compte rendu intégral
Présidence de M. Roland du Luart
vice-président
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Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 112).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis, dans l’intimité (Sourires), pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Certes, monsieur le président, par les temps qui courent, les parlementaires sont très sollicités.
M. Guy Fischer. Ah bon ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il leur est donc difficile de dégager du temps pour assister à tous nos débats.
À l’origine, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comprenait 80 articles ; il en comporte aujourd’hui 121. Ce texte a donné lieu à des débats d’une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte, en adoptant pas moins de 119 amendements, dont 60 sur l’initiative de notre commission des affaires sociales.
Plusieurs amendements du Gouvernement ont également été adoptés, dans un souci, pour la majeure partie d’entre eux, de rectifier les équilibres. C’est en effet devant notre assemblée que le Gouvernement a annoncé de nouvelles prévisions économiques pour 2009 et 2010.
Je le rappelle, le taux de croissance pour 2009 est désormais estimé à 0,5 % et la progression de la masse salariale est ramenée à 2,75 %. Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2009 est donc aggravé de 1,9 milliard d’euros et les perspectives d’équilibre des comptes en 2012 sont repoussées de 2012 à 2013, voire à 2014, selon l’évolution de la conjoncture.
Une autre particularité de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat est l’organisation d’un débat thématique. Cette année, nous avons choisi comme thème l’hôpital, afin notamment de tirer les enseignements des nombreuses réflexions qui ont été menées au cours des derniers mois sur le sujet.
Je pense notamment au rapport de la mission conduite, à la demande du Président de la République, par notre président, M. Gérard Larcher, et aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, que j’ai l’honneur de présider.
Nous avons également voulu faire un point général, à la veille de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, cher à Mme la ministre. Un porte-parole de chaque groupe a pu s’exprimer sur le sujet et dix questions plus précises ont été posées.
En dépit du grand intérêt de ce débat, l’organisation de nos travaux cette année a été particulièrement difficile. C’est pourquoi je renouvelle ici, monsieur le président, mes chers collègues, au nom de la commission, notre souhait que le PLFSS puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière et d’un seul bloc, et qu’il ne soit pas interrompu par d’autres débats sur d’autres sujets.
Cela nous paraît être désormais non seulement nécessaire, mais surtout parfaitement confirmé par les débats de ces deux dernières années, dont il faut savoir tirer les enseignements.
J’en viens maintenant à nos travaux.
À l’issue de l’examen du PLFSS par le Sénat, soixante-quinze articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, est parvenue à un accord sur l’ensemble de ces dispositions.
Elle a maintenu la suppression de deux articles par le Sénat, adopté quarante-huit articles dans le texte du Sénat, trois articles dans le texte de l’Assemblée nationale, supprimé deux articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour vingt articles.
Parmi les articles ayant fait l’objet d’une nouvelle rédaction par la commission mixte paritaire, cinq méritent d’être mentionnés, les autres ayant fait l’objet, pour l’essentiel, d’ajustements de faible portée.
À l’article 12 relatif au prélèvement sur les organismes d’assurance complémentaire, qui a suscité de nombreux débats, la commission mixte paritaire a supprimé la compensation à l’euro l’euro des dépenses exposées par la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, au titre de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC.
Nous avons accepté de céder à la pression amicale du Gouvernement sur ce sujet tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Je rappelle, madame le ministre, que nous avions déjà exprimé le souhait d’une compensation à l’euro l’euro et que, sur ce point, c’est une position constante de notre commission, comme celle de l’Assemblée nationale. Nous attendons de revenir à meilleure fortune pour réitérer une initiative de cette nature. En tout état de cause, compte tenu de la conjoncture actuelle, nous avons accepté de vous suivre et de ne pas retenir l’amendement qui avait été déposé par Yves Bur et que nous avions approuvé.
À l’article 13, qui a instauré un forfait social de 2 % sur diverses assiettes exemptées, la commission mixte paritaire a étendu l’application du forfait, comme le souhaitait le Sénat – un amendement avait été déposé en ce sens –, aux primes exceptionnelles versées dans le cadre des accords d’intéressement, et ce pour au moins compenser le dispositif de non-compensation de l’article 22, auquel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Woerth, tenait comme à la prunelle de ses yeux et ne voulait pas que l’on touche.
À l’article 15 relatif à l’indexation des droits sur les alcools, la commission mixte paritaire a rétabli la surtaxe sur les alcools forts introduite par l’Assemblée nationale, mais supprimée par le Sénat, au grand dam de Françoise Henneron, qui avait porté l’amendement.
À l’article 52 bis A, qui, sur l’initiative de notre collègue Dominique Leclerc, a prévu la remise d’un rapport sur la possibilité d’introduire en droit français un régime de retraite s’inspirant des comptes notionnels suédois, rapport que j’avais présenté moi-même à la suite d’un déplacement de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, en Suède et que nous avions trouvé particulièrement pertinent, la commission mixte paritaire a décidé de confier l’élaboration de ce rapport au Conseil d’orientation des retraites plutôt qu’à la Commission de garantie des retraites.
À l’article 72 bis, qui, sur l’initiative de notre collègue André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a recentré le crédit d’impôt famille sur les dépenses réellement consacrées à l’accueil des jeunes enfants, la commission mixte paritaire a aménagé le dispositif voté par le Sénat dans un sens équilibré.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant vous résumer brièvement les apports, importants cette année encore, au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.
Sur la partie recettes, nous avons mieux encadré le régime de taxation applicable aux parachutes dorés d’un montant élevé et la commission mixte paritaire nous a suivis. Elle a fait de même pour l’instauration d’une visibilité sur trois ans de la taxation des entreprises pharmaceutiques, comme le souhaitait notre collègue Jean-Jacques Jégou. Il a fallu que ce dernier se batte en commission mixte paritaire pour obtenir le maintien de cette disposition que l’Assemblée nationale ne voyait pas du même œil.
Sur la quatrième partie relative aux dépenses pour l’année 2009 et, pour commencer, sur l’assurance maladie, le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes, parmi lesquelles je crois important de souligner les suivantes.
Il s’agit, tout d’abord, des diverses mesures d’accompagnement du redressement financier des établissements de santé, qui prolongent ce que nous avons adopté l’année dernière et qui devraient permettre de franchir une nouvelle étape dans ce domaine. Nous estimons qu’il n’est plus possible de repousser encore ces mesures d’amélioration de la situation financière des hôpitaux. Je pense, en particulier, à une disposition que nous avons adoptée, malgré votre volonté, madame le ministre, celle de la tarification directe à la CNAM des dépenses résultant des prescriptions des médecins. Nous avons essayé de trouver une date qui concilie la volonté du Gouvernement et la demande du Sénat. J’espère que ces six mois ne viendront pas trop vous perturber et que vos services réussiront à se mobiliser pour obtenir les résultats que nous attendons de longue date.
Il s’agit, ensuite, de l’indication du prix de revente des dispositifs médicaux dans les devis établis par les médecins et les chirurgiens dentistes. Ce point a fait l’objet d’un débat assez long au sein de la commission mixte paritaire. Comme l’a expliqué le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, l’objectif était bien de rendre plus transparente la fixation du prix des prothèses et de transposer un principe adopté l’année dernière à l’égard des audioprothésistes.
J’en profite également pour vous dire, madame le ministre, que le Sénat attend que le Gouvernement prenne l’initiative pour régler le problème de l’origine des prothèses.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La traçabilité !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous ne pouvions pas le régler, pour notre part, car des accords internationaux prévoient que ces modifications ne peuvent provenir que des négociations relatives à ces accords. Toutefois, dans un souci de sécurité pour les patients, il nous paraît utile que le Gouvernement fasse diligence sur ce dossier, de manière que ces sources soient introduites à l’avenir. Je pense pouvoir le dire avec l’accord du président de la commission des affaires sociales. (M. le président de la commission acquiesce.)
Il s’agit, enfin, de l’instauration d’un mécanisme équilibré pour l’intégration des dépenses de médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mesure qui a donné lieu à de nombreux débats et sur laquelle nous avons réussi à nous mettre d’accord. La rédaction de cette disposition répond aux préconisations de la mission d’information commune du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, dont je suis le rapporteur et qui est présidée par notre collègue Philippe Marini.
S’agissant de l’assurance vieillesse, le Sénat a notamment précisé les conditions dans lesquelles les personnels navigants techniques et commerciaux de l’aviation civile peuvent poursuivre leur activité au-delà des limites actuelles, tout en maintenant les droits qu’ils détiennent aujourd'hui.
J’attire cependant votre attention, madame le ministre, sur un point qui a également suscité un débat au sein de la commission mixte paritaire.
Comme le Sénat n’a pas voulu aller au-delà des engagements pris par le Gouvernement avec les syndicats, cent dix-sept pilotes vont être sacrifiés sur l’autel des négociations. En effet, les pilotes ne pourront se voir appliquer la mesure au 1er janvier 2009, comme les personnels navigants commerciaux, et devront attendre le 1er janvier 2010 pour en bénéficier, parce que les accords n’ont pas pu être signés en temps et en heure.
Une telle situation me paraît particulièrement dommageable et mérite réflexion. Je demande donc au Gouvernement de se pencher sur la question afin de trouver une solution pour répondre aux besoins de ces pilotes. J’ajoute que notre collège Jean-Jacques Jégou partage ce point de vue.
Le Sénat a également consolidé le dispositif d’extinction progressive des indemnités temporaires de retraite outre-mer.
Enfin, en ce qui concerne la branche famille, le Sénat a adopté, outre le recentrage du crédit d’impôt famille, deux modifications.
Tout d’abord, il a remplacé le plafond journalier de prise en charge par la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, des cotisations sociales des assistantes maternelles, qui entraînait des fraudes importantes, par un plafond horaire qui permettra aux parents d’être autant aidés et aux assistantes maternelles d’être rémunérées aussi bien, si ce n’est mieux.
Ensuite, il a encadré le regroupement des assistantes maternelles en limitant à quatre le nombre d’assistantes pouvant se rassembler et en interdisant aux caisses d’allocations familiales de leur imposer une rémunération qu’elles négocieront donc toujours avec les parents.
Pour conclure, je voudrais me féliciter de l’excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement, représenté, en alternance, par pas moins de cinq ministres.
Je tiens à remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions.
Je rends également hommage aux présidents de séance – à vous-même, monsieur le président – qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d’ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c’est pour nous une source de grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d’amélioration au cours des débats. Votre commission des affaires sociales sera aux côtés du Gouvernement pour en assurer la réalisation.
Je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, en me réjouissant une nouvelle fois de l’excellent climat de travail que nous avons connu avec les ministres qui se sont succédé dans cette enceinte au banc du Gouvernement et tout particulièrement avec vous, madame le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos propos fort civils, qui nous sont allés droit au cœur !
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous êtes arrivés, lors de la commission mixte paritaire de mardi dernier, à un accord avec l’Assemblée nationale sur les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui n’avaient pas été votés dans les mêmes termes par vos deux assemblées.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, le projet de loi a été enrichi par de nombreux amendements tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je voudrais revenir sur l’équilibre auquel vous êtes parvenus.
En matière d’assurance maladie, vous avez fixé la date de généralisation de la facturation directe des hôpitaux au 1er juillet 2011, ce qui représente un objectif ambitieux compte tenu des délais nécessaires à la préparation de cette réforme complexe et de la nécessité de la mettre en œuvre dans l’ensemble des établissements de santé. Elle sera d’ailleurs expérimentée dès l’année prochaine avec un certain nombre d’établissements. Vous avez été un aiguillon, et je vous en remercie.
Vous avez aussi sensiblement revu le crédit d’impôt famille pour le resserrer et en faire un véritable outil au service du développement de la garde d’enfant, conforme à sa vocation initiale. En portant le crédit d’impôt de 25 % à 50 % pour les crèches d’entreprises et en prévoyant une sortie progressive des dépenses de congés parentaux et de maternité, vous améliorez sa portée et son efficacité.
À ce sujet, je vous présenterai tout à l’heure un amendement également d’ordre technique, mais qui ne revient pas sur le fond bien entendu.
Vous vous êtes mis d’accord, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, pour adopter la mesure d’augmentation de la cotisation sur les alcools forts, votée contre l’avis du Gouvernement à l’Assemblée nationale, et que vous aviez supprimée.
Je prends acte de votre sagesse sur ce point et je vous proposerai tout à l’heure d’en tirer les conséquences sur les prévisions de recettes et de déficit par le biais de quelques amendements à caractère purement technique.
Le déficit du régime général de la sécurité sociale s’élèverait donc ainsi à 10,5 milliards d’euros en 2009, contre 9,3 milliards d’euros cette année.
Je vous proposerai, par ailleurs, un autre amendement pour revoir à la hausse les crédits budgétaires affectés à la compensation des exonérations : compte tenu des débats sur le projet de loi de finances sur la mission « Travail et emploi », il convient, en effet, de majorer ces crédits de près de 100 millions d’euros pour les porter à 3,5 milliards d’euros.
L’objectif du Gouvernement est de poursuivre la clarification des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Cette budgétisation sincère en est un élément fort. Les crédits ouverts et les apurements de dettes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 sont un autre signe tangible de cette volonté forte : l’État fait ainsi un effort de 1,7 milliard d’euros pour clarifier ses relations financières avec la sécurité sociale.
Le Gouvernement sera également très attentif à la situation financière et à la gestion de trésorerie de la sécurité sociale en cette période de crise. La reprise de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, commencera dès le mois prochain, à hauteur de 10 milliards d’euros.
Cette reprise anticipée aura deux conséquences.
Elle permettra à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, d’améliorer plus rapidement sa situation de trésorerie.
Elle permettra aussi de moins peser sur le marché des liquidités à court terme, dont on sait combien il est perturbé dans la période actuelle.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce projet de loi conforte et diversifie le financement de la sécurité sociale. Il donne à notre système de santé les moyens de se moderniser et renforce l’efficacité du recours aux soins.
Nous prévoyons de façon réaliste une baisse des recettes pour tenir compte de la dégradation très forte de la conjoncture et donc un déficit conjoncturel plus important en 2009.
Nous confirmons toutefois le cap d’un effort structurel en vue de maîtriser durablement les dépenses : l’objectif national des dépenses d'assurance maladie, l’ONDAM, devra être tenu à 3,3 % et, avec Eric Woerth, je veillerai à son strict respect au cours de l’année.
Nos débats ont revêtu cette année une tonalité un peu particulière, puisque nous allons bientôt discuter du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires ». Nous avons d’ailleurs évoqué quelques-uns de ses aspects, en anticipant largement une discussion qui nous attend dans quelques semaines.
Je pense tout particulièrement au débat consacré à l’hôpital, qui a été extrêmement riche, dans la lignée d’ailleurs du débat de fond que nous avions eu l’an dernier sur la démographie médicale.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les échanges que nous avons eus au cours des questions-réponses, parfois vifs, vont constituer un apport particulièrement important à cette loi fondatrice.
Ces deux lois sont complémentaires. Il faut, en effet, trouver les moyens financiers pour mieux articuler l’hôpital avec, en amont, le secteur des soins ambulatoires et, en aval, les services médico-sociaux.
Il faut ainsi mettre en rapport les mesures financières avec les mesures structurelles si nous voulons arriver, progressivement, à modifier les paramètres de notre système de soins et d’assurance maladie pour le préparer aux dix prochaines années.
Je tiens à remercier les rapporteurs, tout spécialement M. Alain Vasselle, le président de la commission, Nicolas About. Je voudrais souligner l’esprit de responsabilité qui vous a animés tout au long de ces débats.
C’est pour ces raisons, que je vous invite, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous en arrivons aujourd'hui au terme du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui sera principalement marqué par votre refus de permettre à notre régime de protection sociale d'assurer financièrement sa survie, et par la généralisation de la règle de l'individualisation des rapports sociaux.
Je ne reviendrai pas sur les conclusions très bien formulées par notre rapporteur de la CMP. Je serai, si vous voulez, plus politique que technique.
En décidant d'autoriser les salariés qui le souhaiteraient – veuillez observer cette nuance – à travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, nous pensons qu’un pas vient d’être franchi et que vous participez plus encore à l'individualisation des rapports sociaux.
M. Guy Fischer. Tout à fait, madame la ministre ! Depuis votre arrivée aux responsabilités, cela a été votre credo.
Mme Annie David. Eh oui !
M. Guy Fischer. Vous n'avez cessé de diminuer les droits et les protections collectives, au profit d'options individuelles. Vous l'aviez déjà fait en 1993 en instaurant le plan d’épargne retraite populaire, le plan d’épargne pour la retraite collectif, ces mécanismes de retraites complémentaires assis sur la capitalisation, c'est-à-dire sur la propre capacité des salariés à épargner, au détriment d'une réelle réforme positive des retraites.
Cela s'est confirmé depuis, par votre volonté de refuser tous les mécanismes que nous proposions – et que nous avons de nouveau présentés durant ce débat sur le PLFSS – pour favoriser notamment ce que nous considérons comme primordial pour la relance, les hausses collectives de salaires.
Au lieu de cela, vous n'avez cessé de multiplier les mécanismes d'intéressements et de participations. Ce fut la réponse du Gouvernement à travers son projet de loi en faveur des revenus du travail, dont nous parlerons tout à l’heure, qui servent de dispenses pour les employeurs dès lors que les salariés exigent une augmentation de leur salaire.
C'est donc tout naturellement, après avoir individualisé les conditions de travail, que vous individualisez les conditions d'accès à la retraite. Avec ce PLFSS, vous venez d'autoriser les hôtesses et stewards à travailler jusqu'à cinquante-cinq ans et les pilotes de lignes jusqu’à soixante-cinq ans, tout comme l'ensemble des salariés du privé, notamment, seront autorisés s’ils le souhaitent à travailler jusqu’à soixante-dix ans.
Vous avez donc organisé pour tous les salariés de notre pays, un mécanisme certes insidieux,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah non !
M. Guy Fischer. … très intelligent,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, c’est sûr !
M. Guy Fischer. … mais permettant de repousser de cinq ans l'âge légal de départ à la retraite.
Mais derrière cette liberté que vous entendez offrir aux salariés de notre pays se cache une réalité bien plus douloureuse : celle de millions d'hommes et de femmes qui, après des années de travail, parfois depuis l'âge de quatorze ans, ne parviennent pas à vivre de leur retraite. Cela devient de plus en plus commun.
Mme Annie David. Voilà la vérité !
M. Guy Fischer. Vous nous parlez de « liberté ». Mais nous ne le répéterons jamais assez, ce n'est pas être libre que de devoir s'user au travail pour se garantir le minimum nécessaire à sa survie. C’est une situation que l’on connaît bien aux États-Unis, monsieur le rapporteur. Une émission de télévision a récemment diffusé un reportage, certes en prenant des exemples extrêmes, montrant des personnes retraitées, âgées, de plus de 80 ans, obligées d’avoir des petits jobs pour survivre.
Durant nos débats, vous avez pris l'exemple de salariés, que vous dites connaître, madame la ministre, et qui vous auraient fait part de leur volonté de continuer à travailler. Sans doute cela existe-t-il. Mais ce qui existe surtout, ce sont toutes celles et tous ceux qui accepteront de poursuivre leur activité professionnelle, afin de boucler leurs fins de mois et de repousser le moment où ils seront plongés dans la précarité.
Vous lisez comme moi les journaux. On voit de plus en plus d’insertions relatives à la retraite, toujours plus lointaine. « Un jour, la retraite à soixante-dix ans sera non pas un choix mais une obligation. À partir de 2009, il faudra un trimestre en plus de cotisation, en 2012 ce sera quatre, en 2016 nous en serons à quarante et une annuités, puis quarante-deux et ainsi de suite ! »Ce sont des réalités qui vont s’imposer.
En ce sens, cette disposition est le triste aveu de l'échec de vos politiques. Parce que votre gouvernement n'est pas capable de garantir une retraite digne aux salariés de notre pays, vous entendez leur permettre de la cumuler avec un emploi. Vous dites aux salariés de notre pays : « La sécurité et la dignité que l'État n'a pas été capable de vous garantir, construisez-les vous-même. ».
Vous avez franchi un cap inacceptable, réduisant le champ de la solidarité nationale, au bénéfice du chacun pour soi. Et les plus pauvres des retraités, ceux qui pour des raisons médicales par exemple n'auront pas souscrit à votre projet volontaire de départ retardé à la retraite, seront, selon vous, les seuls responsables de leur situation.
On en revient à ce que nous avons pu dire sur le RSA : il y a pour vous une pauvreté méritante, et une pauvreté méritée. (Mme Annie David acquiesce.)
Mais, surtout, nous savons combien cette mesure présentée comme volontaire n'est qu'une étape dans un projet bien construit, il faut le reconnaître, de l'allongement de la durée de cotisation.
Le véritable débat qui était annoncé pour 2008 sur les retraites s’est fait par petits bouts et n’a pas fait l’objet d’une grande discussion comme nous l’attendions. Il faut le reconnaître, cela a commencé avec le passage à quarante et une annuités d'ici à 2012, ou encore la mort organisée dans ce PLFSS du dispositif des carrières longues.
Car, de ce mécanisme, censé reconnaître l'effort et la valeur de ceux de nos concitoyens qui ont commencé à travailler très tôt, il ne restera bientôt plus rien. Ils ne pourront plus partir à la retraite de manière anticipée. Certes, les trimestres rachetés compteront dans le montant de la pension perçue, mais jusqu'à quand ?
Nous sommes convaincus que ces cinq ans de plus, aujourd'hui volontaires, votre gouvernement compte les rendre, demain, obligatoires.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce sont des procès d’intention !
M. Guy Fischer. Cet allongement, de fait, de la durée de cotisation n'a pour objet que de déshabituer les Français à la règle déjà bien affaiblie par votre majorité, du départ à la retraite à taux plein à soixante ans. En fait, vous instillez l’idée des soixante-cinq ans et des soixante-dix ans.