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Revenu de solidarité active
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, déclaré d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l'article 2.
Article 2 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 282, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives de la suppression des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, au risque de me répéter, je rappellerai que ce sont environ 12,5 millions de Français qui sont détenteurs d’un contrat d’assurance vie, 2,2 millions de Français qui perçoivent des revenus locatifs, 12 millions de Français qui possèdent des valeurs mobilières, et qui sont particulièrement malmenés en ce moment. Or ce sont eux qui verront le montant de leurs prélèvements augmenter de 10 % du fait de la création de la taxe destinée à financer les recettes du Fonds national des solidarités actives.
L’examen de cet amendement est l’occasion pour le Gouvernement de trouver un financement de substitution. Je m’adresse ici plus particulièrement à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, puisque c’est le Gouvernement qui a rendu cet arbitrage particulier concernant le financement de cette mesure.
Dès que la teneur de ce projet de loi a été connue, des critiques se sont fait jour sur le financement de cette mesure, relayées notamment par le rapporteur général de la Haute Assemblée. Voilà quelques jours, Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a proposé un financement de substitution, que des orateurs ont repris hier à leur compte, lors de la discussion générale.
On peut en effet se demander pourquoi, dans le même temps, l’État s’apprête à consacrer un milliard d’euros au financement de la télévision publique en contrepartie de la suppression de la publicité ?
Le président de la commission des finances a proposé de recycler la prime pour l’emploi. Ainsi, sa non-indexation au budget pour 2009 aurait permis d’économiser 350 millions d’euros. Revenir aux taux antérieurs à l’année 2007 générerait 500 millions d’euros supplémentaires. Quant aux niches fiscales, elles représentent 200 millions d’euros.
Tout cela démontre que, pour financer les 15 % manquants, s’agissant du RSA, il existe des financements alternatifs…
M. Jean-Pierre Godefroy. Les stock-options !
M. Philippe Dominati. … et que cette taxe n’est absolument pas nécessaire.
Je me fais l’interprète d’un certain nombre de sénateurs de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, en vous faisant part en cet instant du mécontentement que suscite l’arbitrage retenu.
Mme la présidente. Les amendements nos 117 et 147 sont identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Cet amendement est assorti du sous-amendement n° 308, présenté par M. About.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 117.
M. Yves Daudigny. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit lors de nos interventions préalables à l’examen de l’article 2, ni sur notre très vive opposition à l’intégration de la taxe nouvellement créée au sein du bouclier fiscal, cette intégration revenant à exclure les contribuables les plus favorisés du financement du RSA et de l’effort de solidarité nationale.
C’est d’autant plus honteux que le bouclier fiscal permet un cumul des avantages fiscaux.
Voilà quelques jours, l’œil attentif de notre collègue député Didier Migaud a décelé une nouvelle injustice : le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est un revenu net des déficits catégoriels, y compris les exonérations au titre du « Malraux », des monuments historiques et des meublés professionnels, dont on sait qu’elles sont utilisées par les plus importants bénéficiaires de niches fiscales.
Par conséquent, le bouclier fiscal s’applique à des revenus déjà largement minorés et permet un cumul inacceptable des bénéfices.
Une nouvelle fois – c’est une pratique courante en ce moment, nous l’avons vu ces jours-ci à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif au logement –, l’opposition vient non seulement de la gauche de cet hémicycle, mais également de certains membres de la majorité, qui demandent eux aussi l’exclusion de la taxe du bouclier fiscal.
Par conséquent, pour faire taire toute fronde du côté de la majorité, vous avez trouvé la bonne idée de plafonner le taux de cette taxe à 1,1 % en prévoyant que celui-ci ne pourra jamais dépasser cette limite. Voilà pour l’aile libérale de la majorité. Néanmoins, que ferait l’État si sa part dans le financement du RSA venait à augmenter ?
Par ailleurs, a été adopté, toujours à l’Assemblée nationale, un amendement hypothétique puisqu’il permet de diminuer le taux de la taxe au vu de l’effet du plafonnement des dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu, que la majorité devrait présenter lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.
Mme Nicole Bricq. C’est scandaleux !
M. Yves Daudigny. Voilà pour l’aile sociale, si tant est qu’elle existe, de la majorité.
Permettez-moi de signaler tout de même la réaction plus qu’imparfaite de cet amendement, sur les conséquences duquel on peut s’interroger. Vous n’avez fait ici qu’apporter une réponse politique à un problème politique, très éloigné des préoccupations sociales ayant sous-tendu la rédaction de ce texte.
Le ministre du budget lui-même reconnaît l’inefficacité d’une telle mesure puisque ne sont connus ni le dispositif de plafonnement ni son produit.
Par ailleurs, selon les estimations fournies par vos services, monsieur le haut-commissaire, le produit de ce plafonnement se situerait entre 150 millions d’euros et 200 millions d’euros, soit environ un dixième du produit total de la taxe, à savoir 1,2 milliard d’euros. Le taux de cette taxe n’en serait alors que faiblement réduit, à 0,95 % ou 1 %.
Par conséquent, cette proposition ne constitue pas une réponse sérieuse au problème du financement du RSA et de l’action sociale dans notre pays sur le long terme.
Dois-je également vous rappeler qu’à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, le groupe socialiste du Sénat a proposé le plafonnement global des dépenses fiscales afin de limiter l’effet d’aubaine dû à leur multiplication ? Chaque fois, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont rejeté nos propositions en la matière.
S’ils semblent avoir aujourd’hui découvert la nécessité d’un tel plafonnement, nous attendons d’en connaître précisément les modalités avant de nous prononcer.
Néanmoins, le plafonnement des niches fiscales ne saurait constituer un gage suffisant donné à l’opposition pour maintenir l’intégration de cette nouvelle taxe dans le bouclier fiscal.
C’est la raison pour laquelle nous en demandons, par l’amendement n° 117, la suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 308, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après les mots :
contributions additionnelles
rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 117 :
ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e) et f) du 2 de l'article 1649-OA du code général des impôts ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du même code.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. La raison d’être du RSA, nul ne la conteste : c’est un grand texte qui nous est soumis, et j’espère que nous serons unanimes à le soutenir. Il reste que le financement du dispositif constitue un point délicat.
Nous y avons beaucoup réfléchi, les uns et les autres. J’estime, pour ma part, qu’il y a tout de même quelque chose d’un peu immoral à accorder la protection du bouclier fiscal aux plus riches face aux besoins des plus démunis. Par conséquent, je considère qu’il faudrait exclure ce prélèvement du bouclier fiscal et, au-delà, tenter de trouver une nouvelle ligne de conduite en ce qui concerne ces contributions spécifiquement affectées. Le RSA ne serait pas seul en cause : on peut aussi citer la CRDS, qui est totalement consacrée au remboursement de la dette sociale, et la CSG.
C’est peut-être une coïncidence, mais tous ces prélèvements sont destinés à financer la protection sociale ou la solidarité.
Peut-on considérer que, dans ce cas, et dans cet objectif de solidarité ou de protection sociale, les prélèvements n’entreraient plus dans le pot commun fiscal et ne se trouveraient donc plus placés sous la protection de ce bouclier fiscal ?
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Je ne sais si nous parviendrons aujourd’hui à régler ce problème, mais il ne pourra être contourné très longtemps, étant entendu que certaines de ces contributions viennent purement et simplement remplacer des charges sociales qui auraient, par définition, échappé au bouclier fiscal. Dès lors, on ne voit pas pourquoi, sous prétexte qu’une charge sociale a été remplacée par une contribution, cette contribution mériterait d’entrer dans le champ couvert par le du bouclier fiscal.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Jean Desessard. Je serai bref, cet amendement étant identique à l’amendement n° 117, qui a été fort bien défendu par M. Daudigny.
L’idée de taxer les revenus du patrimoine pour financer la solidarité nationale est sans doute bonne. Toutefois, si les contribuables les plus riches, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, sont dispensés de cette taxe, cette bonne idée n’a plus aucun sens, plus aucun intérêt.
Pourquoi faire peser uniquement sur l’épargne des classes moyennes le financement de la solidarité envers les plus fragiles ? C’est profondément contraire au principe de l’équité fiscale.
Nous demandons donc de revenir sur cette mesure, qui tend à ce que les plus riches soient exonérés de la nouvelle contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine.
Mme la présidente. L'amendement n° 181, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-OA du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous sommes confrontés à une véritable injustice fiscale, donc sociale.
Alors que notre pays se paupérise plus que jamais, que la pauvreté s’installe durablement, les inégalités ne cessent de se creuser : d’un côté, les pauvres, qui le sont de plus en plus et le resteront, et, de l’autre, les plus riches, qui, eux aussi, le sont de plus en plus et vont continuer à s’enrichir toujours davantage.
En voulez-vous une preuve ? En 2007, l’impôt de solidarité sur la fortune a compté 288 nouveaux assujettis. Curieusement, alors que le pouvoir d’achat est en baisse, près de 300 personnes parviennent à entrer dans ce club très fermé. J’ajoute que la progression de cet impôt a été de 88 000 euros en trois ans. C’est dire si, décidément, de l’argent, il y en a !
Pourtant, cette progression aurait pu être plus importante si le Gouvernement n’avait pas décidé de baisser les taux. Le rendement de l’ISF a diminué en deux ans de 4,5 % alors que, comme je viens de le rappeler, ceux qui l’acquittent sont plus en plus nombreux.
Alors que l’économie française, l’économie européenne, l’économie mondiale ont besoin de plus transparence et de solidarité – la crise financière en est la preuve –, vous nous proposez de ne rien changer à ces mauvais équilibres.
Tout va mal, mais ne changeons rien ! Réformer l’impôt pour le rendre réellement progressif et plus distributif, comme tous les syndicats du Trésor le préconisent ? Hors de question ! Agir sur la TVA, l’impôt le plus injuste, qui affecte particulièrement les familles les plus pauvres ? Impossible : l’Europe s’y opposerait !
Les seules règles fiscales avec lesquelles le Gouvernement veut bien jouer, ce sont celles qui servent les plus riches.
J’en veux pour preuve le bouclier fiscal, ce mécanisme budgétaire qui permet aux plus riches de contribuer moins que d’autres. Ainsi, en 2007, ce sont près de 23 000 contribuables qui ont reçu de la part du Trésor public un chèque d’un montant moyen de 16 000 euros. En tout, pour l’année 2007, l’État s’est privé de 222 millions d’euros. Un comble, selon nous, en cette période de crise !
On dit les caisses vides, mais, pour des raisons idéologiques et publicitaires, on renonce à des ressources dont on aurait pourtant bien besoin aujourd’hui.
Pour être sûrs que ce message adressé aux plus riches passait bien, les services fiscaux ont adressé sept cents lettres de rappel, non pour obtenir – ce qui se fait le plus fréquemment – le paiement de créances, mais pour rappeler à certains contribuables de ne pas oublier de réclamer leur chèque. Et c’est ainsi que les 5 700 contribuables les plus riches ont bénéficié – tenez-vous bien ! – d’un remboursement de 40 975 euros, soit plus de trois fois la rémunération annuelle maximale des bénéficiaires du RSA.
Comble du comble : alors que les bénéficiaires du RSA seront assujettis à la CRDS au titre de cette allocation, celle-ci restera incluse dans le bouclier fiscal des plus riches.
Quand les faibles ressources des plus pauvres augmentent péniblement d’une centaine d’euros, on taxe ! Mais quand les revenus des plus riches explosent, on leur offre la protection du bouclier fiscal !
La conception du Gouvernement en la matière est totalement différente de la nôtre, monsieur le haut-commissaire. Il y a entre nous un désaccord de fond, mais là, vous poussez le bouchon vraiment trop loin.
Voilà comment l’on mène une véritable politique de classe. Voilà comment vous faites financer le RSA et, au-delà, tout notre modèle de protection sociale par les moins riches.
Notre amendement vise donc, tout simplement, à remettre un peu de justice sociale dans notre pays.
Mme la présidente. L'amendement n° 132, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle ajoutés aux revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale n'excèdent pas un montant fixé par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Bizet et Martin, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et de la famille par une phrase ainsi rédigée :
Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements, mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, sont inférieurs ou égaux à 0,7 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour le fonds national des solidarités actives résultant de l'exonération de contributions pour les personnes ayant des revenus d'activité professionnels inférieurs à 1,3 salaire minimum interprofessionnel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à celle mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à la situation des plus fragiles de nos concitoyens et prêt à leur tendre la main.
Je vous rassure dès maintenant, monsieur le haut-commissaire : je voterai pour ce projet de loi visant à instaurer le revenu de solidarité active, car, sur le fond, c’est un très bon texte.
Cela étant, la solidarité nationale doit concerner autant le financement des dispositifs que les dispositifs eux-mêmes.
Or de nombreux petits propriétaires ruraux perçoivent des pensions qui n’atteignent pas 75 % du SMIC. Alors qu’ils n’ont pas eu d’autre choix que d’épargner tout au long de leur carrière pour s’assurer un niveau de vie décent au moment de leur retraite, ils vont être touchés.
M. Guy Fischer. Oui !
M. Jean Bizet. Par ailleurs, ils ont dû consentir des sacrifices pour installer de jeunes agriculteurs dans des conditions satisfaisantes.
C’est, en quelque sorte, toute l’architecture de la société rurale française qui risque d’être déséquilibrée.
Les propositions du Gouvernement, si elles étaient adoptées en l’état, conduiraient à ce que le niveau de vie des petits propriétaires ruraux baisse, et ce malgré la revalorisation des retraites de 0,8 % annoncée récemment par les pouvoirs publics.
Il convient également de souligner que le revenu mensuel des plus modestes contributeurs au financement du RSA pourrait atteindre, après une seule année de travail, un niveau proche de celui des bénéficiaires du RSA.
Je n’ignore pas que je vais vous compliquer la vie, monsieur le haut-commissaire,…
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Oh, elle est déjà très compliquée ! Ne vous inquiétez pas, je ne suis plus à cela près ! (Sourires.)
M. Jean Bizet. … car l’architecture financière de votre texte est déjà en partie élaborée.
Je ne vous demanderai pas de vous engager sur le plafonnement du taux de contribution. On se souvient des engagements qu’avait pris, voilà près d’un siècle, Joseph Caillaux à propos de l’impôt sur le revenu ou, plus récemment, de ceux de M. Rocard sur la CSG. (Sourires.) Je vous inviterai simplement à être particulièrement attentif – je ne saurais être plus diplomate ! – à ce que, à court terme, cette catégorie de nos concitoyens soit exonérée du dispositif.
M. Roland du Luart. Très bien !
Mme la présidente. Les amendements nos 145 et 180 sont identiques.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.
L'amendement n° 180 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 145.
M. Jean Desessard. Cet amendement tend à élargir l'assiette de perception pour le financement du fonds national des solidarités actives.
Le projet du Gouvernement de taxer les revenus du patrimoine pour financer le RSA est, sur le principe, une bonne chose. On se souvient en effet que la gauche avait mis en place l’impôt de solidarité sur la fortune en 1989 afin de faire peser sur les contribuables les plus riches une partie du financement du RMI.
Cependant, en pratique, le mode de financement proposé pour le RSA pèsera sur l’épargne des classes moyennes, mais laissera de côté les stock-options. Ces produits financiers sont pourtant de plus en plus couramment utilisés pour attribuer un complément de rémunération aux cadres et aux dirigeants d’entreprise.
Cet amendement vise donc à créer une taxe de 8 % sur les stock-options afin de financer la généralisation du revenu de solidarité active.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 180.
M. Guy Fischer. La sous-section 3, dont nous abordons l’examen, concerne le financement du revenu de solidarité active. Cette question a déjà fait l’objet d’un long débat, quitte à occulter celui qu’appelle le mécanisme lui-même.
M. Guy Fischer. L’un et l’autre sont pourtant indissociables, et tous deux participent d’une démarche qui n’est pas, bien entendu, celle du groupe CRC. Le RSA est en fait une manière déguisée de subventionner l’emploi précaire. Son financement reposera sur une taxation à deux étages, les plus riches de nos concitoyens étant une fois de plus épargnés.
Notre amendement vise donc à faire participer les stock-options au financement du revenu de solidarité active. Quoi de plus légitime dès lors que la taxation des stock-options est absolument dérisoire dans notre pays ? Alors même que les stock-options peuvent constituer, dans certaines entreprises, jusqu’à 40 % de la rémunération des plus hauts dirigeants, elles ne contribuent que très peu au financement de notre protection sociale.
En réalité, vous avez fait le choix de transférer une part importante du financement de la sécurité sociale des entreprises vers les ménages, ce que nous dénonçons depuis des années.
Aujourd'hui, c’est à l’État lui-même que vous tentez d’appliquer ce mécanisme, qui a permis au patronat d’économiser plusieurs milliards d’euros – et il en veut d’ailleurs toujours plus : il souhaite être exonéré de sa participation à la politique familiale –, en transférant aux départements des charges qui relèvent de la solidarité nationale. Le patronat, quant à lui, continue de bénéficier d’une main-d’œuvre à très faible coût.
Nous vous proposons donc de revenir à une logique de cofinancement de la protection sociale et de la solidarité nationale en mettant à contribution ceux qui profitent le plus des exonérations successivement mises en œuvre par les gouvernements que votre majorité a dirigés.
Ce que nous souhaitons, c’est rééquilibrer progressivement le financement de notre protection sociale et permettre l’émergence d’une réelle responsabilité sociale.
Les entreprises ne peuvent se comporter comme elles l’entendent ni envers les salariés, ni à l’égard de notre protection sociale, ni en matière d’environnement. Nous ne pouvons cautionner le démantèlement progressif de notre pacte social.
Mme la présidente. L'amendement n° 146, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement tend à étendre aux stock-options l'assiette de perception de la contribution de 1,1% créée pour le financement du fonds national des solidarités actives.
Je ne m’attarderai pas sur cet amendement, dont l’objet est proche de celui que j’ai défendu précédemment.
En revanche, j’aimerais revenir sur un point de la discussion que nous avons eue hier soir. Alors que je m’interrogeais sur les raisons pour lesquelles les dirigeants des banques responsables de la faillite de leur établissement en partaient avec des parachutes dorés, certains d’entre vous se sont montrés sceptiques.
Je les invite à se reporter à la page 15 du Monde d’aujourd'hui et à l’article intitulé : « Un "ascenseur doré" pour un dirigeant de Fortis ». Voici ce qu’on y lit :
« Ce n’est pas d’un "parachute" qu’a bénéficié Gilbert Mittler, l’ex-directeur financier de la banque Fortis, mais d’une sorte d’ascenseur doré. »
M. Jean Desessard. « Malgré la débâcle de son établissement, il aurait touché un bonus de 4 millions d’euros et est, en outre, devenu "conseiller spécial" au sein de l’établissement bancaire. »
Plus loin : « Il fut, aux côtés de Jean-Paul Votron et Maurice Lippens, respectivement ex-directeur et ex-président, tous deux démissionnés, le principal artisan du rachat de la banque ABN Amro. C’est cette opération qui a déclenché l’effondrement de Fortis. »
Ainsi, les incompétents sont récompensés à hauteur de 4 millions d’euros parce qu’ils sont cadres dirigeants.
M. Jean Desessard. Telle est la société égalitaire que vous prônez !
Mme Isabelle Debré. Non, ce n’est pas du tout ce que nous prônons !
Mme la présidente. L'amendement n° 182, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles :
« Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, l'État assure l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du revenu de solidarité active.
La parole est à M. Guy Fischer.