliorant prétendument des dispositifs en faveur du parc privé que l’on va permettre aux personnes occupant un logement social d’y accéder. Les loyers proposés dans le cadre du Scellier restent en effet encore très onéreux.

Par conséquent, il faudra bien un jour supprimer ce dispositif Scellier, qui, je le répète, a les mêmes effets pervers que le Robien. J’espère que le ministre arrivera à des conclusions identiques dans le rapport qu’il nous remettra.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les aléas de l’inscription des amendements en séance font que les amendements n^os II-234 rectifié bis et II-162 ne sont pas en discussion commune. Or, à mon sens, ils devraient être pris en considération pour avoir une vision d’ensemble de ce qui est proposé et, donc, être en mesure de se décider.

À cet égard, l’amendement n^o II-234 rectifié bis, défendu fort bien par notre collègue Adrien Gouteyron,…

M. Adrien Gouteyron. Je ne l’ai pas défendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … nous semble aller trop loin : l’automaticité qu’il vise à établir aboutirait, en réalité, à détruire le principe du zonage.

La carte que j’ai dans les mains représente les zones ayant fait l’objet de programmes locaux de l’habitat ou de SCOT. Un simple regard suffit pour se rendre compte que cela concerne, au moins pour les SCOT, l’essentiel de la France. La proposition de nos collègues ne s’inscrit donc pas dans l’esprit du dispositif Scellier.

La commission est, certes, favorable à la souplesse, mais dans le cadre de la décision ministérielle d’agrément, qui, à nos yeux, doit porter sur un territoire communal, et non sur une opération.

Tel est le sens de l’amendement n° II-162, que je n’ai pas encore présenté, mais qui me paraît de nature à apporter une solution satisfaisante. Nous préférerions donc que l’amendement n° II-234 rectifié bis puisse être retiré.

M. Charles Revet. Il n’a pas encore été présenté, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors qu’il y a une vision globale, il est préférable de faire confiance à la sagesse du Gouvernement, pour cela comme pour le reste, d’ailleurs.

Je me permets d’insister, tant il est vrai que l’extension automatique du dispositif à tous les PLH et à tous les SCOT serait excessive. Comme l’un ou l’autre le disait tout à l’heure, les collectivités territoriales n’ont aucun intérêt à voir le marché immobilier local inondé par des opérations lancées par des promoteurs grâce à une espérance d’avantage fiscal.

Mme Nicole Bricq, MM. Claude Haut et Adrien Gouteyron. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par conséquent, je le répète, la commission souhaiterait que l’amendement n° II-234 rectifié bis puisse être retiré.

M. Charles Revet. Il n’a pas encore été défendu !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, nous n’en sommes pas encore parvenus à l’examen de l’amendement n° II-234 rectifié bis. Pour l’instant, la discussion porte toujours sur les amendements n^os II-104 et II-280.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif Scellier a véritablement toutes les caractéristiques de ce que nous avons dénoncé ce matin.

Mme Nicole Bricq. C’est une carotte !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il a été voté l’année dernière – y compris par moi, je l’avoue ! –, au mois de décembre,…

M. Denis Badré. À quelques jours de Noël !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … à l’occasion du collectif, alors qu’il avait été rédigé presque sur un coin de table…

Mme Nicole Bricq. C’est toujours mauvais signe de procéder ainsi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et que nous étions encore sous le choc de la faillite de Lehman Brothers.

Mme Nicole Bricq. Qui datait de septembre !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le fait de pouvoir obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25 % du prix du logement est franchement excessif. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens d’une restriction du Scellier a mon approbation absolue.

M. Bernard Vera. Même sa suppression ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un dispositif qui a son côté pratique : l’année n, on construit, donc on crée de l’emploi et de l’activité, l’État récupère de la TVA sans avoir à subir d’effet négatif sur le produit de l’impôt sur le revenu. Tout cela vient un peu plus tard.

Monsieur le ministre, il faudra tout de même se défaire un jour d’un tel sparadrap. Ce n’est pas une bonne manière de faire.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n’y a d’ailleurs pas non plus d’effet sur les prix eux-mêmes, car les épargnants voient débouler des armées de commerciaux qui les poussent à se lancer dans le Scellier en leur faisant miroiter un gain de 25 %. Cet argument fausse complètement le marché. Nous avons l’intention de restreindre progressivement ces dispositions.

Je vais relayer certaines inquiétudes et vous poser une question, monsieur le ministre. Jusqu’à présent, il était possible de combiner le dispositif Scellier et le prêt locatif social, le PLS, avec une TVA au taux de 5,5 %. Quel sera le régime appliqué aux programmes qui ont été engagés ? Pourriez-vous apaiser les craintes des opérateurs en leur confirmant la reconduction des dispositions en vigueur en faveur des programmes déjà lancés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je réponds à la question de M. le président de la commission : cela s’appliquera non sur le stock, mais sur le flux. Les programmes engagés continueront de bénéficier du régime actuel.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je veux clarifier les choses. Je n’étais pas cosignataire de l’amendement n° II-234 rectifié bis et je l’ai d’autant moins défendu qu’il n’a pas encore été présenté !

Si je prends la parole, c’est simplement pour annoncer mon ralliement à la position de la commission, que M. le rapporteur général a exposée avant même de présenter explicitement l’amendement n °II-162. J’adhère au processus qu’il propose et en particulier à la globalisation commune par commune et non pas opération par opération. Cette dernière formule serait porteuse de tous les dangers !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-104 et II-280.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout ça pour ça !

M. le président. L'amendement n° II-234 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, César, Dulait, del Picchia, Bécot et Doligé, Mme Panis, MM. Revet, Carle, Pierre, B. Fournier, Martin, Ferrand et Chauveau, Mme G. Gautier et MM. Courtois, J. Blanc, de Legge et Milon, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2, première phrase

après le mot :

acquise

insérer les mots :

au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un programme local de l’habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa 2 du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que vous avez donné l’avis de la commission avant que cet amendement n’ait été présenté. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis confus, monsieur le sénateur !

M. Charles Revet. Je vais maintenant le présenter, au nom de mes collègues cosignataires.

Afin d’adapter l’offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l’État – dont nous nous soucions particulièrement dans la situation actuelle – le dispositif d'aide à l'investissement locatif, voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, a prévu de réserver la réduction d’impôt aux logements situés dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

L'arrêté de zonage paru le 29 avril 2009 s’est néanmoins borné à reproduire dans ses grandes lignes le zonage antérieur. Puisque le Gouvernement n’est pas parvenu à la définition d’un zonage national satisfaisant, exercice effectivement difficile, un élément de souplesse a été introduit par l’Assemblée nationale à l’article 44 bis. Une procédure locale de dérogation a été introduite en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôt à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément ad hoc par le ministre, après avis du maire ou du président de l’EPCI compétent. Cet agrément permettra de tenir compte de critères plus précis que ne peut le faire un zonage national ; je pense, par exemple, à la taille des logements.

L’amendement ici présenté vise à assouplir les critères du dispositif Scellier en permettant aux communes incluses dans un schéma de cohérence territoriale, SCOT, ou dans un programme local de l’habitat, PLH, d’y avoir accès, dans la mesure où la commune centre du SCOT ou du PLH dont elles font partie est située dans le zonage visé par cette réduction d’impôt. Cela permettrait de rétablir un équilibre face à ce dispositif entre des communes comprises dans un SCOT et dans un PLH.

Vous le voyez, cette proposition, bien cadrée, pose des limites et requiert l’agrément du ministre, après l’avis du maire et du président de l’EPCI. Elle me paraît importante, notamment parce qu’elle prend en compte les inquiétudes exprimées tout à l’heure. C’est dans cet esprit que je la défends.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis confus à l’égard des auteurs de l’amendement et encore davantage envers M. Gouteyron : j’ai brûlé les étapes et anticipé un avis réservé sur l’amendement n° II-234 rectifié bis en souhaitant son retrait au bénéfice de l’amendement n° II-162 que j’ai déjà présenté et sur lequel le ministre s’est exprimé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je me suis, en effet, déjà exprimé puisque ces amendements avaient, en quelque sorte, un dénominateur commun. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-162, qui permet de la souplesse. En ce sens, il vous donne en partie satisfaction, monsieur le sénateur, puisque j’ai cru comprendre que tel était votre souhait. Dans ces conditions, je vous suggère de retirer l’amendement n° II-234 rectifié bis.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° II-234 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Nous souhaitons, en effet, assouplir le dispositif. Compte tenu des aménagements qui sont prévus et de ceux que pourra prendre directement le Gouvernement, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-234 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-162, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément 

par les mots :

lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément 

Cet amendement a déjà été défendu et le Gouvernement s’est exprimé.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je voterai l’amendement présenté par M le rapporteur général, dans la mesure où il me paraît sage.

Je voudrais, à cette occasion, revenir sur l’amendement n° II-234 rectifié bis. La discussion a mis en évidence le caractère un peu trop monolithique du texte, qui ne prend en compte ni la subtilité ni la diversité de nos territoires. On voit bien qu’il y a quelque chose à faire dans ce domaine, tout en s’employant à supprimer les effets d’aubaine constatés.

Nous pourrions nous inspirer du dispositif actuellement appliqué aux opérations touristiques. Il serait bon de faire en sorte que les promoteurs assurent la gestion pendant un certain nombre d’années, ce qui permettrait de limiter le volume des constructions et des opérations à leur potentiel de gestion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 bis, modifié.

(L'article 44 bis est adopté.)

Article 45

I. – Le dernier alinéa du V de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire :

« 1° Lorsque l’acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa du présent V est porté à 40 % ;

« 2° Lorsque l’acquisition ou la construction porte sur un logement autre que celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement ramenés à :

« – 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

« – 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

« – 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2012. »

II. – À la seconde phrase du 1° du II de l’article 200 quaterdecies du même code, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-281, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit, ce qui ne vous surprendra pas, de revenir sur le paquet fiscal instauré en juillet 2007 dans le cadre de la loi dite TEPA, qui a autorisé des crédits d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale. L’article 45 du présent projet de loi de finances propose un verdissement du dispositif, ce dont nous ne saurions nous contenter.

Lorsqu’il fut soumis au Sénat, ce crédit d’impôt fit l’objet de discussions assez mouvementées, y compris du côté de la majorité ! Beaucoup de voix se sont élevées, pressentant que ce crédit d’impôt coûterait très cher aux finances de l’État. Elles n’ont pas été démenties. Il convient d’ajouter que cet avantage fiscal, consenti sans aucune condition de ressources, ne se limite pas à une première accession à la propriété.

Or les bénéficiaires de cet avantage ne sont pas les ménages qui ont du mal à se loger puisque les accédants à la propriété ont déjà un revenu au moins trois fois supérieur au SMIC, voire plus !

Outre qu’elle n’a pas de justification sociale, cette dépense fiscale n’a pas davantage de justification économique ! En effet, il est clair que, en cas de reprise de l’immobilier, ce dispositif aura un effet inflationniste sur les prix.

En régime de croisière, ce crédit d’impôt est évalué à 3,7 milliards d’euros. C’est énorme ! Je ne pense pas que les comptes publics, très détériorés, permettent d’autoriser pour l’avenir de telles largesses. Nous proposons donc de le supprimer.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-383, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le I de l'article 200 quaterdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent I s'applique aux intérêts des prêts émis avant le 1er juillet 2010. »

B. Après l'article 244 quater U, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé :

« Art. 244 quater V. - I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice. Le montant de l'avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer l'ensemble des travaux rendus nécessaires par la mise aux normes telles que définies au deuxième alinéa ou prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de l'acquisition de cette résidence.

« Le logement doit, au jour de l'affectation à l'usage d'habitation principale du bénéficiaire de l'avance, satisfaire à des normes minimales de surface et d'habitabilité définies par décret en Conseil d' État.

« Le montant de l'avance remboursable sans intérêts est fonction du nombre des personnes destinées à occuper à titre principal la résidence des bénéficiaires de l'avance et de la localisation du bien immobilier. Il ne peut excéder 29 250 euros. Par dérogation, ce montant est majoré d'un montant maximum de 20 000 euros pour les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale, justifié par le bénéficiaire de l'avance, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques financières et les conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.

« II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêts et les mensualités d'un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêts.

« Les modalités de détermination du taux mentionné au précédent alinéa et de calcul du crédit d'impôt sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Le crédit d'impôt résultant de l'application des premier et deuxième alinéas fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

« III. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit mentionné au I et l'État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

« IV. - Une convention conclue entre l'établissement de crédit mentionné au I et l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et le suivi des crédits d'impôt.

« V. - L'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l'administration fiscale dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.

« VI. - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.»

C. Après l'article 199 ter S, il est inséré un article 199 ter T ainsi rédigé :

« Art. 199 ter T.- I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.

« II. - 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater V fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit.

« 2. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater V fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.

« 3. L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« III. - En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater V intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.»

D. Après l'article 220 Z bis, il est inséré un article 220 Z ter ainsi rédigé :

« Art. 220 Z ter.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.»

E. Le 1 de l'article 223 O est complété par un z bis ainsi rédigé :

« z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.»

II. - Les B à E du I s'appliquent aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010.

III. - Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° II-383 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-281.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne partage ni les préventions, ni les hostilités de Mme Bricq, qui poursuit, à l’encontre de l’excellente loi TEPA, un travail de critique et de « détricotage » permanent. Ayant rapporté avec conviction ce texte, j’ai naturellement beaucoup de peine à m’associer à ce comportement qui m’attriste.

Mme Nicole Bricq. Cela viendra !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais en venir à l’amendement n° II-383, dont je reconnais la complexité.

M. Michel Charasse. Plus compliqué en tout cas que celui de Mme Bricq ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais, en quelques mots, exposer l’objectif du dispositif, que je présente ce jour plus à titre de test que dans l’intention de le faire aboutir immédiatement.

Dans le système de déductibilité des intérêts d’emprunt, on apporte un pouvoir d’achat supplémentaire à l’acquéreur, mais cela n’améliore pas nécessairement les conditions d’examen du dossier de financement par la banque. En effet, la déductibilité est décalée par rapport au montage de l’opération elle-même. Sa finalité est bien de desserrer quelque peu la contrainte financière subie par l’emprunteur une fois qu’il a souscrit l’emprunt dont il doit rembourser les intérêts.

Le dispositif proposé ici est différent puisqu’il transformerait le système de déductibilité, ou de crédit d’impôt pour les personnes non imposables, en une sorte de nouveau prêt à taux zéro, en ce sens qu’il se situerait un peu en amont et que son effet serait intégré à l’examen du dossier de financement.

En outre, selon un mécanisme comptable dont je reconnais le caractère complexe, inusuel en tout cas, le crédit d’impôt, par conséquent la créance constatée dans les écritures de la banque, serait, pour celle-ci, imposable à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les plateaux de la balance prendraient un positionnement plus favorable au regard des exigences des finances publiques.

On peut considérer que ce système créerait une base taxable supplémentaire à l’impôt sur les sociétés, compte tenu de cette assimilation comptable un peu étrange, je le reconnais, entre une créance sur l’État qui deviendrait en quelque sorte un produit d’exploitation de la banque, imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques éléments d’explication que je peux vous donner.

La commission des finances a considéré que ce dispositif était susceptible d’apparaître comme un progrès dans la mesure où il permet une meilleure utilisation de l’argent public en même temps qu’une atténuation du coût de cette disposition de l’excellente loi TEPA.

Mme Nicole Bricq. Pas si excellente !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. M. le rapporteur général propose de remplacer le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt par un renforcement du PTZ, avec un avantage important pour l’emprunteur puisque les sommes qu’il pourra ainsi mettre en support du prêt viendront augmenter sa « base éligible » alors que les banques ne tiennent pas compte du crédit d’impôt pour apprécier sa capacité d’emprunt.

Cette mesure très intéressante, d’abord discutée à l’Assemblée nationale et que vous reprenez après l’avoir retravaillée et améliorée, a donc pour objectif de renforcer la capacité d’emprunt de celui qui sollicite un prêt. Pour autant, le mécanisme de la réduction d’impôt est très simple et lisible alors que, vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur général, celui du PTZ est beaucoup plus complexe.

C’est une mesure évidemment ambitieuse, qui refonde assez largement les dispositifs fiscaux en faveur de l’accession à la propriété, et il me paraît nécessaire de prendre un peu de temps pour conduire une réflexion et des expertises approfondies, en particulier pour mesurer très précisément son incidence sur les autres dispositifs d’accès à la propriété.

Il convient en outre de déterminer si la meilleure solution est le renforcement du PTZ proposé par le rapporteur général ou s’il convient au contraire de faire en sorte que le crédit d’impôt soit mieux pris en compte par les banques. Il s’agit en effet bien d’une créance qui si elle était prise en compte pourrait se traduire pour les accédants à la propriété par un supplément de solvabilité, donc par un renforcement de leur capacité d’emprunt.

Je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement est prêt à travailler à toutes ces questions qui, grâce à votre initiative, ont été soulevées aujourd'hui et par conséquent à examiner la manière d’assurer une meilleure prise en compte par les banques des dispositifs d’aide et d’incitation à l’investissement destinés aux ménages.

C’est bien là l’objectif politique que vous avez fixé et, sous le bénéfice de ces précisions et de cet engagement, je vous saurais donc gré de bien vouloir retirer votre amendement afin que nous puissions examiner sereinement la façon d’atteindre cet objectif.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les observations de M. le ministre me touchent directement ! (Sourires.)

Au fond, le prêt à taux zéro n’est qu’une des variantes de niches fiscales. On parle de « prêt », mais c’est en fait une réduction de l’impôt sur les sociétés des banques, puisque ces établissements consentent un avantage en renonçant à l’intérêt.

L’orientation prise dans cet amendement n° II-383 devrait d’ailleurs susciter la sympathie de Nicole Bricq, car c’est une façon de faire évoluer une des dispositions de la loi TEPA dont certains, dont je suis, ont contesté l’opportunité.

Cette évolution, monsieur le rapporteur général, va dans la bonne direction, mais je crois en effet que notre texte est perfectible dans la mesure où il consent aux banques un avantage immédiat : le crédit d’impôt correspond au montant des intérêts que ne percevra pas la banque et qui viendront en déduction de ses bénéfices mais s’étale sur la durée du prêt, alors que, avec la rédaction que nous proposons, la banque prendrait tout de suite un crédit correspondant à ces intérêts et elle en déduirait le cinquième sur cinq ans, d’où un décalage dans la fixation de la base imposable à l’IS qui engendrerait peut-être un avantage excessif au profit des banques.

Je suggère donc, monsieur le rapporteur général, que nous renoncions à cet amendement dans l’immédiat, même si je crains que nous ne soyons pas en mesure de le reprendre dans le cadre du collectif budgétaire, les 17 et 18 décembre…

M. Éric Woerth, ministre. Ce serait en effet un peu tôt !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, un peu exploratoire, joue son rôle, et je remercie M. le ministre du commentaire, dans l’ensemble positif, qu’il a bien voulu formuler.

Il me semble que l’on doit pouvoir trouver un dispositif du même ordre que celui que nous avons proposé. Naturellement, le plus tôt serait le mieux, mais il faut sans doute que l’on approfondisse encore certains aspects, notamment de comptabilité et de fiscalité, du côté des banques qui distribueraient ce produit.

N’aurait-on pas, monsieur le ministre, de rendez-vous en vue un peu plus proche que le projet de loi de finances pour 2011, car décaler d’un an serait tout de même gênant ? Je conçois que le collectif budgétaire, qui sera examiné dans quelques jours seulement, ne soit pas une option complètement réaliste, mais, finalement, monsieur le ministre, nous en venons à souhaiter qu’il y ait un collectif budgétaire tous les mois… (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Il y aura bien d’autres occasions !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut reconnaître que, de ce point de vue, l’année 2009 a été excellente : elle nous a donné tant d’occasions de rendez-vous… « grâce » à la crise ! (Nouveaux sourires.)

Justement, est-il concevable d’attacher au texte sur le grand emprunt quelques dispositions fiscales diverses ? Ce serait peut-être une bonne opportunité, car cela nous laisserait quelques semaines de travail supplémentaire et il vaudrait mieux nous fixer un tel rendez-vous que de décaler le débat d’une année.

Il s’agit en effet de mettre en place un dispositif motivant pour les emprunteurs, qui associe le système bancaire à la distribution d’un produit mais aussi qui coûte moins cher à l’État, car, il ne faut pas s’y tromper, l’objectif principal est de réduire le coût de la mesure !

Cependant, je ne conteste pas qu’il puisse y avoir lieu d’approfondir le dispositif et de rechercher les modalités les plus adéquates – et, bien entendu, je serai amené à retirer l’amendement –, mais je voudrais en savoir un tout petit plus sur le moment où pourra se situer le dénouement de cette question.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Avant qu’il ne soit retiré, je tiens à dire que l’amendement n° II-383 montre bien que, contrairement à ce que disait tout à l’heure M. le rapporteur général, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt a beaucoup de défauts. Au moins, comme l’affirmait notre collègue Michel Charasse, l’amendement du groupe socialiste avait le mérite de la simplicité : il supprimait cet avantage fiscal.

La rédaction proposée par le rapporteur général pourrait effectivement avoir pour effet un moindre coût pour l’État, mais j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit pour les banques de déduire les intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés qu’elles versent à l’État, et c’est ce qui m’ennuie.

On sait l’abondance, en cette période, des liquidités mises à la disposition des banques et des établissements financiers, notamment de la part de la Banque centrale européenne ! Les banques et établissements financiers non seulement reconstituent leurs marges, mais les accroissent, la demande de crédit étant ce qu’elle est, c'est-à-dire plus faible, parce que l’on n’est certainement pas sorti de la crise économique.

Or cet amendement vise encore à donner aux banques, même s’il est moindre que celui dont elles bénéficient actuellement, un avantage. C’est donc ce qui m’ennuyait déjà à l’origine dans le dispositif qui continue à m’ennuyer, et nous aurons, je l’espère, l’occasion d’en reparler bientôt à l’occasion de l’examen d’un collectif budgétaire puisque l’annonce du montant de l’emprunt « Sarkozy » est imminente.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Mon explication de vote portera sur l’amendement n° II-281 de Mme Bricq, qui vient avant celui du rapporteur général.

Lorsque le conseil des impôts, qui s’appelait toujours ainsi puisque c’était avant que le président Arthuis propose d’en modifier le nom, avait été saisi d’un certain nombre de niches fiscales, il avait écrit que la déduction fiscale des intérêts d’emprunt de l’habitation principale était une des atteintes parmi les plus importantes, dans le dispositif fiscal français, à la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Je rappelle en outre que le caractère de l’impôt progressif n’a jamais été remis en cause par un gouvernement, ni à droite, ni à gauche, ce qui veut dire que nous restons, les uns et les autres, attachés au principe de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Cette disposition sur la déduction des emprunts, qui datait, monsieur le président, de la loi de finances pour 1965 –  c’était le Président Giscard d’Estaing alors ministre des finances qui l’avait faite voter –, a été abrogée à la suite de ce rapport du conseil des impôts, sauf erreur de ma part, sous le gouvernement de M. Jospin dans les années 1997-2002, pour des raisons tenant justement à son caractère d’atténuation de la progressivité de l’impôt.

Rétablie en 2007, elle entraîne la même atteinte à la progressivité de l’impôt. Je dirai, d’ailleurs, qu’en 1965 le contexte était sans doute très différent de celui dans lequel a été votée, en 2007, la loi TEPA.

Or, je crois que la crise implique, si l’on veut que ses effets soient équitablement partagés et que l’unité nationale lui résiste, que la justice fiscale soit la plus scrupuleuse possible.

J’ajoute que la perte de recettes entraînée par cette mesure avait été chiffrée dans la loi TEPA – je n’ai pas eu, monsieur le rapporteur général, d’autres chiffrages depuis – aux alentours de 3,5 milliards d’euros,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien de cet ordre.

M. Michel Charasse. … ce qui n’est quand même pas rien !

Alors, mes chers collègues, cette affaire est vraiment un peu chère, et même très chère dans les circonstances actuelles et compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques !

Je vais donc voter l’amendement n° II-281 de suppression de cet avantage fiscal véritablement contraire à toutes les mesures d’équité fiscale et à la justice fiscale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, je le dis franchement, je ne suis pas en mesure de vous donner un calendrier précis.

Il va en effet certainement y avoir un collectif concernant le grand emprunt, mais je doute qu’un dispositif aussi complexe ne soit « mûr » à temps. Nous aurons cependant d’autres rendez-vous financiers dans le courant de l’année 2010 et, quand on aura abouti à quelque chose qui tienne vraiment debout – ce à quoi vous pourrez, bien sûr, monsieur le rapporteur général, contribuer avec vos collègues de l’Assemblée nationale –, le résultat pourra alors probablement être présenté au Parlement, avec le soutien du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq. Ce sera pour la prochaine fois !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-383 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-383 est retiré.

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L’amendement n° II-255 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du II de l'article 1408, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les habitants des logements sociaux des zones sensibles bénéficiant du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, exonérés auparavant de taxe d'habitation et relogés pour cause de destruction et rénovation de quartiers. »

2° L'article 1414 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les contribuables dont la résidence principale était située dans les logements sociaux en zone sensible bénéficiant du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relogés pour cause de destruction et rénovation de leur quartier bénéficient d'un dégrèvement égal à la différence entre le montant de la nouvelle taxe d'habitation exigée et le montant dont ils s'acquittaient. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Michel Charasse. Très bon amendement, qui pose un vrai problème !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai envisagé un instant de le reprendre.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous avons été confrontés, hier, à un cas similaire : on nous a expliqué que, pour être repris, un amendement devait être présenté. En l’occurrence, cet amendement ne peut être repris, car son auteur ne l’a pas soutenu !

M. le président. Je vous rappelle, madame Bricq, que la commission peut déposer des amendements à tout moment.

Mme Nicole Bricq. Alors, ce n’est pas une reprise d’amendement !

M. le président. C’est inscrit dans le règlement, et vous pouvez compter sur moi pour l’appliquer !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Article 45 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » sont supprimés ;

2° Au 8° de l’article 81, après le mot : « temporaires, », sont insérés les mots : « pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, les ».

II. – Le I s’applique aux indemnités versées à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen d’un article qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ; au Sénat, le débat n’est pas nouveau, mais je dois avouer qu’il me choque toujours autant, comme il choque nos concitoyens : il suffit pour s’en convaincre de lire le sondage publié ce matin dans Le Parisien.

Il s’agit, en l’occurrence, de fiscaliser les indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, au nom d’une prétendue équité fiscale. Le gain attendu est de 150 millions d’euros, c’est-à-dire une goutte d’eau.

Cette mesure est d’autant plus choquante que, depuis 2007, notre système fiscal n’a jamais été aussi injuste : le bouclier fiscal remet en cause l’un de ses principes fondamentaux, celui de l’universalité de l’impôt ; il protège les plus riches de nos concitoyens alors que, dans le même temps, les salariés malades ne cessent d’être taxés, au travers notamment des franchises médicales, de la hausse du forfait hospitalier et des déremboursements de médicaments, autant de mesures qui pèsent de plus en plus sur les ménages modestes.

Mais, en fait, le problème n’est pas fiscal, il est juridique. Comme l’a justement écrit notre collègue Gérard Dériot dans son rapport relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, à propos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, « l’idée de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur une analogie que l’on peut qualifier de trompeuse car le régime applicable aux indemnités servies par l’assurance maladie ne peut être de la même nature que celui qui est applicable aux sommes versées par la branche AT-MP ».

En effet, l’assurance maladie indemnise un risque social, sans faute imputable, et a pour but de maintenir un niveau de revenu jusqu’à la guérison et le retour à un emploi rémunéré. La branche AT-MP a été créée, quant à elle, pour rembourser un préjudice dont la responsabilité est présumée imputable à l’employeur. Il est apparemment bon de vous rappeler ce principe, qui est l’un des piliers de notre système de protection sociale depuis la loi de 1898, texte qu’il faudra peut-être moderniser. C’est la garantie d’une indemnisation sans recours à une procédure contentieuse qui justifie son caractère forfaitaire.

Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que les victimes d’accidents du travail sont bien des victimes ; en conséquence, les indemnités qu’elles perçoivent à ce titre ne doivent pas, même lors d’une interruption temporaire d’activité, relever d’un traitement fiscal différent de celui des autres indemnités obtenues, par exemple, à l’occasion d’un accident de la circulation.

C’est d’ailleurs ce que prévoit explicitement l’article 885 K du code général des impôts, qui dispose : « La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant ». Il est donc contraire à la nature de ces indemnités versées au titre de la branche AT-MP qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu, à l’inverse des autres prestations de sécurité sociale.

Je pourrais m’arrêter là, mais puisque vous voulez parler d’équité, mes chers collègues, je souhaite tout de même vous rappeler que les indemnités journalières visées par cet article 45 bis présentent un caractère forfaitaire limité à 60 % du salaire plafonné, et à 80 % à partir du 29^e jour, alors que les autres victimes de dommages corporels ont droit à une réparation intégrale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne le savent pas !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ces indemnités ne compensent donc que très partiellement la perte de rémunération due à l’accident, et leur défiscalisation contribue à atténuer la perte de revenu ainsi engendrée. C’est ça, l’équité !

À l’inverse, et comme le note très justement M. Marini dans son rapport, « [...] le dispositif adopté par l’Assemblée nationale pourrait entraîner de fortes disparités de traitement entre les assurés. En effet, compte tenu des différences de calcul [...], la part de l’indemnité journalière-accident du travail équivalant à l’indemnité journalière maladie qui sera in fine imposée variera fortement d’un assuré à l’autre. Ainsi, par exemple, selon les données transmises par le ministère du budget, un salarié touchant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale sera fiscalisé à hauteur de 83 % du montant de l’indemnité journalière-accident du travail qu’il recevra, contre 28 % s’agissant d’un salarié dont la rémunération est trois fois supérieure à ce plafond ».

Une fois de plus, les salariés dont les revenus sont les plus faibles seront les plus pénalisés. Bien souvent, ces mêmes salariés sont les plus exposés au risque d’accident du travail, que ce soit dans le secteur des travaux publics, de la manutention, etc. Comment peut-on parler d’équité, alors qu’il s’agit en fait d’une double peine pour ces travailleurs ?

Je conclus en vous rappelant que votre projet fait l’unanimité contre lui. Comme l’a reconnu le MEDEF lui-même – que je cite pourtant rarement ! –, si ces indemnités devaient être soumises à l’impôt, les organisations syndicales paraîtraient fondées – et elles le seront ! – à revendiquer une hausse du montant alloué aux salariés, ce qui ne manquerait pas d’engendrer un accroissement des cotisations des employeurs et, partant, – pour reprendre votre credo, monsieur le ministre ! – une perte de compétitivité des entreprises. Voilà pourquoi le MEDEF est contre ce projet, de même que l’ensemble des organisations syndicales, les associations de victimes et le Conseil économique, social et environnemental !

Alors que, sur tous les sujets, le Gouvernement prône le développement du dialogue social et de la concertation avec les partenaires sociaux, en l’occurrence, aucune concertation n’a été engagée avec eux. Vous me permettrez, en tant que président de la mission d’information du Sénat sur le mal-être au travail, de me demander ce qu’il y a de cohérent dans la démarche consistant à annoncer que l’on veut travailler « main dans la main » avec les partenaires sociaux sur la question du mal-être au travail et, dans le même temps, à ne pas les concerter sur la principale conséquence de la souffrance au travail : l’arrêt de travail.

Nous souhaitons donc que l’article 45 bis soit supprimé et que s’ouvre un véritable dialogue avec toutes les organisations professionnelles concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Thierry Foucaud. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l’article.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, vous avez déclaré devant l’Assemblée nationale, s’agissant de l’imposition des indemnités journalières des accidentés du travail, ne pas comprendre « pourquoi toutes les indemnités sont fiscalisées et pas celles-ci ».

L’incompréhension que vous manifestez ici ne peut être, de mon point de vue, qu’un symptôme de fatigue, de surmenage ou les effets secondaires de l’action en service commandé. Dans un souci de bonne pratique républicaine, je vais donc à mon tour rappeler les raisons de cette exonération.

À la différence des indemnités versées en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, les indemnités pour accidents du travail ne sont pas fiscalisées, car ce sont non pas des revenus de remplacement du travail, comme vous l’affirmez, mais bien des revenus de réparation. Quand vous subissez un préjudice – et les accidents du travail sont clairement un préjudice ! –, vous obtenez une réparation ; ce qui n’est pas le cas pour la maladie ou la grossesse. Il y a là une différence de nature (M. le ministre fait un signe de dénégation) et, en France, la réparation n’est pas fiscalisée.

Dans son avis, le bureau du Conseil économique, social et environnemental ne s’y est pas trompé : « [...] les victimes d’accidents du travail demeurent des victimes et les indemnités qu’elles perçoivent à ce titre ne doivent pas [...] relever d’un traitement fiscal différent de celui des indemnités obtenues, par exemple, à l’occasion d’un accident de la circulation ». On ne peut être plus clair !

C’est d’ailleurs en cela que votre projet est moralement scandaleux, et j’y insiste : vouloir taxer les indemnités des accidentés du travail revient à nier leur statut de victimes. Et nier ce statut, c’est tenter de remettre en cause la responsabilité a priori de l’entreprise, telle qu’elle est définie dans notre droit depuis la loi de 1898. Ainsi, au détour de ce petit amendement budgétaire, dont on claironne qu’il est l’incarnation même de l’équité,...

Mme Nicole Bricq. Quelle honte !

Mme Raymonde Le Texier. ... ce n’est rien de moins que l’un des principes fondamentaux de notre droit social que vous attaquez.

Comme nous le savons tous, le régime des indemnités pour accident du travail est un régime forfaitaire qui ne couvre que 60 % à 80 % du salaire plafonné. Cela signifie que, dans un contexte difficile, souvent chargé de souffrances physiques et psychologiques, qui s’accompagnent d’une large augmentation des frais médicaux et, quelquefois, des frais d’aménagement de vie, l’on ne perçoit plus qu’une fraction de ses revenus habituels. Dès lors, le Conseil économique, social et environnemental estime qu’il serait « injuste de stigmatiser » les accidentés du travail et rappelle que « la défiscalisation contribue à atténuer la perte de revenu » due à l’accident. Ce n’est donc ni par hasard ni par iniquité que les indemnités d’accidents du travail ne sont pas imposables ! Cette exonération est à la fois une compensation et une partie essentielle de la réparation.

En outre, ce que l’on sait moins, c’est que les accidentés du travail sont également pénalisés en matière de droits à retraite, car les périodes d’arrêt consécutives à un accident du travail sont exclues de l’assiette des cotisations. À la perte de revenus s’ajoute donc la perte de temps cotisé.

Enfin, si tous ces arguments ne suffisaient pas à vous éclairer, monsieur le ministre, je vous en présente un dernier.

Reprenant les chiffres transmis par votre ministère, le rapport de notre collègue Philippe Marini est sans équivoque : « [...] un salarié touchant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale sera fiscalisé à hauteur de 83 % du montant de l’indemnité journalière-accident du travail qu’il recevra, contre 28 % s’agissant d’un salarié dont la rémunération est trois fois supérieure à ce plafond ».

Autrement dit, les moyens et bas salaires seront trois fois plus imposés que les hauts revenus ! Cette mesure, à l’opposé de toute équité, est d’une injustice sociale patente ! Ce sont encore les petits revenus et ce qu’il reste des classes moyennes, cette France qui se lève tôt, que vous entendez ponctionner, quand les détenteurs du sacro-saint bouclier fiscal continueront de bénéficier de leur immunité !

Force est de noter qu’en l’an III de la présidence Sarkozy, ce n’est plus seulement la droite décomplexée qui est à l’œuvre, c’est aussi l’injustice sociale qui est célébrée.

Les élus socialistes vous demandent solennellement, monsieur le ministre, de retirer cette mesure du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin. À travers cet article, nous avons un aperçu très significatif de vos priorités budgétaires.

Je dois vous le dire, je suis outré par le cynisme dont vous faites preuve.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. N’en faites pas trop ! (M. François Trucy opine.)

M. Martial Bourquin. Il n’y a pas de petites économies, me direz-vous.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des mots vraiment excessifs !

M. Martial Bourquin. Oui, je suis outré, monsieur Marini, quand je pense à toutes celles et ceux qui sont victimes d’accidents du travail et qui apprennent de telles nouvelles !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Alors, c’est vous qui avez le monopole du cœur ; c’est toujours la même histoire ! (Sourires.)

M. Martial Bourquin. Nous parlons de questions très sérieuses ! Je trouve assez scandaleux qu’une telle mesure arrive aujourd’hui au Sénat...

Vous dites qu’il faut rétablir l’égalité entre les salariés. Or un salarié peut-il imaginer, un seul instant, qu’une telle mesure a pour objectif d’instaurer une quelconque égalité ?

Cette mesure ne servira qu’à financer les très coûteuses priorités budgétaires défendues par le candidat à la présidence de la République en 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour financer le bouclier fiscal, bien sûr ! Et la loi TEPA, tant qu’on y est...

M. Martial Bourquin. Mais évidemment !

Mme Raymonde Le Texier. Et les niches fiscales !

M. Martial Bourquin. De même que les niches fiscales, en effet !

Monsieur le ministre, nous sommes tout prêts à vous aider à y voir clair et à faire des économies. Nous vous proposons, par exemple, de remettre en cause le bouclier fiscal.

Je suis élu d’un bassin d’activité industrielle où les pertes d’emplois et les licenciements sont très nombreux. Et, pendant ce temps, la défiscalisation des heures supplémentaires – qui est un authentique scandale ! – est toujours à l’œuvre...

S’il y a des économies à trouver, c’est bien en supprimant ces lois iniques, et non en s’en prenant aux salariés victimes d’accidents du travail !

La France qui vous intéresse, ce n’est pas la France qui se lève tôt et qui travaille plus, c’est la France qui se tait et accepte, la France qui se résigne.

Ce qui me préoccupe encore plus, c’est que cet article tend ni plus ni moins à banaliser complètement les accidents du travail, en soumettant les indemnités compensatrices y afférentes au même régime fiscal que les autres revenus. Cette banalisation en elle-même est insupportable.

Les professions les plus fréquemment touchées par les accidents du travail sont souvent très dangereuses, comme celles du bâtiment. Quant aux salariés qui exercent ces métiers, ils sont souvent usés avant l’âge et travaillent dans des conditions déplorables...

M. Éric Woerth, ministre. C’est du Zola !

M. Martial Bourquin. C’est à eux que l’on s’attaque aujourd’hui ! (M. le ministre soupire.) Adopter cet article reviendrait à s’en prendre à ceux qui travaillent le plus durement, dans des conditions qui sont, je le répète, déplorables.

Nicole Bricq a fait des propositions, tout à l’heure, pour dégager de véritables économies, en s’attaquant au bouclier fiscal et à la loi TEPA. Or personne, à droite, ne l’a suivie, car il faut respecter les engagements du Président de la République.

Cette proposition est une honte ! J’ai eu des mots assez durs, tout à l’heure ; j’ai parlé notamment de cynisme... Cet article 45 bis, en tout état de cause, s’apparente bel et bien à du cynisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vrai ! Il dit la vérité !

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Par cet article, vous voulez supprimer la défiscalisation des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d’un accident de travail.

Cette suppression est à la fois une mesure indécente et très injuste, ainsi qu’un message de mépris envers les victimes du travail. Elle pourrait même se révéler être une erreur politique, si l’on en croit un sondage paru ce matin, selon lequel 65 % de nos concitoyens, dont plus de 70 % des salariés, toutes professions confondues, y sont opposés.

De plus, elle est relayée par une communication basée sur une analyse délibérément tronquée du dispositif. En effet, pour justifier cette réforme, vous n’hésitez pas à parler de « mesure d’équité » envers l’ensemble des salariés, ou encore « d’anomalie fiscale » qu’il faut au plus vite corriger. Et pour étayer votre raisonnement, vous soulignez que les indemnités journalières versées en cas de maladie ou de maternité sont déjà fiscalisées. Ainsi, les accidentés du travail seraient des privilégiés !

Cependant, en raisonnant ainsi, vous feignez d’oublier que les salariés qui se voient attribuer ces indemnités journalières ont été victimes d’un accident du travail et que ces femmes et ces hommes ont subi un dommage corporel ou un préjudice ouvrant droit à réparation.

Les indemnités journalières acquittées en raison d’un accident du travail ne sont pas de simples « revenus de remplacement », comme le sont celles qui sont versées en cas de maladie ou de maternité. Elles revêtent un double caractère : il s’agit d’un revenu de remplacement et de la réparation d’un préjudice subi. Vouloir les aligner sur le régime des autres indemnités journalières, c’est nier cette réparation ; cela revient aussi à vous en prendre aux victimes plutôt qu’aux personnes responsables des conditions de travail.

Faut-il vous rappeler que depuis la mise en place du régime d’indemnisation des « mutilés du travail » en 1898 les victimes d’accident du travail n’ont droit qu’à une réparation forfaitaire ? C’est le résultat d’un compromis : la preuve de l’accident sur le lieu de travail est facilitée, mais l’indemnisation n’est que forfaitaire. Comme ces indemnités ne réparaient que partiellement les préjudices subis, il avait alors été décidé de ne pas les fiscaliser. Voila la raison d’être de cette mesure : compenser une inégalité d’indemnisation !

Si maintenant vous entendez intégrer ces indemnités dans le calcul de l’impôt sur le revenu, il faudrait alors que les entreprises assument la réparation intégrale du préjudice subi.

Mme Raymonde Le Texier. C’est pour ça que le MEDEF est contre !

M. Bernard Vera. De plus, vous ne pouvez pas oublier que derrière un accident du travail, il y a une faute, une négligence ou, en tout cas, une très mauvaise organisation du travail imputable à l’employeur ; c’est une situation très différente de la maladie ou de la maternité. Or selon les principes de la responsabilité civile, celui qui subit un préjudice causé par la faute d’un autre a droit à une réparation intégrale de son dommage.

Votre méthode est bien rodée : présenter partiellement le dispositif pour mieux faire accepter la réforme, sous couvert d’équité, d’égalité ! Mais vous invoquez toujours ces notions à sens unique, pour réduire un droit, dans un perpétuel nivellement par le bas.

Vous avez utilisé le même raisonnement pour remettre en cause la majoration des durées d’assurance dont bénéficient les femmes en matière de retraite : réduire leur droit, pour, prétendument, faire avancer celui des hommes...

Alors que les niches fiscales et sociales représentent encore 120 milliards à 130 milliards d'euros, alors que la mesure proposée ne devrait rapporter que 150 millions d’euros, pourquoi lancer un tel signal de mépris envers les travailleurs et les victimes du travail ? Est-ce vraiment ainsi que vous pensez récompenser la valeur travail ?

En revanche, et toujours au nom de la valeur travail, vous défiscalisez les revenus obtenus suite à l’accomplissement d’heures supplémentaires. Dans ce cas, la défiscalisation vous convient. Vous avez l’égalité sélective !

On l’aura bien compris : selon la politique que vous menez, tant que l’on peut travailler et que l’on est en bonne santé, on est intéressant et encouragé. Mais si un jour on est malade ou accidenté, même si c’est à la suite d’un trop long travail ou de l’exercice de son métier dans des conditions dangereuses pour la santé, on perd alors toute valeur !

Il existait pourtant un consensus à l’égard du régime que vous voulez remettre en cause. Vouloir le modifier est indécent. Décidément, ce gouvernement ose tout ! C’est pourquoi les membres du groupe CRC-SPG voteront contre l’article 45 bis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-105 est présenté par Mme David, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° II-172 rectifié quater est présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Vendasi et Chevènement.

L'amendement n° II-261 est présenté par MM. Godefroy, Sueur et Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud pour présenter l’amendement n° II-105.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à la suppression de l’article 45 bis qui, comme l’ont rappelé nos collègues, comporte une mesure particulièrement injuste, obscène et inacceptable : la fiscalisation des indemnités journalières perçues en cas d’accident du travail.

D’un côté, vous voulez faire adopter cette mesure et, de l’autre, vous refusez de taxer les parachutes dorés.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah !

M. Thierry Foucaud. Telle est la réalité, monsieur le rapporteur général !

Le salarié blessé, accidenté était déjà perdant, ce qui est anormal. Aujourd’hui, la droite va plus loin que la droite, si je puis dire, et durcit sa politique ultralibérale en proposant de taxer l’accidenté, alors que ce dernier devrait toucher davantage que son indemnité en guise de réparation.

Selon nous, votre proposition est une véritable provocation. Nous en sommes outrés. Cette mesure rapporterait 150 millions d’euros. Or parallèlement, comme l’a rappelé Bernard Vera, les niches fiscales, dont le nombre dépasse cent soixante, représentent plus de 70 milliards d’euros de recettes qui pourraient être ajoutées au budget.

Bernard Vera a également rappelé le sondage paru aujourd’hui dans un journal. Relevons aussi la position de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la position, unanime, des organisations du travail et la position de certaines personnalités de droite. Ainsi Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, considère que cette mesure est « une erreur politique, humaine et sociale ». Je partage ce point de vue.

En 2007, chaque jour, deux salariés ont péri à la suite d’un accident du travail. Depuis 1995, le nombre des maladies professionnelles reconnues a doublé. D’ici à 2020, on dénombrera, selon certaines estimations, le décès de 80 000 à 100 000 salariés exposés à l’amiante et qui auront développé de ce fait un cancer.

Je voudrais maintenant vous citer un propos entendu lors de l’inhumation d’un salarié tué sur son lieu de travail. Le prêtre citait la Jeunesse ouvrière chrétienne : « la vie d’un travailleur vaut mieux que tout l’or du monde ». Bien sûr, je fais mienne cette citation, loin des pensées de certains, et qui se suffit à elle-même.

Je veux également souligner les propos mensongers tenus par M. Copé.

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas perdre de vue la vie, tout simplement. Or souvent, la vie n’est plus jamais comme avant lorsqu’une personne a eu la jambe ou les bras broyés lors d’un accident du travail, a dû faire face à un cancer, aux douleurs, aux opérations. Des couples se défont. La mort survient parfois.

Dans notre société, les conditions de travail tuent en toute impunité. Face à cela, vous voulez taxer les accidentés du travail.

La mesure rapportera 150 millions d’euros. La défiscalisation des heures supplémentaires coûte, quant à elle, 4 milliards d’euros. Vous savez que les heures supplémentaires ont un coût pour la sécurité sociale en raison de la survenance d’accidents du travail supplémentaires. (Mme Catherine Procaccia s’impatiente.)

On pourrait croire que votre proposition consiste à taxer de 150 millions d’euros les salariés accidentés pour donner toujours aux mêmes et augmenter, en quelque sorte, leurs profits.

Malgré le scandale que provoque cette disposition, vous semblez vouloir l’adopter par pure idéologie, pour montrer que vous êtes capables de tout oser.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC-SPG s’opposent à cette proposition et demandent la suppression de l’article 45 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence dans notre tribune officielle de M. Mehmet Simsek, ministre des finances de Turquie – accompagné par notre éminent collègue M. Jacques Blanc –, qui participe cet après-midi, salle Clemenceau, à un colloque sur l’état et les perspectives des investissements France-Turquie.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie qu’il porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la bienvenue dans notre pays. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Au sein de l’article 45 bis, nous poursuivons l’examen de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-105 a été présenté.

La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° II-172 rectifié quater.

M. Michel Charasse. Cet amendement a le même objet que le précédent : il tend à la suppression de l’article 45 bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° II-261.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme nous venons de vous le dire, monsieur le ministre, nous sommes opposés à la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale.

Pour justifier cette mesure, vous invoquez le « courage politique » qui vous dicterait, contre l’avis de tous, de fiscaliser les indemnités journalières des victimes du travail. C’est particulièrement choquant à l’heure où les inégalités ne cessent de se creuser dans notre pays.

Aujourd’hui, vous inventez une « équité à géométrie variable », en oubliant sciemment de préciser que les victimes du travail ne sont pas intégralement indemnisées de leurs préjudices, qu’elles ne reçoivent aucune indemnisation au titre des préjudices personnels, comme la douleur, le préjudice moral, le préjudice esthétique. De plus, ces périodes d’arrêt de travail, exclues de l’assiette de cotisations et sans report de salaire au compte, pénalisent les salariés en matière de droits à retraite.

En aucun cas il ne s’agit d’équité ou de courage ; il s’agit tout simplement de choix politiques, qui conduisent à fiscaliser les indemnités journalières plutôt que les heures supplémentaires, à taxer les victimes du travail plutôt que les banques, à conserver un bouclier fiscal critiqué, y compris dans la majorité, et à adopter une succession de mesures visant à diminuer la réparation des victimes du travail, telles que celle qui est envisagée à propos du calcul du montant de l’allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante.

Mes chers collègues, vous avez tous entendu parler de l’accident qui est survenu le 23 novembre dernier dans une usine chimique classée « Seveso » située à Andrézieux-Bouthéon, dans le département de la Loire, et qui a fait quatre blessés graves, dont une personne brûlée au visage.

Ces quatre salariés vont bénéficier d’indemnités journalières mais n’auront aucune autre indemnisation de leurs préjudices. En effet, le salarié brûlé au visage ne recevra, par exemple, aucune indemnisation au titre de la douleur qu’il endure ou de son préjudice esthétique, puisque même la rente d’accident du travail ne les indemnise pas. Il lui appartiendra donc d’aller devant les tribunaux pour faire éventuellement reconnaître, et au bout de plusieurs années de procédure, la faute inexcusable de son employeur.

En revanche, mes chers collègues, si dans quelques instants l’article 45 bis est adopté par le Sénat, ces quatre salariés blessés seront bientôt imposés sur leurs indemnités journalières. C’est scandaleux !

Contrairement à ce que vous affirmez, la rédaction actuelle de l’article 45 bis ne limite pas la fiscalisation aux seuls arrêts de moins de vingt-huit jours et donc aux seules victimes d’accidents dits « bénins ». Ce sont bien toutes les victimes, quelle que soit la gravité de leur accident et de leurs séquelles ou la durée de leur arrêt, qui sont visées.

De toute façon, on ne peut se limiter à parler des accidents du travail en les comparant aux entorses que l’on peut se faire en jardinant, ni soutenir qu’il est équitable de traiter de la même manière quelqu’un atteint d’une grippe saisonnière et quelqu’un qui subit des brûlures au visage en travaillant. Alors que les conditions de travail se dégradent – plusieurs enquêtes récentes l’ont montré –, la seule mesure concrète que vous proposez est la fiscalisation des indemnités journalières.

C’est désastreux et c’est d’autant plus choquant qu’aucune mesure concrète n’est, par ailleurs, prise ou proposée par le Gouvernement pour améliorer la réparation des victimes du travail. De plus, cette sanction financière sera sans conséquence sur une évolution quelconque du volume ou de la gravité des accidents de travail dans notre pays. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter l’amendement n° II-261.

Mes chers collègues, un accident du travail est toujours un drame pour une famille.

M. Sarkozy avait évoqué, naguère, « la France qui se lève tôt ». Mais un salarié qui, le soir, rentre chez lui blessé, c’est un drame pour toute une famille, notamment sur le plan économique, car cela signifie des ressources en moins et des perspectives de dépenses qui ne pourront être assumées. Et vous voudriez en plus fiscaliser ces indemnités ?

La loi de 1898 a prévu une indemnisation forfaitaire. De grâce, ne revenons pas sur ce point. Nous pouvons discuter de nouveau des modalités de l’indemnisation, mais pas maintenant, pas à la va-vite, pas à la sauvette !

Monsieur le ministre, vous commettez une grave erreur, me semble-t-il. Il faut prendre les sondages pour ce qu’ils sont, certes, mais je lisais ce matin dans Le Parisien que 65 % des Franciliens étaient opposés à cette mesure. Même dans votre camp, une majorité y est hostile !

Vous feriez donc bien, ici, au Sénat, de revenir sur cette disposition, qui, me semble-t-il, a été adoptée trop vite. Il y a eu beaucoup d’emballement autour de cette question, et ce sont malheureusement les victimes des accidents du travail qui en feront les frais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme toujours, j’ai entendu avec intérêt les différents orateurs s’exprimer, d'abord sur l’article, puis sur ces amendements de suppression.

Bien sûr, il faut toujours faire la part de la rhétorique, qui est indispensable dans une assemblée parlementaire. Toutefois, certaines expressions sont de trop, me semble-t-il, en particulier lorsqu’on nous parle d’un débat mené « à la sauvette ».

En effet, je veux le rappeler, la mesure dont il s'agit a déjà été votée trois fois par la commission des finances du Sénat et au moins une fois par la Haute Assemblée dans son ensemble ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Nous nous y étions opposés !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, le Sénat a déjà adopté cette mesure ! Vous trouverez l’historique complet de ce dossier dans le rapport de la commission, aux pages 108 et suivantes.

N’évoquez donc pas un débat mené « à la sauvette » : ce problème est soulevé depuis un certain nombre d’années déjà, en particulier sur l’initiative de notre excellent et courageux collègue Jean-Jacques Jégou, et nous nous sommes efforcés de le traiter.

M. Bernard Vera. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances n’éprouve donc aucune sorte de difficulté à être solidaire tant du Gouvernement que de l’Assemblée nationale : nous nous sommes livrés à une analyse de fond, qui est rappelée dans le rapport de la commission.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités dont il s'agit sont rangées en deux catégories : d'une part, des prestations en nature ; d'autre part, des indemnités financières, qui se subdivisent elles-mêmes en deux fractions : des indemnités journalières et une allocation en capital, le cas échéant une rente.

En ce qui concerne leur régime fiscal et social, – je réponds ici en particulier à Mme Raymonde Le Texier – ces indemnités sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, elles font jusqu’à présent l’objet d’un traitement spécifique par rapport aux autres indemnités journalières et au régime de la fonction publique.

Mes chers collègues du groupe socialiste, vous qui êtes si enclins à défendre les personnels de la fonction publique, il est tout de même surprenant que, à ma connaissance, vous ne vous soyez pas élevés contre l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la même prestation quand elle est allouée aux personnels de la fonction publique,… (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Longuet. Il fallait le rappeler !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et je parle naturellement ici sous le contrôle du ministre qui est en charge de ce dossier.