M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui souligne le caractère essentiel du sujet et dans laquelle je relève en particulier une possible évolution en ce qui concerne notre pays, ce à quoi toutes les personnes intéressées ne manqueront pas d’être sensibles.
exonération de la redevance audiovisuelle
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 209, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean Boyer. J’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur le dispositif d’exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes disposant de peu de ressources, notamment les personnes âgées.
La loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005 avait réformé la redevance audiovisuelle en en adossant le recouvrement à celui de la taxe d’habitation.
Cette évolution faisant perdre le bénéfice de l’exonération à des personnes en situation de fragilité jusqu’à présent exonérées du fait de leur âge, le législateur avait adopté un dispositif transitoire, essentiellement en faveur des personnes âgées à revenu modeste, permettant de prolonger l’exonération pendant trois ans, jusqu’au 1er janvier dernier. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 ont pu, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de ce dégrèvement jusqu’à la fin de 2007.
Pour l’année 2008, l’article 29 de la loi de finances rectificative de 2007 a confirmé le principe de ce dégrèvement, là encore sous certaines conditions.
D’ici au 15 octobre prochain, le Gouvernement devra remettre un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.
Monsieur le secrétaire d'État, pour de nombreuses personnes qui n’ont guère de moyens de se déplacer, notamment en zone rurale, la télévision demeure souvent le seul lien avec le monde extérieur, raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement prévoie la pérennisation de l’exonération de la redevance audiovisuelle. La suppression de cette exonération aggraverait en effet une disparité créée par l’isolement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez fait un exposé complet de l’évolution de la situation depuis que l’article 41 de la loi de finances pour 2005 a aligné les allégements de la redevance sur ceux de la taxe d’habitation.
Je rappelle que cette mesure de simplification, qui a eu de très bons effets, est intervenue à la suite d’un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, suivie en cela par le Sénat.
Pour les personnes qui, du fait de l’alignement des deux allégements, perdaient le bénéfice de l’exonération de la redevance audiovisuelle, un dispositif de maintien des droits acquis a été institué, vous l’avez rappelé, pour les années 2005, 2006 et 2007.
Alors que ce dispositif devait s’éteindre à compter de 2008, deux nouvelles mesures, auxquelles le Gouvernement a acquiescé, ont été récemment adoptées.
Tout d’abord, mesure que vous n’avez pas mentionnée mais qui me semble importante, la loi de finances pour 2008 a pérennisé le dégrèvement dont pouvaient bénéficier, au titre du maintien des droits acquis, les foyers comptant à leur charge une personne infirme.
Ensuite, la loi TEPA a également maintenu, sous certaines conditions, ce dispositif en 2008 pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.
Pour les années suivantes, il est prévu, comme vous l’avez indiqué, que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.
Ce rapport est actuellement en préparation au sein des services de la direction générale des finances publiques, qui est notamment chargée de faire toute la lumière sur la forme de discrimination qui pouvait avoir été ainsi créée.
Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est, comme vous, parfaitement conscient de l’importance que revêt, notamment dans les zones rurales, la télévision pour les personnes âgées, en particulier de condition modeste, et que la situation de ces personnes fera l’objet d’un examen particulièrement attentif, car il y aurait une injustice supplémentaire si s’appliquaient des dispositions renforçant encore leur isolement.
Cependant, je ne doute pas que les préoccupations dont vous avez fait état seront prises en considération dans le rapport qui va être prochainement déposé.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, c’est avec satisfaction que j’ai entendu votre réponse…
M. René-Pierre Signé. Tout va donc très bien !
M. Jean Boyer. …puisque vous avez conforté mon propos. Je crois en effet que, au-delà de l’approche financière de leur situation, l’État doit porter un regard social sur les personnes âgées et leur adresser un message de compréhension.
M. René-Pierre Signé. De compassion !
M. le président. Venant d’un admirateur de Marc Sangnier et du Sillon, tout comme moi d’ailleurs, cela ne devrait pas vous surprendre, monsieur Signé !
avenir du bassin d'emploi de château-chinon
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 177, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et maire de Château-Chinon !
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les craintes qu’inspire, dans la Nièvre, l’avenir du bassin d’emploi de Château-Chinon, durement touché en 2007 par la fermeture de l’entreprise Dim et la réduction d’activité partielle – plus précisément de 50 % – de l’entreprise Aaron, qui, l’une et l’autre, se consacrent à des productions textiles.
Cette douloureuse série se poursuit avec la suppression du tribunal d’instance, qui n’est plus une menace puisqu’elle est devenue effective, alors que la création demandée d’une maison de justice et du droit n’est pas acquise, ainsi qu’avec le dépôt de bilan, voilà seulement trois jours, de STC, entreprise sous-traitante de France Télécom, ce qui va conduire au chômage une trentaine de salariés.
S’ajoutent encore à cette triste liste les menaces qui pèsent sur l’EIAT, l’établissement d’impression de l’armée de terre, et sur le service des anciens combattants traitant les dossiers des ressortissants résidant à l’étranger. Tout donne à penser que les risques de transfert sur d’autres sites sont réels, bien que M. le ministre de la défense ait laissé espérer qu’un traitement particulier pourrait être proposé à certaines régions compte tenu de leur fragilité et des secousses récentes qu’elles ont pu subir. Il n’y a cependant aucune confirmation sur ce point.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'État, vous alerter sur les risques que, au-delà de chaque ministère concerné, ces suppressions de postes de travail en cascade font globalement courir à ma région.
Quelles solutions peut-on préconiser, en dehors de la mission Vivendi, qui n’est pas ciblée et s’applique très au-delà du secteur touché, et du contrat de développement territorial, financé en grande partie par les collectivités territoriales ?
Quant aux services publics – en particulier l’EIAT, qui est l’établissement le plus performant de France au regard du tonnage produit et qui emploie plus de soixante-dix personnes –, ils ne méritent pas d’être rayés d’un simple trait de plume sans que soient mesurées les conséquences économiques, sociales et humaines induites. Nous devons au contraire souhaiter que les régions éprouvées soient ménagées et que, par souci d’équité, quelques services publics y soient épargnés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que le bassin d’emploi de Château-Chinon a été fragilisé en 2007 : la fermeture de l’entreprise Dim et les suppressions d’emplois de l’entreprise Aaron ont induit des difficultés qu’il ne s’agit pas de nier.
Pour autant, le diagnostic réalisé en 2007 par le service public de l’emploi local du pays Nivernais-Morvan met en lumière un certain nombre d’atouts dans ce bassin.
Château-Chinon présente, au cœur du Morvan, un attrait touristique. Pour répondre à une offre d’emplois saisonnière dans l’hôtellerie-restauration – l’hôtel du Vieux Morvan est célèbre, mais il y en a d’autres ! (Sourires) –, dans les exploitations agricoles et forestières ainsi que chez les artisans, un groupement multisectoriel d’employeurs a été créé le 16 octobre 2007. En février dernier, quinze employeurs y avaient adhéré et d’autres adhésions sont en cours.
Par ailleurs, une antenne de la maison départementale de l’emploi de la Nièvre, conventionnée au titre du fonctionnement en 2007, a été créée à Château-Chinon. Installée, comme vous le savez, dans la Maison de la solidarité, elle a été inaugurée le 29 octobre 2007. Elle permet en particulier l’installation des services de l’ANPE et de l’ASSEDIC, sur un territoire qui en était jusqu’alors dépourvu, avec un guichet unique permettant le suivi des demandeurs d’emploi, ainsi que la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé pour les publics les plus menacés d’exclusion grâce au recrutement de deux conseillers qui sont opérationnels depuis octobre 2007.
S’agissant des entreprises, la société Dim a en effet notifié en janvier 2007 la fermeture de son établissement de Château-Chinon et la disparition de quatre-vingts emplois.
Une cellule de reclassement financée par l’entreprise a été mise en place pour aider au reclassement des ex-salariés n’ayant pas de solution immédiate. Cette cellule fonctionne encore et parviendra, je l’espère, à des résultats satisfaisants.
Le bâtiment industriel jusqu’alors occupé par Dim a été racheté par la communauté de communes du Haut-Morvan, afin que le territoire bénéficie d’une offre immobilière pour de nouvelles activités créatrices d’emploi.
Une convention de revitalisation au titre de l’article L. 321-17 du code du travail devrait être bientôt signée. La contribution de l’entreprise sera importante puisqu’elle se situera entre 59 fois 4 SMIC, soit 296 010 euros, et 66 fois 4 SMIC, soit 331 130 euros, afin de tenir compte des emplois à créer après reclassement des salariés licenciés.
D’une durée de vingt-quatre mois, pouvant être portée à trente-six mois, le projet de convention prévoit le versement de la contribution financière à un fonds d’intervention pour la revitalisation des territoires.
Le périmètre de revitalisation vise notamment certains cantons prioritaires tels que ceux de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Moulins-Engilbert, Corbigny et Montsauche-les-Settons.
Sur le même bassin, dans le secteur du textile, la société Aaron, après avoir supprimé trente-trois emplois, reste, il est vrai, dans une situation fragile. Une cellule de reclassement a, là aussi, été mise en place. Contrairement à ce qui s’est passé avec l’entreprise Dim, aucune convention de revitalisation n’a été signée pour tenir compte de sa situation financière.
Un contrat de développement du bassin d’emplois de Château-Chinon, couvrant les cantons prioritaires pour la convention de revitalisation de Dim, ainsi que d’autres cantons tels que ceux de Lormes et de Luzy, est sur le point d’être signé par l’État, le conseil régional de Bourgogne, le conseil général de la Nièvre, le syndicat mixte du pays nivernais et la communauté de communes du Haut-Morvan.
Dans ce cadre, une étude sur le soutien à l’implantation d’une entreprise d’insertion sur le territoire du Nivernais-Morvan est actuellement en cours, et la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP, a réservé, en 2008, le financement de dix postes d’insertion.
Les parties signataires se fixent des objectifs ambitieux de revitalisation du bassin, avec la création de 200 emplois au minimum sur la période 2008-2010 et le maintien d’un socle d’emplois aussi élevé que possible. Par ailleurs, quatre actions prioritaires ont été définies.
Les dotations financières de ce contrat, qui seront constituées de la contribution de l’État, des fonds européens, des subventions du conseil régional de Bourgogne et du conseil général de la Nièvre, viseront à consolider les efforts déployés en vue de rechercher la meilleure synergie des dépenses publiques en matière d’économie, d’emplois et de formation professionnelle.
Une mission de revitalisation Vivendi est également mise en œuvre sur le territoire, vous y avez fait allusion, monsieur le sénateur.
La conduite de cette mission a été confiée au cabinet SOFIREM afin d’accompagner les projets de développement au moyen de subventions de développement d’un montant de 3 000 euros environ par emploi créé, de subventions à l’insertion des publics prioritaires – là encore, 3 000 euros par emploi créé –, de prêts participatifs sans caution, destinés à financer la trésorerie des entreprises – 6 000 euros par emploi créé –, d’un accompagnement pour la promotion du territoire et du foncier disponible, ainsi que de la recherche d’activités à l’exogène.
Sur le territoire de Château-Chinon, l’objectif de cette mission est la création d’un minimum de quatre-vingt-dix emplois sur une période de trois ans ; quarante-huit emplois nouveaux font actuellement l’objet d’un accompagnement depuis le début du dispositif, en avril 2007.
Tels sont les éléments que je puis porter à votre connaissance, monsieur le sénateur, pour répondre aux inquiétudes que vous avez exprimées. Vous le voyez, l’État est attentif à ce territoire et accompagnera les efforts réalisés en vue de sa reconversion et de son développement.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d’aider ce bassin d’emplois à émerger de nouveau. Toutefois, vous n’avez rien annoncé que je ne sache déjà. Vos promesses en matière de création d’emplois risquent, à la vérité, de demeurer fictives.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que la France ne peut pas, me semble-t-il – mais le Gouvernement le perçoit sans doute encore mieux que moi ! –, tolérer que se développent au cœur de son territoire des friches industrielles, sociales et culturelles.
Certes, je le vois bien, l’État se mobilise en faveur de sites qui sont peut-être plus concernés par le nombre de salariés licenciés, mais le ratio entre le nombre d’habitants et celui de salariés au chômage est particulièrement élevé dans le Morvan. C’est une des régions les plus touchées de France ! Ainsi, pourquoi l’État se mobilise-t-il aussi peu en faveur des collectivités locales rurales ?
Il est singulier, et même inconvenant, que M. Gérard Larcher, quand il était le ministre chargé de ce dossier, ait toujours refusé d’accorder au maire de Château-Chinon que j’étais alors, au député ou au président de la communauté de communes un rendez-vous pour évoquer la question de la revitalisation du Morvan.
Certes, ainsi que vous l’avez indiqué, a été créée une antenne de la maison départementale de l’emploi de la Nièvre, qui est d’ailleurs financée par le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire, le conseil général, le conseil régional et l’État, par le biais de la dotation de développement rural, mais aucune mesure spécifique n’a été prévue pour faire sortir cette région du marasme économique.
Comme pour la création d’entreprise, l’État ne pourrait-il pas concevoir des aides spécifiques pour la reprise et l’aménagement des bâtiments abandonnés avec, par exemple, des incitations financières attractives, au-delà des aides qui sont consenties par les collectivités territoriales et des exonérations fiscales ? C’est un volet très important du dossier.
Dans un souci d’équité bien comprise, il paraîtrait juste que l’on maintienne également certains services dans les villes qui ont le plus souffert des suppressions d’emplois. On connaît déjà les menaces qui pèsent sur les services publics, et j’ai cité l’établissement d’imprimerie de l’armée de terre, qui emploie près de quatre-vingt-dix personnes. Après la suppression des tribunaux d’instance, les menaces sur les perceptions, les sous-préfectures, les gendarmeries, et que sais-je encore, les régions rurales vont bientôt se retrouver étouffées, voire asphyxiées ! La France se résumera à quelques zones urbaines, entourant un vaste espace central quasiment déserté !
régime des plus-values professionnelles taxables à 16 % pour les entreprises individuelles
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 176, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les plus-values professionnelles taxables à 16 % pour les entreprises individuelles.
La loi de finances de 2006 a supprimé l’abattement de 20 %, notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés, les CGA, et des associations de gestion agréées, les AGA, dans des limites fixées par la loi. Cet abattement s’appliquait sur le bénéfice taxable à l’impôt sur le revenu et sur les plus-values à long terme taxables à 16 %. L’article 76 de cette même loi de finances a prévu une série de mesures de compensation au regard de la suppression de cet abattement, dont l’application du nouveau barème d’impôt 2006, qui intègre les effets de l’abattement.
En revanche, aucune mesure de compensation n’a été prévue sur les plus-values à long terme, taxables au taux de 16 % hors prélèvements sociaux.
Il paraîtrait normal de réparer cette omission pour le moins pénalisante soit en continuant à pratiquer l’abattement de 20 %, soit en compensant, sous une forme ou une autre, le supplément d’impôt à payer par les adhérents des CGA ou des AGA.
En conséquence, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame Lamure, l’intégration des effets de l’abattement de 20 % dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu s’accompagne, par souci d’égalité et d’équité, de l’application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage.
Ainsi, l’article 76 de la loi de finances de 2006 prévoit notamment que les revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion ou à une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1,25, ce fameux coefficient qui alimente bien des discussions.
S’agissant des plus-values à long terme imposées au taux de 16 % réalisées par des professionnels adhérents ou non d’organismes agréés, vous avez raison de le souligner, aucun mécanisme correcteur n’a été prévu dans le cadre de cette réforme.
Toutefois, je tiens à le dire, dans le même temps, un certain nombre de dispositions ont été adoptées en faveur, notamment, des entrepreneurs individuels.
C’est ainsi que, conformément aux engagements pris par le gouvernement précédent, la loi de finances rectificative de 2005 comporte une importante réforme du régime des plus-values professionnelles, qui se révèle très favorable aux contribuables. Outre une rénovation du régime prévu à l’article 151 septies du code général des impôts, qui permet d’exonérer l’ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises, a été mis en place un régime d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle. Ce régime, codifié à l’article 238 quindecies du même code et qui succède au régime prévu à l’article 238 quaterdecies, prévoit que les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, à l’exception des plus-values immobilières, peuvent être exonérées si la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité transmise est inférieure à 300 000 euros et, pour partie, lorsque la valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros. C’est là une mesure très importante.
Ces dispositions s’appliquent également en cas de cession de l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable dans une société dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens des dispositions de l’article 151 nonies du code précité.
En outre, cette réforme est complétée par la mise en place de deux nouveaux dispositifs, codifiés aux articles 151 septies A et B nouveaux du même code.
D’une part, l’article 151 septies A prévoit, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, un dispositif d’exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle réalisée à l’occasion du départ à la retraite.
D’autre part, s’agissant de l’immobilier affecté à l’exploitation, l’article 151 septies B met en place un dispositif d’abattement, en fonction de la durée de détention, sur les plus-values à long terme.
Enfin, la loi de finances rectificative de 2007, dans son article 151 octies B, met en place un régime de report d’imposition applicable aux plus-values résultant des opérations de certains apports de titres réalisés à compter du 1er janvier 2007 par les titulaires de revenus professionnels à une société soumise à un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Madame le sénateur, dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, nous aurons l’occasion de débattre d’un certain nombre de dispositions relatives à la transmission des entreprises que j’ai voulu y inclure pour inciter à la reprise d’entreprise. Il va de soi que, si nous encourageons la reprise d’entreprise, le vendeur y trouve son compte.
L’ensemble des mesures qui ont déjà été prises ou qui vont l’être dans le cadre de ce projet de loi témoignent, je le crois, des efforts considérables engagés en faveur de la majorité des professionnels réalisant des plus-values imposables au taux proportionnel de 16 %.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai pris bonne note de toutes les exonérations qui doivent compenser l’omission de la loi de finances de 2006. Je fonde également des espoirs dans les discussions qui s’engageront autour des questions liées à la transmission d’entreprise lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie.